Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Le département a payé l’EHPAD de votre parent : ce qu’il peut récupérer sur la succession

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le département a payé l’EHPAD de votre parent : ce qu’il peut récupérer sur la succession

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Votre père ou votre mère entre en EHPAD. Ses retraites ne couvrent pas le tarif hébergement, le dossier d’aide sociale à l’hébergement part au conseil départemental, et quelques mois plus tard l’aide est versée : le département paie l’établissement à la place de votre parent. Beaucoup de familles s’arrêtent à ce soulagement. C’est une erreur, car le versement n’éteint rien : le département dispose ensuite de recours en récupération qui peuvent frapper la succession, les personnes gratifiées du vivant du bénéficiaire, voire le bénéficiaire lui-même s’il revient à meilleure fortune.

La réponse tient en une phrase : une fois l’aide sociale à l’hébergement versée, le département peut récupérer les sommes engagées d’abord sur la succession du bénéficiaire, ensuite contre les donataires et les légataires, et seulement à titre subsidiaire contre le contrat d’assurance-vie, tandis que le retour à meilleure fortune obéit à une définition stricte que la vente d’un bien déjà connu du département ne remplit pas. Tout le reste de cet article explique cet ordre, ses garanties et ses limites, avec les textes et les décisions qui le portent.

Deux réserves avant d’entrer dans le détail. D’abord, cet article ne traite que la phase aval, celle de la récupération après versement ; la phase amont — la mise en demeure des obligés alimentaires, la fixation de leur contribution, sa contestation devant le juge et la dispense en cas de manquements graves du parent — relève d’un autre raisonnement et fait l’objet d’un article distinct sur ce site. Ensuite, chaque situation familiale appelle une vérification concrète des pièces du dossier : décision d’attribution de l’aide, état des sommes versées, inscription hypothécaire, actes de donation et inventaire successoral. Les développements qui suivent décrivent le mécanisme général et ses garde-fous ; ils ne remplacent pas l’examen d’un dossier particulier.

I. Ce que le département peut récupérer une fois l’aide versée

A. L’ordre des recours : succession d’abord, donataires et légataires ensuite

Le principe de l’obligation alimentaire familiale est posé par le code civil : « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. » (article 205 du code civil). Cette obligation s’étend aux gendres et belles-filles : « Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère » (article 206 du code civil). Mais lorsque les ressources du parent et la participation de la famille ne suffisent pas, c’est la collectivité qui avance les frais d’hébergement, et c’est à ce moment que le code de l’action sociale et des familles prend le relais avec ses propres recours. La fiche de Service-Public consacrée à l’aide aux parents dans le besoin rappelle ce point de départ familial avant toute intervention publique.

À l’occasion de toute demande d’aide sociale, « Les personnes tenues à l’obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l’occasion de toute demande d’aide sociale, invitées à indiquer l’aide qu’elles peuvent allouer aux postulants et à apporter, le cas échéant, la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité des frais. » (article L132-6 du code de l’action sociale et des familles). Ce même article organise des dispenses précises : les enfants retirés de leur milieu familial par décision judiciaire pendant au moins trente-six mois cumulés au cours de leurs dix-huit premières années, les enfants dont l’un des parents a été condamné pour un crime ou une agression sexuelle commis sur l’autre parent, et les petits-enfants dans le cadre d’une demande d’aide sociale à l’hébergement pour l’un de leurs grands-parents. La dispense des petits-enfants mérite d’être soulignée : dans le dossier d’aide sociale à l’hébergement d’un grand-parent, ce sont les enfants qui sont recherchés comme obligés, pas les petits-enfants.

