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Lélargissement de lassiette de limpôt sur le revenu aux revenus exonérés : analyse juridique de la proposition Allègre-Timbeau à la lumière du principe dégalité devant les charges publiques

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Maître Hassan KOHEN
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Lélargissement de lassiette de limpôt sur le revenu aux revenus exonérés : analyse juridique de la proposition Allègre-Timbeau à la lumière du principe dégalité devant les charges publiques

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Introduction

Le 6 août 2026, les économistes Guillaume Allègre et Xavier Timbeau, chercheurs à lObservatoire français des conjonctures économiques (OFCE), publiaient dans Le Monde une tribune appelant à «élargir lassiette de limpôt sur le revenu à des revenus actuellement exonérés». Cette proposition intervient dans un contexte budgétaire dégradé : le déficit de lÉtat a atteint 107 milliards deuros dès le premier semestre 2026, la dette publique frôle les 3 300 milliards deuros et la France fait face à un effet boule de neige qui rend la soutenabilité de la dette de plus en plus incertaine.

La tribune propose dintroduire un taux de prélèvement forfaitaire unique (PFU) qui permettrait de viser des revenus qui échappent aujourdhui à limpôt. Cette option, qui ne manquera pas dalimenter le débat pré-présidentiel de 2027, soulève des questions juridiques fondamentales que le présent article se propose dexaminer : quelle est létendue exacte des exonérations actuelles ? Quels sont les verrous constitutionnels et conventionnels qui encadreraient une telle réforme ?

I. Les exonérations actuelles de lassiette de limpôt sur le revenu : une architecture juridique composite

I.A. Les exonérations des revenus salariaux et de lépargne salariale

Larticle 81 du code général des impôts (CGI) constitue le socle juridique des exonérations applicables aux traitements et salaires. Ce texte, dont la rédaction foisonnante couvre près de quarante numéros, énumère les sommes affranchies de limpôt sur le revenu. Parmi les dispositifs les plus significatifs en termes de masse financière, on trouve :

Lintéressement et la participation, régis par le BOI-RSA-ES-10-10. En application du 18° bis de larticle 81 du CGI, les sommes perçues au titre de lintéressement affectées à un plan dépargne salariale (PEE, PEI, PERCO ou plan dépargne retraite dentreprise) sont exonérées dimpôt sur le revenu, dans la limite des trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale. La doctrine administrative précise que cette exonération est subordonnée au dépôt de laccord dintéressement auprès de lautorité administrative compétente, conformément aux articles L. 3313-3 et L. 3314-4 du code du travail.

La participation aux résultats de lentreprise bénéficie également dun régime dexonération prévu par le BOI-RSA-ES-10-20. En vertu de larticle 163 bis AA du CGI, les sommes distribuées au titre de la participation sont exonérées dans la limite dun plafond individuel égal aux trois quarts du PASS, à condition dêtre bloquées pendant une durée dindisponibilité de cinq ans ou, depuis la loi de finances pour 2026, de trois ans pour les accords conclus après le 20 février 2001. Ce dispositif représente une dépense fiscale considérable : selon le rapport annuel de lexécution budgétaire 2025, le coût de lexonération dIR sur la participation et lintéressement dépassait 1,5 milliard deuros.

Labondement de lemployeur aux plans dépargne salariale est exonéré en application du 18° de larticle 81 du CGI, dans la limite de 8 % du PASS par an et par bénéficiaire, conformément au BOI-RSA-ES-10-30-10. La doctrine administrative précise que cette limite peut être portée à 16 % du PASS lorsque labondement est destiné à lacquisition dactions ou de certificats dinvestissement émis par lentreprise ou une entreprise liée.

Les heures supplémentaires et complémentaires bénéficient dune exonération dimpôt sur le revenu dans la limite de 7 500 euros par an (rémunération nette imposable), en application de larticle 81 quater du CGI, commenté par le BOI-RSA-CHAMP-20-50-20-40. Lexonération porte sur lintégralité de la rémunération des heures supplémentaires, cest-à-dire la rémunération de base, ses compléments et la majoration de salaire. La doctrine administrative du BOI-RSA-CHAMP-20-50-20 rappelle que ces rémunérations exonérées sont néanmoins prises en considération pour le calcul du revenu fiscal de référence (RFR), ce qui constitue une subtilité technique aux conséquences pratiques importantes pour laccès à certains avantages sociaux ou fiscaux.

