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Le principe d’égalité de traitement en droit du travail : justification des différences catégorielles et office du juge (2023-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le principe d’égalité de traitement en droit du travail : justification des différences catégorielles et office du juge (2023-2026)

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Le principe d’égalité de traitement en droit du travail : justification des différences catégorielles et office du juge (2023-2026)

I. Le principe d’égalité de traitement : fondements et champ d’application

A. Un principe constitutionnel consacré et contrôlé par la chambre sociale

Le principe d’égalité de traitement en droit du travail trouve son fondement dans le huitième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, aux termes duquel tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises. La chambre sociale de la Cour de cassation en a déduit, par une construction jurisprudentielle constante, une règle selon laquelle une différence de traitement entre des salariés placés dans une situation identique au regard d’un avantage déterminé doit reposer sur des raisons objectives dont il appartient au juge de contrôler la réalité et la pertinence. Ce principe irrigue l’ensemble du droit du travail, qu’il s’agisse de la rémunération, des primes, des indemnités de rupture ou encore des avantages de prévoyance, et s’impose tant à l’employeur qu’aux partenaires sociaux dans le cadre de la négociation collective. L’article L. 3221-2 du code du travail en donne une traduction législative partielle en disposant que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, tandis que l’article L. 3221-4 du même code définit la notion de travail de valeur égale en retenant un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.

La Cour de cassation a toutefois étendu la portée de ce principe bien au-delà du seul champ de l’égalité entre les sexes, pour en faire un principe général du droit du travail applicable à toute différence de traitement entre salariés. Dans un arrêt du 13 novembre 2025, la chambre sociale a ainsi rappelé que « une différence de traitement établie par engagement unilatéral ne peut être pratiquée entre des salariés de la même entreprise et exerçant un travail égal ou de valeur égale, que si elle repose sur des raisons objectives, dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence » (Cass. soc., 13 nov. 2025, n° 24-17.547).

L’office du juge en la matière revêt dès lors une importance particulière, car il ne saurait se contenter d’entériner une différence de traitement sans en vérifier le bien-fondé objectif. La chambre sociale a précisé les contours de ce contrôle dans un arrêt du 25 juin 2025, en jugeant que le principe d’égalité de traitement « ne fait pas obstacle à ce que les salariés engagés ou promus postérieurement à l’entrée en vigueur d’un nouveau barème conventionnel soient appelés dans l’avenir à avoir une évolution de carrière plus rapide dès lors qu’ils ne bénéficient à aucun moment d’une classification ou d’une rémunération plus élevée que celle des salariés plus anciens placés dans une situation comparable » (Cass. soc., 25 juin 2025, n° 23-22.745). Cette formulation illustre la méthodologie du contrôle juridictionnel : le juge doit, dans un premier temps, identifier le périmètre de comparaison pertinent, puis s’assurer que les salariés dont les situations sont confrontées exercent des fonctions de valeur égale, et enfin vérifier que la différence de traitement constatée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination prohibée.

L’article L. 1132-1 du code du travail prohibe toute mesure discriminatoire, notamment en matière de rémunération, de mesures d’intéressement ou de distribution d’actions, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle ou d’évaluation de la performance. Cette interdiction, qui sanctionne les discriminations fondées sur des motifs personnels prohibés, se distingue du principe général d’égalité de traitement qui, lui, sanctionne les différences de traitement injustifiées entre salariés placés dans une situation identique, sans qu’il soit nécessaire de caractériser une intention discriminatoire. Les deux régimes se complètent et se renforcent mutuellement, le principe d’égalité de traitement offrant une protection plus large que celle conférée par le seul droit de la non-discrimination. En conséquence, le juge prud’homal, saisi d’une contestation relative à une inégalité de traitement, doit d’abord vérifier que les salariés qui se comparent sont placés dans une situation identique ou comparable, puis examiner si la différence de traitement qui leur est appliquée repose sur une raison objective et pertinente, étant précisé que la charge de la preuve pèse sur l’employeur qui invoque la justification de la différence.

