Un avis Google affirme que votre entreprise d’électricité est une arnaque, que vos devis cachent une surfacturation et que vos installations présentent des malfaçons dangereuses. En quelques jours, les appels se raréfient, un client annule un chantier à Paris et votre note moyenne chute. Ce texte expose la méthode complète pour faire supprimer cet avis et pour agir en diffamation avant l’expiration du délai de trois mois. Chaque étape repose sur des textes vérifiés et sur des décisions récentes de la Cour de cassation. Pour situer ce dossier dans son cadre général, le cabinet présente les règles applicables à l’ensemble des litiges de presse en ligne sur sa page diffamation.
Le cas de l’électricien accusé en ligne concentre toutes les difficultés du droit de la presse et de l’e-réputation : distinguer la critique admissible du propos diffamatoire, obtenir vite un retrait de Google sans perdre la preuve, puis assigner dans les formes strictes de la loi du 29 juillet 1881. La première partie traite du retrait de l’avis, la seconde de l’action en diffamation dans le délai de trois mois. Les montants, les adresses juridictionnelles parisiennes et les pièces à réunir sont détaillés pour un artisan établi à Paris ou en Île-de-France.
I. Comment faire supprimer un avis Google qui accuse votre entreprise d’arnaque ?
A. Quand l’avis qui dénonce une arnaque ou une surfacturation devient-il une diffamation ?
La diffamation se définit par la loi : selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, « toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation ». Cette formule a été reprise mot pour mot par les juges du fond approuvés par la Cour de cassation dans l’arrêt du 8 novembre 2017, pourvoi numéro 16-23.779, disponible sur le site officiel de la Cour : Cour de cassation, première chambre civile, 8 novembre 2017, n° 16-23.779. Appliquée à un électricien, la règle signifie qu’écrire que l’artisan a volé son client et facturé des pièces jamais remplacées impute un fait précis portant atteinte à l’honneur professionnel, tandis que signaler un accueil froid sans recommander l’artisan reste un jugement de valeur qui ne caractérise pas une diffamation.
Les avis qui visent un électricien mélangent souvent les registres. Les termes arnaqueur, escroc ou voleur renvoient à des infractions pénales et constituent des imputations de faits susceptibles de preuve et de débat contradictoire. L’allégation d’une surfacturation de 800 euros sur un tableau électrique articule un chiffrage et une prestation identifiée : le fait est précis, daté par la facture, et l’atteinte à la considération professionnelle est directe. L’affirmation selon laquelle l’installation serait dangereuse et risquerait de provoquer un incendie ajoute un risque pour la sécurité des personnes qui aggrave l’atteinte et oriente le dossier vers le référé. En revanche, un travail qualifié de bâclé sans aucun détail, un tarif jugé cher pour la prestation ou un refus de faire de nouveau appel à l’artisan expriment une déception sans imputation vérifiable. La qualification commande toute la suite : seuls les avis contenant l’imputation d’un fait précis ouvrent l’action en diffamation de l’article 29, avec le formalisme et la prescription courte qui l’accompagnent. La définition légale est reprise mot pour mot dans les décisions officielles citées : loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (texte cité par les arrêts officiels liés dans cet article).
La Cour de cassation a précisé la frontière entre diffamation et atteinte à la vie privée dans ce même arrêt du 8 novembre 2017 : ayant relevé que les propos dénoncés livraient le nom et la profession de l’intéressé « en pâture sans qu’aucune condamnation ne soit prononcée à son égard » et les présentaient « de façon particulièrement négative », la cour d’appel « a retenu, à bon droit, que les propos incriminés, de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération de l’intéressé, étaient constitutifs de diffamation, et non d’une atteinte à la vie privée ». Pour l’électricien, la leçon est pratique : quand l’avis expose le nom de l’entreprise, le secteur, le montant du devis et l’accusation de vol ou de tromperie, le terrain naturel est la diffamation, et l’assignation doit respecter les prescriptions de l’article 53 de la loi de 1881, applicables devant la juridiction civile, sous peine de nullité. Vouloir contourner ce formalisme en invoquant seulement l’article 9 du code civil expose à une nullité irrémédiable, ainsi que l’a confirmé la Cour de cassation dans son arrêt du 8 novembre 2017, pourvoi n° 16-23.779.
