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Élections de la SAFA : le référé urgent peut-il suspendre le congrès du 12 septembre 2026 ?

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Maître Hassan KOHEN
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Élections de la SAFA : le référé urgent peut-il suspendre le congrès du 12 septembre 2026 ?

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Les élections de la South African Football Association (SAFA), annoncées pour le congrès électif du 12 septembre 2026, font l’objet d’une nouvelle contestation judiciaire en Afrique du Sud. D’après les informations publiées le 1er septembre 2026 par Eyewitness News, l’African Restoration Bank (ARB), représentée par son président Vuyisile Charles Ndabeni, demande notamment à la Gauteng Division de la High Court de Pretoria d’empêcher la tenue, la conduite ou la mise en œuvre du scrutin tant que son recours plus large n’a pas été examiné. La demande vise aussi la conservation des documents et la communication de la constitution de la SAFA, de ses amendements, des procès-verbaux de congrès, du code électoral, de la liste des candidatures et du calendrier du vote. L’article de presse rapporte également des demandes alternatives relatives à la supervision de la gouvernance et à une enquête financière ; il ne s’agit pas d’une décision rendue au fond et aucune faute n’est établie à ce stade. La question juridique est donc précise : une juridiction peut-elle suspendre un congrès sportif imminent, imposer la préservation de preuves et organiser un contrôle de gouvernance sans se substituer aux électeurs ? Le droit sud-africain gouverne directement cette procédure. Le droit français du sport fournit seulement une grille de comparaison utile pour comprendre l’urgence, la qualité à agir, les preuves et l’articulation entre recours fédéral, conciliation et juge.

I. Pourquoi l’urgence et la conservation des preuves structurent-elles la demande SAFA ?

A. Le congrès du 12 septembre et l’intérêt à agir : identifier l’acte, la qualité et le calendrier

Le premier point à retenir est la nature exacte de la procédure. Les informations disponibles ne décrivent pas une décision finale annulant les élections de la SAFA. Elles décrivent une demande urgente, introduite devant la High Court de Pretoria, afin d’obtenir des mesures provisoires avant le congrès électif. Cette nuance est essentielle. Un communiqué d’opposants, une lettre d’avocat, une assignation ou une requête déposée ne produisent pas le même effet qu’une ordonnance. Tant que le juge n’a pas statué, la SAFA peut soutenir que le congrès reste programmé ; la partie demanderesse, elle, doit démontrer que l’intervention judiciaire ne peut attendre l’issue d’un procès ordinaire.

Le dossier présenté par ARB aurait pour objet d’empêcher les défendeurs de convoquer, de tenir ou de mettre en œuvre les élections du 12 septembre 2026. Les défendeurs cités dans les informations disponibles comprennent la SAFA, son directeur général, la Premier Soccer League, Danny Jordaan, Sandile Zungu et la South African Motsepe Football League. La désignation de chaque partie n’est pas une formalité secondaire. Le demandeur doit poursuivre l’organe qui convoque le congrès, l’autorité qui administre le code électoral et, si nécessaire, les personnes ou structures qui seraient en mesure d’exécuter le résultat. Une requête dirigée contre le mauvais organe risque de ne produire aucune mesure utile, même si une difficulté de gouvernance est ensuite reconnue.

La question de l’intérêt à agir doit ensuite être séparée de celle du bien-fondé. ARB doit expliquer le lien juridique qui l’autorise à demander la suspension d’une élection fédérale : qualité de membre, intérêt contractuel, participation à la gouvernance, créance, atteinte à un droit propre ou intérêt collectif reconnu par le droit applicable. La seule désapprobation d’une candidature ou d’une politique fédérale ne suffit pas nécessairement. À l’inverse, une personne morale qui prétend que ses droits sont affectés par une décision de l’organe électoral peut disposer d’un intérêt immédiat, même si elle ne demande pas qu’un candidat déterminé soit élu.

