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Élections en Allemagne : AfD en tête, Merz écarte la question de confiance — interdiction d’un parti et recours pour le Français à Berlin

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Élections en Allemagne : AfD en tête, Merz écarte la question de confiance — interdiction d’un parti et recours pour le Français à Berlin

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Le 20 septembre 2026, l’Allemagne votait dans deux Länder : le Mecklembourg-Poméranie occidentale élisait son Landtag et Berlin renouvelait sa Chambre des députés. Le soir même, les projections rapportées par la presse allemande plaçaient l’AfD en tête dans le nord-est, la CDU du chancelier Friedrich Merz se retrouvant prise en étau. Face aux caméras, dans une allocution de quelques minutes au siège de son parti, Friedrich Merz a employé un mot que toute la presse a repris le lendemain : « Es ist ein Desaster ». Le chancelier a ajouté qu’on ne pouvait pas « nicht schönreden » ce résultat, reconnaissant que son parti avait été « zerrieben » entre le SPD et l’AfD. Dans le même temps, il a fermé la porte à l’hypothèse qui faisait monter les recherches sur Google : pas de question de confiance, pas de démission. « Die Reformen müssen kommen », a-t-il lancé, avant d’ajouter : « Ich übernehme diese Verantwortung », car il veut, dit-il, faire avancer le pays. Le titre d’Euronews résumait la soirée : Merz s’accroche à la chancellerie, « Keine Vertrauensfrage » malgré le « Desaster » du Mecklembourg-Poméranie. À Berlin, la participation augmentait nettement tandis qu’à Rostock un incident de vote était signalé, et la CDU du Brandebourg prévenait : « Im Bund kann es so nicht weitergehen ».

Pour un Français installé à Berlin, pour un couple franco-allemand, pour une entreprise qui travaille avec l’Allemagne, cette soirée électorale pose deux questions de droit concrètes. D’abord, que peut faire un chancelier affaibli par des élections régionales perdues : la Loi fondamentale lui donne-t-elle un moyen de reprendre la main, et en quoi ce moyen diffère-t-il du 49.3 et de la motion de censure que les Français pratiquent ? Ensuite, quand un parti arrive en tête dans un Land, peut-on l’interdire, à Berlin comme à Paris, et devant quel juge ? Le présent article répond point par point, textes et décisions en main, avec les recours dont dispose le lecteur français.

I. Pas de question de confiance à Berlin : ce que la Loi fondamentale permet à un chancelier affaibli

Les internautes allemands ont tapé en masse « vertrauensfrage merz gestellt », « vertrauensfrage merz ergebnis » et « vertrauensfrage merz afd » : ils voulaient savoir si Friedrich Merz allait jouer son poste pour sortir de la crise. La réponse, le soir du 20 septembre 2026, est non. Mais le mécanisme existe, il a déjà servi trois fois dans l’histoire de la République fédérale, et sa logique est exactement l’inverse de celle du 49.3 français. Comprendre cette différence évite bien des contresens quand on lit la presse allemande depuis Paris.

A. « Vertrauensfrage Merz gestellt » : le mécanisme de l’article 68 de la Loi fondamentale

L’article 68 de la Loi fondamentale porte le nom officiel de l’instrument : la question de confiance. Son premier alinéa organise une demande de confiance, « das Vertrauen auszusprechen » : si le Bundestag la refuse à la majorité de ses membres, le président fédéral peut dissoudre la chambre basse « binnen einundzwanzig Tagen », sur proposition du chancelier, et ce droit de dissolution s’éteint dès que le Bundestag élit un autre chancelier. Le second alinéa impose un délai de réflexion de « achtundvierzig Stunden » entre la demande et le vote. Article 68 de la Loi fondamentale Autrement dit, c’est le chancelier lui-même qui demande au Bundestag de lui faire confiance ; s’il perd ce vote, le président fédéral peut dissoudre la chambre basse dans les vingt et un jours, sur proposition du chancelier. Le droit de dissolution disparaît dès que le Bundestag élit un autre chancelier à la majorité de ses membres.

