Le mercredi 18 novembre 2026, un tribunal d’Ankara a condamné Ekrem Imamoglu, maire d’Istanbul détenu depuis mars 2025 et principal opposant au président Recep Tayyip Erdogan, à deux ans et un mois d’emprisonnement. Selon l’Agence France-Presse, qui cite l’agence publique Anadolu, huit autres responsables du Parti républicain du peuple (CHP) ont reçu la même peine pour « des allégations d’achats de voix » lors du congrès tenu par ce parti en novembre 2023, et tous ont été privés de leurs droits politiques. Reuters, citant la chaîne publique TRT Haber, indique que les prévenus étaient accusés d’avoir offert des avantages indus à des délégués pour favoriser l’élection d’Özgür Özel à la tête du parti, ce qu’ils ont contesté.
Cette décision n’est pas définitive. L’AFP précise qu’elle reste susceptible d’appel, et plusieurs médias rapportent que la peine et l’interdiction politique ne prendraient effet qu’une fois la condamnation confirmée. Ekrem Imamoglu, qui conteste l’ensemble des accusations portées contre lui, demeure présumé innocent pour ces faits. Aucune juridiction de recours ne s’est prononcée, et cet article ne porte aucune appréciation sur le bien-fondé des poursuites.
Deux questions se posent au lecteur français. Que signifie cette étape dans une procédure turque qui en compte beaucoup d’autres ? Et que prévoirait le droit français si des voix avaient été achetées lors d’un vote interne de parti, puis si une inéligibilité était prononcée avant que la condamnation soit définitive ? Cet article examine d’abord la décision d’Ankara et ce qui reste à trancher (I), puis les règles françaises applicables à l’achat de voix et à la peine d’inéligibilité (II).
I. Que signifie la condamnation prononcée à Ankara, et que reste-t-il à trancher ?
A. Deux ans et un mois de prison et une privation des droits politiques : un jugement de première instance, susceptible d’appel
La décision du 18 novembre porte sur un dossier précis, distinct du grand procès pour corruption qui vise par ailleurs le maire d’Istanbul. Il concerne le congrès du CHP de novembre 2023, au cours duquel Özgür Özel a été élu à la présidence du parti face à Kemal Kiliçdaroglu, son prédécesseur. D’après les dépêches de l’AFP et de Reuters, neuf prévenus, dont Ekrem Imamoglu, ont été condamnés chacun à deux ans et un mois d’emprisonnement. L’AFP indique qu’ils ont en outre été privés de leurs droits politiques ; Reuters évoque une nouvelle interdiction politique imposée au maire, qualification que reprennent aussi le réseau Balkan Insight et le site Turkish Minute. Ces deux derniers médias ajoutent que trois autres prévenus ont été relaxés.
Ce que la juridiction reproche exactement à chacun n’est connu qu’à travers ces comptes rendus de presse, le jugement lui-même n’étant pas accessible dans les sources consultées. Reuters résume l’accusation : les prévenus auraient usé d’incitations indues pour encourager des délégués à voter pour Özgür Özel. Tous ont nié ces faits. Turkish Minute rapporte que la défense a contesté à l’audience la valeur de témoignages qu’elle jugeait incohérents ou indirects. Ces arguments n’ont pas convaincu le tribunal de première instance, mais ils pourront être repris devant la juridiction d’appel.
L’élément le plus important pour comprendre la portée de cette condamnation est son caractère provisoire. L’AFP souligne que les condamnations sont « encore susceptibles d’appel ». Balkan Insight écrit que les interdictions ne prendront pas effet si les condamnations ne sont pas confirmées en appel, et Turkish Minute précise que les peines et les interdictions politiques ne s’appliqueraient qu’une fois la décision devenue définitive. Les sources consultées ne détaillent ni le calendrier des recours en Turquie ni l’éventuelle annonce d’un appel par les prévenus ou par le parquet. Selon ces sources, ce jugement ne produirait donc pas, à ce stade, d’effet propre sur ses droits politiques.
Cette procédure pénale ne doit pas être confondue avec le contentieux civil qui a déjà bouleversé l’opposition turque. Le 21 mai 2026, un tribunal d’Ankara statuant en appel a invalidé l’élection de la direction du CHP issue du congrès de 2023 et destitué Özgür Özel, à la demande de membres du parti écartés de la nouvelle direction. Selon la décision des juges, telle que la rapporte Le Monde, l’élection aurait été obtenue après des pressions sur certains délégués, des « promesses de recrutement » et des achats de voix, ce que la direction destituée réfute (Le Monde, 22 mai 2026).