La Cour de cassation fournit, en droit français, deux repères utiles sur ce point. Dans son arrêt de la première chambre civile du 24 mars 2021, n° 19-20.777, elle a relevé que les demandeurs « ont donc intérêt et qualité à agir à l’encontre de la décision » dans le litige qui lui était soumis. La référence exacte est consultable sur Légifrance, Cass. 1re civ., 24 mars 2021, n° 19-20.777. Cet arrêt ne tranche pas la procédure SAFA et ne donne aucun droit automatique à ARB ; il rappelle que la qualité procédurale se déduit des droits invoqués et de la décision attaquée. Dans un autre contentieux, la deuxième chambre civile a également jugé, par arrêt du 28 juin 2018, n° 17-17.221, qu’une association représentée par son président en exercice avait qualité à agir devant la Cour de cassation. La décision est disponible sur Légifrance, Cass. 2e civ., 28 juin 2018, n° 17-17.221.

Ces décisions françaises ne permettent pas de résoudre la question sud-africaine. Elles invitent toutefois à demander, dès la préparation du dossier, quatre pièces : le texte qui fonde la qualité du demandeur, la décision ou l’acte préparatoire qui lui fait grief, la preuve de l’atteinte personnelle et le remède demandé. Une société qui réclame un audit général de la fédération ne présente pas le même dossier qu’un candidat écarté de la liste électorale. Une association qui réclame le respect de ses droits de membre ne doit pas confondre son action avec une contestation de la stratégie sportive. La requête doit relier chaque conclusion à un droit ou à une prérogative identifiable.

Le calendrier du 12 septembre renforce l’argument d’urgence, mais il ne le remplace pas. Une audience fixée après le scrutin pourrait rendre une suspension inutile. En revanche, la partie adverse peut répondre que les griefs étaient connus assez tôt, que les voies internes n’ont pas été utilisées, que le dommage est réparable ou que la mesure demandée perturberait indûment le fonctionnement de la fédération. Le juge devra donc comparer le risque d’un vote irrégulier avec le risque de bloquer une élection régulière. Il examinera aussi la faisabilité de l’ordonnance : qui doit faire quoi, dans quel délai, sous quelle sanction et avec quels documents de référence ?

Il faut distinguer trois objets souvent confondus dans le langage sportif. Le premier est la décision qui convoque le congrès ou fixe son ordre du jour. Le deuxième est l’opération électorale elle-même, avec la réception des candidatures, la composition de la commission électorale, les règles de vote et le dépouillement. Le troisième est le résultat proclamé et la prise de fonction des élus. Une demande de suspension visant le premier objet peut être rejetée si la convocation est régulière mais si le demandeur conteste seulement un résultat futur. Une demande visant le troisième objet ne peut pas être présentée comme si l’élection n’avait pas encore eu lieu. La qualification de l’acte détermine le juge, le délai et la preuve.

La question de la portée de l’ordonnance est tout aussi concrète. Une interdiction de tenir le congrès ne signifie pas nécessairement que les anciens dirigeants peuvent prendre toute décision pendant une période indéterminée. Le juge peut préférer une mesure plus étroite : interdire la proclamation jusqu’à production d’un document, imposer une nouvelle notification aux membres, ordonner la conservation des archives, ou demander à la fédération de permettre un contrôle indépendant de la liste électorale. La partie qui sollicite une suspension générale doit expliquer pourquoi une mesure ciblée ne suffit pas. À défaut, la demande peut apparaître comme une tentative de régler au provisoire un conflit institutionnel complet.

La comparaison avec la France confirme l’importance de cette qualification. Les fédérations sportives délégataires organisent les compétitions et édictent des règles propres à leur discipline, mais leurs actes n’ont pas tous la même nature. Les missions prévues par les articles L. 131-14 à L. 131-16 du Code du sport illustrent la place de la délégation, des règlements et du contrôle de leur application. Un règlement électoral interne, une décision disciplinaire, une sanction DNCG et une décision administrative prise dans le cadre d’une mission de service public ne suivent pas automatiquement la même voie. Le dossier SAFA doit procéder à la même distinction selon le droit sud-africain applicable, sans importer mécaniquement les catégories françaises.

