Un arrêté publié au Journal officiel le 21 août 2026 inscrit les électrodes directionnelles VERCISE CARTESIA HX et VERCISE CARTESIA X sur la liste des produits et prestations remboursables. Un second texte les ajoute à la liste des dispositifs financés « en sus » des prestations d’hospitalisation. Cette actualité concerne les patients atteints de maladie de Parkinson, de dystonie généralisée primaire résistante aux traitements ou de tremblements sévères et invalidants. Elle ne transforme pourtant pas chaque demande d’implantation en droit automatique à une intervention. La décision reste liée à l’indication médicale, à l’évaluation de l’équipe qui suit le patient, à la compatibilité du système et au parcours de soins proposé. Le changement est important pour les dossiers interrompus ou refusés sur la base d’un ancien référencement : une nouvelle vérification peut être demandée, avec le code du dispositif, la date d’effet du texte et la raison exacte du refus. Le patient doit toutefois séparer ce qui relève de sa situation médicale de ce qui relève du financement de l’électrode. Cette distinction détermine les documents à demander, le recours à exercer et la possibilité de démontrer un retard ou une perte de chance.
La difficulté apparaît lorsqu’un centre refuse l’implant, ne programme plus l’intervention, renvoie le patient vers un autre établissement ou affirme que le dispositif n’est pas pris en charge. Il faut alors identifier la véritable cause du refus : contre-indication médicale, absence de bénéfice attendu, capacité technique du centre, approvisionnement, désaccord sur le financement ou décision de la caisse. La démarche utile consiste à obtenir une réponse écrite, à réunir le dossier médical et administratif, puis à saisir le bon interlocuteur. Les recours ne sont pas les mêmes selon que le désaccord porte sur le soin, la prise en charge par l’Assurance maladie ou un dommage déjà subi.
I. Que change l’inscription des électrodes Vercise Cartesia au remboursement ?
A. Quels modèles et quelles indications sont concernés par la LPPR ?
L’actualité juridique repose sur un texte précis. L’arrêté du 19 août 2026 portant inscription des électrodes directionnelles pour stimulation cérébrale profonde VERCISE CARTESIA HX et VERCISE CARTESIA X modifie le titre III de la liste des produits et prestations remboursables. Le texte identifie deux lignes distinctes : le code LPPR 3403112 pour VERCISE CARTESIA HX et le code LPPR 3428974 pour VERCISE CARTESIA X. Les deux références sont indiquées comme compatibles avec le système VERCISE GENUS.
Le même arrêté encadre les indications. Il vise la maladie de Parkinson idiopathique lorsque l’atteinte fonctionnelle est certaine, notamment lorsque le score de Schwab et England est inférieur à 70 % à certains moments de la journée malgré un traitement médicamenteux optimisé. Il vise aussi la dystonie généralisée primaire chronique résistante au traitement chez les patients âgés d’au moins sept ans. Enfin, il mentionne le tremblement sévère et invalidant qui demeure réfractaire au traitement médical, en particulier le tremblement essentiel. Une demande qui ne correspond pas à ces indications doit donc être examinée médicalement avant toute question de remboursement.
Cette inscription ne signifie pas que la marque ou le modèle doit être implanté à toute personne présentant l’un de ces diagnostics. Elle signifie que le dispositif entre dans le cadre réglementaire permettant sa prise en charge lorsqu’il est utilisé dans les conditions prévues. L’équipe doit encore vérifier le diagnostic, la gravité des symptômes, l’échec ou l’insuffisance des traitements, la balance entre les bénéfices attendus et les risques, les examens préalables et la possibilité d’un suivi durable. La stimulation cérébrale profonde suppose une décision coordonnée entre neurologie, neurochirurgie, imagerie, évaluation neuropsychologique, anesthésie et suivi de stimulation. La technique de pose, le réglage et la surveillance ne peuvent pas être réduits à une formalité de facturation.
Le texte comporte également une échéance. Son article 2 prévoit que l’arrêté prend effet « à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel ». Publié le 21 août 2026, il produit donc ses effets à compter du 3 septembre 2026. L’inscription est prévue jusqu’au 15 septembre 2031. Pour un patient dont le dossier est en cours avant le 3 septembre, cette date mérite d’être mentionnée dans les échanges avec l’hôpital et la caisse. Elle ne permet pas, à elle seule, d’exiger une opération à une date déterminée, mais elle peut justifier une nouvelle instruction d’un dossier refusé sur le seul fondement de l’ancien régime de référencement.