Un cas particulier mérite attention : l’avis publié par un concurrent déguisé en client. Un électricien concurrent qui publie un message appelant à fuir au motif que du matériel d’occasion aurait été facturé neuf, photos à l’appui, ne commet pas seulement une diffamation éventuelle, il se rend coupable de dénigrement fautif. La chambre commerciale de la Cour de cassation juge en matière de concurrence déloyale que les actes de dénigrement emportent des conséquences indemnitaires propres, comme l’illustre l’arrêt du 17 mars 2021, pourvoi numéro 19-10.414 : Cour de cassation, chambre commerciale, 17 mars 2021, n° 19-10.414. Sur le fondement civil, « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », article 1240 du code civil, texte officiel : article 1240 du code civil sur Légifrance. Concrètement, l’artisan qui démontre que l’auteur de l’avis n’a jamais été son client, qu’il exerce la même activité dans le même secteur de Paris ou de la petite couronne et que le message détourne sa clientèle peut agir à la fois en diffamation pour l’imputation mensongère et en concurrence déloyale pour le procédé. La preuve passe par la facture introuvable, l’absence du nom dans le fichier clients, l’adresse IP ou le profil de l’auteur, et la capture des autres avis en rafale.
Deux limites protègent l’auteur de bonne foi et doivent être intégrées avant d’assigner. L’exception de vérité permet au défendeur de prouver les faits allégués, et la bonne foi suppose un but légitime, l’absence d’animosité personnelle, la prudence dans l’expression et une base factuelle suffisante. Un client qui publie sa facture, décrit le disjoncteur facturé et jamais remplacé, joint la photo du tableau avant et après intervention d’un autre artisan et reste mesuré dans ses termes rend l’action plus difficile. À l’inverse, l’anonymat agressif, les insultes, la publication du numéro de téléphone personnel de l’artisan, la multiplication du même texte sur Google, Facebook et les forums, et le refus de tout échange écrit détruisent la bonne foi. L’audit préalable de l’avis, ligne par ligne, évite d’engager une procédure vouée à l’échec et oriente le choix entre demande de retrait simple, référé et action au fond.
B. Comment obtenir vite le retrait de l’avis : signalement Google, notification à l’hébergeur et référé ?
Le retrait rapide suit un ordre précis : conserver la preuve, signaler, notifier, puis saisir le juge des référés si le contenu demeure. La première heure doit être consacrée à la preuve, pas à la réponse. Faites constater l’avis par un commissaire de justice, avec l’URL complète, la date et l’heure, la fiche établissement, le profil de l’auteur, le texte intégral, les réponses déjà apportées et les captures des avis voisins en cas de campagne. Le procès-verbal doit mentionner la note moyenne avant et après, le nombre de vues mensuelles de la fiche et les annulations de chantiers reçues par écrit. Ces éléments chiffrent le préjudice : devis annulés à Paris douzième arrondissement pour 2 400 euros, déplacement inutile à Saint-Denis, remplacement du tableau par un confrère pour 1 900 euros. Sans constat, l’auteur supprime son texte la veille de l’audience et le litige devient une querelle de mémoire.
Le signalement auprès de Google s’effectue depuis la fiche établissement, rubrique avis, motif contenu mensonger ou conflit d’intérêts. Décrivez sobrement : un avis imputant une arnaque et une surfacturation sans relation client établie, avec une facture introuvable et des propos portant atteinte à l’honneur professionnel. Joignez la facture type, l’extrait du fichier clients anonymisé et le constat. Google retire parfois en quelques jours les avis manifestement contraires à ses règles, mais refuse souvent quand le texte mêle opinion et accusation. Ce refus ne clôt rien : il ouvre la voie judiciaire et prouve que la voie amiable a été tentée. Ne répondez jamais sous le coup de la colère sur la fiche publique. Une réponse injurieuse de l’artisan, traitant l’auteur de menteur ou usant de termes méprisants, expose à une plainte en injure publique et fournit à l’adversaire une capture utilisable. Si une réponse s’impose commercialement, elle reste factuelle et invite l’auteur à transmettre sa facture au numéro de l’entreprise pour vérification de l’intervention.