Une fois les sommes versées, l’article L132-8 fixe l’ordre dans lequel le département peut les récupérer : « Des recours sont exercés, selon le cas, par l’Etat ou le département : 1° Contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession du bénéficiaire ; 2° Contre le donataire, lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d’aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande ; 3° Contre le légataire ; 4° A titre subsidiaire, contre le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par le bénéficiaire de l’aide sociale, à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans. » (article L132-8 du code de l’action sociale et des familles). Plusieurs enseignements découlent de ce texte. D’abord, la succession du bénéficiaire arrive en tête, au même rang que le retour à meilleure fortune : c’est l’actif successoral qui répond en premier des avances consenties. Ensuite, le recours contre le donataire suppose une donation intervenue après la demande d’aide sociale ou dans les dix années qui l’ont précédée : une donation ancienne, consentie plus de dix ans avant la demande, échappe à ce recours. Enfin, le recours contre le bénéficiaire de l’assurance-vie n’est que subsidiaire et plafonné aux primes versées après soixante-dix ans. Quand la récupération concerne plusieurs bénéficiaires, « celle-ci s’effectue au prorata des sommes versées à chacun de ceux-ci », toujours selon le même article.

Concrètement, deux gestes posés du vivant du parent prennent ici une importance que les familles sous-estiment. Le premier, c’est la donation consentie dans les dix années précédant la demande d’aide sociale : somme d’argent donnée à un enfant pour acheter un logement, terrain transmis, donation-partage anticipée. Si l’aide sociale est ensuite demandée puis versée, le donataire peut être recherché alors même qu’il n’a jamais signé le dossier d’aide sociale. Le second, c’est le testament : le légataire, gratifié par testament, vient au troisième rang des recours. Dans les deux cas, la vigilance porte sur les dates : date de la donation, date de la demande d’aide sociale, date du versement. Ce sont ces pièces — acte notarié de donation, décision d’attribution, relevé des versements — qui permettront de vérifier si le recours entre dans le champ du texte ou s’il le déborde.

B. L’hypothèque légale qui garantit la créance, et le seuil qui la borne

Pour que ces recours ne restent pas théoriques, la loi donne au département une sûreté réelle : « les immeubles appartenant aux bénéficiaires de l’aide sociale sont grevés d’une hypothèque légale » (article L132-9 du code de l’action sociale et des familles), « dont l’inscription est requise par le représentant de l’Etat ou le président du conseil départemental » (article L132-9 du code de l’action sociale et des familles). « Les bordereaux d’inscription doivent mentionner le montant des prestations allouées au bénéficiaire de l’aide sociale. » (article L132-9 du code de l’action sociale et des familles), et « L’hypothèque prend rang, à l’égard de chaque somme inscrite, à compter de la date de l’inscription correspondante. » (article L132-9 du code de l’action sociale et des familles). Le rang compte : en cas de vente du bien ou de partage successoral, le département est payé selon la date de son inscription, avant les créanciers inscrits après lui.

Cette hypothèque n’est ni automatique sur tous les biens ni sans limites. D’une part, « Aucune inscription ne pourra être prise lorsque la valeur globale des biens de l’allocataire est inférieure à une somme fixée par voie réglementaire. » (article L132-9 du code de l’action sociale et des familles). D’autre part, le texte exclut expressément certaines prestations de cette garantie : « Les prestations d’aide sociale à domicile et la prise en charge du forfait journalier mentionnées à l’article L. 132-8 ne sont pas garanties par l’inscription d’une hypothèque légale. » (article L132-9 du code de l’action sociale et des familles). Autrement dit, l’hypothèque légale sécurise la récupération de l’aide à l’hébergement en établissement, pas celle de l’aide à domicile. Les formalités d’inscription et de radiation s’accomplissent sans perception au profit du Trésor, et la mainlevée obéit à une procédure propre : « La mainlevée des inscriptions prises en conformité des articles R. 132-13 à R. 132-15 est donnée soit d’office soit à la requête du débiteur par décision du président du conseil départemental ou du préfet. » (article R132-16 du code de l’action sociale et des familles).

