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La conditionnalité sociale de la réduction générale de cotisations et l’individualisation de l’avis de contrôle : les élections professionnelles et les garanties des établissements redevables dans la jurisprudence de la deuxième chambre civile (Cass. 2e civ., 19 février 2026, n° 23-20.103)

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Maître Hassan KOHEN
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La conditionnalité sociale de la réduction générale de cotisations et l’individualisation de l’avis de contrôle : les élections professionnelles et les garanties des établissements redevables dans la jurisprudence de la deuxième chambre civile (Cass. 2e civ., 19 février 2026, n° 23-20.103)

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Par un arrêt du 19 février 2026, publié au Bulletin, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par l’URSSAF de Provence-Alpes-Côte d’Azur contre l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 22 juin 2023 (Cass. 2e civ., 19 février 2026, n° 23-20.103). La décision a été rendue dans le litige opposant l’organisme de recouvrement à la société Littoral Interim, entreprise de travail temporaire. L’affaire procédait d’un contrôle portant sur les années 2011 à 2013, à l’issue duquel une lettre d’observations du 30 juin 2014 avait été suivie de onze mises en demeure.

La décision apporte un double éclairage au contentieux du recouvrement des cotisations sociales. Elle précise, d’une part, le régime de l’avis de contrôle lorsque l’entreprise vérifiée comporte plusieurs établissements ayant la qualité d’employeurs redevables ; elle fixe, d’autre part, les conditions dans lesquelles le défaut d’organisation des élections professionnelles peut priver l’employeur du bénéfice de la réduction générale des cotisations patronales (arrêt n° 154 F-B). En ce dernier sens, la Cour juge que « les dispositions de l’article L. 241-13, VII du code de la sécurité sociale s’appliquent lorsque l’employeur, bien qu’il y soit légalement tenu, n’accomplit pas les diligences nécessaires à l’organisation des élections professionnelles permettant la désignation de délégués syndicaux » (Cass. 2e civ., 19 février 2026, n° 23-20.103).

I. La garantie procédurale de l’avis de contrôle dans l’entreprise pluri-établissements

Le premier apport de l’arrêt du 19 février 2026 tient à la confirmation d’une exigence procédurale dont la portée se mesure à la structure de l’entreprise contrôlée. La deuxième chambre civile déduit de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale que l’avis de contrôle doit être notifié à chaque entité qui assume, en qualité d’employeur, les obligations afférentes aux cotisations vérifiées. Cette lecture ne s’accommode d’aucun mécanisme de centralisation administrative, pas même de la désignation d’un organisme unique de contrôle.

A. La qualité d’employeur redevable, critère de la notification individualisée

Selon la rédaction de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale issue du décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013, applicable au litige, « l’avis que l’organisme de recouvrement doit envoyer, avant d’effectuer un contrôle en application de l’article L. 243-7, doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d’employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l’objet du contrôle » (Cass. 2e civ., 19 février 2026, n° 23-20.103). La Cour en tire une conséquence précise. L’avis de contrôle du 14 février 2014, adressé au seul siège social de la société, ne valait pas pour les établissements de Libourne, de Nice et de Toulouse (R. 243-59 du code de la sécurité sociale). Ces établissements concluaient en leur sein les contrats de travail de leur propre personnel et étaient directement redevables des cotisations appelées.

L’irrégularité de la notification emportait ainsi l’annulation des redressements opérés au sein de ces établissements, ainsi que des mises en demeure subséquentes. La Cour souligne, à cet égard, que les établissements en cause ne figuraient aucunement sur la liste des entités incluses dans un protocole de versement en un lieu unique, de sorte que rien ne pouvait dispenser l’organisme de recouvrement d’une notification individualisée (Cass. 2e civ., 19 février 2026, n° 23-20.103). Dès lors, la qualité d’employeur redevable constitue le critère décisif de l’exigence procédurale, la personnalité morale de l’établissement important peu au regard de cette qualité.

La rédaction en vigueur de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale conserve, depuis le 1er janvier 2026, une formulation proche de celle appliquée au litige (R. 243-59, I, du code de la sécurité sociale). Il en résulte que « lorsque la personne contrôlée est une personne morale, l’avis de contrôle est adressé à l’attention de son représentant légal et envoyé à l’adresse du siège social de l’entreprise ou le cas échéant à celle de son établissement principal, telles que ces informations ont été préalablement déclarées. Sauf précision contraire, cet avis vaut pour l’ensemble des établissements de la personne contrôlée ». Or, la jurisprudence des juridictions du fond illustre l’articulation de cette présomption avec le critère posé par la Cour de cassation.