La notification à l’hébergeur obéit à un formalisme dont la Cour de cassation contrôle le respect. Dans l’arrêt du 26 février 2025, pourvoi numéro 23-15.966, rendu à propos d’un hébergeur de fichiers, la première chambre civile rappelle qu’aux termes de l’article 6-I.5 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, « la connaissance des faits litigieux est présumée acquise par les personnes désignées au 2 lorsqu’il leur est notifié les éléments suivants », puis la liste : la date de la notification, l’identité complète du notifiant, les nom et domicile du destinataire ou les éléments d’identification, la description des faits et leur localisation précise, les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré avec la mention des dispositions légales : Cour de cassation, première chambre civile, 26 février 2025, n° 23-15.966. Transposée à l’avis Google, la méthode impose une lettre recommandée avec accusé de réception et un courriel de notification qui contiennent l’URL exacte de l’avis, la copie du texte, l’exposé des motifs juridiques tirés de l’article 29 de la loi de 1881 et de l’article 1240 du code civil, l’identité de l’entreprise et la demande de retrait. Une notification incomplète ne fait pas courir la présomption de connaissance et affaiblit le référé.
Quand le signalement et la notification restent sans effet, le référé offre la voie la plus rapide. L’article 835 du code de procédure civile dispose : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. » Texte officiel : article 835 du code de procédure civile sur Légifrance. L’avis qui traite un électricien d’arnaqueur avec un chiffrage mensonger caractérise un trouble manifestement illicite : l’illicéité ressort de l’imputation non prouvée, le trouble se prolonge à chaque affichage de la fiche. Le juge peut ordonner la suppression sous astreinte, par exemple 200 euros par jour de retard, et allouer une provision sur le préjudice commercial. L’article 834 ajoute que « Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend », texte officiel : article 834 du code de procédure civile sur Légifrance. L’urgence se démontre par le calendrier : avis publié depuis trois semaines, chute des demandes de devis, chantier programmé à Boulogne-Billancourt annulé par message écrit.
La Cour de cassation a validé ce recours à la procédure accélérée contre les plateformes dans l’arrêt du 26 février 2025, pourvoi numéro 23-16.762, où des demandeurs avaient assigné Google selon la procédure accélérée au fond prévue à l’article 6-I.8 de la loi du 21 juin 2004 afin qu’il soit ordonné sous astreinte de supprimer des vidéos YouTube jugées diffamatoires et de communiquer les données d’identification de la chaîne : Cour de cassation, première chambre civile, 26 février 2025, n° 23-16.762. Pour l’électricien, l’enseignement est direct : le juge peut enjoindre la suppression et ordonner la communication des données d’identification de l’auteur de l’avis, ce qui prépare l’action en diffamation contre la personne physique. Demandez dans le même acte la suppression, l’identification et la provision. À Paris, le référé se plaide devant le président du tribunal judiciaire de Paris, pôle des référés, avec une assignation délivrée par commissaire de justice. Comptez deux à six semaines entre l’assignation et l’ordonnance selon l’encombrement, puis l’astreinte court. Le retrait obtenu en référé ne vaut pas reconnaissance de diffamation au fond et ne dispense pas d’agir dans le délai de trois mois pour la sanction pénale et civile.