Enfin, la juridiction ne doit pas être confondue avec une instance sportive internationale. La FIFA peut avoir des règles d’autonomie et de gouvernance, mais cela ne transforme pas une demande introduite devant une juridiction nationale en appel devant le Tribunal arbitral du sport. La question immédiate est celle du pouvoir de la High Court de Pretoria sur les défendeurs et sur la tenue du congrès en Afrique du Sud. Une intervention de la FIFA, de la confédération africaine ou d’une instance arbitrale pourrait être évoquée ultérieurement, selon les statuts et les règlements applicables. Elle ne préjuge ni de la qualité à agir d’ARB ni de la régularité des documents de la SAFA.

B. Quels documents demander avant le vote : statuts, amendements, procès-verbaux, candidatures et calendrier

La demande de communication rapportée par Eyewitness News est juridiquement intéressante parce qu’elle ne se limite pas à réclamer l’annulation d’un scrutin. Elle vise la constitution de la SAFA, les amendements des cinq dernières années, les procès-verbaux et résolutions des congrès, le code électoral, la notification du scrutin, les candidatures, le calendrier et les mandats des responsables électoraux. Cette liste correspond à la chaîne de validité d’une élection. Pour savoir si une candidature a été régulièrement refusée, il faut connaître la règle appliquée. Pour savoir si une modification de la constitution pouvait être invoquée, il faut vérifier son adoption, sa diffusion et son entrée en vigueur. Pour apprécier l’impartialité de l’organe électoral, il faut connaître sa nomination et la durée de son mandat.

Une demande probatoire utile doit transformer cette liste en tableau de contrôle. Pour chaque document, il faut préciser son auteur, sa date, sa version, son mode de diffusion, les destinataires, la règle à laquelle il se rattache et le point litigieux qu’il permet de vérifier. Une copie non datée d’un règlement ne suffit pas si plusieurs versions ont circulé. Un procès-verbal signé ne répond pas à toutes les questions si l’ordre du jour, les convocations et les résolutions adoptées ne sont pas produits ensemble. Un courriel annonçant une modification ne remplace pas nécessairement la formalité exigée par la constitution de la fédération.

En droit français, l’article 145 du Code de procédure civile offre une illustration claire de la logique de conservation préalable. Le texte prévoit : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Le texte complet figure sur Légifrance, article 145 du Code de procédure civile. Le raisonnement ne consiste pas à obtenir une expertise générale destinée à explorer toutes les irrégularités imaginables. Il faut identifier un litige possible et un motif légitime de préserver la preuve avant que le document ne disparaisse, ne soit modifié ou ne devienne inaccessible.

Dans une affaire électorale, les données numériques sont aussi importantes que les statuts papier. Il faut préserver les versions successives des fichiers, les métadonnées lorsque leur collecte est licite, les journaux de diffusion, les accusés de réception, les listes de membres habilités à voter, les échanges de la commission électorale et les résultats de contrôles d’éligibilité. La conservation ne doit pas permettre une collecte indiscriminée de données personnelles. Elle doit être limitée aux informations nécessaires au litige et organisée de façon à garantir l’intégrité du dossier. Une capture d’écran isolée a une force limitée ; une copie certifiée, accompagnée de son origine et de sa date, est plus exploitable.

La preuve d’un défaut d’amendement constitutionnel exige une chronologie. Il faut rechercher la version antérieure, la proposition de modification, la convocation du congrès qui devait en débattre, le quorum, le résultat du vote, la résolution adoptée, la notification aux membres et, si les statuts l’exigent, la publication ou l’approbation d’une autorité. La question ne se résume pas à savoir si le texte actuel contient une règle contestée. Elle porte sur le point de savoir si cette règle est entrée en vigueur selon la procédure prévue. Une irrégularité de forme n’a pas toujours le même effet qu’une irrégularité qui a privé les membres d’une information ou modifié le résultat.

La jurisprudence française incite à mesurer l’effet concret de l’irrégularité. Dans son arrêt du 16 juin 2021, n° 19-22.175, la première chambre civile a examiné une contestation portant sur la régularité et la sincérité des débats d’assemblées générales. La décision, accessible sur Légifrance, Cass. 1re civ., 16 juin 2021, n° 19-22.175, rappelle qu’une irrégularité alléguée n’entraîne pas automatiquement la nullité lorsque les éléments du dossier permettent de vérifier le déroulement des débats et l’absence d’atteinte démontrée aux droits des participants. Dans cette affaire, la cour d’appel avait notamment retenu la valeur d’un constat détaillé. La leçon pratique est double : préserver les preuves, mais aussi expliquer l’incidence de la pièce sur le résultat ou sur l’exercice du droit de vote.

