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Élève changé d’établissement par le DASEN : que faire si aucune nouvelle affectation n’est proposée ?

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Maître Hassan KOHEN
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Élève changé d’établissement par le DASEN : que faire si aucune nouvelle affectation n’est proposée ?

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À quelques jours de la rentrée 2026, des familles peuvent se retrouver dans une situation particulièrement difficile : l’école annonce que l’élève doit partir en raison du comportement d’un membre de sa famille, mais aucune nouvelle affectation n’est encore remise. Le décret n° 2026-687 du 28 juillet 2026 a créé une procédure permettant, dans des circonstances graves, de demander la radiation d’un élève du premier degré ou de l’affecter dans un autre établissement du second degré. Il ne donne toutefois pas à l’administration un pouvoir général de renvoi sans solution scolaire identifiable.

La question pratique est donc immédiate : que faire lorsque le directeur, le maire, le directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN) ou le chef d’établissement demande à l’enfant de ne plus revenir, sans fournir de décision écrite, de date d’inscription et d’établissement d’accueil ? La réponse passe par une distinction entre la mesure temporaire de sécurité, la procédure de changement d’établissement et la décision définitive qui peut être contestée.

L’enfant ne doit pas être placé au centre d’un conflit d’adultes ni laissé sans enseignement. La famille doit obtenir les actes, préserver les preuves, demander une solution transitoire et saisir l’autorité compétente. Le recours administratif peut être accompagné d’un référé lorsque la rentrée, un besoin médical, un accompagnement humain ou une rupture de scolarité rend l’urgence concrète. Le juge aux affaires familiales peut, de son côté, régler les conséquences sur la résidence et les relations parentales, mais il n’annule pas une décision du DASEN.

Le présent article se concentre sur le cas distinct de l’élève dont le changement est annoncé ou décidé sans nouvelle affectation concrète. Pour le cadre général du décret, ses conditions et la répartition des compétences, la famille peut consulter notre dossier général sur le changement d’école lié au comportement familial. La priorité, ici, est de faire cesser le vide administratif et de protéger la continuité scolaire.

I. Élève changé d’établissement par le DASEN : dans quels cas une nouvelle affectation est-elle obligatoire ?

A. Que prévoit exactement le décret du 28 juillet 2026 lorsque l’enfant doit quitter son école ?

Le décret n° 2026-687 est entré en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel. Il a inséré dans le Code de l’éducation deux dispositions nouvelles : l’article R. 411-11-1-1 pour l’école maternelle et élémentaire, et l’article R. 421-12-1 pour le collège et le lycée. L’objectif affiché est de protéger la communauté éducative face au comportement d’un membre de la famille qui, en lien avec la scolarité, fait peser un risque caractérisé sur la sécurité ou la santé, ou compromet gravement le déroulement des cours ou le fonctionnement normal de l’établissement.

La formule « en lien avec sa scolarité » est essentielle. Le comportement reproché doit avoir un rapport identifiable avec l’école, le collège ou le lycée : présence aux abords, échanges avec l’équipe, remise de l’enfant, communications scolaires, menaces dirigées contre un membre de la communauté éducative ou intervention qui perturbe directement le service. Une opposition parentale sur la résidence, une contestation d’une note ou une demande insistante ne suffit pas, à elle seule, à déclencher un changement d’établissement. Le texte vise une situation de sécurité ou de fonctionnement d’une gravité particulière.

Le premier seuil est celui d’un « risque caractérisé ». Il ne s’agit pas d’une crainte abstraite. L’administration doit pouvoir rattacher sa décision à des faits datés, circonstanciés et attribués à une personne déterminée. Le second seuil consiste en une compromission grave du déroulement des activités d’enseignement ou du fonctionnement normal de l’école. Là encore, un incident isolé et mineur ne se confond pas avec une désorganisation durable, une intrusion, des menaces réitérées, une violence ou une pression qui empêche les personnels d’exercer leurs missions.

