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EHPAD : l’établissement vous réclame des arriérés d’obligation alimentaire, devez-vous payer les mois passés ?

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Maître Hassan KOHEN
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EHPAD : l’établissement vous réclame des arriérés d’obligation alimentaire, devez-vous payer les mois passés ?

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Votre mère est entrée en EHPAD en 2022. Sa retraite ne couvre pas la facture. En 2024, l’établissement vous assigne, avec vos frères et sœurs, pour fixer votre contribution et vous réclame les arriérés depuis l’entrée, soit près de deux ans de mensualités. Devez-vous payer toute la période passée, ou seulement à compter de la demande en justice ? La réponse passe par une règle ancienne du droit des aliments, que la Cour de cassation vient de préciser le 1er juillet 2026 : les aliments ne s’arréragent pas, sauf si le parent s’est trouvé dans l’impossibilité d’agir. Concrètement, l’EHPAD peut obtenir un rappel sur plusieurs mois, mais à une condition stricte de preuve qui pèse sur lui, et vous disposez de trois leviers pour contester : le point de départ de la pension, la décharge pour manquement grave du parent et la proportionnalité à vos ressources. Ce dossier explique, pièces à l’appui, comment répondre à la mise en demeure, quoi plaider devant le juge aux affaires familiales et dans quels cas la dette passée tombe.

I. La période passée se paie-t-elle : la règle des arrérages et l’arrêt du 1er juillet 2026

A. Une présomption de renonciation appréciée dans la seule personne du parent

Le point de départ ne se discute qu’une fois le principe admis. L’article 205 du code civil dispose :

« Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. » (C. civ., art. 205)

Le mot aliments ne désigne pas la nourriture. Il couvre l’ensemble des besoins vitaux, dont les frais d’hébergement en EHPAD quand le parent ne peut plus vivre seul et que ses ressources ne suffisent pas. Le montant, lui, n’est jamais forfaitaire. L’article 208 du code civil dispose :

« Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit. Le juge peut, même d’office, et selon les circonstances de l’espèce, assortir la pension alimentaire d’une clause de variation permise par les lois en vigueur. » (C. civ., art. 208)

Deux proportions se combinent donc toujours : le besoin du parent d’un côté, vos ressources de l’autre. C’est sur ce double fondement que l’EHPAD agit directement contre les enfants. L’article L. 6145-11 du code de la santé publique dispose :

« Les établissements publics de santé peuvent toujours exercer leurs recours, s’il y a lieu, contre les hospitalisés, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil. Ces recours relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales. » (CSP, art. L. 6145-11)

L’établissement n’a donc pas besoin d’attendre que le département avance l’argent au titre de l’aide sociale : il assigne lui-même les obligés alimentaires devant le juge aux affaires familiales. Reste la question qui fait le prix du litige : à compter de quelle date la pension est-elle due ? La jurisprudence répond par la règle dite des arrérages. Quand le créancier d’aliments laisse passer le temps sans rien réclamer, le juge présume qu’il n’était pas vraiment dans le besoin et qu’il a renoncé à agir. La pension part alors de la demande en justice, sans rappel. La Cour de cassation, première chambre civile, 1er juillet 2026, pourvoi n° 25-13.153, arrêt publié sur Légifrance, vient d’en fixer le périmètre exact :

« La règle « aliments ne s’arréragent pas », fondée sur l’absence de besoin et sur la présomption simple selon laquelle le créancier a renoncé à agir contre ses débiteurs alimentaires, s’apprécie en la seule personne du créancier d’aliments. » (Cass. 1re civ., 1er juil. 2026, n° 25-13.153)

La formule est décisive pour les familles. La présomption se juge dans la seule personne du parent, jamais dans celle de l’établissement qui réclame. L’EHPAD ne peut pas se voir opposer sa propre lenteur à agir ; il ne peut se voir reprocher que l’inaction du parent lui-même. Si votre mère, lucide et active, est restée deux ans sans rien demander alors qu’elle en avait les moyens intellectuels et pratiques, la présomption joue et le rappel échoue. Si elle en était incapable, le raisonnement s’inverse, comme le montre la suite de l’arrêt.