Lalimentation du compte épargne-temps (CET) par lépargne salariale fait lobjet dun régime fiscal spécifique, commenté par le BOI-RSA-CHAMP-20-30-40. Les sommes issues de la participation ou de lintéressement, déjà exonérées à lentrée dans le plan dépargne, sont à nouveau exonérées à la sortie du CET lorsquelles sont versées au salarié sous forme dindemnités compensatrices.

I.B. Les exonérations des revenus du patrimoine et des produits de placement

Au-delà des revenus salariaux, larticle 157 du CGI dresse la liste des revenus qui nentrent pas en compte pour la détermination du revenu net global. Ce texte, véritable clé de voûte des exonérations de lassiette de lIR, couvre un champ extrêmement large.

Les produits de lépargne réglementée occupent une place centrale dans ce dispositif. Le 7° de larticle 157 du CGI exonère les intérêts des sommes inscrites sur les livrets A et les comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel. Le 7° ter exonère la rémunération des livrets dépargne populaire (LEP), le 7° quater les intérêts des livrets jeunes, et le 9° quater le produit des livrets de développement durable et solidaire (LDDS). Lencours total de ces produits dépargne défiscalisée dépassait, selon la Banque de France au 31 décembre 2025, les 600 milliards deuros.

Le plan dépargne en actions (PEA), dont le régime est fixé par le 5° bis de larticle 157 du CGI, permet une exonération totale des produits et plus-values procurés par les placements effectués dans ce cadre, sous réserve dune durée de détention de cinq ans. Une limite de 10 % du montant des placements sapplique toutefois aux produits des titres non cotés. Le plan dépargne avenir climat (PEAC), créé par la loi du 23 octobre 2023 relative à lindustrie verte et codifié au 24° de larticle 157 du CGI, étend ce mécanisme dexonération aux produits et plus-values de placements orientés vers le financement de la transition écologique.

Lassurance-vie constitue un autre vecteur majeur dexonération, bien que son régime fiscal relève non pas de larticle 157 du CGI mais de larticle 125-0 A du CGI pour les produits attachés aux contrats dune durée supérieure à huit ans, avec un abattement annuel de 4 600 euros pour une personne seule et de 9 200 euros pour un couple soumis à imposition commune. En matière successorale, larticle 990 I du CGI prévoit un prélèvement spécifique après abattement de 152 500 euros par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans, créant ainsi une poche de transmission totalement étanche à limpôt sur le revenu.

Larticle 12 du CGI rappelle quant à lui le principe cardinal : «limpôt sur le revenu est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année». Le BOI-IR-BASE-10 précise les modalités de détermination du revenu brut global, le BOI-IR-BASE-10-10-10 détaillant les caractéristiques du revenu net catégoriel. Ces textes constituent le cadre général dans lequel sinsèrent les exonérations particulières des articles 81 et 157 du CGI.

II. La proposition délargissement de lassiette : fondements juridiques et limites constitutionnelles

II.A. Le cadre constitutionnel : le principe dégalité devant les charges publiques comme instrument de mesure de la réforme

Toute réforme tendant à élargir lassiette de limpôt sur le revenu aux revenus actuellement exonérés doit être examinée à laune du principe dégalité devant les charges publiques consacré par larticle 13 de la Déclaration des droits de lhomme et du citoyen du 26 août 1789, aux termes duquel : «Pour lentretien de la force publique, et pour les dépenses dadministration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés».

Le Conseil dÉtat, dans son office de filtre des questions prioritaires de constitutionnalité, a rappelé à de nombreuses reprises les exigences qui découlent de ce principe. Par une décision du 16 avril 2019 (CE, 8ème – 3ème chambres réunies, n° 428401), la Haute juridiction administrative a jugé que lexigence de larticle 13 de la Déclaration de 1789 «ne serait pas respectée si limpôt revêtait un caractère confiscatoire ou faisait peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives». Cette formulation, devenue classique, constitue le standard de contrôle de toute réforme fiscale dampleur.