Le texte officiel de l’article 1 du décret n° 2026-687 emploie ces deux expressions et précise la procédure applicable au premier degré. L’article R. 411-11-1-1, dans sa version en vigueur depuis le 30 juillet 2026, indique que le DASEN, saisi par le directeur d’école, peut, « à l’issue d’un dialogue avec les parents de l’élève », demander au maire la radiation et l’inscription dans une autre école de la commune. Il ne s’agit donc pas d’une radiation autonome prononcée par le directeur ou par un parent.

Le texte applicable au second degré est l’article R. 421-12-1 du Code de l’éducation. Il prévoit que le DASEN, saisi par le chef d’établissement, peut, après un dialogue avec les parents, procéder à l’affectation de l’élève dans un autre établissement. Cette différence de vocabulaire est importante : dans un collège ou un lycée, la décision d’affectation relève de l’autorité académique ; le chef d’établissement ne peut pas transformer seul une mesure de sécurité en départ définitif sans cadre d’affectation.

Cette répartition doit être replacée dans les principes généraux du droit à l’éducation. L’article L. 111-1 du Code de l’éducation dispose que « le droit à l’éducation est garanti à chacun ». L’article L. 111-2 ajoute : « Tout enfant a droit à une formation scolaire qui, complétant l’action de sa famille, concourt à son éducation. » Ces textes ne rendent pas impossible une réaffectation de sécurité, mais ils interdisent de traiter la sortie de l’établissement d’origine comme une fin de prise en charge.

Le système repose aussi sur le dialogue. L’article L. 111-3-1 du Code de l’éducation rappelle que le lien entre l’institution et les familles implique « le respect des élèves et de leur famille à l’égard des professeurs, de l’ensemble des personnels et de l’institution scolaire ». L’article L. 111-4 reconnaît aux parents la qualité de membres de la communauté éducative et prévoit leur participation à la vie scolaire. Ces dispositions protègent le dialogue sans autoriser un comportement qui mettrait en danger les personnes ou le fonctionnement des cours.

Lorsque l’enfant est concerné par un handicap, un trouble de santé ou un accompagnement éducatif, la décision doit intégrer ces données dès le départ. Le changement d’établissement ne fait pas disparaître les besoins de l’élève. Le parent doit communiquer les éléments strictement utiles : notification d’accompagnement humain, projet personnalisé de scolarisation, protocole d’accueil individualisé, aménagements d’examen, suivi médical nécessaire, contraintes de transport ou présence d’un dispositif spécialisé. La nouvelle affectation doit être compatible avec la formation suivie et permettre une continuité réelle.

L’administration peut agir avant la fin d’une enquête pénale. Une plainte, une main courante ou une audition ne constitue cependant pas automatiquement la preuve d’un risque caractérisé. Les faits doivent être appréciés dans leur contexte et rattachés à la mesure envisagée. Un parent peut contester une présentation inexacte, demander que soient distingués les propos tenus, les actes matériels et les interprétations, et produire les éléments qui montrent qu’une mesure moins restrictive protégerait l’école.

Le changement d’établissement n’est pas non plus une modification de la résidence de l’enfant. Il ne retire pas l’autorité parentale, ne supprime pas le droit de visite et ne permet pas à un parent de décider seul que l’enfant ne verra plus l’autre. Si le nouveau lieu de scolarité rend un jugement familial impraticable, cette difficulté doit être traitée séparément devant le juge aux affaires familiales. Le dossier administratif et le dossier familial doivent être coordonnés, sans être confondus.

B. Que faire si l’élève doit partir mais qu’aucune école ou aucun collège n’est indiqué ?

Une injonction orale de ne plus revenir ne constitue pas nécessairement une affectation. Elle peut correspondre à une interdiction temporaire d’accès, à une mesure de sécurité, à une demande de départ en attente d’une procédure ou à une décision déjà prise mais mal notifiée. Tant que la famille ne connaît pas l’auteur, le fondement, la durée et les conséquences de l’acte, elle ne peut pas vérifier si l’enfant dispose effectivement d’une place. La première urgence consiste à demander une confirmation écrite le jour même.