Trois traits distinguent radicalement cet instrument du système français. Premièrement, l’initiative appartient au chancelier, jamais à l’opposition : il n’existe pas, à Berlin, d’équivalent de la motion de censure déposée par les députés contre le gouvernement. Deuxièmement, perdre la question de confiance ne fait pas tomber le chancelier : il reste en fonctions et c’est le Bundestag qui risque la dissolution. Troisièmement, la dissolution n’est jamais automatique : elle dépend d’une décision du président fédéral, qui peut refuser. L’histoire a fixé le mode d’emploi : la question de confiance a été utilisée en 1972 par Willy Brandt, en 1982 par Helmut Kohl et en 2005 par Gerhard Schröder, à chaque fois pour ouvrir la voie à des élections fédérales anticipées. En 2005, la Cour constitutionnelle fédérale de Karlsruhe, saisie de la régularité de la manoeuvre, a validé la dissolution du Bundestag et le scrutin anticipé qui a suivi, dans sa décision du 25 août 2005 rendue sur les recours 2 BvE 4/05. La leçon pour le lecteur français est simple : quand la presse allemande titre sur une « Vertrauensfrage », il faut vérifier qui la demande et ce qu’elle vise, car un chancelier peut très bien la perdre volontairement pour obtenir des élections, ce qui n’a aucun équivalent à Paris.

Le 20 septembre 2026, Friedrich Merz a choisi l’option inverse : rester et annoncer des réformes. Il a dressé le bilan de l’année électorale 2026 en rappelant le succès de son parti en Rhénanie-Palatinat, où la CDU a repris la présidence du gouvernement régional après trente-cinq ans, ainsi que de bons scores aux élections communales de Hesse et de Basse-Saxe, avant de qualifier le résultat du Mecklembourg-Poméranie occidentale de revers pur. Pour Berlin, il a défendu son candidat Stefan Evers, jugé méritant dans des conditions difficiles. Juridiquement, tant qu’aucune question de confiance n’est posée et qu’aucun successeur n’est élu, le chancelier demeure en fonctions avec l’intégralité de ses pouvoirs, y compris celui de faire voter des réformes par le Bundestag. Les spéculations sur une démission, qui nourrissent la requête « merz rücktritt », n’ont donc, à ce stade, aucun fondement procédural : démissionner est un acte politique volontaire, pas une conséquence juridique du revers régional.

B. « Merz Rücktritt » : la censure constructive allemande face au 49.3 et à la motion de censure français

Si la question de confiance est l’arme du chancelier, le Bundestag dispose d’une seule arme contre lui : la motion de censure constructive de l’article 67. Le texte est bref et redoutable : le Bundestag ne peut retirer sa confiance au chancelier que « nur dadurch », seulement de cette manière, en élisant à la majorité de ses membres « einen Nachfolger », un successeur, dont le président fédéral doit ensuite prononcer la nomination en révoquant le sortant. Le mot décisif est « nur », seulement : toute censure réussie installe aussitôt un nouveau gouvernement, ce qui exclut les crises à vide. Le second alinéa impose « achtundvierzig Stunden » entre la motion et l’élection. Article 67 de la Loi fondamentale Il n’existe donc pas de vote de défiance pur : toute censure réussie installe aussitôt un nouveau gouvernement, ce qui exclut les crises à vide.

Le contraste avec Paris est saisissant et mérite d’être détaillé, car beaucoup de Français établis en Allemagne raisonnent encore avec des réflexes hexagonaux. En France, l’article 49 de la Constitution organise trois voies distinctes. Le Premier ministre engage la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou une déclaration de politique générale. L’Assemblée met en cause cette responsabilité par une « motion de censure » signée par un dixième au moins des députés, votée quarante-huit heures après son dépôt et adoptée à la majorité des membres composant l’Assemblée, seuls les votes favorables étant recensés. Le Premier ministre peut aussi engager la responsabilité du Gouvernement sur le vote d’un texte financier, considéré comme adopté sauf censure, et recourir une fois par session à cette procédure pour un autre texte. Article 49 de la Constitution Lorsque l’Assemblée adopte une motion de censure ou désapprouve le programme du Gouvernement, l’article 50 impose la conséquence : le Premier ministre « doit remettre » au chef de l’État « la démission du Gouvernement ». Article 50 de la Constitution La France a pratiqué la censure victorieuse en décembre 2024, et chacun a vu un gouvernement tomber sans successeur désigné, avec une période d’expédition des affaires courantes.