Un seuil chiffré existe, mais son champ doit être lu avec exactitude : « des sommes versées au titre de l’aide sociale à domicile, de l’aide médicale à domicile, de la prestation spécifique dépendance ou de la prise en charge du forfait journalier prévu à l’article L. 174-4 du code de la sécurité sociale s’exerce sur la partie de l’actif net successoral qui excède 46 000 Euros. » (article R132-12 du code de l’action sociale et des familles). Ce seuil de 46 000 euros et le plancher de 760 euros de dépenses que vise la suite de l’article concernent l’aide à domicile, l’aide médicale à domicile, la prestation spécifique dépendance et le forfait journalier. Pour l’aide sociale à l’hébergement en établissement, le dernier alinéa de l’article L132-8 renvoie aux mêmes dispositions réglementaires, et c’est la combinaison des textes qu’il faut vérifier dossier par dossier : la nature exacte de la prestation versée détermine le régime de récupération applicable. C’est typiquement le point sur lequel une lecture rapide fait dire au texte ce qu’il ne dit pas, et c’est pourquoi la décision d’attribution de l’aide — qui qualifie la prestation — est la première pièce à réclamer.

II. Deux scénarios qui changent tout : succession débitrice ou retour à meilleure fortune manqué

A. Premier scénario : le département récupère sur la succession, hypothèque à l’appui

Premier cas de figure, le plus fréquent : le parent décède après plusieurs années d’aide sociale à l’hébergement, en laissant un logement et des comptes. Le département notifie alors un recours en récupération à l’encontre de la succession. C’est exactement ce qui s’est produit dans une affaire jugée le 10 juillet 2025 par la cour d’appel de Bordeaux : le 15 décembre 2015, le président du conseil départemental avait fait inscrire dès le 15 décembre 2015 une hypothèque légale destinée à garantir aussi bien les avances déjà consenties que celles à consentir au titre de l’aide sociale à l’hébergement, puis avait autorisé en novembre 2020 un recours en récupération dirigé contre la succession du bénéficiaire (cour d’appel de Bordeaux, chambre sociale section B, 10 juillet 2025, RG n° 23/05358). L’héritière contestait à la fois l’hypothèque et le recours ; la cour a confirmé le jugement qui l’avait déboutée, condamnant l’appelante aux dépens.

Trois leçons pratiques se dégagent de cette décision. La première, c’est que l’hypothèque peut être inscrite pour les avances à venir, pas seulement pour l’arriéré déjà dû : le département sécurise sa créance future dès l’admission à l’aide sociale. Pour les héritiers, cela signifie que le logement du défunt arrive dans la succession déjà grevé, et que le notaire chargé du règlement successoral devra composer avec cette inscription avant tout partage ou toute vente. La deuxième, c’est que la contestation doit être dirigée avec précision : attaquer l’inscription hypothécaire sans discuter le bien-fondé du recours, ou l’inverse, expose à un rejet. Dans l’affaire bordelaise, l’héritière soutenait notamment avoir été privée de la possibilité de contester en temps utile la décision d’inscription ; la cour a écarté l’ensemble du recours et confirmé la décision du département. La troisième, c’est que la récupération frappe l’actif net de la succession : la Cour de cassation l’a confirmé le 7 juillet 2022 (deuxième chambre civile, pourvoi n° 21-13.527, ECLI:FR:CCASS:2022:C200806, publié au Bulletin) en retenant que les dépenses d’aide sociale engagées par le département ouvrent un recours en recouvrement qui frappe l’actif net de la succession du bénéficiaire. L’actif net s’entend après déduction du passif successoral selon les règles de droit commun : dettes du défunt, frais funéraires justifiés, droits et charges établis. D’où l’importance d’un inventaire complet et documenté plutôt que d’une estimation hâtive.

À Paris et en Île-de-France, ce scénario suit un circuit précis qu’il vaut mieux connaître avant de recevoir le courrier du département. Le contentieux de la récupération relève du pôle social du tribunal judiciaire, tandis que la contribution des obligés alimentaires avant versement se joue devant le juge aux affaires familiales : pour vérifier quelle part chacun devait assumer et préparer une contestation éclairée, il peut être nécessaire de saisir le JAF afin de faire fixer la contribution de chaque obligé selon ses ressources. Les pièces à réunir sans attendre sont la décision d’admission à l’aide sociale, le relevé des sommes versées année par année, l’état des inscriptions hypothécaires délivré par le service de publicité foncière, les avis d’imposition du parent et des obligés, les actes de donation éventuels avec leurs dates, et l’inventaire de la succession. Pour les familles dont le parent est encore en établissement, le réflexe utile consiste à demander chaque année au département le décompte des avances : c’est ce décompte qui deviendra, au décès, le montant réclamé à la succession, et c’est sur lui que porteront les vérifications — nature des prestations, périodes, montants, imputation des participations déjà versées par la famille.