Le même raisonnement permet de séparer l’accès au document et la sanction finale. Si la SAFA ne remet pas un procès-verbal, cette absence peut justifier une mesure de conservation ou une injonction de produire. Elle ne prouve pas, à elle seule, que l’élection est nulle. Si un amendement n’a pas été diffusé à certains membres, il faut identifier les membres concernés, le délai dont ils disposaient et la règle qui imposait la diffusion. Si la commission électorale n’a pas publié ses critères, il faut comparer son comportement avec le code électoral et montrer la conséquence sur les candidatures. Une demande bien écrite évite les conclusions générales qui laissent au juge le soin de reconstruire le grief.

Les engagements contractuels ou réglementaires doivent également être qualifiés. L’article 1103 du Code civil énonce que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Cette règle est consultable sur Légifrance, article 1103 du Code civil. Elle ne signifie pas que toute constitution de fédération est un contrat au sens du droit français, encore moins que le Code civil français gouverne la SAFA. Elle rappelle seulement, par analogie prudente, que le juge doit commencer par lire le texte auquel les parties ont soumis leur organisation : statuts, règlement électoral, accord de membre ou autre instrument reconnu par le droit national. Une conclusion qui demande d’écarter une règle doit préciser pourquoi cette règle n’a pas été adoptée, n’est pas opposable ou est incompatible avec une norme supérieure.

Le contrôle des mandats électoraux exige une attention particulière. Une commission nommée pour une durée déterminée peut-elle continuer à agir après l’expiration de son mandat ? Un responsable qui a participé à l’élaboration du règlement peut-il ensuite statuer sur l’éligibilité d’un candidat ? Les statuts prévoient-ils un remplacement, un quorum ou une procédure de récusation ? Ces questions ne prouvent pas une partialité par leur seule formulation. Elles permettent de déterminer quelles pièces sont nécessaires : décision de nomination, déclaration de conflit d’intérêts, procès-verbal de séance, liste des membres présents, vote et notification.

La conservation des pièces doit être demandée de façon exécutable. Une ordonnance qui ordonne de « préserver tous les documents » sans décrire les catégories, les supports ou la période peut être difficile à appliquer. Le demandeur doit proposer un périmètre : constitution et amendements depuis une date déterminée, procès-verbaux des congrès concernés, code électoral et versions antérieures, communications aux membres, dossiers de candidature, calendrier, décisions de la commission électorale et échanges relatifs aux contestations. La conservation peut viser les originaux électroniques, les sauvegardes et les archives institutionnelles, sous réserve des limites prévues par le droit du pays. Le juge peut ensuite définir une procédure de séquestre ou de communication à un tiers indépendant.

Les requérants doivent enfin anticiper la réponse de la fédération. Celle-ci peut invoquer la confidentialité des candidatures, la protection des données, le secret des affaires, la sécurité informatique ou l’absence de lien entre certaines pièces et le scrutin. La réponse la plus solide n’est pas de nier ces intérêts. Elle consiste à proposer une communication graduée : versions expurgées, accès aux avocats, engagement de confidentialité, communication au juge seul ou dépôt sous scellés. Ce mécanisme permet de rechercher la transparence utile sans transformer le procès en publication de dossiers personnels.

II. Quelles voies de recours contre une élection contestée d’une fédération de football ?

A. Référé, interdiction provisoire et effets d’une annulation : la grille française du CNOSF et du juge administratif

La comparaison française commence par le Comité national olympique et sportif français. L’article L. 141-4 du Code du sport dispose : « Le Comité national olympique et sportif français est chargé d’une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les agents sportifs, les associations et sociétés sportives et les fédérations sportives agréées, à l’exception des conflits mettant en cause des faits de dopage. » La version officielle est disponible sur Légifrance, article L. 141-4 du Code du sport. La Conférence des conciliateurs du CNOSF indique par ailleurs qu’elle est saisie de contestations d’assemblées générales électives de fédérations, de leurs organes déconcentrés et de ligues professionnelles. Cette procédure française n’est pas la procédure SAFA, mais elle montre qu’une élection sportive se traite d’abord par la qualification de l’acte et la lecture des statuts.

