Votre mère entre en EHPAD en septembre. Le directeur vous tend deux papiers : le contrat de séjour, avec un prix que l’encadrement des hausses ne touche pas, et un acte de caution solidaire à signer de votre main. Si vous signez les deux, vous devenez un débiteur direct de l’établissement, poursuivi sur vos revenus et vos biens quand les factures s’accumulent, comme le fils condamné à verser plus de 56 000 euros en référé à Toulouse en janvier 2025. Si vous ne signez que comme personne de contact et restez simple obligé alimentaire, vous ne devez qu’à la mesure du besoin de votre parent et de votre fortune, part que seul le juge fixe. La différence tient à une signature, et elle se paie en dizaines de milliers d’euros.
Cette réponse vaut pour le jour de l’admission, avec les textes en vigueur le 21 septembre 2026 et les décisions lues pour cet article. Chaque contrat de séjour a ses clauses, chaque famille ses revenus, et les montants cités datent des affaires jugées : ils illustrent un mécanisme, pas une facture à venir. Les chiffres de tarifs viennent de relevés publics de 2026 et bougent chaque année.
I. Le jour de l’admission, on vous tend deux papiers, pas un seul
A. Le contrat de séjour affiche un prix d’entrée que le plafond ne touche pas
Chaque hiver, l’Etat fixe le pourcentage maximal dont les prix d’hébergement peuvent augmenter dans l’année. Pour 2026, l’arrêté du 24 décembre 2025, publié au Journal officiel du 28 décembre, a ramené ce plafond à 0,86 %, contre 3,21 % l’année précédente, comme le rappelle la presse spécialisée du 10 septembre 2026. Le chiffre rassure, mais il ne dit rien du prix que votre parent va signer en septembre. Il encadre une variation, le prix de cette année comparé à celui de l’année dernière. Un contrat signé en septembre 2026 n’a pas d’année dernière : le montant inscrit dedans devient le point de départ, et le pourcentage ministériel ne le contiendra qu’à partir de janvier 2027. Ce que l’Etat encadre, c’est la trajectoire ; ce que vous signez, c’est le niveau.
Dans un EHPAD, toutes les chambres ne relèvent pas du même régime de prix, et cette ligne de partage décide de tout. Pour les places habilitées à l’aide sociale à l’hébergement, le prix est fixé chaque année par le conseil départemental. Pour les autres, le portail officiel des personnes âgées le dit sans détour : c’est le gestionnaire de l’établissement qui fixe librement le prix d’hébergement. La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie précise, dans son relevé de mars 2026, que cette liberté s’exerce à la signature du contrat de séjour des nouveaux résidents. Une fois signé, le montant devient intouchable pour douze mois, puis il est réévalué à chaque exercice. La protection existe donc, mais elle démarre après coup, sur une base acceptée sans arbitre.
Les chiffres publiés par la CNSA en mars 2026, sur l’exercice 2024, donnent la mesure du fossé : pour une chambre seule en hébergement permanent, le prix de référence mensuel s’établit à 2 164 euros quand la place est habilitée à l’aide sociale, et à 3 128 euros quand elle ne l’est pas. L’écart atteint 964 euros par mois, soit 11 568 euros sur une année pleine. Un autre relevé de la rentrée 2026 évalue le tarif moyen à 2 630 euros par mois, en additionnant l’hébergement et le ticket modérateur dépendance, et annonce déjà des hausses à anticiper pour 2027.
Trois aides publiques se cumulent sur une facture d’EHPAD, sur des lignes différentes, et les confondre fausse le calcul du reste à charge. L’allocation personnalisée d’autonomie allège la part dépendance, à condition que le parent soit évalué en GIR 1 à 4 ; en dessous d’un seuil de ressources, il ne règle que le ticket dépendance des GIR 5-6, au-dessus sa participation augmente. L’aide au logement s’impute sur l’hébergement. L’aide sociale à l’hébergement, elle, ne joue que dans un établissement habilité, ce qui ramène toujours à la première question à poser : la place proposée est-elle habilitée ou non. Depuis le 1er juillet 2025, vingt-trois départements expérimentent en outre la fusion des sections soins et dépendance, qui remplace le tarif modulé et l’APA par une participation forfaitaire de 6,10 euros par jour, identique quel que soit le niveau d’autonomie, pour les seuls nouveaux entrants. Un parent qui arrive en septembre dans l’un de ces départements n’a pas la même facture qu’un voisin installé en 2024, et le contrat signé doit refléter le régime applicable à sa date d’entrée.