B. Le périmètre de comparaison : entreprise, établissement ou groupe

La détermination du périmètre au sein duquel s’apprécie l’égalité de traitement constitue un enjeu contentieux majeur. La chambre sociale retient traditionnellement que l’égalité de traitement s’apprécie au niveau de l’entreprise, et non de l’établissement, sauf lorsque la différence de traitement est opérée par voie d’accords d’établissement négociés et signés par les organisations syndicales représentatives au sein de ces établissements. Dans cette dernière hypothèse, les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts bénéficient d’une présomption de justification, dès lors qu’elles résultent d’accords négociés et signés par les organisations syndicales représentatives investies de la défense des droits et intérêts des salariés de l’établissement et à l’habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote. La chambre sociale l’a rappelé avec force dans plusieurs arrêts du 26 novembre 2025, en énonçant que « les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d’accords d’établissement négociés et signés par les organisations syndicales représentatives au sein de ces établissements, investies de la défense des droits et intérêts des salariés de l’établissement et à l’habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées » (Cass. soc., 26 nov. 2025, n° 24-15.680 et Cass. soc., 26 nov. 2025, n° 24-15.686).

Cette présomption de justification, qui n’est pas irréfragable, opère un renversement de la charge de la preuve au bénéfice des partenaires sociaux ayant négocié l’accord d’établissement. Il incombe alors au salarié qui conteste la différence de traitement de démontrer que celle-ci est étrangère à toute considération de nature professionnelle, ce qui constitue une charge probatoire exigeante. La chambre sociale a par ailleurs eu l’occasion de préciser, dans un arrêt du 22 novembre 2023 publié au Bulletin, les conditions dans lesquelles un syndicat professionnel peut agir en justice pour faire respecter le principe d’égalité de traitement au nom de l’intérêt collectif de la profession. Il résulte de l’article L. 2132-3 du code du travail qu’un syndicat peut agir pour faire reconnaître l’existence d’une irrégularité commise par l’employeur au regard du principe d’égalité de traitement et demander, outre l’allocation de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé à l’intérêt collectif de la profession, qu’il soit enjoint à l’employeur de mettre fin à l’avenir à l’irrégularité constatée, le cas échéant sous astreinte. La Cour a ainsi jugé que « relève de la défense de l’intérêt collectif de la profession, l’action d’un syndicat, fondée sur le principe d’égalité de traitement, tendant d’une part à solliciter des augmentations générales de salaire revalorisées, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, au regard de la qualification professionnelle et suivant un coefficient identique, et d’autre part, à mettre fin à l’inégalité invoquée, la circonstance que seuls quelques salariés de l’entreprise seraient concernés par la violation du principe d’égalité de traitement alléguée étant sans incidence sur le droit d’agir du syndicat » (Cass. soc., 22 nov. 2023, n° 22-11.238, Publié au Bulletin).

Cette solution confère aux organisations syndicales un levier d’action puissant pour assurer le respect de l’égalité de traitement au sein de l’entreprise, indépendamment du nombre de salariés directement affectés par la différence contestée. Par ailleurs, l’appréciation du périmètre de comparaison soulève également la question de la situation des salariés issus d’entreprises différentes à la suite d’une opération de fusion ou de restructuration. L’article L. 2261-14 du code du travail organise les effets de la mise en cause des conventions et accords collectifs en pareille hypothèse, en prévoyant que la convention ou l’accord mis en cause continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis. Or, c’est précisément dans ce contexte que se posent les questions les plus délicates d’égalité de traitement, lorsque des salariés exerçant des fonctions identiques se voient appliquer des statuts collectifs différents en raison de leur entreprise d’origine.

II. La justification des différences de traitement par la négociation collective et l’engagement unilatéral

A. La présomption de justification des différences conventionnelles et ses limites

La chambre sociale a progressivement construit une grille d’analyse des différences de traitement fondée sur la source de l’avantage contesté. Lorsque la différence de traitement résulte d’un accord collectif négocié et signé par les organisations syndicales représentatives, elle bénéficie d’une présomption de justification. Cette solution, initialement dégagée pour les accords d’établissement, a été étendue aux accords de substitution conclus en application de l’article L. 2261-14 du code du travail. Dans un arrêt remarqué du 5 février 2025 publié au Bulletin, la chambre sociale a posé que « les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise opérées par un accord de substitution négocié et signé, en application de l’article L. 2261-14 du code du travail, par les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, investies de la défense des droits et intérêts des salariés de l’ensemble de cette entreprise et à l’habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées, de sorte qu’il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu’elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle » (Cass. soc., 5 fév. 2025, n° 22-24.000, Publié au Bulletin). Cette formule, qui constitue un attendu de principe, consacre une présomption simple au bénéfice des accords de substitution, tout en réservant la possibilité pour le salarié d’apporter la preuve contraire.