Le délai de saisine du conciliateur est un point opérationnel majeur. L’article R. 141-15 du Code du sport prévoit que la demande est adressée au président de la conférence des conciliateurs par lettre recommandée, télécopie ou courrier électronique avec demande d’avis de réception. Le texte ajoute : « Elle doit être effectuée dans les quinze jours suivant la notification ou la publication de la décision contestée. » Il exige également que la demande contienne l’exposé des faits, moyens et conclusions et que, lorsqu’elle vise une décision, une copie de cette décision soit jointe sous peine d’irrecevabilité. Les règles sont reproduites sur Légifrance, article R. 141-15 du Code du sport. En France, une protestation informelle adressée à une fédération ne doit donc pas faire perdre le délai de la conciliation.

Le Conseil d’État a confirmé la place de cette étape dans son arrêt du 22 juin 2017, Fédération française de football, n° 398082. La décision est accessible sur Légifrance, CE, 22 juin 2017, n° 398082. Elle retient que les décisions d’une direction nationale du contrôle de gestion sont des décisions prises par la fédération au sens de l’article R. 141-5 et qu’elles sont soumises à la conciliation. Le Conseil d’État y rappelle aussi que « la mission de conciliation prévue à l’article L. 141-4 du code du sport … constitue … un préalable obligatoire à tout recours contentieux ». Cette solution concerne le football français et une décision de la DNCG ; elle ne crée pas un préalable obligatoire en Afrique du Sud. Elle permet néanmoins de comprendre pourquoi il faut vérifier les voies internes avant d’aller devant un juge national.

Lorsque l’acte est administratif, le référé-suspension français obéit à l’article L. 521-1 du Code de justice administrative. Le texte dispose : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » La source officielle est Légifrance, article L. 521-1 du Code de justice administrative. Deux conditions ressortent du texte : l’urgence et un moyen juridique suffisamment sérieux. Une simple échéance sportive, sans moyen précis, ne suffit pas ; un moyen sérieux sans conséquence immédiate peut ne pas justifier la suspension.

Le référé-liberté de l’article L. 521-2 du même code est encore plus exigeant. Il suppose une urgence particulière et une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale par une personne publique ou un organisme chargé d’un service public dans l’exercice de ses pouvoirs. Le juge se prononce dans les quarante-huit heures. Le texte officiel figure dans la section L. 521-2 du Code de justice administrative sur Légifrance. Une contestation électorale n’entre pas automatiquement dans ce cadre. Le demandeur doit identifier la liberté en cause, l’atteinte imputable à l’organisme et l’impossibilité d’attendre une procédure ordinaire. L’étiquette « référé urgent » ne dispense pas de cette démonstration.

Une demande de report du congrès ne doit pas être confondue avec une demande d’annulation. Le report cherche à empêcher une opération imminente, souvent pour permettre la production d’un document, la régularisation d’une convocation ou la reconstitution d’une commission électorale. L’annulation intervient après une décision ou un scrutin et suppose d’examiner la gravité de l’irrégularité, son incidence et les conséquences sur l’ensemble du processus. Le juge peut aussi ordonner une nouvelle élection, une nouvelle convocation ou une reprise à un stade déterminé. Il n’a pas vocation à choisir le vainqueur. La requête d’ARB, telle qu’elle est rapportée, paraît précisément demander un processus transparent et constitutionnel plutôt que la nomination d’un candidat déterminé.

Le contentieux français des fédérations rappelle aussi que la date d’une preuve ne doit pas être rigidement isolée. Dans son arrêt du 29 juillet 2020, Fédération française de football, n° 426357, le Conseil d’État a jugé que le comité exécutif, lorsqu’il statue dans le cadre de la conciliation, « peut tenir compte d’éléments produits postérieurement à une telle décision ». La décision complète est disponible sur Légifrance, CE, 29 juillet 2020, n° 426357. La portée est limitée au cadre français de l’affaire. Pour un litige électoral, elle suggère toutefois de produire rapidement les pièces nouvelles et d’expliquer leur lien avec la décision contestée, au lieu de présenter un dossier figé qui ignorerait un document ensuite découvert.