La décision du 21 septembre 2020 (CE, 3ème – 8ème chambres réunies, n° 440612) est venue préciser quen vertu de larticle 34 de la Constitution, «il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon lesquelles doivent être appréciées les facultés contributives». Le juge constitutionnel exerce sur ce fondement un contrôle de lerreur manifeste dappréciation, mais non un contrôle de pure opportunité : le législateur conserve une large marge dappréciation dans la détermination de lassiette imposable.

Plus récemment, larrêt du 6 décembre 2022 (CE, 3ème chambre, n° 465688) est venu rappeler que «pour assurer le respect du principe dégalité, le législateur doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts quil se propose». Cette exigence de rationalité constitue un garde-fou essentiel : le législateur ne saurait supprimer purement et simplement une exonération sans justifier cette suppression par un motif dintérêt général suffisant, tel que le redressement des comptes publics ou la lutte contre loptimisation fiscale abusive.

La décision récente du 2 juin 2026 (CE, 8ème – 3ème chambres réunies, n° 514019), rendue dans le cadre dune QPC, est venue rappeler à nouveau que le législateur doit «fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts quil se propose» et que «cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de légalité devant les charges publiques». Cette décision, intervenue postérieurement à ladoption de la loi de finances pour 2026, témoigne de la vigilance constante du juge administratif sur ces questions.

La jurisprudence du Conseil constitutionnel confirme cette grille danalyse. Dans sa décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012, le Conseil a censuré la tentative dimposer au barème progressif les revenus de capitaux mobiliers jusqualors soumis au prélèvement forfaitaire libératoire, au motif que le législateur navait pas suffisamment pris en compte la différence de situation entre les contribuables. A contrario, la validation par le Conseil constitutionnel de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (décision n° 2011-638 DC du 28 décembre 2011) montre quune imposition ciblée, justifiée par un objectif de redressement des comptes publics, peut franchir le filtre du contrôle de constitutionnalité.

Lintroduction dun taux de PFU sur les revenus actuellement exonérés, telle que suggérée par Allègre et Timbeau, devrait ainsi satisfaire à un triple test : adéquation du critère de distinction retenu (quels revenus exonérés viser ?), proportionnalité de latteinte au principe dégalité (un taux unique plutôt que le barème progressif), et non-confiscation (le taux retenu ne doit pas être excessif au point de méconnaître larticle 13 de la Déclaration de 1789).

II.B. Les perspectives de réforme : lintroduction dun taux de prélèvement forfaitaire unique sur les revenus exonérés

La proposition formulée par Guillaume Allègre et Xavier Timbeau sinscrit dans un courant doctrinal plus large, régulièrement alimenté par les organisations internationales. LOCDE, dans son étude économique sur la France publiée le 30 juin 2026, recommandait déjà de «rationaliser les dépenses fiscales», dont le coût total est estimé à près de 95 milliards deuros par an, et de «réduire le nombre de niches fiscales inefficientes et régressives». La proposition dintroduire un taux de PFU sur les revenus exonérés sinscrit dans le droit fil de ces recommandations, tout en conservant une architecture fiscale cohérente avec le système actuel du prélèvement forfaitaire unique.

Sur le plan technique, lintroduction dun taux de PFU sur les revenus actuellement totalement exonérés pourrait prendre plusieurs formes. Une première option consisterait à appliquer le taux actuel du PFU (30 %, soit 12,8 % dimpôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux) à lensemble des revenus de capitaux mobiliers et de lépargne salariale, en supprimant les exonérations des articles 81 et 157 du CGI. Une seconde option, plus ciblée, pourrait maintenir les exonérations pour les revenus en dessous dun certain seuil et appliquer le PFU au-delà, à limage du mécanisme existant pour les produits de lassurance-vie après abattement.