Le contrat de séjour n’est pas un simple formulaire d’accueil. Le code de l’action sociale et des familles prévoit qu’il est à durée indéterminée, qu’il précise les conditions et les modalités de sa résiliation, et qu’il comporte en annexe un document contractuel décrivant l’ensemble des prestations offertes avec le prix de chacune d’elles. Autrement dit, tout ce qui est facturé doit être écrit, avec son prix. Et le code civil ajoute une règle que les établissements connaissent par coeur : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Le prix signé en septembre engage pour douze mois, puis il est réévalué à chaque exercice sur cette base acceptée. C’est le premier papier. Le second est celui qui engage vos propres biens.
B. L’acte de caution se signe à part, de votre main, et il vous rend débiteur direct
Le second papier n’est pas une simple fiche de contact. Le code civil définit le cautionnement sans détour : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu. » En signant, vous ne promettez pas d’aider votre parent : vous promettez à l’établissement de payer à sa place. La dette devient la vôtre, sur vos revenus et vos biens.
La loi entoure cet engagement d’un formalisme protecteur, précisément parce qu’il se signe vite, dans l’émotion d’une entrée en établissement. Depuis le 1er janvier 2022, « A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu’elle s’engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d’un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres. » Le même texte ajoute qu’en cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres. Et si la caution est privée des bénéfices de discussion ou de division, « elle reconnaît dans cette mention ne pouvoir exiger du créancier qu’il poursuive d’abord le débiteur ou qu’il divise ses poursuites entre les cautions. » Traduction concrète : avec une caution solidaire assortie d’une renonciation au bénéfice de discussion, l’EHPAD peut vous poursuivre directement, sans d’abord épuiser les recours contre votre parent.
Deux affaires récentes montrent ce que cette signature produit quand les factures s’accumulent. A Toulouse, une résidente entrée en EHPAD en avril 2019 laisse un arriéré de 56 968,02 euros arrêté à juillet 2024. Son fils s’était porté caution pour 85 euros par jour, intérêts et pénalités compris, pendant cinq ans, en recopiant la mention manuscrite et en renonçant au bénéfice de discussion défini à l’article 2298 du code civil. Le 14 janvier 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse constate que l’obligation de la mère et du fils caution ne se heurte à aucune contestation sérieuse et les condamne solidairement à verser à l’association gestionnaire la somme provisionnelle de 56 968,02 euros, majorée des intérêts au taux légal, plus 1 000 euros de frais irrépétibles. La procédure de référé va vite : dès lors que la dette est établie par le contrat, l’acte de caution et le grand livre, le juge accorde la provision sans attendre un procès au fond.
A Grasse, le scénario est plus resserré mais la leçon identique. Un contrat de séjour est signé en juin 2022 pour une résidente assistée de son fils. En décembre 2024, le fils se porte caution solidaire et indivisible de toutes les sommes dues, dans la limite de six mois de frais de séjour et de dépendance, soit 21 200,52 euros, avec une mention manuscrite conforme portant 3 533,42 euros par mois pour la durée du contrat. Les impayés commencent début 2024, les mises en demeure se succèdent d’août 2024 à février 2025, et l’établissement assigne pour 24 558,08 euros d’arriéré. Le 17 septembre 2025, le tribunal judiciaire de Grasse condamne la mère à payer l’arriéré et juge le fils tenu solidairement à hauteur de 21 200,52 euros en application de l’acte de cautionnement. Le plafond de six mois a joué : la caution ne paie que jusqu’à son plafond, mais elle paie.
La caution n’est pourtant pas sans défense contre le créancier. Le code civil lui permet d’opposer toutes les exceptions, personnelles ou inhérentes à la dette, qui appartiennent au débiteur : si la facture est erronée, si une prestation facturée n’a jamais été fournie, si le contrat a été résilié, la caution peut le plaider comme le débiteur lui-même. En revanche, elle ne peut pas se prévaloir des mesures légales ou judiciaires dont le débiteur bénéficie en raison de sa défaillance, comme un plan de surendettement. Autre point que les familles découvrent trop tard : la durée. A Toulouse, l’engagement courait pour cinq ans ; à Grasse, pour la période de validité du contrat de séjour, avec un plafond exprimé en mois de frais. Une caution sans durée limitée survit au séjour lui-même tant que des factures restent dues, et le décès du résident n’éteint pas les arriérés : la succession les doit, et la caution reste tenue dans son plafond.