Ce jugement civil a eu des conséquences politiques immédiates. Après le refus de Kemal Kiliçdaroglu, rétabli à la tête du parti, d’organiser une nouvelle élection, Özgür Özel a quitté le CHP et fondé en juillet 2026 une nouvelle formation, le Nouveau Parti, avec 91 parlementaires ; ses partisans dénoncent une manœuvre visant à affaiblir l’opposition, tandis que le gouvernement turc assure que les tribunaux sont impartiaux et indépendants des pressions politiques (Associated Press). L’AFP rappelle qu’une première action civile fondée sur les mêmes accusations avait d’abord été déclarée irrecevable en 2025, avant que la cour d’appel ne prononce la nullité du congrès.
La juxtaposition des deux procédures éclaire la décision du 18 novembre. Le juge civil s’est prononcé sur la validité d’un vote interne et sur la direction du parti ; le juge pénal statue sur la responsabilité personnelle des prévenus et sur une peine. Une décision civile constatant des irrégularités ne vaut pas, par elle-même, preuve de la responsabilité pénale de chacun. C’est d’ailleurs une logique que connaît le droit français, comme on le verra plus loin.
Le maire d’Istanbul n’en est pas à sa première condamnation assortie d’une interdiction politique. En décembre 2022, un tribunal l’avait condamné à deux ans et sept mois d’emprisonnement pour insulte envers des membres du Haut Conseil électoral turc, ce qu’il contestait, en lui imposant une interdiction politique susceptible d’entraîner la perte de son mandat (Associated Press, décembre 2022). Reuters indique que des interdictions politiques lui ont été imposées en 2022 et en 2025 et qu’il conteste en appel ces deux décisions. Il a fait appel de la décision de 2022, selon Le Monde, et aucune de ces condamnations n’apparaît, dans les sources consultées, comme définitive.
En droit français, cette situation porte un nom : la présomption d’innocence survit au jugement de première instance tant qu’un recours est pendant. Le code de procédure pénale l’énonce en termes généraux : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » (article préliminaire du code de procédure pénale). Une décision frappée d’appel n’établit pas encore définitivement la culpabilité.
B. Une procédure parmi d’autres : détention, diplôme annulé et procès pour corruption
La condamnation du 18 novembre s’inscrit dans une série de poursuites ouvertes depuis le printemps 2025. Ekrem Imamoglu a été interpellé le 19 mars 2025, lors d’une opération visant plus d’une centaine de ses collaborateurs, d’élus et de membres de son parti ; le ministre turc de la justice indiquait alors qu’il faisait l’objet de deux procédures, l’une pour corruption, l’autre pour soutien à une organisation terroriste (Le Monde, 19 mars 2025).
Le 23 mars 2025, un juge a ordonné son placement en détention provisoire pour corruption, mais a rejeté la demande de détention fondée sur le terrorisme. Le ministère turc de l’intérieur a annoncé le même jour que le maire était « suspendu de ses fonctions », et ses avocats ont dit vouloir faire appel de la décision de détention (Le Monde, 24 mars 2025). C’est cette détention, liée au dossier de corruption et non au congrès de 2023, qui le maintient en prison à la date de la décision du 18 novembre.
Un autre volet pèse directement sur une éventuelle candidature présidentielle. En mars 2025, l’université d’Istanbul a invalidé son diplôme, en invoquant des irrégularités dans son transfert, en 1990, d’une université privée du nord de Chypre ; le maire a annoncé contester cette décision (Le Monde, 19 mars 2025). Or, pour briguer la présidence turque, il faut justifier d’au moins quatre années d’études supérieures, si bien qu’une condamnation dans ce dossier empêcherait, selon Le Monde, l’accès à la fonction suprême (Le Monde, 12 septembre 2025). Le procès ouvert en septembre 2025 pour « falsification de documents officiels » l’exposait à une peine pouvant atteindre huit ans et neuf mois de prison (Le Monde, 13 septembre 2025). Les sources consultées ne précisent pas l’issue de ce procès.