B. L’exception qui fait payer le passé : le parent empêché d’agir

Dans l’affaire jugée le 1er juillet 2026, une résidente était accueillie en EHPAD depuis février 2022. L’établissement avait assigné ses trois enfants le 5 février 2024 pour faire fixer leur contribution à compter du 1er novembre 2022, date à laquelle leur mère se trouvait déjà dans l’incapacité financière de payer seule ses frais d’hébergement. La cour d’appel de Rennes avait fixé le point de départ au jour de l’assignation, en reprochant à l’établissement de ne pas démontrer en quoi il s’était lui-même trouvé dans l’impossibilité d’agir plus tôt. La Cour de cassation casse : l’établissement rapportait que l’état de santé de la résidente, marqué par une altération de ses facultés cognitives dès 2020, la mettait dans l’impossibilité d’agir dans son intérêt depuis son entrée, ce qui rendait impossible toute renonciation de sa part. La solution tient en une phrase, au paragraphe 5 de l’arrêt :

« Il s’en déduit qu’un établissement public de santé peut réclamer aux débiteurs d’aliments le versement d’une pension pour une période antérieure à la demande en justice s’il rapporte la preuve que le créancier n’est pas resté inactif ou a été dans l’impossibilité d’agir. » (Cass. 1re civ., 1er juil. 2026, n° 25-13.153)

Deux enseignements pratiques en découlent pour les enfants assignés. Premier enseignement : la charge de la preuve pèse sur l’établissement. C’est à lui d’établir, par pièces médicales et administratives, que le parent n’est pas resté inactif ou qu’il ne pouvait pas agir. Un simple relevé de factures impayées ne suffit pas. Si le dossier médical ne démontre ni troubles cognitifs, ni hospitalisation, ni mesure de protection, ni démarches antérieures du parent, contestez le rappel et demandez au juge de fixer le point de départ au jour de la demande en justice. Dans l’espèce de 2026, la cassation est intervenue précisément parce que la cour d’appel n’avait pas tiré les conséquences de ses propres constatations sur l’état de santé de la résidente ; à constatations inverses, le rappel aurait échoué. Deuxième enseignement : l’impossibilité d’agir ne se limite pas à la maladie. Un parent qui a multiplié les démarches amiables, saisi les services sociaux ou mandaté un proche avant l’assignation n’est pas resté inactif, et la présomption de renonciation tombe également. Conservez donc tout : courriers au département, demandes d’aide sociale, échanges avec l’établissement, attestations de l’entourage sur l’état du parent. Ces pièces servent dans les deux sens : elles fondent le rappel quand elles établissent l’impossibilité d’agir, elles le font échec quand elles montrent un parent actif qui a laissé passer le temps sans raison.

Une erreur fréquente consiste à croire que payer quelques mois sans discuter fige la situation. Verser spontanément une somme ne vaut pas reconnaissance de dette pour toute la période réclamée, mais ces versements seront produits au dossier comme preuve de vos ressources et de votre accord sur le principe. Ne payez jamais un arriéré global sous la pression d’une mise en demeure sans faire dater et qualifier chaque versement par écrit, et sans saisir le juge pour faire fixer la pension. Seul le jugement fixe durablement le montant, le point de départ et la répartition entre coobligés. Tant qu’il n’existe pas, chaque courrier de l’établissement reste une demande, pas un titre exécutoire.

II. Les trois leviers pour contester la facture : décharge pour manquement grave, proportionnalité et révision

A. Le parent qui vous a abandonné : l’exception d’indignité de l’article 207

Le rappel sur le passé n’épuise pas le litige. Quand le parent qui réclame, directement ou par l’intermédiaire de l’EHPAD, est celui qui vous a abandonné, qui ne vous a jamais élevé ou qui vous a maltraité, un deuxième levier existe : la décharge pour manquement grave. L’article 207 du code civil dispose :

« Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques. Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire. En cas de condamnation du créancier pour un crime commis sur la personne du débiteur ou l’un de ses ascendants, descendants, frères ou sœurs, le débiteur est déchargé de son obligation alimentaire à l’égard du créancier, sauf décision contraire du juge. » (C. civ., art. 207)

Deux régimes se distinguent dans ce texte. La condamnation pénale du parent pour un crime contre vous ou un proche emporte décharge de plein droit, sauf décision contraire du juge. Le manquement grave sans condamnation, lui, ouvre une simple faculté : le juge peut décharger, en tout ou partie. Tout se joue donc sur la preuve et sur l’appréciation du juge. La Cour de cassation a admis que le désintérêt total d’un parent suffit. Dans un arrêt du 31 mars 2021, pourvoi n° 20-14.107, rendu par la Cour de cassation, elle a jugé :

« Il résulte de la combinaison de ces textes que, lorsque l’actif successoral ne permet pas de faire face aux frais d’obsèques, l’enfant doit, même s’il a renoncé à la succession, assumer la charge de ces frais, dans la proportion de ses ressources. Il peut toutefois en être déchargé en tout ou partie lorsque son ascendant a manqué gravement à ses obligations envers lui. » (Cass. 1re civ., 31 mars 2021, n° 20-14.107)

Cette décision mérite qu’on s’y arrête, car elle vise une situation que beaucoup de familles découvrent trop tard. L’article 806 du code civil dispose :

« Le renonçant n’est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l’ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce. » (C. civ., art. 806)