II. Comment agir en diffamation dans les trois mois sans rater l’assignation ?
A. Quand commence le délai de trois mois pour un avis Google et comment le calculer sans erreur ?
La prescription de trois mois est le couperet du contentieux de la presse. Passé ce délai, l’action publique et l’action civile sont éteintes, même si l’avis reste en ligne et même si le préjudice continue. La chambre criminelle de la Cour de cassation fixe le point de départ avec une formule que tout électricien doit connaître : « lorsque des poursuites pour l’une des infractions prévues par la loi du 29 juillet 1881 sont engagées à raison de la diffusion sur le réseau Internet d’un message figurant sur un site, le point de départ du délai de prescription de l’action publique prévu par l’article 65 de la loi précitée doit être fixé à la date du premier acte de publication ; que cette date est celle à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs ». Cette solution ressort de l’arrêt du 7 février 2017, pourvoi numéro 15-83.439 : Cour de cassation, chambre criminelle, 7 février 2017, n° 15-83.439. Pour un avis Google, le premier acte de publication est la mise en ligne initiale de l’avis, horodatée par la plateforme et constatée par commissaire de justice.
Le calcul pratique exige une discipline de calendrier. Un avis mis en ligne le 4 octobre doit être poursuivi avant le 4 janvier, par une citation en justice ou une plainte avec constitution de partie civile qui interrompt la prescription. Un simple signalement à Google, une mise en demeure ou une main courante n’interrompent pas le délai. La date retenue est celle de la première mise à disposition, pas celle où l’artisan découvre l’avis ni celle du dernier commentaire ajouté en dessous. Le moyen tiré d’une réactivation du même texte doit être manié avec prudence : dans l’affaire du site réactivé chez un nouvel hébergeur le 3 avril 2013, la cour d’appel avait jugé que la réactivation du même site chez un nouvel hébergeur ne constituait pas un nouvel acte de publication et que « l’acte de première mise à disposition du public sur Internet » restait la référence, de sorte que les faits étaient prescrits. La chambre criminelle a été saisie du moyen selon lequel « toute reproduction dans un écrit rendu public d’un texte déjà publié est elle-même constitutive d’une infraction, et le point de départ de la prescription, lorsqu’il s’agit d’une publication nouvelle, est fixé au jour de cette publication », et que « la réactivation d’un site internet contenant des propos à caractère diffamatoire publiés pour la première fois avant cette réactivation constitue une nouvelle publication faisant courir un nouveau délai de prescription ». La portée exacte dépend des faits : republication à l’identique sur un autre support, nouvel horodatage, nouvelle mise en avant. Pour l’électricien, chaque avis distinct porte son propre délai. Si l’auteur modifie son texte pour ajouter des menaces téléphoniques, la version modifiée peut constituer une publication nouvelle pour les ajouts. Si le même avis est copié sur Facebook, TripAdvisor ou un forum, chaque diffusion ouvre un délai propre. Faites constater chaque support séparément, notez chaque date, et engagez la procédure sur le fondement le plus récent sans abandonner les constats anciens. L’ensemble de ces solutions sur le premier acte de publication et la reproduction est fixé par arrêt de la chambre criminelle du 7 février 2017, pourvoi n° 15-83.439.
Le choix de la voie procédurale dépend de l’objectif et des moyens. La citation directe devant le tribunal correctionnel, chambre de la presse à Paris, vise la sanction pénale : amende prévue par l’article 32 de la loi de 1881 pour la diffamation envers un particulier, dommages et intérêts pour la partie civile, publication du jugement. La plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction de Paris permet de déclencher une information quand l’auteur est inconnu et qu’une enquête sur l’adresse IP s’impose. L’assignation civile devant la dix-septième chambre civile du tribunal judiciaire de Paris poursuit la suppression, la réparation et l’identification sans sanction pénale. Dans les trois cas, le délai de trois mois court de la même façon et l’acte introductif doit respecter le formalisme de l’article 53. À Paris, les dossiers de presse sont concentrés : correctionnel pour la poursuite pénale, dix-septième chambre civile pour le volet civil, juges d’instruction du pôle financier et de la presse pour l’information. Un artisan de Seine-Saint-Denis, des Hauts-de-Seine ou du Val-de-Marne relève des mêmes formations parisiennes pour les faits de presse en ligne visant son activité francilienne. Prévoyez le budget : constat entre 300 et 600 euros, assignation et plaidoirie en référé entre 2 000 et 4 000 euros, procédure au fond entre 4 000 et 8 000 euros selon la complexité et le nombre d’audiences. L’étude préalable de votre dossier par le cabinet, facturée 80 euros TTC, permet de dater le point de départ et de choisir la voie avant d’engager ces frais.