Lorsque la succession est ouverte, la question devient celle du partage entre héritiers face à la créance du département : qui supporte la récupération, dans quelles proportions, et comment articuler ce paiement avec les droits de chacun, notamment quand l’un des héritiers a été gratifié de son vivant ou quand le logement familial doit être vendu pour désintéresser le département. C’est le terrain du partage successoral entre héritiers et du règlement des dettes de la succession, où l’ordre des recours de l’article L132-8 et le rang de l’hypothèque légale déterminent concrètement qui paie quoi. Un héritier qui règle seul la créance du département pour débloquer la vente du bien indivis devra conserver les preuves de son paiement pour faire valoir ses droits contre l’indivision ; à défaut d’écrit, le remboursement devient une seconde bataille.

B. Second scénario : la vente du logement ne fait pas revenir à meilleure fortune

Second cas de figure, inverse du précédent : le parent est toujours en vie, toujours en EHPAD, et il vend son ancien logement — souvent l’ancien domicile principal resté vide depuis l’entrée en établissement. Le département, informé de la vente, y voit un retour à meilleure fortune et notifie une décision de récupération immédiate de sa créance. C’est ce raisonnement que la Cour de cassation a censuré le 12 novembre 2020 dans une affaire où la bénéficiaire, admise le 1er janvier 2015 au bénéfice de l’aide sociale pour ses frais d’hébergement, avait vendu un bien immobilier qu’elle détenait en indivision (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 novembre 2020, pourvoi n° 19-20.478, ECLI:FR:CCASS:2020:C201180, publié au Bulletin et au Rapport).

La cour d’appel avait validé la récupération en retenant que si la vente n’avait pas modifié la valeur globale du patrimoine, elle en avait modifié substantiellement la composition : le capital immobilisé avait diminué tandis que la trésorerie disponible avait augmenté de façon concomitante, la conversion de l’immeuble en liquidités ayant « radicalement accru son pouvoir d’achat », pour une transaction d’au moins 40 700 euros. La Cour de cassation casse et annule l’arrêt (deuxième chambre civile, 12 novembre 2020, pourvoi n° 19-20.478, ECLI:FR:CCASS:2020:C201180, publié au Bulletin et au Rapport). Elle rappelle que les recours en récupération s’exercent contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre sa succession, puis elle donne du retour à meilleure fortune une définition exigeante : écartée la simple augmentation des revenus, déjà prise en compte lors des révisions périodiques, il faut un événement postérieur à l’appréciation des ressources pour l’ouverture des droits, qui augmente substantiellement la valeur globale du patrimoine, indépendamment de tout changement dans sa composition, dans des proportions qui mettent le bénéficiaire en mesure de rembourser les prestations récupérables déjà perçues. Or la vente de l’immeuble, déjà connu du département au jour de l’admission, n’avait pas augmenté substantiellement la valeur globale du patrimoine : la cour d’appel, qui s’était contentée de relever une modification de la composition du patrimoine et un pouvoir d’achat accru, est censurée pour motifs inopérants et violation des textes.

La portée de cet arrêt est double. Sur le fond, la simple transformation d’un bien en liquidités — vendre un immeuble déjà pris en compte dans les ressources, sans enrichissement global — ne constitue pas un retour à meilleure fortune : il faut une augmentation substantielle de la valeur globale du patrimoine, postérieure à l’appréciation des ressources, qui mette le bénéficiaire en mesure de rembourser. Un héritage reçu après l’admission, une donation tardive, un gain significatif peuvent remplir cette condition ; la vente à prix normal d’un bien déjà compté dans les ressources, non. Sur la procédure, la cassation entraîne par voie de conséquence celle des dispositions relatives à la mainlevée de l’inscription hypothécaire légale, sur le fondement des articles L132-8, L132-9 et R132-16 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 624 du code de procédure civile : quand le recours tombe, la sûreté qui le garantissait tombe avec lui, et c’est la mainlevée qui doit être ordonnée.