Le cadre général est celui de l’article L. 165-1 du Code de la sécurité sociale. Le premier alinéa commence ainsi : « Le remboursement par l’assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel ». L’article L. 165-1 du Code de la sécurité sociale ne crée donc pas un droit abstrait à tous les matériels existants : il rattache le remboursement à une inscription et à ses conditions. Pour le patient, la question pratique est de savoir si le matériel proposé, son indication et le prescripteur se trouvent bien dans le périmètre de la ligne concernée.
Le tarif doit aussi être distingué du prix réellement facturé. L’article L. 165-2 du Code de la sécurité sociale organise les tarifs de responsabilité des produits inscrits. Un tarif de responsabilité n’est pas toujours identique au prix demandé par un fournisseur, au coût global d’un parcours ou à la rémunération de chaque acte. Il faut donc demander le devis ou le document de facturation détaillé, le nom exact du dispositif et la ligne de prise en charge utilisée. Une réponse orale indiquant seulement « ce n’est pas remboursé » ne permet pas de vérifier si le refus concerne le produit, l’acte, l’établissement ou une situation médicale particulière.
La Haute Autorité de santé a, dans son avis consacré à Vercise Cartesia, décrit la stimulation cérébrale profonde et les cibles anatomiques habituellement retenues selon la pathologie. L’avis de la Commission nationale d’évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé doit être lu avec l’arrêté de 2026 : l’avis éclaire l’évaluation clinique et l’arrêté fixe la règle d’inscription et les indications opposables pour la prise en charge. Les deux documents ne répondent pas à la même question.
Le patient peut demander à l’équipe de préciser, par écrit, les éléments qui empêchent aujourd’hui l’implantation : diagnostic non retenu, symptômes insuffisamment invalidants, traitement encore ajustable, risque opératoire, contre-indication, résultats d’imagerie, impossibilité de programmer le suivi ou simple problème d’approvisionnement. Cette distinction est essentielle. Une impossibilité temporaire de fournir une électrode n’est pas une décision médicale. À l’inverse, une décision médicale défavorable doit pouvoir être expliquée dans le compte rendu et dans le dossier du patient.
B. Pourquoi la prise en charge « en sus » ne donne-t-elle pas automatiquement droit à l’implantation ?
Le second texte publié en août 2026 concerne la relation financière entre l’hôpital et l’Assurance maladie. L’arrêté du 19 août 2026 modifiant la liste des produits et prestations pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation ajoute les codes 3403112 et 3428974 au système de stimulation cérébrale profonde bilatérale ou unilatérale. Cette inscription « en sus » signifie que le dispositif peut être financé séparément du tarif d’hospitalisation lorsque les conditions du texte sont remplies. Elle ne signifie pas que l’hôpital doit accepter chaque demande, ni que chaque clinique dispose de la compétence, de l’équipe ou du plateau technique nécessaire.
La règle est éclairée par l’article L. 162-22-7 du Code de la sécurité sociale, qui encadre la liste des produits et prestations pris en charge en sus. Le texte indique que « Cette liste précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ». Cette formule impose une lecture complète de l’indication, et pas seulement une lecture du nom du dispositif. Le diagnostic, la sévérité, l’échec des traitements, l’âge lorsqu’il est pertinent et les conditions de réalisation de l’acte doivent correspondre au cadre applicable.
Trois refus différents sont souvent confondus.
- Le premier est un refus médical : l’équipe estime que la stimulation cérébrale profonde n’est pas indiquée, que le bénéfice attendu est trop faible ou qu’un risque rend l’intervention inadaptée. Ce refus doit être discuté avec les médecins et, si nécessaire, avec une seconde équipe.
- Le deuxième est un refus organisationnel : le centre ne réalise pas la technique, ne peut pas assurer le suivi, n’a pas le matériel disponible ou n’accepte pas de reprendre un patient implanté ailleurs. Il faut alors obtenir une orientation et la raison écrite de l’impossibilité.