La demande doit donc comporter une architecture en deux temps. En premier lieu, exposer le risque immédiat : date du congrès, irréversibilité pratique du vote, installation des élus, modification des organes et difficulté de refaire circuler les convocations. En second lieu, exposer le moyen : amendement non adopté selon les statuts, défaut de notification, candidature écartée sans base, commission irrégulièrement nommée ou absence de conservation des pièces. Cette présentation répond à la question du juge : que se passera-t-il si aucune mesure n’est prise avant le 12 septembre et pourquoi le grief mérite-t-il un examen approfondi ?

La juridiction saisie peut aussi préférer une solution proportionnée. Elle peut ordonner à la SAFA de préserver les dossiers, de communiquer les textes aux parties, de maintenir les données de candidature, d’autoriser une inspection ou de différer seulement la proclamation. Une interdiction générale de toute activité fédérale peut être excessive si la demande porte sur une procédure électorale précise. Pour le demandeur comme pour la fédération, il est préférable de proposer des mesures que le greffe, l’organe électoral et un tiers indépendant peuvent exécuter sans ambiguïté.

Le cadre français des référés judiciaires offre un autre point de comparaison lorsque le litige ne relève pas du juge administratif. En cas d’urgence, l’article 834 du Code de procédure civile autorise le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection à ordonner « toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ». Le texte est consultable sur Légifrance, article 834 du Code de procédure civile. L’article 835 permet, même en présence d’une contestation sérieuse, des mesures conservatoires ou de remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite ; voir Légifrance, section de l’article 835 du Code de procédure civile. Ces textes ne s’appliquent pas à la High Court de Pretoria. Ils illustrent cependant la distinction entre trancher définitivement la validité d’une élection et protéger provisoirement les preuves ou les droits.

B. Supervision, enquête et recours après scrutin : distinguer la gouvernance de la sanction sportive

Les demandes alternatives rapportées dans l’affaire SAFA semblent dépasser le seul report du congrès. ARB aurait demandé, si la SAFA est qualifiée de société soumise au chapitre 6 du Companies Act 71 of 2008, l’ouverture d’un mécanisme de business rescue ; subsidiairement, une supervision, une restructuration ou une enquête forensique sur la gouvernance et les finances. Ces demandes doivent être présentées avec prudence. Elles sont rapportées comme des prétentions du demandeur et non comme une qualification déjà retenue par la High Court. La question préalable est de savoir si le texte sud-africain permet une telle mesure pour l’entité concernée et si les conditions de fond et de procédure sont réunies.

Un désaccord électoral ne justifie pas automatiquement une enquête financière. Il faut établir le lien entre la gouvernance alléguée, la capacité de l’organe à organiser une élection et le risque concret invoqué. Si les documents de constitution ou les procès-verbaux sont au cœur du recours, une mesure de conservation peut être suffisante. Si des flux financiers, des dettes ou des conflits d’intérêts conditionnent la validité des décisions, une enquête plus large peut être discutée. Le juge doit éviter que le contentieux électoral serve à obtenir un audit illimité d’une fédération sans rapport démontré avec l’acte attaqué.

La jurisprudence française relative à la DNCG montre pourquoi les pièces financières doivent être replacées dans la mission de l’organe. Dans son arrêt du 28 février 2020, Fédération française de football, n° 424347, le Conseil d’État a traité la situation financière d’un club et les éléments produits sur ses ressources et sa trésorerie. La décision est accessible sur Légifrance, CE, 28 février 2020, n° 424347. Elle énonce notamment : « La situation financière des clubs doit être compatible avec leur organisation administrative et sportive. » Cette formule concerne le contrôle financier du football français, non la SAFA. Elle rappelle néanmoins qu’une mesure de gouvernance doit être reliée à une compétence précise et à des données vérifiables. Une allégation financière non documentée ne suffit pas à imposer une restructuration.