Ce second scénario éclaire aussi la répartition de l’effort entre plusieurs enfants, question que les familles posent à chaque dossier. La dette alimentaire est personnelle : elle se mesure aux besoins du créancier et à la fortune de chaque débiteur. « Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit. » (article 208 du code civil). La Cour de cassation en a tiré une conséquence que beaucoup ignorent : saisie par un EHPAD qui réclamait à l’un des fils le prix de l’hébergement de sa mère, elle a censuré, au visa de l’article L314-12-1 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 208, alinéa 1, du code civil, la cour d’appel qui avait limité la dette d’un obligé au regard de l’existence d’un codébiteur : une telle limitation, rapportée à la présence d’un autre débiteur plutôt qu’aux seules ressources et charges personnelles de l’intéressé et aux besoins de sa mère, prive la décision de base légale (Cour de cassation, première chambre civile, 21 novembre 2018, pourvoi n° 17-27.071, ECLI:FR:CCASS:2018:C101103, publié au Bulletin). Autrement dit, l’existence d’un frère ou d’une sœur solvable ne réduit pas mécaniquement la part de chacun : chaque contribution s’apprécie au regard des ressources et des charges propres de celui qui la doit et des besoins du parent. Celui qui gagne davantage ne paie pas nécessairement tout, mais celui qui invoque ses charges doit les prouver : avis d’imposition, charges de famille, crédits en cours, état de santé et frais afférents.

Reste l’hypothèse douloureuse du parent qui a lui-même manqué gravement à ses devoirs : abandon, violences, absence totale. Le code civil prévoit que « quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire » et qu’en cas de condamnation du créancier pour un crime commis sur la personne du débiteur ou de ses proches, « le débiteur est déchargé de son obligation alimentaire à l’égard du créancier, sauf décision contraire du juge » (article 207 du code civil). Cette décharge n’est jamais automatique : elle suppose des faits établis par des pièces — jugements, condamnations, décisions de protection, archives de l’aide sociale à l’enfance — et elle se plaide devant le juge, pas dans le courrier de réponse au département. Elle appartient à la phase amont du dossier et ne fait pas obstacle, en aval, aux recours en récupération exercés sur la succession ou contre les donataires : ce sont deux terrains distincts, avec deux juges et deux logiques.

Conclusion

Quand le département paie l’EHPAD d’un parent, il avance une somme qu’il pourra récupérer, et l’ordre de cette récupération est écrit : la succession et le retour à meilleure fortune d’abord, les donataires des dix dernières années et les légataires ensuite, l’assurance-vie à titre subsidiaire seulement. L’hypothèque légale inscrite sur les immeubles du bénéficiaire garantit cette créance pour l’hébergement en établissement, avec un rang qui court à compter de chaque inscription ; sa mainlevée suit le sort du recours. Et la jurisprudence resserre les contours : la vente d’un bien déjà connu du département, sans augmentation globale du patrimoine, n’est pas un retour à meilleure fortune, tandis que la récupération sur l’actif net de la succession, elle, est solidement assise.

Pour les familles, la méthode se résume en trois réflexes : identifier la nature exacte de la prestation versée sur la décision d’attribution, conserver et dater chaque pièce — actes de donation, relevés de versements, état hypothécaire, inventaire successoral — et vérifier chaque réclamation du département à l’aune des textes cités, sans confondre la contribution demandée du vivant du parent et la récupération exercée après versement ou au décès. C’est à ce prix que l’aide sociale reste ce qu’elle doit être : une avance qui protège le parent vulnérable, récupérée ensuite là où la loi le prévoit, et seulement là.

📄 Circulaire officielle