La conséquence cachée tient en une phrase : la caution ne doit pas une part équitable, elle doit la dette, dans la limite du plafond qu’elle a signé. Ni ses autres frères et soeurs, ni les revenus modestes de son parent, ni l’aide sociale en cours d’instruction ne suspendent l’engagement. C’est un contrat entre l’enfant et l’établissement, et le contrat tient lieu de loi entre ceux qui l’ont fait.
II. Quand les factures s’accumulent, deux circuits, deux additions
A. La caution est poursuivie directement, vite, et parfois deux fois
Le premier circuit est celui de la caution. L’établissement n’a pas besoin de démontrer que l’enfant est riche ou ingrat : il produit le contrat de séjour, l’acte de caution et le décompte, et demande au juge des référés une provision. A Toulouse, cette mécanique a produit une condamnation solidaire de près de 57 000 euros sur des factures arrêtées à juillet 2024, avec intérêts au taux légal à compter de l’exigibilité de la dernière échéance. Le fils s’en remettait à justice ; la dette écrite a suffi.
L’affaire de Grasse révèle un second étage que les familles ignorent. Le fils n’avait pas seulement signé la caution : c’est lui qui avait signé le contrat de séjour pour sa mère, géré ses affaires, reçu les relances et choisi de la maintenir dans un établissement que ses ressources ne permettaient manifestement plus de payer. Le tribunal a estimé qu’il s’était comporté en gérant d’affaires, que sa mère devait remplir les engagements contractés dans son intérêt, et que le fils, en souscrivant un contrat dont sa mère ne pouvait manifestement pas payer les factures, avait engagé sa propre responsabilité. Résultat : 21 200,52 euros comme caution, 3 000 euros de dommages et intérêts pour faute de gestion, et 2 000 euros de frais irrépétibles, en plus des dépens. Celui qui signe partout paie deux fois, à deux titres différents : comme caution de la dette de sa mère, et comme responsable de sa propre gestion.
Reste une porte de sortie, étroite et exigeante : la disproportion manifeste de l’engagement. Le 5 novembre 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un litige bancaire, a examiné le moyen de cautions qui opposaient la disproportion de leurs engagements à leurs biens et revenus, en discutant pied à pied ce qui entre dans le patrimoine apprécié, jusqu’à un placement retraite dont le demandeur ne prouvait pas l’indisponibilité en capital. L’enseignement vaut pour les cautions EHPAD : la disproportion se plaide chiffres en main, avec justificatifs complets de biens, revenus et charges à la date de l’engagement, et le juge n’écarte rien sans preuve. Une caution signée sans photographie de son patrimoine au jour de la signature se défend ensuite très mal.
B. L’obligé alimentaire ne doit qu’à la mesure du besoin et de sa fortune
Le second circuit est celui de l’enfant qui n’a rien signé, ou qui n’a signé que comme personne à prévenir. Il reste tenu, mais autrement : par l’obligation alimentaire du code civil. « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. » La formule est large, et sa mesure est judiciaire : « Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit. Le juge peut, même d’office, et selon les circonstances de l’espèce, assortir la pension alimentaire d’une clause de variation permise par les lois en vigueur. » Pas de dette écrite, pas de solidarité automatique, pas de poursuite directe de l’établissement : une part fixée par le juge, révisable, proportionnée d’un côté au besoin du parent, de l’autre à la fortune de l’enfant, y compris ses charges, son loyer, ses propres enfants.
La loi prévoit même la décharge quand le parent a gravement manqué à ses devoirs : « Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques. Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire. » C’est le juge qui apprécie, pas la famille, et la dispense n’est jamais automatique : elle se demande et se prouve.
Quand le parent demande l’aide sociale à l’hébergement, le code de l’action sociale et des familles organise la mise en contribution des obligés sans les transformer en cautions. « Les personnes tenues à l’obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l’occasion de toute demande d’aide sociale, invitées à indiquer l’aide qu’elles peuvent allouer aux postulants et à apporter, le cas échéant, la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité des frais. » Invitées à indiquer, pas contraintes de signer : la nuance est tout le sujet de cet article. Et si personne ne saisit le juge, « En cas de carence de l’intéressé, le représentant de l’Etat ou le président du conseil départemental peut demander en son lieu et place à l’autorité judiciaire la fixation de la dette alimentaire et le versement de son montant, selon le cas, à l’Etat ou au département qui le reverse au bénéficiaire, augmenté le cas échéant de la quote-part de l’aide sociale. » Autrement dit, le département ne peut pas se contenter de rejeter la demande d’aide au motif que la famille pourrait payer : il doit faire fixer la part de chacun par le juge, et saisir lui-même le juge si la famille ne le fait pas.