- Le troisième est un refus administratif ou financier : la caisse, l’hôpital ou l’assureur conteste le code, l’indication, l’entente préalable, le tarif ou la compétence du payeur. La contestation se fait auprès de l’auteur exact de la décision.
Un établissement ne peut pas justifier une décision individuelle par une formule générale qui ne permet pas de comprendre le dossier. Le patient doit savoir s’il est question du modèle Vercise Cartesia, du générateur Vercise Genus, de l’électrode, de l’acte de pose, du réglage ou de l’hospitalisation. Il faut demander une copie de la prescription, de la réunion de concertation lorsqu’elle existe, du compte rendu de consultation et de toute notification de la caisse. La référence exacte du dispositif doit apparaître : une facture ou un bon de commande qui ne mentionne qu’un « implant neurologique » ne suffit pas toujours pour établir la correspondance avec les codes 3403112 ou 3428974.
La date d’effet du 3 septembre 2026 peut donner lieu à une demande de réexamen. Le courrier doit rappeler le diagnostic, l’indication retenue, les traitements déjà essayés, la date de la décision, le code LPPR annoncé et l’objet précis de la demande. Il faut demander si le refus est maintenu après l’entrée en vigueur des deux arrêtés. Cette démarche ne contraint pas le médecin à poser le dispositif, mais elle oblige l’administration ou l’établissement à clarifier le fondement de sa position.
La prise en charge « en sus » ne règle pas non plus les difficultés liées aux frais qui ne sont pas couverts. Il faut distinguer le dispositif inscrit, les actes médicaux, les consultations, les examens préopératoires, la chambre, le transport, les dépassements éventuels et le suivi à long terme. La question du reste à charge doit être posée par écrit avant l’intervention. Si une somme est demandée au patient, il faut solliciter son fondement, le devis, l’information préalable et la part relevant d’une assurance complémentaire.
La publication de l’arrêté peut enfin constituer un élément temporel important dans un contentieux. Elle permet de comparer le refus antérieur et la décision prise après le 3 septembre. Elle ne prouve pas une faute. Pour établir une faute, il faudrait montrer que l’établissement ou le professionnel a mal appliqué les indications, n’a pas recherché la solution adaptée, a donné une information inexacte sur les droits du patient ou a laissé perdre une chance de bénéficier d’une prise en charge sans justification médicale ou administrative valable. Cette preuve repose sur le dossier, les courriers, les versions successives des décisions et l’analyse d’un médecin indépendant.
II. Que faire si l’hôpital refuse l’implant ou sa prise en charge ?
A. Quelles preuves et quels documents demander avant de contester ?
La première priorité reste la continuité des soins. Un refus d’implantation ne doit pas conduire à interrompre un traitement, à modifier seul un médicament ou à attendre une procédure juridique lorsque l’état neurologique se dégrade. Le patient doit demander à son neurologue le plan de prise en charge pendant la période de réévaluation : consultation, traitement transitoire, examens, surveillance des chutes, gestion du tremblement ou prise en compte des effets indésirables. En cas d’urgence, la réponse relève des services médicaux d’urgence, pas d’un courrier de contestation.
Sur le plan juridique, il faut constituer un dossier daté. L’article L. 1111-7 du Code de la santé publique dispose que « Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues » par les professionnels et établissements de santé. La demande doit viser les pièces utiles, sans se limiter au dernier compte rendu. Elle peut inclure le dossier d’hospitalisation, les consultations de neurologie et de neurochirurgie, les comptes rendus d’imagerie, les tests moteurs, les évaluations cognitives, les courriers de refus, les réunions pluridisciplinaires, les prescriptions, les devis, les échanges avec la caisse et les documents de sortie.
La demande de dossier doit être envoyée au service identifié par l’établissement, de préférence par un moyen qui permet de prouver la réception. Le courrier doit préciser les dates des soins et demander, lorsque le refus est discuté, les éléments médicaux et administratifs sur lesquels la décision s’appuie. Si une partie du dossier est détenue par un autre établissement, il faut demander son nom et l’adresse à laquelle écrire. Une absence de réponse doit être relancée et conservée comme un élément de chronologie.