Renoncer à la succession d’un parent indigne ne vous libère donc pas des frais d’obsèques : l’enfant renonçant reste tenu, à proportion de ses ressources, quand l’actif successoral ne suffit pas. Mais cette charge suit le même régime que l’obligation alimentaire : le manquement grave du parent permet d’en être déchargé en tout ou partie. Dans l’espèce de 2021, le fils n’avait jamais connu son père, qui ne l’avait jamais contacté et ne s’était jamais occupé de lui. Le tribunal en avait déduit un comportement gravement fautif, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’oncle qui voulait lui faire supporter les frais funéraires. L’article 371 du code civil, selon lequel « L’enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère », n’y change rien : le respect dû au parent n’interdit pas de demander la décharge quand ce parent a lui-même failli. (C. civ., art. 371)

Une cour d’appel vient d’appliquer ce raisonnement à l’EHPAD, dans des motifs que les enfants en litige avec un parent maltraitant liront avec attention. Le 30 juin 2026, la cour d’appel de Lyon, chambre sociale D, RG 25/04180, a déchargé une fille de toute participation aux frais d’hébergement de son père. Elle énonçait d’abord la règle de l’article 207, alinéa 2, déjà citée, puis rappelait que l’appréciation de la gravité du manquement appartient aux juges du fond. Elle visait ensuite la jurisprudence de 2021, selon laquelle le désintérêt total d’un parent envers son enfant constitue un comportement gravement fautif susceptible de fonder la décharge (Cass. 1re civ., 31 mars 2021, n° 20-14.107). Sur les faits, la fille décrivait un travail imposé dès quinze ans avec reversement du salaire, une expulsion du domicile à dix-neuf ans, des violences physiques régulières, une nourriture cadenassée et un abandon total de tout lien depuis plus de quarante ans, attesté par ses propres enfants qui n’avaient jamais vu leur grand-père. La cour a jugé ces attestations concordantes suffisantes, sans exiger de pièce médicale pour chaque fait ancien, et a infirmé le jugement qui maintenait une participation de 64 euros par mois.

Ce dernier point éclaire la stratégie de preuve. Le manquement grave se prouve par tous moyens : attestations de proches rédigées dans les formes, certificats médicaux quand ils existent, jugements anciens, placements, décisions de retrait, mains courantes, dossiers scolaires ou sociaux. Des attestations précises, concordantes et circonstanciées peuvent suffire, même pour des faits vieux de plusieurs décennies. À l’inverse, la simple mésentente familiale, l’éloignement géographique choisi ou les reproches vagues ne caractérisent pas un manquement grave. Préparez le dossier comme si chaque fait devait être daté, localisé et confirmé par un tiers : c’est exactement ce que le juge vérifiera.

Il existe enfin des dispenses automatiques, mais elles ne jouent que dans le cadre de l’aide sociale, pas devant le juge saisi par l’EHPAD. L’article L. 132-6 du code de l’action sociale et des familles prévoit :

« Par dérogation, sont dispensés de fournir cette aide : 1° Les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial par décision judiciaire durant une période d’au moins trente-six mois cumulés au cours des dix-huit premières années de leur vie, sous réserve d’une décision contraire du juge aux affaires familiales ; 2° Les enfants dont l’un des parents est condamné comme auteur, co-auteur ou complice d’un crime ou d’une agression sexuelle commis sur la personne de l’autre parent, sous réserve d’une décision contraire du juge aux affaires familiales. Cette dispense porte uniquement sur l’aide au parent condamné ; 3° Les petits-enfants, dans le cadre d’une demande d’aide sociale à l’hébergement pour le compte de l’un de leurs grands-parents. » (CASF, art. L. 132-6)

Si vous entrez dans l’une de ces catégories, faites-la valoir dès la demande d’aide sociale auprès du département : la dispense est acquise sauf décision contraire du juge. Dans tous les autres cas de parent défaillant, seule l’action devant le juge aux affaires familiales sur le fondement de l’article 207 permet d’obtenir la décharge. Les lecteurs concernés par ce contentieux liront aussi utilement le dossier consacré à la décharge de l’obligation alimentaire pour manquement grave du parent, qui détaille la mise en demeure du département et les preuves exigées étape par étape.

B. Payer seulement sa part : proportion aux ressources, révision et pratique parisienne

Le troisième levier ne supprime pas la dette, il la ramène à sa juste mesure. Beaucoup d’enfants assignés découvrent que l’EHPAD leur réclame une simple quote-part de la facture, répartie à parts égales entre les frères et sœurs, sans examen de leurs ressources réelles. Cette méthode est contraire aux textes. L’article 208 impose une pension proportionnée au besoin du parent et à la fortune de chaque obligé : deux enfants ne paient pas la même somme quand l’un perçoit un salaire modeste avec trois enfants à charge et que l’autre dispose de revenus confortables. Produisez un dossier financier complet et sincère : avis d’imposition, bulletins de salaire, loyer ou mensualités d’emprunt, charges de famille, crédits en cours, frais médicaux. Le juge, qui peut relever d’office la disproportion, réduira la part de celui dont les ressources ne permettent pas davantage, et cette réduction profite aussi pour le passé, puisque le rappel réclamé se calcule mois par mois sur les mêmes bases. Celui qui dissimule une partie de ses revenus prend le risque inverse : une majoration et une perte de crédibilité sur l’ensemble de ses demandes, y compris la décharge pour manquement grave.