Les interruptions et les suspensions doivent être vérifiées avec le commissaire de justice et l’avocat. La citation délivrée dans le délai interrompt la prescription et fait courir un nouveau délai de trois mois à compter de chaque acte de poursuite régulier. Une citation nulle pour violation de l’article 53 n’interrompt pas. Une plainte simple déposée au commissariat n’interrompt pas non plus. Quand l’avis a été publié il y a plus de trois mois et qu’aucun acte interruptif n’existe, l’action en diffamation est prescrite : il reste le fondement civil de l’article 1240 pour le dénigrement concurrentiel, le référé sur le trouble manifestement illicite pour la suppression, et le signalement pour violation des règles de la plateforme, mais la sanction pénale de la diffamation est perdue. D’où la consigne absolue : constater dans la semaine, consulter dans le mois, assigner avant la fin du troisième mois.
B. Comment rédiger l’assignation à jour fixe sans encourir la nullité et quels montants demander ?
L’assignation en diffamation est l’acte le plus formaliste du procès civil et pénal français. La cour d’appel de Nîmes, approuvée par la Cour de cassation dans l’arrêt du 8 novembre 2017 précité, rappelle que par application de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, « l’assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait invoqué et indiquer le texte de loi applicable à l’action, fixant ainsi irrévocablement le champ des poursuites afin que le défendeur puisse, dès l’introduction de l’instance, connaître sans équivoque les faits dont il aura exclusivement à répondre et les moyens de défense qu’il pourra leur opposer ». Dans cette affaire, l’assignation « ne visait pas spécifiquement le texte de la loi du 29 juillet 1881, ne qualifiait pas les allégations et imputations diffamatoires, et n’avait pas été dénoncé au Procureur de la République », de sorte qu’elle « ne respecte pas les dispositions de l’article 53 de la loi sur la liberté de la presse imposée à peine de nullité ». Chaque mot compte pour l’électricien : l’exploit doit reproduire l’avis entre guillemets, qualifier chaque passage de diffamation au sens de l’article 29, viser l’article 32 pour la peine et l’article 53 pour la procédure, mentionner la date exacte de première publication constatée, et être dénoncé au procureur de la République. Ces exigences sont rappelées dans l’arrêt du 8 novembre 2017, pourvoi n° 16-23.779.
La nullité tirée de l’article 53 est d’ordre public et peut être soulevée en tout état de cause. Les erreurs classiques conduisent à l’anéantissement de mois de travail : viser l’article 1240 du code civil pour des propos qui constituent une diffamation, ce qui fait juger l’assignation irrecevable sur ce fondement ; citer deux qualifications alternatives pour le même passage, ce qui viole la fixation irrévocable du champ des poursuites ; reproduire l’avis de façon approximative ou tronquée, ce qui empêche le défendeur de connaître les faits ; oublier la dénonciation au parquet ; assigner devant le juge de proximité ou le tribunal de commerce au lieu de la chambre de la presse compétente. La dénonciation au procureur s’effectue par la remise d’une copie de l’assignation au parquet du tribunal saisi, dans les délais fixés par le texte, avec preuve de dépôt. La Cour de cassation a approuvé cette lecture stricte de l’article 53 dans son arrêt du 8 novembre 2017, pourvoi n° 16-23.779. À Paris, l’assignation à jour fixe en matière de presse suppose une autorisation préalable du président du tribunal judiciaire : la requête expose l’urgence et le délai de prescription, le président fixe le jour et l’heure, puis l’exploit est délivré. Le défendeur dispose ainsi d’un délai suffisant pour préparer l’exception de vérité ou la bonne foi, et le demandeur ne peut plus modifier sa qualification en cours d’instance.