Le dossier principal reste celui de la municipalité d’Istanbul. L’acte d’accusation publié le 11 novembre 2025 visait 402 suspects et retenait contre le maire 142 infractions, notamment de fraude, de blanchiment et de trucage d’appels d’offres ; le parquet le présentait comme le chef d’une organisation criminelle, ce que l’intéressé nie depuis son arrestation (Le Monde, 11 novembre 2025). Le même article signalait une procédure supplémentaire, ouverte fin octobre 2025, pour espionnage.
Ce procès s’est ouvert le 9 mars 2026 au tribunal installé dans la prison de Silivri, en lointaine banlieue d’Istanbul (Le Monde, 9 mars 2026). En juillet 2026, Le Monde décrivait un procès comptant 414 coaccusés et un réquisitoire de plus de 4 000 pages, le parquet demandant plus de 2 430 ans de prison ; selon son propre décompte, le maire faisait face à 17 affaires distinctes (Le Monde, 6 juillet 2026). Balkan Insight indiquait le 18 novembre que ce procès se poursuivait. Aucun jugement n’y a été rendu dans les sources consultées.
Ses soutiens dénoncent des poursuites à visée politique, tandis que les autorités turques soutiennent l’indépendance de leurs juridictions. Il n’appartient pas à cet article de trancher ce débat. Il suffit de constater qu’à la date de rédaction, aucune des procédures visant Ekrem Imamoglu n’a abouti, selon les sources consultées, à une condamnation définitive, et que l’ensemble de ces affaires relève de l’appréciation des juridictions turques.
Pour le lecteur français, la durée de cette détention appelle une comparaison. En France, la détention provisoire d’une personne non jugée obéit à des conditions strictes : elle ne peut être ordonnée ou prolongée que s’il est démontré « qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs suivants », par exemple conserver les preuves ou empêcher une pression sur les témoins, et à condition qu’un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence ne suffise pas (article 144 du code de procédure pénale).
Le même texte encadre un motif souvent discuté dans les affaires médiatisées, le trouble exceptionnel à l’ordre public, en précisant que « Ce trouble ne peut résulter du seul retentissement médiatique de l’affaire. » ; ce motif n’est d’ailleurs pas applicable en matière correctionnelle (article 144 du code de procédure pénale). Le fonctionnement de ces règles, et les demandes de mise en liberté qui peuvent être présentées, sont détaillés sur notre page consacrée à la détention provisoire. Rien de ce qui précède ne permet d’apprécier la régularité de la détention décidée par les juges turcs, qui relève de leur propre droit.
Reste la voie européenne. La Turquie est membre du Conseil de l’Europe, ce que la diplomatie française avait rappelé après l’incarcération du maire (Le Monde, 24 mars 2025). La Convention européenne des droits de l’homme n’ouvre toutefois la Cour de Strasbourg qu’après « l’épuisement des voies de recours internes », dans un délai de quatre mois à partir de la décision interne définitive (Convention européenne des droits de l’homme, article 35). Son article 18 interdit par ailleurs d’appliquer les restrictions aux droits garantis dans un autre but que celui pour lequel elles ont été prévues. Les sources consultées ne font état d’aucune requête européenne visant la décision du 18 novembre, qui n’est de toute façon pas définitive.
II. En France, un achat de voix au congrès d’un parti serait-il puni, et quand une inéligibilité s’appliquerait-elle ?
A. Acheter des voix : un délit pour les élections publiques, une question incertaine pour un vote interne de parti
Le droit français réprime l’achat de voix par un texte ancien et précis du code électoral : « Quiconque, par des dons ou libéralités en argent ou en nature, par des promesses de libéralités, de faveurs, d’emplois publics ou privés ou d’autres avantages particuliers, faits en vue d’influencer le vote d’un ou de plusieurs électeurs aura obtenu ou tenté d’obtenir leur suffrage » encourt deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Le même article ajoute que « Seront punis des mêmes peines ceux qui auront agréé ou sollicité les mêmes dons, libéralités ou promesses. » (article L. 106 du code électoral).
Le texte vise donc à la fois celui qui offre et celui qui accepte. Il couvre l’argent, les cadeaux en nature, mais aussi les promesses d’emploi, public ou privé, et plus largement tout avantage particulier. La simple tentative est punie comme l’infraction consommée : il n’est pas nécessaire que l’électeur sollicité ait effectivement voté dans le sens demandé, ni que le scrutin en ait été modifié.