La pension fixée n’est jamais définitive. L’article 209 du code civil dispose :

« Lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit des aliments est replacé dans un état tel, que l’un ne puisse plus en donner, ou que l’autre n’en ait plus besoin en tout ou partie, la décharge ou réduction peut en être demandée. » (C. civ., art. 209)

Perte d’emploi, passage à la retraite, naissance d’un enfant, maladie : tout changement durable de votre situation ou de celle du parent justifie une demande de réduction, voire de suppression. Symétriquement, l’amélioration des ressources du parent, par exemple l’obtention d’une aide ou d’une prise en charge complémentaire, rouvre le débat. Saisissez à nouveau le juge aux affaires familiales avec les pièces nouvelles, sans attendre que les impayés s’accumulent, car les mois écoulés sans demande resteront dus sur la base de l’ancien montant. Pour celui qui ne peut vraiment pas payer en argent, l’article 210 du code civil ouvre une voie rarement plaidée mais toujours en vigueur :

« Si la personne qui doit fournir des aliments justifie qu’elle ne peut payer la pension alimentaire, le juge aux affaires familiales pourra, en connaissance de cause, ordonner qu’elle recevra dans sa demeure, qu’elle nourrira et entretiendra celui auquel elle devra des aliments. » (C. civ., art. 210)

L’accueil du parent à domicile, quand son état de santé le permet, peut donc se substituer à la pension. Le cercle des débiteurs, enfin, ne s’arrête pas aux enfants : l’article 206 du code civil dispose que « Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l’affinité et les enfants issus de son union avec l’autre époux sont décédés. » Quand l’EHPAD n’assigne que les enfants en oubliant un gendre ou une belle-fille tenus, demandez au juge d’appeler tous les obligés à la cause : la part de chacun s’en trouve mécaniquement réduite. Le panorama des situations familiales concernées, avec le rôle de chacun, est détaillé dans le guide qui paie l’EHPAD du parent et comment contester le montant. (C. civ., art. 206)

À Paris et en Île-de-France, quelques spécificités pratiques méritent d’être connues. La demande d’aide sociale à l’hébergement d’un parent parisien se traite avec les services sociaux du département de Paris, et les barèmes de participation des obligés alimentaires varient d’un département à l’autre : une participation calculée dans un département francilien ne sera pas nécessairement identique à celle retenue à Paris pour des ressources équivalentes. Quand le département a fixé votre participation dans ce cadre, la décision peut être révisée sur production d’une décision judiciaire qui rejette la demande d’aliments ou la limite à une somme inférieure, comme le prévoit l’article L. 132-6 : faites donc trancher le juge aux affaires familiales, puis retournez vers l’administration avec le jugement. L’assignation de l’EHPAD, elle, relève dans tous les cas du juge aux affaires familiales, et les avocats parisiens plaident ces dossiers devant le pôle famille du tribunal judiciaire de Paris comme devant les tribunaux franciliens du domicile du parent. Préparez l’audience en chambre du conseil comme un dossier comptable et probatoire : relevés de ressources sur les douze derniers mois, justificatifs de charges, échanges avec l’établissement, décision d’aide sociale s’il y en a une, et, si vous invoquez le manquement grave, le dossier d’attestations décrit plus haut. Demandez expressément au juge de motiver le point de départ mois par mois, la répartition entre coobligés et, le cas échéant, la clause de variation : un jugement précis évite un second procès un an plus tard.

Conclusion

L’EHPAD qui réclame des arriérés ne présente pas une facture incontestable. La règle des arrérages protège l’enfant contre le rappel quand le parent est resté inactif, et l’arrêt du 1er juillet 2026 impose à l’établissement de prouver le contraire. Quand le parent a gravement failli, l’article 207 permet d’obtenir une décharge totale ou partielle, y compris pour les frais d’obsèques après renonciation à la succession, comme l’a confirmé la Cour de cassation en 2021 et appliqué la cour d’appel de Lyon en juin 2026. Quand la dette subsiste, elle se paie à proportion de vos ressources, se révise à chaque changement de situation et se partage entre tous les obligés, gendres et belles-filles compris. Face à la mise en demeure, ne signez aucun engagement global de remboursement : faites dater vos versements, rassemblez vos pièces et faites fixer la pension par le juge aux affaires familiales.

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