La cour d’appel de Paris l’a rappelé le 19 janvier 2024 dans un litige opposant le conseil départemental de l’Yonne au tuteur d’une résidente : le département avait rejeté l’aide sociale en faisant valoir que huit obligés alimentaires, dont un conjoint sans loyer ni crédit, pouvaient couvrir le différentiel de moins de 300 euros par mois. La cour rappelle qu’il appartient au département de faire vérifier la participation des obligés ajoutée aux ressources du postulant, et de saisir lui-même l’autorité judiciaire en cas de carence, puis elle se déclare incompétente au profit du tribunal administratif de Dijon en citant la répartition des compétences fixée par le Tribunal des conflits le 14 juin 2021. Seul le juge judiciaire assigne à chaque obligé le montant et l’exigibilité de sa part ; le juge de l’aide sociale, lui, statue sur l’admission et la participation globale. Pour la famille, la leçon est simple : tant qu’aucun juge n’a fixé votre part, l’établissement ne peut pas vous la réclamer comme une dette, et le département doit passer par le juge pour l’obtenir. Quand un désaccord persiste sur le montant que chacun doit verser, il faut déposer une requête JAF pour faire fixer la contribution alimentaire de chaque obligé et faire trancher le désaccord sur les montants.
Le circuit de l’aide sociale protège aussi les générations suivantes : les petits-enfants sont dispensés de fournir cette aide dans le cadre d’une demande d’aide sociale à l’hébergement pour le compte de l’un de leurs grands-parents, et la décision d’aide peut être révisée si un juge rejette ensuite la demande d’aliments ou limite l’obligation à une somme inférieure à celle envisagée. L’aide n’est donc jamais figée par une estimation administrative : la décision du juge prime et rouvre le calcul.
C’est ici que les deux circuits se comparent vraiment. La caution paie la dette de l’établissement, vite, en référé, jusqu’au plafond signé, sans discussion sur ses charges. L’obligé alimentaire paie la part du besoin de son parent que le juge met à sa charge, après examen de sa fortune, avec révision possible si ses revenus chutent ou si le besoin évolue. Entre les deux, l’écart se compte en dizaines de milliers d’euros : 56 968,02 euros pour la caution toulousaine, une part mensuelle ajustée aux ressources pour l’obligé qui passe par le juge. Pour comprendre comment le cabinet accompagne les familles face à ces engagements, la page consacrée à l’accompagnement des familles parisiennes en droit de la famille présente les situations où un avis permet de choisir avant de signer.
Conclusion : ce qu’il faut vérifier avant de prendre le stylo
Le jour de l’admission, demandez d’abord si la place est habilitée à l’aide sociale : le prix fixé par le département et le prix libre du gestionnaire ne jouent pas dans la même cour, et l’écart mesuré en 2024 dépasse 900 euros par mois. Lisez le contrat de séjour et son annexe de prix, qui doivent décrire chaque prestation facturée. Si on vous tend un acte de caution, lisez le plafond en toutes lettres et en chiffres, la durée, et la mention sur la solidarité : c’est ce plafond, pas votre sentiment de ce qui est juste, qui fixera l’addition. Ne signez comme représentant de votre parent que si vous êtes prêt à assumer aussi la gestion de ses factures, car le tribunal de Grasse a montré que cette casquette se paie séparément. Si les ressources de votre parent ne couvrent pas le séjour, demandez l’aide sociale et laissez le circuit officiel fonctionner : le département doit faire fixer la part de chacun par le juge, et c’est devant le juge que vos charges seront entendues.
Si vous avez déjà signé, tout n’est pas figé. Relisez l’acte : le plafond exprimé en toutes lettres borne la poursuite, et la durée indiquée dit jusqu’à quand l’établissement peut l’invoquer pour des factures nouvelles. Demandez un avenant pour plafonner ou raccourcir l’engagement, surtout si la situation a changé depuis l’admission. Faites établir par écrit la part de chaque obligé : une décision du juge qui fixe les contributions rouvre le calcul de l’aide sociale et peut réduire ce que l’établissement vous réclame ensuite. Rassemblez enfin votre photographie patrimoniale au jour de la signature, revenus, charges, crédits, épargne disponible ou bloquée : c’est avec ces pièces, et seulement avec elles, que la disproportion d’un engagement peut se plaider utilement.
Gardez enfin tous les écrits : contrat, annexe de prix, acte de caution, avis d’imposition, justificatifs de charges. La disproportion d’une caution et la mesure d’une part alimentaire se prouvent avec des papiers, jamais avec des souvenirs.
Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en obligation alimentaire peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit de la famille à Paris.