La conservation des comptes, contrats, résolutions, registres et échanges doit être calibrée selon le grief. Un demandeur qui invoque une incapacité financière doit identifier les périodes et les opérations concernées, la règle violée et le risque actuel. Un demandeur qui invoque une absence de transparence électorale doit d’abord obtenir les documents qui permettent de vérifier l’organisation du scrutin. Dans les deux cas, il faut préserver les pièces sans publier des informations confidentielles. La présence d’un avocat, d’un expert désigné ou d’un tiers de confiance peut aider à définir un protocole de collecte, d’indexation et de communication.

Après le scrutin, les voies de recours changent de logique. La suspension préventive n’a plus le même objet lorsque le vote est achevé et que les résultats sont proclamés. Le recours peut viser l’annulation de l’assemblée, la décision de la commission électorale, la proclamation ou la prise de fonction. Il faut vérifier les délais des statuts et du droit national, la clause de recours interne, l’éventuelle clause arbitrale et la compétence de la juridiction saisie. Un recours tardif peut être irrecevable même si le grief paraît sérieux. À l’inverse, une contestation déposée dans le délai mais sans copie de la décision ou sans qualité établie peut être rejetée pour une raison procédurale.

La nullité n’est pas toujours la seule réponse. Selon le droit applicable, un juge peut constater que certaines décisions ne pouvaient pas être prises, ordonner une nouvelle convocation, imposer une nouvelle procédure de candidature, suspendre l’installation d’un organe ou déclarer un résultat inopposable à certains membres. La partie demanderesse doit donc présenter des conclusions hiérarchisées : une mesure urgente avant le 12 septembre ; à défaut, la conservation des pièces ; puis, au fond, l’annulation ou la reprise de l’opération au stade pertinent. Cette hiérarchie aide le juge à éviter un choix binaire entre laisser tout faire et paralyser toute la fédération.

Le principe de non-substitution à l’électeur est central. Le juge peut contrôler le respect des statuts, l’accès à l’information, l’impartialité de la commission et l’égalité de traitement des candidats. Il ne doit pas choisir le programme sportif ou le dirigeant qu’il préfère. La formulation rapportée dans la demande SAFA, selon laquelle le demandeur ne chercherait pas à placer un candidat déterminé mais à obtenir un processus licite, transparent et conforme à la constitution, est donc juridiquement stratégique. Elle devra toutefois être confrontée à l’intérêt concret d’ARB et aux mesures effectivement sollicitées.

Le rôle d’une fédération internationale doit être décrit avec la même prudence. La FIFA peut examiner une ingérence dans l’autonomie d’une association membre selon ses propres statuts, mais une procédure devant un juge national n’est pas automatiquement dépourvue de fondement. Les parties doivent distinguer la validité interne d’une élection, la reconnaissance internationale de l’organe élu, les obligations de gouvernance et les sanctions sportives. Une décision nationale qui impose la conservation d’archives n’a pas le même objet qu’une sanction disciplinaire de la FIFA. Une suspension de reconnaissance internationale n’a pas le même objet qu’une ordonnance de la High Court portant sur un congrès déterminé.

La preuve de la légalité doit être suivie après l’audience. Si la SAFA remet des versions de documents, il faut comparer les fichiers et vérifier qu’ils correspondent à ceux annoncés. Si une ordonnance impose un délai, il faut consigner la remise, les réserves et les éventuelles pièces manquantes. Si le congrès a lieu malgré une demande de report, il faut conserver la convocation, la liste des participants, les résultats, les objections formulées et les décisions de l’organe électoral. Une contestation après scrutin ne peut pas reposer uniquement sur des commentaires publiés dans la presse ou les réseaux sociaux. Ces éléments peuvent orienter une recherche, mais les actes officiels et les preuves de procédure restent prioritaires.

La jurisprudence de la Cour de cassation invite aussi à documenter la représentation de la personne morale. Dans l’arrêt du 28 juin 2018, n° 17-17.221, la Cour a retenu la recevabilité du pourvoi présenté par l’association représentée par son président en exercice. Cette règle française ne s’exporte pas à la SAFA, mais elle met en évidence une difficulté fréquente : qui a autorité pour engager le recours au nom d’une association, d’une société ou d’un membre ? Il faut joindre les statuts, la résolution autorisant l’action, la preuve de la désignation du représentant et, si nécessaire, le mandat donné au conseil. La qualité ne doit pas être laissée à une affirmation générale dans la requête.