Les demandes chiffrées articulent la réparation du préjudice professionnel et la cessation de l’illicite. Réclamez la suppression de l’avis sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement, la publication du dispositif sur la fiche pendant un mois, 8 000 à 15 000 euros de dommages et intérêts pour l’atteinte à la réputation d’une petite entreprise artisanale dont la clientèle dépend des avis, le remboursement des constats et des frais de référé, et l’article 700 du code de procédure civile pour les honoraires. Justifiez chaque poste : devis signés puis annulés après lecture de l’avis, baisse du taux de transformation des demandes entrantes, messages de clients inquiets, attestation du comptable sur la perte de marge du trimestre, facture du confrère appelé en dépannage après la prétendue malfaçon. Quand l’avis s’accompagne d’une campagne de messages répétés, de publications du domicile de l’artisan ou d’appels nocturnes, ajoutez le fondement du harcèlement : « Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende », article 222-33-2-2 du code pénal, texte officiel : article 222-33-2-2 du code pénal sur Légifrance, avec aggravation quand les faits sont commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne. Quand l’avis publie une fausse photo du tableau électrique ou un montage du visage de l’artisan, l’article 226-8 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende « le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne sans son consentement », peines portées à deux ans et 45 000 euros d’amende en ligne, texte officiel : article 226-8 du code pénal sur Légifrance.
Le volet parisien mérite une préparation concrète. Juridiction compétente : tribunal judiciaire de Paris, dix-septième chambre civile pour le civil, chambre correctionnelle de la presse pour le pénal, avec dénonciation au procureur de la République de Paris. Délais pratiques : autorisation de jour fixe sous une à trois semaines, audience de plaidoirie deux à quatre mois plus tard, jugement sous deux mois. Pièces à préparer : constat d’huissier de l’avis et de la fiche, extrait Kbis, attestations de clients satisfaits, fichier clients démontrant l’absence de relation avec l’auteur, factures du chantier litigieux, échanges écrits avec l’auteur, preuves des signalements et notifications à Google, décompte du préjudice visé par le comptable, certificat médical si la campagne affecte la santé. Canal procédural : référé immédiat pour la suppression et la provision, puis assignation à jour fixe au fond pour la sanction et la réparation intégrale. Point d’attention du ressort : les magistrats parisiens de la presse appliquent l’article 53 avec une rigueur particulière et sanctionnent les assignations approximatives par la nullité, sans examen du fond. Une action bien qualifiée, dénoncée au parquet, appuyée sur des constats datés et des demandes chiffrées, place l’électricien en position de force pour négocier un retrait transactionnel ou obtenir une condamnation. Une action tardive ou mal qualifiée aboutit à la nullité et laisse l’avis en ligne jusqu’à la fin du délai de déréférencement naturel.
Conclusion
L’électricien traité d’arnaqueur sur Google dispose d’une feuille de route claire : qualifier l’avis au regard de l’article 29 de la loi de 1881, conserver la preuve par constat, signaler puis notifier dans les formes de l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, saisir le juge des référés sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile pour faire cesser le trouble manifestement illicite, puis assigner à jour fixe dans les trois mois en respectant à la lettre l’article 53, comme l’exigent les arrêts du 8 novembre 2017 sur la nullité, du 7 février 2017 sur le point de départ de la prescription et du 26 février 2025 sur la suppression et l’identification. Le cadre général de ces actions est rappelé sur la page diffamation du cabinet. Le concurrent qui poste un faux avis s’expose en outre au dénigrement sanctionné par l’article 1240 du code civil, la campagne de messages répétés au délit de harcèlement en ligne et le faux montage à l’article 226-8 du code pénal. La prescription de trois mois ne pardonne pas : un avis constaté tardivement ou une assignation nulle équivaut à une action perdue. Faites dater chaque publication, dénoncez au parquet, chiffrez chaque perte et demandez l’astreinte. Votre réputation d’artisan vaut cette rigueur.