Rien de tel à Berlin. D’abord, l’opposition ne peut pas faire tomber le chancelier pour installer le vide : elle doit s’accorder sur un nom. Ensuite, le chancelier allemand ne dispose d’aucun 49.3 lui permettant de faire adopter un texte sans vote : chaque réforme annoncée par Friedrich Merz devra obtenir une majorité au Bundestag, ce qui donne aux partenaires de coalition et aux Länder, via le Bundesrat, un pouvoir de blocage réel. Enfin, la nomination et la révocation suivent une logique parlementaire stricte : en France, l’article 8 confie au chef de l’État le choix du Premier ministre, qu’il « nomme », et la fin de ses fonctions sur démission du Gouvernement. Article 8 de la Constitution tandis que l’article 12 lui permet, après consultation du Premier ministre et des présidents des assemblées, de dissoudre l’Assemblée nationale, les élections générales ayant lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution. Article 12 de la Constitution En Allemagne, l’article 63 confie l’élection du chancelier au Bundestag, qui vote « ohne Aussprache », sans débat, et l’élu réunissant la majorité des membres doit être nommé par le président fédéral. Article 63 de la Loi fondamentale Pour une entreprise française qui suit les réformes promises à Berlin, la conséquence pratique est directe : il faut compter les voix au Bundestag texte par texte, et non parier sur un passage en force inexistant outre-Rhin. Pour un Français de Berlin, la conséquence est institutionnelle : un revers régional, même qualifié de « Desaster » par le chancelier lui-même, ne change ni le gouvernement fédéral ni les droits des résidents, et seule l’élection d’un successeur par le Bundestag ou une dissolution suivie d’élections fédérales modifierait l’équilibre des pouvoirs.

II. AfD en tête dans un Land : peut-on interdire un parti en Allemagne, et dissoudre en France ?

La seconde vague de recherches, « elections allemagne afd » côté français et « vertrauensfrage merz afd » côté allemand, traduit une interrogation différente : quand un parti arrive en tête dans un Land, l’ordre juridique peut-il l’écarter, et à quelles conditions ? La réponse allemande et la réponse française partent de principes opposés : monopole d’un juge constitutionnel unique et procédure rarissime d’un côté du Rhin, dissolution administrative sous contrôle du juge administratif de l’autre. Les deux systèmes protègent la démocratie, mais ni avec les mêmes armes ni avec le même juge.

A. Le Parteiverbot de l’article 21 : Karlsruhe décide seule, et Karlsruhe a déjà refusé

Le point de départ est l’article 21 de la Loi fondamentale. Son premier alinéa protège les partis, dont « die Gründung ist frei », la création est libre. Le deuxième alinéa pose l’exception : les partis qui visent à porter atteinte à « die freiheitliche demokratische Grundordnung » ou à menacer l’existence de la République fédérale « sind verfassungswidrig ». Le troisième alinéa, ajouté plus tard, prévoit une sanction graduée : les partis qui poursuivent de tels objectifs « sind von staatlicher Finanzierung ausgeschlossen », l’exclusion entraînant aussi la perte des avantages fiscaux. Le quatrième alinéa verrouille la compétence : sur l’inconstitutionnalité comme sur l’exclusion du financement, « entscheidet das Bundesverfassungsgericht ». Article 21 de la Loi fondamentale Seule la Cour de Karlsruhe peut donc déclarer un parti inconstitutionnel ou le priver de financement public.

La saisine elle-même est strictement encadrée par l’article 43 de la loi sur la Cour constitutionnelle fédérale. Son premier alinéa réserve la saisine aux institutions fédérales : Bundestag, Bundesrat et gouvernement fédéral peuvent seuls demander l’interdiction d’un parti national ou son exclusion du financement, un gouvernement de Land ne pouvant agir que contre un parti cantonné à son territoire. Article 43 de la loi sur la Cour constitutionnelle fédérale Ni un particulier, ni une association, ni un Français résidant à Berlin ne peut saisir Karlsruhe d’une demande d’interdiction : c’est une différence majeure avec le contentieux français, où le justiciable peut contester directement une dissolution devant le juge administratif.