Le courrier doit demander cinq informations précises : la nature de la mesure, sa date d’effet, sa durée, l’autorité qui l’a décidée et le nom de l’établissement ou de l’école d’accueil. Il faut également demander les horaires de rentrée, la personne chargée de l’inscription, la transmission du dossier scolaire, le maintien des aménagements et les modalités du transport. Une réponse du type « l’enfant sera réaffecté ultérieurement » ne permet pas de garantir une rentrée effective. La famille doit demander qui prend en charge l’enfant entre la date de sortie et la date d’affectation.

Au premier degré, le directeur saisit le DASEN ; le DASEN peut demander au maire de procéder à la radiation et à l’inscription dans une autre école de la commune. Le maire ne peut pas inscrire l’enfant dans une école inexistante ou laisser la famille déterminer seule une place sans décision. Si la commune ne compte qu’une seule école publique, l’article R. 411-11-1-1 prévoit que la radiation ne peut intervenir que si le maire d’une autre commune accepte l’inscription. Cette hypothèse rend particulièrement grave une décision qui ordonnerait le départ sans accord d’une commune d’accueil.

Au collège ou au lycée, la décision d’affectation appartient au DASEN en application de l’article R. 421-12-1. Le chef d’établissement peut être à l’origine de la saisine, mais il ne doit pas présenter comme définitif un simple signalement ou une mesure conservatoire. Le parent doit demander la copie de l’acte académique, le niveau et la classe d’accueil, les enseignements proposés, le régime de demi-pension, les conditions d’accès et la date à laquelle l’élève pourra être accueilli.

La suspension d’accès prévue par le décret est limitée à cinq jours lorsqu’elle est prise à titre conservatoire pendant la procédure. Elle peut viser l’élève ou le membre de la famille concerné selon le niveau d’enseignement et la disposition appliquée. Cette durée ne doit pas devenir une période indéfinie d’exclusion sans décision sur la suite. Le parent doit relever la date et l’heure de départ du délai, conserver le message ou la notification et demander une solution d’enseignement pendant la période.

Cette limite de cinq jours ne signifie pas que toute mesure prise le cinquième jour devient automatiquement illégale. Elle impose en revanche à l’administration de respecter le cadre prévu et de ne pas prolonger une mesure conservatoire par une succession d’ordres informels. Une nouvelle décision doit être identifiée comme telle, avec son auteur et son régime. Une école qui refuse l’accès pendant plusieurs semaines en répétant oralement que le DASEN « va traiter le dossier » expose la famille à une rupture de scolarité difficilement conciliable avec les principes du Code de l’éducation.

Le suivi renforcé prévu par le décret doit être concret. L’article R. 411-11-1-1 impose, dans l’intérêt supérieur de l’enfant, un suivi pédagogique, éducatif et social renforcé dans la nouvelle école jusqu’à la fin de l’année scolaire. L’article R. 421-12-1 reprend la même exigence pour le second degré. La famille doit demander le nom du référent, la date de l’entretien d’accueil, la transmission des évaluations et le calendrier de suivi. Une simple promesse de « suivi adapté » sans interlocuteur ni calendrier ne répond pas pleinement à l’objectif du texte.

Si aucune affectation n’est fournie, le parent doit éviter deux erreurs opposées. Il ne faut pas envoyer l’enfant dans un nouvel établissement sans inscription, car celui-ci peut ne pas être autorisé à l’accueillir. Il ne faut pas non plus accepter que l’enfant reste hors de toute école sans protestation écrite. Le bon réflexe consiste à écrire que la famille se tient prête à présenter l’enfant dans l’établissement légalement désigné, mais demande immédiatement une affectation ou une organisation pédagogique transitoire. Cette formulation protège l’enfant et évite que l’administration impute à la famille une absence volontaire.

Une solution provisoire peut prendre plusieurs formes : retour encadré dans l’établissement si seule la présence du parent est interdite, remise des cours et des travaux à distance, accueil dans une salle distincte, scolarisation temporaire dans une classe d’accueil, rendez-vous avec le service académique ou inscription accélérée dans l’établissement désigné. Le dispositif doit rester proportionné et limité dans le temps. Il ne remplace pas la nouvelle affectation lorsqu’elle est nécessaire, mais évite une rupture pendant l’examen de la situation.