Le cas des irrégularités de délai mérite également une analyse séparée. La première chambre civile, dans son arrêt du 27 février 2013, n° 11-29.039, a été saisie d’un litige relatif à une fédération sportive internationale, aux délais statutaires et aux droits de la défense. La référence officielle est disponible sur Légifrance, Cass. 1re civ., 27 février 2013, n° 11-29.039. La citation de ce précédent ne signifie pas que la Cour française tranche la SAFA. Elle rappelle plutôt qu’une règle de procédure sportive doit être lue avec sa date de notification, son contenu et la possibilité réelle pour la partie concernée de présenter ses observations. Dans un dossier électoral, cette méthode impose de produire les preuves de notification et de ne pas se contenter d’un calendrier reconstitué après coup.

Une démarche pratique peut être organisée autour de huit pièces prioritaires : la constitution et toutes ses versions utiles ; les statuts ou règles de l’élection ; la convocation du congrès ; la liste et les décisions relatives aux candidatures ; le mandat de la commission électorale ; les procès-verbaux et résolutions ; les échanges prouvant la notification aux membres ; les éléments qui établissent l’urgence et le préjudice difficilement réversible. À cette base peuvent s’ajouter les documents financiers si une demande de supervision est maintenue. Chaque pièce doit être numérotée, datée, traduite si nécessaire et rattachée à un moyen précis. Cette méthode est plus efficace qu’un dossier volumineux dont la juridiction ne peut pas identifier la fonction.

Pour un club, une ligue, un candidat ou un membre français confronté à une difficulté comparable, il faut aussi éviter de transposer trop vite le mot « référé ». Le recours dépend de l’auteur de la décision, de la mission de la fédération, de la délégation reçue, des statuts et de l’existence d’une conciliation obligatoire. Une décision de la DNCG, une sanction disciplinaire, une élection de ligue et un litige contractuel n’empruntent pas toujours le même parcours. Notre analyse du référé en droit du sport après une décision DNCG illustre cette nécessité de distinguer l’organe, le délai et l’effet recherché.

Enfin, toute prise de parole publique doit respecter la présomption d’absence de faute établie. Les informations disponibles sur la procédure SAFA rapportent des allégations, des demandes et des arguments. Elles ne permettent pas d’écrire que la fédération a fraudé, que les élections sont nulles ou que les dirigeants ont commis une infraction. L’article de presse du 1er septembre 2026 précise d’ailleurs que les défendeurs doivent encore répondre et que la juridiction devra examiner la qualité à agir, l’urgence, la compétence et le caractère suffisant des fondements. Cette réserve n’affaiblit pas l’analyse : elle identifie précisément ce que le juge devra vérifier et quelles preuves permettront de le faire.

Conclusion

La contestation des élections de la SAFA ne peut pas être réduite à une opposition entre un congrès maintenu et un scrutin annulé. La demande rapportée vise d’abord une mesure urgente avant le 12 septembre 2026, la préservation de documents et la production des textes qui permettent de vérifier la régularité du processus. Sa réussite dépendra de la qualité à agir d’ARB, de la compétence de la High Court de Pretoria, du droit sud-africain applicable, du lien entre chaque irrégularité alléguée et le risque immédiat, ainsi que de la proportionnalité de l’interdiction demandée. Les demandes de supervision, de business rescue ou d’enquête doivent rester rattachées à des conditions légales et à des éléments vérifiables. Aucune décision de fond ne doit être annoncée avant l’ordonnance du juge.

La comparaison française fournit une méthode, non une réponse importée. Elle impose de qualifier l’acte électoral, de vérifier la qualité et le délai, de préserver la constitution, les amendements, les convocations, les procès-verbaux, le code électoral, les candidatures et le mandat de la commission. En France, la conciliation du CNOSF peut constituer un préalable obligatoire pour certaines décisions fédérales, tandis que les référés administratif ou judiciaire répondent à des conditions différentes. Après le scrutin, la demande doit distinguer annulation, reprise de procédure, suspension de l’installation, communication des pièces et contrôle de gouvernance. Le juge protège la régularité et les droits des participants ; il ne choisit pas le dirigeant sportif.

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