La cour d’appel d’Amiens a ainsi jugé, le 2 février 2026, qu’un avis de contrôle adressé à l’adresse du siège social valait pour l’ensemble des établissements d’une société gestionnaire de ports (CA Amiens, 2 février 2026, n° 24/03592). Une telle solution se justifie dès lors que les salariés des différents sites relevaient tous de l’employeur unique, personne morale, et que la paie était centralisée à l’établissement principal. Dans le même sens, la cour d’appel de Lyon a retenu, le 8 avril 2025, que l’avis de passage adressé au siège social était régulier (CA Lyon, 8 avril 2025, n° 22/04291). L’établissement concerné, dépourvu de personnalité juridique, n’était en effet pas discuté comme employeur distinct.

La symétrie inverse confirme la portée de la règle. La cour d’appel de Versailles a annulé l’ensemble de la procédure de contrôle engagée contre une société dont l’avis avait été adressé à une adresse qui n’était ni le siège social ni celle d’un établissement (CA Versailles, 12 juin 2025, n° 23/01708). La cour d’appel de Paris a, de même, prononcé la nullité de la procédure engagée par l’URSSAF d’Île-de-France à l’encontre d’une société dont la lettre d’observations avait été adressée à un autre établissement que le siège et que l’établissement contrôlé (CA Paris, 15 avril 2022, n° 18/14212). En conséquence, l’avis de contrôle s’adresse à l’employeur redevable, et lui seul, à l’adresse où il peut effectivement être atteint.

B. L’organisme unique de contrôle et le versement en lieu unique : des mécanismes sans incidence sur les garanties des établissements

Le second volet de la garantie procédurale concerne l’organisation administrative du contrôle. L’article L. 213-1, II, du code de la sécurité sociale dispose que « une union de recouvrement peut déléguer à une autre union ses compétences en matière de recouvrement, de contrôle et de contentieux dans des conditions fixées par décret » (L. 213-1, II, du code de la sécurité sociale). La Cour de cassation a précisé, par un arrêt du 26 novembre 2020 publié au Bulletin, que cette délégation prend la forme d’une convention générale de réciprocité établie par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Cass. 2e civ., 26 novembre 2020, n° 19-16.450).

La Cour du 19 février 2026 délimite néanmoins les effets de tels mécanismes. Elle juge que « la désignation par délégation de compétences des organismes intéressés, en application de l’article L. 213-1, d’un organisme unique pour le contrôle des bases des cotisations et contributions dues par une entreprise comportant plusieurs établissements ne saurait priver ces derniers, s’ils ont la qualité de redevables, des garanties prévues en cas de contrôle » (Cass. 2e civ., 19 février 2026, n° 23-20.103). La centralisation du contrôle ne neutralise donc pas l’individualisation des droits procéduraux : chaque établissement redevable conserve le droit d’être destinataire de l’avis de contrôle.

Le versement en lieu unique produit, en revanche, des effets sur la détermination de la qualité de redevable. Les établissements inclus dans un protocole de versement en un lieu unique ne sont pas, par eux-mêmes, débiteurs des cotisations appelées ; la notification opérée à la seule personne morale couvre alors l’ensemble des sites concernés. La cour d’appel de Pau a ainsi écarté, le 25 septembre 2025, le moyen tiré de la violation d’un protocole de versement en lieu unique dans le cadre d’un contrôle de groupe engagé par l’ACOSS, dès lors que les garanties de la procédure avaient été respectées à l’égard de l’employeur unique (CA Pau, 25 septembre 2025, n° 23/01384).

Par ailleurs, la seule centralisation des opérations de vérification ne dispense pas l’organisme de recouvrement de ses obligations de motivation. La cour d’appel d’Amiens, dans l’arrêt du 2 février 2026 précité, a rappelé que la lettre d’observations doit permettre au redevable de connaître les causes, les périodes, les bases et le montant des redressements (CA Amiens, 2 février 2026, n° 24/03592). Il n’est pas nécessaire, en revanche, de scinder les chefs de redressement par établissement lorsque les mentions sont suffisamment précises. Dès lors, la régularité de la procédure s’apprécie au regard de l’information effectivement mise à la disposition du cotisant, et non au regard d’une multiplication formelle des actes.

II. La conditionnalité sociale de la réduction générale : l’organisation des élections professionnelles

Le second apport de l’arrêt du 19 février 2026 ressortit au fond du redressement. La deuxième chambre civile y consacre, au visa de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, la sanction de l’employeur qui n’organise pas les élections professionnelles permettant la désignation de délégués syndicaux, et qui invoque ensuite cette carence pour se soustraire à la négociation annuelle obligatoire.