La Cour de cassation a précisé l’objet de ce délit dans une affaire où un candidat aux élections cantonales avait distribué des bons de secours d’urgence. Elle a jugé que « la provenance des avantages ainsi attribués ou promis est sans effet sur la caractérisation de l’infraction dont l’objet est l’obtention de suffrages » (Cass. crim., 26 novembre 1991, n° 91-83.624). Peu importe, autrement dit, que l’avantage provienne des fonds personnels du candidat, d’un parti ou d’une collectivité : ce qui est puni, c’est l’achat du suffrage.
La chambre criminelle a également écarté l’idée que seuls les candidats pourraient être poursuivis. Une militante avait promis à des électeurs de procurer un emploi municipal à leur fils si toute la famille votait pour le candidat qu’elle soutenait ; la cour d’appel avait estimé que le texte ne visait que les candidats. La Cour de cassation a jugé au contraire que l’article L. 106 « incrimine sans distinction, tant les candidats à l’élection que les tiers » (Cass. crim., 2 octobre 2001, n° 01-80.334). Des militants, des collaborateurs ou des responsables d’un parti peuvent donc répondre de ce délit.
Le code électoral réprime aussi la pression exercée sur l’électeur. Encourt les mêmes peines celui qui influence ou tente d’influencer le vote d’un électeur, ou le détermine à s’abstenir, notamment par des menaces ou « en lui faisant craindre de perdre son emploi » (article L. 107 du code électoral). Les promesses de recrutement et les pressions sur des délégués, décrites par le juge civil turc selon Le Monde, trouveraient donc des équivalents dans ces textes, si elles portaient sur une élection régie par le code électoral.
Pour les autres atteintes à la sincérité d’un vote, le code prévoit une incrimination plus générale. Sont punis ceux qui, « par des manoeuvres frauduleuses quelconques », ont porté atteinte ou tenté de porter atteinte à la sincérité d’un scrutin, en ont empêché les opérations ou en ont changé ou tenté de changer les résultats ; la peine est celle de l’article L. 113, soit un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, ou l’une de ces deux peines seulement (article L. 116 du code électoral).
La Cour de cassation donne à ces textes une portée large dans leur domaine. Elle a jugé que les articles L. 113 et L. 116 « comprennent dans la généralité de leurs termes et défèrent aux tribunaux correctionnels toutes les fraudes au scrutin non prévues par les lois », à propos de procès-verbaux falsifiés lors d’élections municipales (Cass. crim., 30 juin 1987, n° 86-94.721). Encore faut-il qu’il s’agisse d’un scrutin au sens du code électoral, et c’est précisément là que se pose la question d’un congrès de parti.
Le statut des partis éclaire cette question. La Constitution prévoit qu’ils concourent à l’expression du suffrage et qu’ils se forment et « exercent leur activité librement » (Constitution du 4 octobre 1958, article 4). Cette liberté a une conséquence directe sur la nature juridique d’un parti et sur le juge compétent pour trancher ses conflits internes.
La première chambre civile de la Cour de cassation en a tiré les conséquences à propos d’un vote organisé par un parti auprès de ses adhérents. Elle a jugé que les partis, malgré leur rôle essentiel dans la démocratie, « ne sauraient être regardés comme investis » d’une mission de service public ; elle a relevé, avec la cour d’appel, que le parti en cause était une « association de droit privé, régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 », et en a déduit que le litige l’opposant à l’un de ses membres « ne peut relever que de la compétence de la juridiction judiciaire » (Cass. civ. 1re, 25 janvier 2017, n° 15-25.561). Dans cette affaire, le juge des référés avait pu suspendre un vote par correspondance organisé en méconnaissance des statuts.
Lorsqu’un parti est constitué sous la forme d’une association, comme dans l’affaire jugée en 2017, son congrès est une assemblée d’association. Le vote des délégués est régi par les statuts, et sa contestation relève du juge civil, qui peut en vérifier la régularité et, comme en 2017, ordonner des mesures pour faire cesser un vote irrégulier. C’est la voie qu’ont suivie, en Turquie, les membres du CHP qui ont obtenu l’annulation du congrès de 2023. En France, un tel litige se jouerait devant le tribunal judiciaire, sur le terrain des statuts et du droit des associations.
La voie pénale est plus incertaine. Le principe de légalité impose qu’une infraction soit définie par un texte : « Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi » (article 111-3 du code pénal).