Dans la même décision, la chambre sociale a précisé que « la différence de traitement résultant du maintien, par un accord de substitution, au profit des seuls anciens salariés du site de la société absorbée qui bénéficiaient de cet avantage à la date d’effet de cet accord ou qui en avaient bénéficié antérieurement, de l’indemnisation de leurs frais de transport entre leur domicile et leur lieu de travail, n’est pas étrangère à toute considération de nature professionnelle ». La Cour valide ainsi le maintien d’avantages différenciés au sein d’une même entreprise à la suite d’une opération de fusion, pour autant que cette différence repose sur une logique professionnelle et non sur des considérations personnelles.

Cette construction jurisprudentielle doit toutefois être articulée avec la solution dégagée par la chambre sociale le 24 septembre 2025, aux termes de laquelle « la seule circonstance que les salariés aient été engagés avant ou après l’entrée en vigueur d’un accord collectif ne saurait suffire à justifier des différences de traitement entre eux, pour autant que cet accord collectif n’a pas pour objet de compenser un préjudice subi par les salariés présents dans l’entreprise lors de son entrée en vigueur. Tel est le cas lorsque des salariés exerçant en service continu en cinq équipes, qu’ils aient été embauchés avant l’entrée en vigueur de l’accord ou après son entrée en vigueur, sont placés dans une situation exactement identique au regard des avantages de cet accord, de sorte que la différence de traitement fondée sur la date d’embauche du salarié, bien que résultant d’un accord collectif, ne peut être justifiée par cette seule circonstance » (Cass. soc., 24 sept. 2025, n° 24-17.687). Cet arrêt rappelle une limite essentielle : la présomption de justification ne saurait couvrir des distinctions purement chronologiques dépourvues de toute justification professionnelle, la date d’embauche ne constituant pas, en elle-même, une raison objective et pertinente de nature à justifier une différence de traitement.

L’articulation de ces deux solutions permet de dégager une grille de lecture cohérente. Les différences conventionnelles qui reposent sur une logique professionnelle, telle que la compensation d’un préjudice subi par les salariés présents lors d’une restructuration, le maintien d’avantages acquis ou la prise en compte de spécificités propres à un établissement, bénéficient de la présomption de justification. En revanche, les différences qui se fondent exclusivement sur un critère temporel, comme la date d’embauche ou la date d’entrée en vigueur de l’accord, ne peuvent être justifiées que si elles poursuivent un objectif professionnel légitime, tel que la compensation d’un préjudice spécifique. Cette distinction permet de préserver la liberté de la négociation collective tout en maintenant un contrôle effectif du caractère professionnel de la différence opérée.

B. Le contrôle renforcé des différences résultant d’engagements unilatéraux et de décisions de l’employeur

Lorsque la différence de traitement ne procède pas d’un accord collectif mais d’un engagement unilatéral de l’employeur ou d’une décision de gestion, le contrôle du juge s’exerce avec une intensité accrue. La chambre sociale l’a rappelé dans l’arrêt du 13 novembre 2025, en précisant que l’employeur ne peut, par un engagement unilatéral, créer des différences entre salariés placés dans une situation identique que si ces différences reposent sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence (Cass. soc., 13 nov. 2025, n° 24-17.547, précité). Cette solution impose à l’employeur qui souhaite différencier les avantages accordés à ses salariés de pouvoir justifier cette différence par des éléments tangibles, tels que la nature des fonctions exercées, l’ancienneté, la performance, ou encore des contraintes spécifiques liées au poste de travail. À cet égard, un avocat aux prud’hommes de Paris peut utilement assister l’employeur dans la sécurisation de ses décisions d’attribution d’avantages différenciés, en vérifiant que les critères retenus sont objectifs, pertinents et étrangers à toute discrimination prohibée.