A. Le dispositif de sanction de l’article L. 241-13, VII et la portée de l’obligation de négocier

La réduction générale des cotisations patronales était, dans la rédaction applicable au litige, soumise à une conditionnalité sociale expresse. L’article L. 241-13, VII, du code de la sécurité sociale disposait que « lorsque l’employeur n’a pas rempli au cours d’une année civile l’obligation définie au 1° de l’article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, le montant de la réduction est diminué de 10 % au titre des rémunérations versées cette même année. Il est diminué de 100 % lorsque l’employeur ne remplit pas cette obligation pour la troisième année consécutive » (Cass. 2e civ., 19 février 2026, n° 23-20.103). La sanction était donc indexée sur le respect de l’obligation de négociation annuelle sur les salaires effectifs, telle qu’elle résultait de l’article L. 2242-8, 1°, du code du travail.

L’article L. 2242-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur, maintient cette exigence en des termes proches : « dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur engage au moins une fois tous les quatre ans : 1° Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise » (L. 2242-1 du code du travail). L’obligation pèse sur les entreprises d’au moins cinquante salariés où sont constituées des sections syndicales comprenant des délégués syndicaux, lesquels ne peuvent être désignés qu’à l’issue d’élections professionnelles régulières.

La jurisprudence avait déjà précisé la consistance de cette obligation. Par un arrêt du 7 novembre 2019, publié au Bulletin, la deuxième chambre civile a jugé que « l’employeur est seulement tenu, pour bénéficier de la réduction des cotisations à sa charge sur les bas salaires prévues par l’article L. 241-13, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, d’engager la négociation annuelle obligatoire prévue par l’article L. 2242-8, 1° du code du travail, et non de parvenir à la conclusion d’un accord » (Cass. 2e civ., 7 novembre 2019, n° 18-21.499). L’employeur satisfait ainsi à la condition dès lors qu’il démontre avoir engagé, de manière loyale et sérieuse, des négociations annuelles sur les salaires.

La charge de la preuve de cet engagement pèse sur le cotisant. La cour d’appel de Rennes, par un arrêt du 8 janvier 2026, a annulé un chef de redressement fondé sur l’absence de négociation annuelle obligatoire au titre des années 2012 et 2013 (CA Rennes, 8 janvier 2026, n° 25/01592). Elle a retenu que l’attestation du délégué syndical unique et les procès-verbaux des réunions de la délégation unique du personnel établissaient l’engagement effectif des négociations. L’absence de procès-verbal de désaccord déposé était, à cet égard, sans incidence. La preuve peut ainsi être rapportée par la production de convocations aux réunions de négociation ou de propositions soumises aux organisations syndicales, conformément aux indications de la lettre circulaire DSS/5C/DGT n° 2011-092 du 7 mars 2011 reprise par la cour.

La conditionnalité sociale s’étendait au-delà de la réduction générale. La cour d’appel de Toulouse a rappelé, le 5 février 2026, que l’engagement de la négociation annuelle constituait une condition d’octroi de la réduction des cotisations sur les bas salaires (CA Toulouse, 5 février 2026, n° 24/01387). Il en va de même de la réduction de 1,8 point du taux des cotisations d’allocations familiales. La cour a également jugé qu’une observation pour l’avenir de l’URSSAF n’était pas une décision créatrice de droit au sens de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration. Les offices publics de l’habitat sont, pour leur part, soumis à la même exigence depuis le 29 octobre 2009 (Cass. 2e civ., 20 juin 2019, n° 17-18.061).

B. L’imputabilité du défaut d’élections à l’employeur et la portée actuelle de la règle

Le litige tranché le 19 février 2026 opposait, sur ce point, une société de travail temporaire qui soutenait ne pouvoir être tenue pour responsable de l’absence de délégués syndicaux, dès lors que leur désignation relève des organisations syndicales. La Cour de cassation écarte ce raisonnement en des termes décisifs : « la société ne peut se prévaloir de son propre manquement à l’obligation qui lui incombe d’organiser des élections professionnelles, pour justifier le défaut d’engagement d’une négociation annuelle obligatoire qui lui incombe également dès lors que l’entreprise compte plus de cinquante salariés » (Cass. 2e civ., 19 février 2026, n° 23-20.103). Le principe selon lequel nul ne peut se prévaloir de sa propre carence trouve ici une application directe.

Le fondement de cette solution réside dans la chaîne des obligations de l’employeur. L’article L. 2314-4 du code du travail impose, dès le franchissement du seuil de onze salariés, que « l’employeur informe le personnel tous les quatre ans de l’organisation des élections par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information » (L. 2314-4 du code du travail). L’organisation des élections professionnelles constitue ainsi une obligation légale positive, dont l’inexécution ne peut servir l’employeur qui s’en prévaut pour échapper à la négociation annuelle obligatoire.