Le code pénal ajoute que « La loi pénale est d’interprétation stricte. » (article 111-4 du code pénal). Le juge ne peut donc pas étendre une incrimination au-delà des situations qu’elle vise, même par analogie avec une situation voisine.
Or l’article L. 106 vise le vote « d’un ou de plusieurs électeurs » et s’insère dans le code électoral, qui organise les élections politiques. Les décisions publiées consultées pour cet article ne montrent aucune application de ce texte à l’élection des dirigeants d’un parti politique. L’appliquer à un congrès supposerait d’admettre que des délégués votant en application des statuts d’une association sont des électeurs au sens de ce code, ce qui prêterait à discussion au regard de l’interprétation stricte. À ce jour, un achat de voix lors d’un vote interne de parti ne relèverait donc pas, de façon certaine, du délit de corruption électorale.
Cela ne signifie pas qu’aucune qualification pénale ne serait envisageable. Si des procès-verbaux, des listes d’émargement ou des bulletins avaient été falsifiés, la qualification de faux pourrait être examinée, puisque le code pénal définit le faux comme « toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice », accomplie dans un écrit ou un support ayant pour objet ou pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques ; le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (article 441-1 du code pénal).
Si les avantages promis aux délégués avaient été financés avec des fonds du parti détournés de leur destination, l’abus de confiance pourrait être envisagé. Il réprime le fait de « détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque » remis à charge d’en faire un usage déterminé, et il est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende (article 314-1 du code pénal).
Une dernière piste, plus discutée, tiendrait à la corruption dite privée. Le code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende le fait d’offrir un avantage à une personne qui « exerce, dans le cadre d’une activité professionnelle ou sociale, une fonction de direction ou un travail pour une personne physique ou morale ou pour un organisme quelconque », pour qu’elle accomplisse un acte de sa fonction « en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles » (article 445-1 du code pénal). Son application à un délégué de congrès poserait au moins deux questions : le vote d’un délégué relève-t-il d’une fonction exercée pour un organisme, et quelle obligation précise aurait été violée ? Les décisions consultées ne permettent pas d’y répondre.
Si des poursuites pour corruption électorale ou pour faux étaient engagées en France, elles relèveraient en principe du tribunal correctionnel, puisqu’il s’agit de délits. Le déroulement de cette audience, de la citation au jugement puis à l’appel, est présenté sur notre page consacrée à la défense devant le tribunal correctionnel.
B. L’inéligibilité : une peine complémentaire qui attend, en principe, que la condamnation soit définitive
En droit français, l’interdiction politique prend la forme d’une peine complémentaire. Le code pénal pose le principe : « Lorsque la loi le prévoit, un crime ou un délit peut être sanctionné d’une ou de plusieurs peines complémentaires » qui emportent notamment interdiction, déchéance ou incapacité (article 131-10 du code pénal).
Pour les délits électoraux, la loi le prévoit expressément. Les personnes reconnues responsables de l’achat de voix, des pressions sur les électeurs ou des fraudes au scrutin encourent l’interdiction du droit de vote et de l’éligibilité mentionnée à l’article 131-26 du code pénal, ainsi que l’inéligibilité prévue par l’article 131-26-1, selon les modalités fixées par ces articles (article L. 117 du code électoral).
La durée de cette peine est encadrée. L’interdiction des droits civiques, civils et de famille « ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit ». Elle a aussi un effet professionnel : « L’interdiction du droit de vote ou l’inéligibilité prononcées en application du présent article emportent interdiction ou incapacité d’exercer une fonction publique. » (article 131-26 du code pénal).
Pour les élus, ce plafond est relevé. Dans les cas prévus par la loi, la peine d’inéligibilité « peut être prononcée pour une durée de dix ans au plus à l’encontre d’une personne exerçant une fonction de membre du Gouvernement ou un mandat électif public au moment des faits » (article 131-26-1 du code pénal). Un maire en exercice au moment de faits délictuels encourrait donc jusqu’à dix ans d’inéligibilité, contre cinq ans pour un simple particulier.
La Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question contestant cet allongement. Elle a estimé qu’il était proportionné à la gravité d’infractions révélant des manquements à la probité ou portant atteinte à la confiance publique ou « au bon fonctionnement du système électoral », le juge appréciant en toute hypothèse si la peine doit être prononcée et pour quelle durée (Cass. crim., 2 juin 2021, n° 20-86.992).