La jurisprudence administrative fournit un repère utile. Dans son ordonnance du 8 juin 2017, Conseil d’État, n° 411227, la juridiction a examiné une interdiction d’accès prononcée à titre conservatoire contre un élève avant un conseil de discipline. Elle a relevé que la mesure ne portait pas une atteinte manifestement illégale au droit à l’éducation parce que « des mesures ont été prises pour transmettre au jeune […] les cours qu’il ne pouvait suivre sous forme dématérialisée ». La leçon est précise : une mesure temporaire peut être admise si la continuité des cours est réellement organisée ; elle ne justifie pas un vide scolaire.

La situation est différente lorsque l’élève ne reçoit ni cours, ni inscription, ni calendrier. Le parent doit alors joindre à son courrier le jugement familial éventuel, les certificats médicaux utiles, les contraintes de transport, les examens proches et tout élément montrant que chaque jour de retard aggrave la situation. La demande ne doit pas se limiter à « je refuse le changement ». Elle doit demander une place, une date, un interlocuteur et une mesure immédiate qui protège l’enfant tout en répondant aux exigences de sécurité.

II. Comment contester l’absence d’affectation et préserver la scolarité de l’enfant ?

A. Quels arguments et quelles pièces présenter au DASEN, au maire ou au rectorat ?

Le dossier doit commencer par la qualification de l’acte. Le parent doit établir une courte chronologie : date de l’incident, personne qui a signalé les faits, convocation, dialogue proposé, décision orale ou écrite, interdiction d’accès, dernier jour de présence et démarches effectuées pour obtenir une nouvelle école. Il faut conserver les courriels complets, les pièces jointes, les enveloppes, les accusés de réception et les captures indiquant la date. Les messages téléphoniques doivent être confirmés par écrit, sans exagération et sans accusation inutile.

Une demande de communication peut être adressée à tous les acteurs concernés, en distinguant leur rôle. Au directeur, la famille peut demander la date et l’objet de la saisine du DASEN. Au DASEN, elle peut demander la décision d’affectation ou l’état précis de la procédure. Au maire, elle peut demander si une inscription a été décidée et dans quelle école. Au rectorat, elle peut demander l’orientation du recours et la continuité pédagogique. Chaque courrier doit mentionner l’urgence de la rentrée, l’absence d’établissement identifié et les coordonnées permettant une réponse rapide.

Le dialogue prévu par le décret doit permettre au parent de présenter des observations utiles. L’article L. 121-1 du Code des relations entre le public et l’administration prévoit que certaines décisions sont « soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable ». L’article L. 122-1 précise que la personne intéressée doit être mise « à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, […] des observations orales » et peut être assistée par un conseil. Les modalités exactes dépendent de la nature de la décision, mais le parent doit demander un échange réel avant la décision durable.

Le parent peut remettre une note de deux à quatre pages. La première page doit répondre à la question de sécurité : quelles mesures sont acceptées pour éviter un incident ? La deuxième doit répondre à la question scolaire : quelle affectation est demandée et pourquoi est-elle immédiatement nécessaire ? Les pages suivantes peuvent reprendre les faits contestés, les pièces et les propositions. Cette structure est plus efficace qu’un long récit de séparation qui ne permet pas à l’administration d’identifier les mesures concrètes.

Le premier moyen porte sur l’absence de décision d’affectation. Si l’enfant est invité à quitter son école mais qu’aucun établissement n’est désigné, la famille peut soutenir que la mesure est incomplète et qu’elle compromet le droit à l’éducation. Le moyen doit être formulé avec prudence : il ne s’agit pas de dire qu’aucun changement n’est possible, mais de demander que l’administration ne sépare pas le départ de la solution d’accueil. La radiation et l’inscription forment, au premier degré, un ensemble prévu par l’article R. 411-11-1-1 ; l’affectation dans un autre établissement est la finalité prévue au second degré par l’article R. 421-12-1.