Le patient doit ensuite demander quatre documents distincts :
- la décision ou le compte rendu qui explique pourquoi l’implantation n’est pas proposée, avec la date et l’auteur de la décision ;
- la prescription ou la proposition thérapeutique, avec le nom exact du système, de l’électrode et, si elle est disponible, la référence de lot ou de matériel ;
- la réponse de l’hôpital ou de la caisse sur la prise en charge, le code facturé, le tarif, l’entente préalable et la part éventuellement laissée au patient ;
- la solution alternative : poursuite du traitement, nouvelle évaluation, orientation vers un centre de recours, autre matériel ou autre établissement.
Le droit à l’information complète doit être séparé du droit d’obtenir une intervention. L’article L. 1111-2 du Code de la santé publique énonce que « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé ». L’information doit porter sur l’utilité de l’acte, son urgence éventuelle, ses conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles et les alternatives. Pour un dispositif de stimulation cérébrale profonde, elle doit permettre de comprendre les étapes de sélection, l’intervention, les risques neurologiques et chirurgicaux, le suivi, les réglages et les hypothèses d’échec ou d’aggravation.
L’article L. 1111-4 du Code de la santé publique rappelle que « Toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement ». Ce texte protège la décision du patient ; il ne transforme pas le professionnel en exécutant d’une demande médicale. Le consentement n’a de sens que si l’information est loyale, intelligible et adaptée. Un patient qui accepte une implantation sans avoir reçu d’explication sur l’absence de bénéfice attendu, une alternative ou un risque important peut demander que les conditions de cette information soient examinées.
La Cour de cassation a rappelé cette exigence dans un contexte différent mais utile pour le raisonnement. Dans un arrêt de la première chambre civile du 23 janvier 2019, pourvoi n° 18-10.706, le titre de la solution énonce : « La circonstance qu’un accouchement par voie basse constitue un événement naturel et non un acte médical ne dispense pas le professionnel de santé ». La décision est accessible sur la fiche officielle de l’arrêt du 23 janvier 2019, pourvoi n° 18-10.706. Le principe transposable est simple : l’information s’apprécie au regard de la situation du patient, et non à partir de l’étiquette administrative de l’acte.
Dans un arrêt du 25 janvier 2017, pourvoi n° 15-27.898, la première chambre civile a retenu que le défaut d’information sur un risque peut causer un préjudice moral lié à l’impossibilité de s’y préparer, préjudice « qui, dès lors qu’il est invoqué, doit être réparé ». La décision officielle du 25 janvier 2017, pourvoi n° 15-27.898 ne concerne pas Vercise Cartesia, mais elle rappelle la méthode d’analyse applicable à une information insuffisante : il faut identifier le risque ou l’alternative qui n’a pas été expliqué, puis le préjudice qui en est réellement résulté.
Une demande de second avis doit être formulée avec précision. Il ne s’agit pas de demander à un autre médecin de confirmer automatiquement la première analyse. Il faut transmettre les examens, les traitements déjà essayés et la réponse écrite de l’établissement, puis demander si l’indication de stimulation reste pertinente, si un autre centre peut évaluer le dossier et si le refus est médical ou matériel. Une réponse contradictoire entre deux équipes n’établit pas à elle seule une faute, mais elle peut rendre nécessaire une expertise, une nouvelle réunion pluridisciplinaire ou un recours contre une décision administrative incomplète.
La chronologie doit être conservée sous forme de tableau simple : date de la consultation, symptômes décrits, examen réalisé, traitement en cours, décision annoncée, document reçu, démarche adressée et réponse obtenue. Il faut sauvegarder les courriels avec leurs pièces jointes, les lettres recommandées, les accusés de réception et les appels consignés dans une note datée. Les captures d’écran d’un espace patient peuvent compléter le dossier, mais elles ne remplacent pas une demande formelle de communication.
B. Quel recours engager contre l’hôpital, la CPAM ou l’assureur ?
Le recours dépend de l’auteur du refus. Si la décision vient d’un service hospitalier, le patient peut d’abord adresser une réclamation au responsable de l’unité, à la direction et à la commission des usagers. Le courrier doit demander le réexamen du dossier, la motivation médicale ou financière du refus et, lorsque l’établissement ne réalise pas la technique, une orientation vers une équipe en mesure de l’évaluer. La commission des usagers peut aider à faire circuler la réclamation dans l’établissement, mais elle ne remplace ni une expertise médicale ni un recours juridictionnel.