Depuis la loi du 15 septembre 2017, cette peine est en outre obligatoire pour une liste de délits ; dans sa rédaction en vigueur, cette liste comprend notamment l’achat de voix, les pressions sur les électeurs et les fraudes au scrutin réprimés par les articles L. 106 à L. 109, L. 113 et L. 116 du code électoral. La loi laisse toutefois une marge au juge : « la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine prévue par le présent article, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur » (article 131-26-2 du code pénal).
Cette obligation allège la motivation du juge lorsqu’il prononce la peine. Le code de procédure pénale impose en principe de motiver le choix de la peine au regard des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, « sauf s’il s’agit d’une peine obligatoire » (article 485-1 du code de procédure pénale), formule qui exclut précisément ce cas de l’obligation générale de motivation.
La chambre criminelle en a tiré la conséquence : « les juges n’ont pas à motiver le choix de la peine » lorsqu’elle est obligatoire, ce qui est le cas de l’inéligibilité pour les délits concernés depuis la loi du 15 septembre 2017 (Cass. crim., 19 avril 2023, n° 22-83.355). À l’inverse, la décision de ne pas la prononcer doit être spécialement motivée.
Une fois définitive, l’inéligibilité produit des effets concrets sur les listes électorales et sur les candidatures. Le code électoral prévoit que « Ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale, pendant le délai fixé par le jugement, ceux auxquels les tribunaux ont interdit le droit de vote et d’élection » (article L. 6 du code électoral).
Pour les élections municipales, sont inéligibles, outre les personnes non inscrites pour ce motif, « celles privées de leur droit d’éligibilité par décision judiciaire en application des lois qui autorisent cette privation » (article L. 199 du code électoral). Un maire frappé d’une telle peine ne pourrait donc pas se représenter pendant la durée fixée par le jugement.
Le principe de libre candidature, posé pour l’élection des députés, réserve d’ailleurs expressément ces hypothèses : « Tout Français et toute Française ayant la qualité d’électeur peut faire acte de candidature et être élu, sous réserve des cas d’incapacité ou d’inéligibilité prévus par la loi. » (article L. 44 du code électoral).
Reste la question décisive dans l’affaire turque : à partir de quand l’inéligibilité s’applique-t-elle ? En France, le principe est que l’appel suspend l’exécution. Le délai d’appel est bref : « l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire », sous réserve des cas où il ne court qu’à compter de la signification (article 498 du code de procédure pénale).
Lorsqu’une partie fait appel, les autres disposent d’un délai supplémentaire : « les autres parties ont un délai supplémentaire de cinq jours pour interjeter appel » (article 500 du code de procédure pénale). Le parquet peut ainsi former un appel incident après celui du prévenu.
L’effet suspensif est ensuite posé en termes généraux : « Pendant les délais d’appel et durant l’instance d’appel, il est sursis à l’exécution du jugement », sous réserve des exceptions que le texte énumère, dont l’exécution provisoire prévue par l’article 471 (article 506 du code de procédure pénale).
Le pourvoi en cassation prolonge cette suspension. Le code prévoit que, pendant les délais du recours et jusqu’à l’arrêt de la Cour de cassation, « il est sursis à l’exécution de l’arrêt de la cour d’appel, sauf en ce qui concerne les condamnations civiles » (article 569 du code de procédure pénale).
Le délai pour former ce pourvoi est bref : le ministère public et les parties disposent de « dix jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation » (article 568 du code de procédure pénale).
Le principe d’exécution est enfin résumé par le code : « L’exécution de la ou des peines prononcées à la requête du ministère public a lieu lorsque la décision est devenue définitive. » (article 708 du code de procédure pénale). Sur ce point, la logique décrite par la presse pour la décision d’Ankara, qui ne s’appliquerait qu’une fois confirmée, rejoint le principe français.
Le droit français connaît cependant une exception importante. Le juge peut ordonner l’exécution immédiate de certaines peines, nonobstant l’appel : « Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal peuvent être déclarées exécutoires par provision. » (article 471 du code de procédure pénale). Les peines complémentaires de l’article 131-10, dont l’inéligibilité, entrent dans ce champ.