Surtout, Karlsruhe a montré qu’elle maniait cette arme avec une prudence extrême. Dans son arrêt du 17 janvier 2017 rendu sur les demandes dirigées contre le NPD, la Cour a d’abord rappelé que l’interdiction reste une « zweischneidige Waffe », une arme à double tranchant, puis elle a rejeté les demandes. Le motif est devenu une référence : la Cour a jugé que le parti visait bien des objectifs contraires à l’ordre démocratique, qu’il agissait de manière planifiée en ce sens, mais qu’il manquait des « konkreten Anhaltspunkten von Gewicht », des indices concrets et sérieux rendant son succès seulement envisageable. Autrement dit, l’hostilité à la démocratie ne suffit pas ; il faut une capacité réelle de nuisance, appréciée au regard des effectifs, des résultats électoraux, des moyens financiers et de l’influence. Un bon score dans un Land, même une première place dans les projections, ne remplit pas à lui seul ce critère : c’est au contraire la preuve d’une implantation électorale qui se combat dans les urnes, pas devant le juge de l’interdiction. Le lecteur français doit donc lire les appels à l’interdiction avec distance : la procédure existe, elle est réelle, mais son seul précédent moderne aboutit à un rejet, et la Cour a érigé la disproportion des forces en condition implicite du refus.

B. Dissoudre en France : le décret, la proportionnalité et le juge des référés

En France, il n’existe pas d’interdiction des partis politiques par un juge constitutionnel : la dissolution d’une association ou d’un groupement relève du pouvoir exécutif, sous le contrôle du juge administratif. L’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure ouvre ainsi : « Sont dissous, par décret en conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait », avant d’énumérer sept cas, dont le premier vise les groupements « Qui provoquent à des manifestations armées ou à des agissements violents à l’encontre des personnes ou des biens ». Article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure Le sixième cas vise ceux qui provoquent à la discrimination, à la haine ou à la violence à raison de l’origine, du sexe, de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre ou de l’appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, ou qui propagent des idées justifiant cette haine. L’article L. 212-1-1 précise l’imputation : « sont imputables à une association ou à un groupement de fait les agissements mentionnés au même article L. 212-1 commis par un ou plusieurs de leurs membres agissant en cette qualité ou directement liés aux activités de l’association ou du groupement, dès lors que leurs dirigeants, bien qu’informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient. » Article L. 212-1-1 du code de la sécurité intérieure Côté sanctions, l’article 431-15 du code pénal dispose : « Le fait de participer au maintien ou à la reconstitution, ouverte ou déguisée, d’une association ou d’un groupement dissous » « est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende », la peine montant à cinq ans et 75 000 euros pour un groupe de combat. Article 431-15 du code pénal

Le Conseil d’État a transformé ce régime en un contrôle exigeant, et c’est là que le Français soucieux de ses libertés trouve ses garanties. Dans sa décision de Section du 9 novembre 2023 rendue sur les requêtes n° 476384, publiée au recueil Lebon, la haute juridiction a annulé le décret du 21 juin 2023 portant dissolution du groupement de fait Les Soulèvements de la Terre : « Le décret du 21 juin 2023 portant dissolution du groupement de fait » visé « est annulé ». Conseil d’État, Section, 9 novembre 2023, n° 476384 Trois principes ressortent des motifs, cités ici dans leur formulation officielle. D’abord, Eu égard à la gravité de l’atteinte portée à la liberté d’association, le Conseil d’État juge l’article L. 212-1 « d’interprétation stricte », réservé à la prévention des « troubles graves à l’ordre public ». Ensuite, La dissolution doit ensuite présenter un caractère « adapté, nécessaire et proportionné » à la gravité des troubles redoutés, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir. Enfin, sur la provocation, la Cour précise qu’une dissolution ne peut être justifiée que lorsqu’une association ou un groupement, à travers ses dirigeants ou un ou plusieurs de ses membres agissant en cette qualité ou directement liés à ses activités, « incite des personnes, par propos ou par actes, explicitement ou implicitement, à se livrer à des manifestations armées ou à des agissements violents à l’encontre des personnes ou des biens, de nature à troubler gravement l’ordre public », tout en jugeant que « la commission d’agissements violents par des membres de l’organisation n’entre pas par elle-même dans le champ de ces dispositions ». Motifs de la décision du 9 novembre 2023 Dans le cas jugé, le groupement avait relayé des appels à endommager des infrastructures, ce qui caractérisait une provocation contre les biens, mais la dissolution a été annulée faute de caractère nécessaire et proportionné.