L’article L. 2143-3 du code du travail précise, dans sa rédaction en vigueur, que « chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement d’au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l’article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l’employeur » (L. 2143-3 du code du travail). La désignation des délégués syndicaux est donc conditionnée par la tenue préalable des élections, elle-même dépendante des diligences de l’employeur.

La chambre sociale a, par ailleurs, conféré un caractère d’ordre public au mécanisme de désignation : elle a jugé qu’une organisation syndicale représentative qui désigne un délégué syndical « doit le choisir parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés », s’agissant d’une disposition « tendant à assurer la détermination par les salariés eux-mêmes des personnes les plus aptes à défendre leurs intérêts dans l’entreprise » (Cass. soc., 25 mars 2020, n° 19-11.581). L’organisation des élections professionnelles apparaît ainsi, au regard de l’ensemble de ces dispositions, comme la condition première de l’existence du dialogue social.

La portée actuelle de l’arrêt du 19 février 2026 doit être mesurée avec exactitude. Dans la rédaction de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale en vigueur depuis le 1er janvier 2026, le VII de l’article est consacré à l’imputation de la réduction (L. 241-13 du code de la sécurité sociale). Issue de la refonte de la réduction générale dégressive unique opérée par l’article 18 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025, cette version ne comporte plus la sanction de 10 % ou de 100 % attachée au défaut de négociation annuelle obligatoire. La conditionnalité sociale a ainsi disparu du dispositif de la réduction générale, dont l’octroi demeure subordonné aux seules conditions d’éligibilité et de calcul.

La décision du 19 février 2026 conserve néanmoins une portée pratique déterminante. Elle continue de régir les redressements portant sur les périodes antérieures à cette disparition, dans la limite de la prescription triennale du recouvrement des cotisations, et elle énonce un principe de diligence qui conserve sa valeur pour l’appréciation des obligations de l’employeur en matière d’élections professionnelles et de négociation annuelle. Un employeur qui se dispenserait d’organiser les élections alors qu’il y est légalement tenu ne saurait utilement invoquer l’absence de délégués syndicaux pour justifier l’inexécution de ses obligations collectives ; l’organisation d’un contrôle URSSAF ne s’envisage pas, à cet égard, sans la vérification préalable de l’ensemble des conditions d’octroi des allègements appliqués.

Au-delà du sort de la sanction, la solution du 19 février 2026 illustre la place du dialogue social dans la construction de la politique de l’emploi. Les allègements de cotisations ne constituent pas un simple mécanisme technique de calcul : ils s’inscrivent dans une politique publique qui conditionne le soutien financier à l’existence d’un dialogue social effectif. L’employeur qui entend bénéficier de tels allègements doit, dès lors, être en mesure de justifier des diligences accomplies pour l’organisation des élections professionnelles et l’engagement des négociations annuelles. L’assistance d’un avocat en droit des relations de travail à Paris peut lui être utile tant pour la mise en conformité préalable que pour la contestation d’un redressement fondé sur le défaut de ces diligences. La vérification du respect des obligations électorales et de négociation s’avère, dans ce cadre, un préalable à la sécurisation des allègements revendiqués, ce que la pratique du contentieux du recouvrement ne cesse de confirmer (avocat en droit des élections professionnelles à Paris).

L’arrêt du 19 février 2026, publié au Bulletin, doit ainsi être lu comme la consécration de deux principes complémentaires. D’une part, la procédure de contrôle respecte les droits de chaque établissement redevable, sans que la centralisation administrative ou le versement en lieu unique puissent réduire ces garanties. D’autre part, l’employeur ne peut faire bénéficier ses propres carences en matière d’élections professionnelles d’une présomption d’irresponsabilité. La sanction sociale en cause a, il est vrai, depuis lors disparu du texte de l’article L. 241-13, mais le principe de diligence qu’elle a consacré conserve sa valeur.

Conclusion

La décision rendue le 19 février 2026 par la deuxième chambre civile s’inscrit dans une jurisprudence qui place la régularité de la procédure de contrôle et la réalité du dialogue social au centre du contentieux du recouvrement. La notification individualisée de l’avis de contrôle aux établissements qui ont la qualité d’employeurs redevables garantit le caractère contradictoire des opérations, tandis que l’imputation à l’employeur du défaut d’organisation des élections professionnelles préserve la cohérence entre l’octroi des allègements de cotisations et l’exécution des obligations collectives. Si la sanction de 10 % ou de 100 % de la réduction a été retirée du dispositif législatif, le principe de diligence qu’elle a consacré demeure un instrument d’appréciation des droits et obligations du cotisant, pour les périodes antérieures comme pour la conduite des vérifications à venir.

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