Si l’établissement invoque une difficulté de référencement ou de financement, il faut lui demander d’indiquer l’organisme qui a pris la décision. Une phrase telle que « la CPAM ne rembourse pas » doit être vérifiée auprès de la caisse. Il faut obtenir une notification identifiable, comportant la date, la motivation, la voie et le délai de recours. À défaut, la contestation d’un refus oral reste possible, mais la première action doit viser à provoquer une décision écrite.
Lorsque la décision est une décision administrative de la caisse sur un remboursement, la commission de recours amiable est en principe l’interlocuteur. L’article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois ». Le délai court à partir de la notification de la décision contestée. Le recours doit reprendre le numéro de la décision, exposer la demande, joindre les pièces et rappeler pourquoi l’indication et le dispositif correspondent aux textes applicables. Il faut garder la preuve de l’envoi.
Une contestation médicale de la caisse ne suit pas nécessairement le même canal qu’un refus administratif de remboursement. La notification doit être lue attentivement pour déterminer si elle renvoie à la commission médicale de recours amiable, à la commission de recours amiable ou à une autre procédure. Une erreur de destinataire peut faire perdre du temps et laisser expirer le délai. Le patient peut demander à la caisse de confirmer par écrit la voie de recours applicable, sans attendre cette réponse pour respecter le délai mentionné dans la notification.
Si le différend porte sur un établissement public, une action en responsabilité relève en principe du juge administratif. Si le soin a été réalisé dans un établissement privé ou par un professionnel exerçant dans un cadre privé, le juge judiciaire peut être compétent. Cette distinction doit être vérifiée à partir du statut de l’établissement et de l’auteur de l’acte. Le recours ne sert pas uniquement à discuter le remboursement : il peut porter sur une faute de prise en charge, une information insuffisante, une perte de chance ou un dommage corporel démontré.
L’article L. 1142-1 du Code de la santé publique pose la règle selon laquelle les professionnels et établissements « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». La publication des arrêtés Vercise Cartesia ne suffit donc pas à démontrer une faute. Il faut relier la décision contestée à une obligation précise : erreur sur le code ou l’indication, absence d’examen sérieux, refus non motivé, défaut d’information, rupture injustifiée du suivi ou prise en charge contraire aux données médicales du dossier.
Si un dommage est déjà survenu, la Commission de conciliation et d’indemnisation peut être envisagée lorsque les conditions sont réunies. L’article L. 1142-8 du Code de la santé publique prévoit que, lorsque les dommages présentent le caractère de gravité requis, la commission émet un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages. La CCI n’est pas un guichet général pour obtenir un implant ou contester un tarif. Elle intervient dans un dossier d’accident médical, d’affection iatrogène ou d’infection, avec un dommage et un niveau de gravité correspondant aux conditions légales.
Après un avis ouvrant droit à indemnisation, l’article L. 1142-14 du Code de la santé publique prévoit, pour l’assureur concerné, une offre « dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis ». Le patient doit alors comparer l’offre avec les postes de préjudice réellement documentés. Une difficulté de financement de l’électrode, sans accident médical ni dommage, ne relève pas de cette procédure. La CCI ne doit pas être choisie uniquement parce qu’un hôpital n’a pas encore répondu.
Lorsque les pièces sont incomplètes ou que le lien entre le refus, la perte de chance et l’évolution de l’état de santé doit être discuté, une mesure d’instruction peut être demandée. L’article 145 du Code de procédure civile permet d’agir « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve ». Une expertise n’a pas pour objet de demander au juge de prescrire une opération. Elle peut aider à déterminer si l’indication existait, si l’évaluation a été correctement menée, si un autre parcours était possible et si un retard a causé un dommage certain ou une perte de chance.