La procédure offre en outre une protection d’urgence que le système allemand ne connaît pas sous cette forme : le juge des référés peut suspendre l’exécution du décret en quelques semaines. Dans son ordonnance collégiale du 11 août 2023 rendue sous le n° 476385, le Conseil d’État a ainsi décidé : « Jusqu’à ce qu’il soit statué sur les recours pour excès de pouvoir formés contre le décret du 21 juin 2023 portant dissolution d’un groupement de fait, l’exécution de ce décret est suspendue. » Conseil d’État, référé collégial, 11 août 2023, n° 476385 Pour le militant, le dirigeant associatif ou le simple adhérent français, le chemin est donc balisé : recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État dans les deux mois du décret, demande de suspension en référé, et contrôle de proportionnalité au fond. Pour le Français de Berlin qui compare les deux rives, la synthèse tient en une phrase : à Karlsruhe, l’interdiction d’un parti suppose une procédure d’initiative institutionnelle et une dangerosité avérée que le succès électoral ne suffit pas à établir ; à Paris, la dissolution d’un groupement suppose un décret motivé, un trouble grave et une mesure proportionnée, que le juge administratif censure sans hésiter quand l’une de ces conditions manque.

Au plan pratique, le Français installé en Allemagne tire de cette soirée électorale trois réflexes. Premièrement, pour tout ce qui touche à son vote et à son inscription, il se reporte à l’analyse du scrutin berlinois publiée la veille, qui détaille qui vote à la Chambre des députés et aux assemblées d’arrondissement et comment contester une inscription : Wahl Berlin 2026 : un Français à Berlin peut-il voter et contester son inscription. Les listes électorales consulaires, dont l’existence est rappelée par le code électoral qui prévoit que « Les députés élus par les Français établis hors de France peuvent prendre communication et copie de l’ensemble des listes électorales consulaires de leur circonscription », article L. 330-4 du code électoral restent la porte d’entrée du vote consulaire pour les scrutins nationaux et européens. Deuxièmement, pour une entreprise qui craint l’instabilité, la bonne lecture est parlementaire : sans 49.3 allemand, chaque réforme promise par le chancelier devra passer l’épreuve du vote au Bundestag, et les blocages éventuels se règlent par la négociation parlementaire, pas par le passage en force. Troisièmement, face à toute mesure allemande ou française qui toucherait une association, un parti ou un groupement auquel il appartient, le réflexe est juridictionnel : identifier l’acte, son auteur et son fondement, puis saisir le juge compétent dans les délais, à Karlsruhe par la voie institutionnelle côté allemand, devant le Conseil d’État par le recours direct côté français.

Conclusion

Le 20 septembre 2026 n’a pas fait tomber le chancelier allemand, et c’est précisément l’enseignement juridique de la soirée. Friedrich Merz a reconnu le « Desaster » de son parti dans le nord-est, il a écarté la question de confiance et promis des réformes, et la Loi fondamentale lui en donne le droit : seul le Bundestag peut le remplacer, en élisant un successeur, et seul le président fédéral peut dissoudre, sur sa proposition après une confiance perdue. L’AfD arrivée en tête dans un Land ne s’interdit pas par communiqué : seule la Cour de Karlsruhe le peut, à la demande des institutions fédérales, et elle a refusé de le faire en 2017 faute d’indices concrets de dangerosité. En miroir, la France dissout par décret mais sous un contrôle de proportionnalité qui a annulé en 2023 la dissolution des Soulèvements de la Terre et suspendu son exécution en référé. Pour le Français de Berlin, de Munich ou de Hambourg, ces différences ne sont pas de la théorie : elles déterminent qui décide, devant quel juge agir et dans quel délai. La crise allemande se regarde, se comprend et, quand elle touche vos droits, se conteste avec un avocat qui connaît les deux systèmes.

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