La Cour de cassation a justifié cette faculté : selon elle, « la faculté pour la juridiction d’ordonner l’exécution provisoire d’une peine d’inéligibilité répond à l’objectif d’intérêt général visant à favoriser, en cas de recours, l’exécution de la peine et à prévenir la récidive » (Cass. crim., 18 décembre 2024, n° 24-83.556). Elle ajoutait que cette mesure ne peut être ordonnée qu’après un débat contradictoire.
En 2023, la chambre criminelle jugeait encore que « ni l’article 485-1 du code de procédure pénale ni aucune autre disposition législative ne prévoient l’obligation pour les juges de motiver le choix d’assortir une peine d’inéligibilité de l’exécution provisoire » (Cass. crim., 19 avril 2023, n° 22-83.355). Cette solution a depuis été encadrée par le Conseil constitutionnel.
Saisi d’une question sur la démission d’office d’un conseiller municipal condamné à une inéligibilité exécutoire par provision, le Conseil constitutionnel a jugé ces dispositions conformes à la Constitution, sous une réserve : il revient au juge, dans sa décision, d’« apprécier le caractère proportionné de l’atteinte » portée à l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur (Conseil constitutionnel, décision n° 2025-1129 QPC du 28 mars 2025).
La Cour de cassation a immédiatement appliqué cette réserve. Après avoir rappelé qu’il résulte des textes que la peine d’inéligibilité peut être assortie de l’exécution provisoire, elle a jugé qu’« il lui revient, dans sa décision, d’apprécier le caractère proportionné de l’atteinte qu’elle est susceptible de porter à l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur », et a annulé un arrêt qui avait ordonné cette exécution sans procéder à cette recherche (Cass. crim., 28 mai 2025, n° 24-83.556).
Transposé à une situation comparable à celle d’Ekrem Imamoglu, le droit français conduirait donc à distinguer deux hypothèses. Sans exécution provisoire, un maire condamné en première instance à une inéligibilité conserverait son mandat et sa capacité à se présenter tant que la décision n’est pas définitive, l’appel puis le pourvoi suspendant l’exécution. Avec exécution provisoire, l’inéligibilité s’appliquerait immédiatement, mais le juge devrait avoir expliqué pourquoi cette atteinte au mandat en cours et à la liberté des électeurs est proportionnée, faute de quoi la mesure pourrait être annulée.
Encore cette transposition suppose-t-elle que les faits relèvent d’un délit électoral français, ce qui, on l’a vu, ne va pas de soi pour un vote interne de parti. Si les faits étaient poursuivis sous une autre qualification, comme le faux ou l’abus de confiance, l’inéligibilité ne serait encourue que si un texte la prévoit pour cette infraction, et son régime d’exécution obéirait aux mêmes règles.
Conclusion
La condamnation prononcée le 18 novembre 2026 à Ankara constitue une étape réelle mais non définitive. Selon l’AFP et Reuters, Ekrem Imamoglu et huit autres responsables du CHP ont été condamnés à deux ans et un mois d’emprisonnement et privés de leurs droits politiques pour des achats de voix allégués lors du congrès de 2023. Les prévenus contestent ces accusations, la décision reste susceptible d’appel et, selon plusieurs médias, ses effets ne s’appliqueraient qu’une fois la condamnation confirmée. Le maire d’Istanbul demeure présumé innocent pour ces faits comme pour les autres procédures qui le visent.
Beaucoup reste à trancher : l’issue de cet éventuel appel, le jugement du grand procès pour corruption ouvert en mars 2026, le sort du dossier relatif à son diplôme et des condamnations antérieures qu’il conteste. Les sources consultées ne permettent pas d’indiquer quand ces décisions interviendront, ni si une requête sera un jour portée devant la Cour européenne des droits de l’homme, ce qui supposerait l’épuisement des recours internes.
En droit français, l’achat de voix est un délit précisément défini, puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, qui vise aussi bien les candidats que les tiers et ceux qui acceptent l’avantage. Son application à un congrès de parti serait en revanche incertaine : un parti est une association de droit privé, ses votes internes relèvent d’abord du juge civil, et la loi pénale est d’interprétation stricte. Quant à l’inéligibilité, elle n’est en principe exécutée qu’une fois la condamnation définitive, sauf exécution provisoire spécialement justifiée au regard du mandat en cours et de la liberté des électeurs. Seul le juge saisi peut apprécier, au vu du dossier complet, si les faits sont établis et quelle peine ils justifient.