La sécurité juridique constituerait un enjeu majeur. Le Conseil dÉtat a rappelé dans sa décision du 13 juillet 2021 (CE, 9ème chambre, n° 449689) que le législateur peut déroger au principe dégalité pour des raisons dintérêt général, «pourvu que la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec lobjet de la loi qui létablit». Cette jurisprudence, constamment réaffirmée, légitime le recours à des traitements différenciés dès lors quils sont objectivement justifiés. Une réforme supprimant des exonérations sur certains revenus mais les maintenant sur dautres devrait donc être assortie de motifs dintérêt général précis et documentés.

Larticle 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de lhomme, qui protège le droit au respect des biens, constitue une autre limite conventionnelle à prendre en considération. La chambre commerciale de la Cour de cassation, par un arrêt du 2 décembre 2020 (Cass. com., n° 18-24.055, publié au Bulletin), a jugé que cet article ninterdit pas, en tant que telle, lapplication rétroactive dune loi fiscale, mais que le législateur doit ménager un juste équilibre entre les exigences de lintérêt général et la protection des droits fondamentaux des contribuables. La Cour a notamment relevé que lacquittement de limpôt de solidarité sur la fortune dû au titre de lannée 2012, par des contribuables auxquels lallégement avait été accordé sans contrepartie, navait pu faire naître «aucune attente légitime» quant au fait quaucun supplément dimposition ne serait décidé pour cette même année.

La question de la confiance légitime se pose avec une acuité particulière sagissant des dispositifs dépargne salariale et de lassurance-vie, dont léconomie repose précisément sur la stabilité du cadre fiscal. Les contribuables ayant placé leurs primes dintéressement sur un PEE ou souscrit un contrat dassurance-vie dans le cadre juridique existant pourraient invoquer une atteinte excessive à la sécurité juridique en cas de suppression rétroactive des exonérations. La doctrine du Conseil dÉtat, dans sa décision Société KPMG du 24 mars 2006 (n° 288460), subordonne la rétroactivité de la loi fiscale à lexistence dun motif dintérêt général suffisant, ce qui, en létat actuel de la dégradation des finances publiques, pourrait être caractérisé.

La jurisprudence du Conseil dÉtat du 22 juillet 2021 (CE, 9ème – 10ème chambres réunies, n° 449683) a également précisé que «sil peut être dérogé à cette règle, notamment pour des motifs de lutte contre la fraude ou lévasion fiscales, de telles dérogations doivent être adaptées et proportionnées à la poursuite de ces objectifs». Cette exigence de proportionnalité, qui irrigue lensemble du droit fiscal constitutionnel et conventionnel, impose au législateur de ne pas excéder ce qui est strictement nécessaire à la réalisation de lobjectif poursuivi.

Conclusion

La proposition délargir lassiette de limpôt sur le revenu aux revenus actuellement exonérés soulève des enjeux juridiques considérables, tant sur le plan de la technique fiscale que sur celui des principes constitutionnels. Larchitecture actuelle des exonérations, patiemment construite par le législateur au fil des décennies, repose sur une pluralité de fondements juridiques — articles 81 et 157 du CGI pour les textes législatifs, doctrine administrative du BOFiP pour leur interprétation — dont la modification ne saurait être improvisée.

Le cadre constitutionnel issu de larticle 13 de la Déclaration de 1789, tel quinterprété par le Conseil dÉtat et le Conseil constitutionnel, impose au législateur de respecter une double exigence : égalité dans la répartition des charges publiques et proportionnalité dans latteinte aux situations acquises. La proposition dun taux de PFU, plutôt que dune intégration au barème progressif de lIR, pourrait constituer une voie médiane respectueuse de ces exigences, à condition que le taux retenu ne revête pas un caractère confiscatoire et que la réforme soit justifiée par un motif impérieux dintérêt général.

À lapproche de lélection présidentielle de 2027 et du prochain projet de loi de finances, le débat sur lélargissement de lassiette fiscale promet dêtre lun des plus structurants de la campagne. Les praticiens du droit fiscal — avocats, notaires, experts-comptables — seront en première ligne pour accompagner les contribuables dans lanticipation et la gestion des conséquences patrimoniales de cette possible réforme.

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