La jurisprudence de la Cour de cassation impose de distinguer les préjudices. Dans son arrêt du 22 juin 2017, pourvoi n° 16-21.141, la première chambre civile a jugé que la perte de chance d’éviter le dommage est distincte du dommage moral et « constitue un préjudice distinct du préjudice moral ». La fiche officielle de l’arrêt du 22 juin 2017, pourvoi n° 16-21.141 rappelle qu’une indemnisation ne se déduit pas du seul fait qu’une information a manqué : il faut établir la chance perdue et sa valeur.
Dans un arrêt du 7 décembre 2004, pourvoi n° 02-10.957, la première chambre civile a indiqué que « Le dommage correspond alors à une fraction des différents chefs de préjudice ». La décision officielle du 7 décembre 2004, pourvoi n° 02-10.957 est utile pour comprendre le chiffrage : une chance perdue n’équivaut pas automatiquement à la totalité du dommage final. Le dossier doit distinguer les conséquences directement imputables au retard, les conséquences liées à la maladie elle-même et les préjudices qui auraient existé même avec une prise en charge conforme.
La communication du dossier peut également devenir un enjeu probatoire. Dans son arrêt du 26 septembre 2018, pourvoi n° 17-20.143, la première chambre civile a retenu que la perte du dossier « conduit à inverser la charge de la preuve » dans les circonstances de l’espèce. La décision officielle du 26 septembre 2018, pourvoi n° 17-20.143 ne dispense pas le patient de décrire son préjudice, mais elle montre l’importance d’une demande de dossier et de la preuve des pièces retenues ou non transmises.
Si une faute civile distincte est invoquée dans une relation relevant du droit privé, l’article 1240 du Code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Ce texte doit être articulé avec les règles spéciales de responsabilité médicale, le statut de l’établissement, le contrat de soins et les preuves médicales. Une lettre de refus ou une inscription au remboursement n’est jamais, à elle seule, la preuve d’un fait fautif et d’un dommage indemnisable.
À Paris et en Île-de-France, le patient doit identifier précisément l’établissement qui a refusé l’évaluation ou l’implantation : hôpital public, groupe hospitalier, clinique privée ou centre de suivi. Le ressort géographique ne change pas les codes LPPR ni la date d’effet des arrêtés. En revanche, il peut influer sur le service à saisir, le statut du défendeur, la juridiction compétente et l’organisation concrète d’une expertise. Le courrier doit mentionner le site, le service, le médecin ou la direction destinataire, ainsi que les dates des rendez-vous. Si une orientation vers un autre centre francilien est proposée, il faut demander que le dossier soit transmis avec l’accord du patient et que la continuité du traitement soit organisée.
Le recours le plus efficace est souvent progressif : réclamation écrite et demande de dossier, avis médical contradictoire, contestation de la décision de caisse dans le délai, puis expertise ou action juridictionnelle si le refus persiste et qu’un dommage est établi. Chaque étape doit répondre à une question précise. « Pourquoi l’électrode n’est-elle pas proposée ? » n’appelle pas la même réponse que « qui refuse le remboursement ? » ou « quel préjudice a été causé par le retard ? ». Cette séparation évite de transformer un désaccord médical légitime en accusation automatique, tout en préservant les droits du patient lorsque la décision est insuffisamment motivée ou juridiquement erronée.
Conclusion
L’inscription des électrodes Vercise Cartesia HX et X, avec les codes 3403112 et 3428974, apporte un cadre nouveau pour la stimulation cérébrale profonde et prend effet le 3 septembre 2026. Elle facilite l’examen de la prise en charge, notamment lorsque le refus reposait sur l’absence d’inscription ou sur une mauvaise lecture du financement « en sus ». Elle ne remplace toutefois ni l’évaluation médicale ni le consentement du patient.
Face à un refus, la priorité est d’obtenir une motivation écrite, la copie du dossier, la référence exacte du dispositif, la position de la caisse et une solution de continuité des soins. Le recours doit ensuite être dirigé vers le bon acteur : établissement, commission des usagers, CPAM, commission de recours, CCI ou juridiction compétente. Si un dommage ou un retard fautif est allégué, une expertise peut permettre de distinguer la maladie, la perte de chance et les préjudices réparables. La publication d’un texte de remboursement ne dispense donc pas de démontrer, dossier médical à l’appui, ce qui a été refusé, par qui, pour quelle raison et avec quelles conséquences.