La chambre sociale a également eu à connaître de différences de traitement fondées sur la classification professionnelle résultant de conventions collectives. Dans un arrêt du 17 décembre 2025, elle a rappelé que lorsque les partenaires sociaux ont entendu, par un accord collectif d’entreprise, garantir aux salariés placés dans une certaine classification le bénéfice d’une rémunération minimale, il appartient au juge de vérifier si le salarié concerné remplit effectivement les conditions de cette classification (Cass. soc., 17 déc. 2025, n° 24-11.722). Ce contrôle implique que le juge se livre à une analyse concrète des fonctions exercées par le salarié, au-delà de la seule dénomination contractuelle ou conventionnelle de son emploi.

S’agissant des avantages de protection sociale complémentaire, la chambre sociale a précisé, le 25 mars 2026, que les différences de traitement entre salariés relevant d’un même régime de prévoyance obligatoire doivent être justifiées par des éléments objectifs, le juge devant s’assurer que l’employeur ne démontre pas du bien-fondé de la distinction opérée (Cass. soc., 25 mars 2026, n° 24-17.236). Cette décision s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence antérieure sur l’égalité de traitement en matière de protection sociale, qui impose à l’employeur de justifier toute différence dans l’accès aux garanties de prévoyance ou de frais de santé entre salariés placés dans une situation comparable.

La question des gratifications et primes d’usage a également donné lieu à une jurisprudence nourrie. Dans plusieurs arrêts du 4 février 2026, la chambre sociale a statué sur les conditions d’attribution de la gratification de fin d’année au regard du principe d’égalité de traitement et de l’article L. 3221-4 du code du travail. La Cour a rappelé que « sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse », et en a déduit que la différence de traitement dans l’attribution d’une prime entre des salariés relevant de filières distinctes mais exerçant des fonctions comparables devait être justifiée par des éléments objectifs vérifiés par le juge (Cass. soc., 4 fév. 2026, n° 24-15.123 et Cass. soc., 4 fév. 2026, n° 24-15.129).

L’ensemble de cette jurisprudence témoigne de la construction par la chambre sociale d’un régime probatoire cohérent et gradué. Les différences de traitement opérées par voie d’accords collectifs bénéficient d’une présomption simple de justification, qui cède devant la démonstration par le salarié de leur caractère étranger à toute considération de nature professionnelle. Les différences résultant d’un engagement unilatéral de l’employeur ou d’une décision de gestion sont, quant à elles, soumises à un contrôle de proportionnalité renforcé, le juge devant vérifier la réalité et la pertinence des raisons objectives invoquées par l’employeur. Cette architecture jurisprudentielle, qui concilie la liberté de la négociation collective avec la protection des droits fondamentaux des salariés, contribue à la sécurité juridique des relations de travail tout en préservant la capacité d’adaptation des entreprises aux mutations économiques et sociales. La chambre sociale, par ces décisions, rappelle que le principe d’égalité de traitement constitue non seulement une garantie individuelle pour les salariés, mais également un instrument de régulation des relations collectives de travail, dont le respect conditionne la légitimité du pouvoir de direction de l’employeur comme de la liberté de négociation des partenaires sociaux.

Conclusion

Le principe d’égalité de traitement en droit du travail, dont la chambre sociale de la Cour de cassation assure le contrôle rigoureux, constitue l’un des piliers du droit des relations individuelles et collectives de travail. La construction jurisprudentielle des années 2023 à 2026 en a précisé les contours en instaurant une présomption de justification des différences opérées par la négociation collective, tout en maintenant un contrôle exigeant sur les différences résultant d’engagements unilatéraux de l’employeur ou de décisions de gestion. Cette grille d’analyse, qui distingue selon la source et la nature de la différence de traitement, confère aux partenaires sociaux une légitimité renforcée dans la détermination des avantages catégoriels tout en garantissant aux salariés une protection effective contre les discriminations injustifiées. L’office du juge prud’homal, saisi d’une contestation fondée sur ce principe, consiste ainsi à vérifier que les salariés qui se comparent sont placés dans une situation identique au regard de l’avantage considéré et que la différence de traitement qui leur est appliquée repose sur des raisons objectives et pertinentes ou bénéficie de la présomption de justification attachée aux accords collectifs. Par cette jurisprudence équilibrée, la chambre sociale contribue à la sécurité juridique des relations de travail et à la promotion d’un dialogue social de qualité au sein des entreprises.

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