Le deuxième moyen concerne la compétence. Le directeur d’école, le chef d’établissement, le maire et le DASEN n’ont pas les mêmes pouvoirs. Un directeur peut saisir, un chef d’établissement peut déclencher une procédure, un maire intervient dans l’inscription du premier degré et le DASEN prend la décision académique prévue par le texte. Une lettre signée par une personne qui ne dispose pas du pouvoir requis peut être contestée, surtout si elle emporte en pratique une radiation ou une privation prolongée d’accès.

Le troisième moyen porte sur les faits. Le parent doit repérer les erreurs de date, les propos attribués à la mauvaise personne, les incidents qui n’ont pas eu lieu dans le cadre scolaire et les conclusions qui ne reposent sur aucune pièce. Il peut joindre les échanges complets, les attestations de personnes présentes et les décisions judiciaires qui décrivent une organisation familiale différente. Il doit aussi admettre les faits établis lorsque c’est nécessaire et proposer une mesure d’apaisement. Contester chaque élément, même exact, peut détourner l’attention du défaut précis qui affecte la décision.

Le quatrième moyen concerne la proportionnalité. Le parent peut soutenir qu’une interdiction d’accès à son égard, des rendez-vous séparés, un échange par courriel ou la présence d’un tiers suffisent à protéger l’école, sans déplacer l’enfant. Cette argumentation n’est pertinente que si elle s’accompagne d’engagements vérifiables. Si le risque est sérieux, la famille doit expliquer comment l’adulte concerné ne se présentera plus sans convocation et comment les échanges seront organisés. La sécurité de la communauté éducative demeure un objectif légitime ; la discussion porte sur la mesure nécessaire pour l’atteindre.

Le cinquième moyen porte sur la motivation de la décision durable. L’article L. 211-2 du Code des relations entre le public et l’administration prévoit que les décisions individuelles défavorables doivent, dans les cas qu’il énumère, être motivées. L’article L. 211-5 exige une motivation écrite comportant « l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ». Une décision qui se borne à reprendre « comportement problématique » sans faits, sans dates, sans seuil de gravité et sans expliquer la nouvelle affectation peut être insuffisante.

La famille doit toutefois distinguer la décision durable et l’interdiction conservatoire. Dans son arrêt du 31 décembre 2020, CAA de Versailles, n° 18VE02502, la cour a jugé, dans un autre contexte scolaire, qu’une mesure conservatoire d’interdiction d’accès ne constituait pas une sanction disciplinaire et n’était pas soumise, pour ce motif, à la même obligation de motivation. Cette décision ne valide pas une exclusion indéfinie : elle invite à identifier la nature réelle de l’acte, sa durée et les mesures de continuité qui l’accompagnent.

La jurisprudence confirme aussi que la précision de la motivation compte. Dans l’arrêt du 23 février 2023, CAA de Bordeaux, n° 21BX00896, la cour a vérifié si la décision exposait assez précisément les considérations de droit et de fait pour permettre à l’élève de comprendre et de contester la sanction. Même si cette affaire concernait une procédure disciplinaire différente, le parent peut s’en inspirer : une contestation utile doit demander que les faits et le fondement juridique soient clairement identifiables.

Le parent séparé doit enfin préserver ses droits familiaux. L’article 371-1 du Code civil définit l’autorité parentale comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ». L’article 372 pose le principe selon lequel « les père et mère exercent en commun l’autorité parentale ». La séparation ne permet donc pas à l’un de déplacer l’enfant seul, mais elle ne permet pas non plus à l’autre de bloquer une mesure de sécurité par simple opposition de principe.

L’article 373-2 du Code civil rappelle que la séparation est sans incidence sur les règles de dévolution de l’autorité parentale et que chaque parent doit respecter les liens de l’enfant avec l’autre. L’article 373-2-6 permet au juge aux affaires familiales de prendre les mesures garantissant « la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents ». Si la nouvelle école bouleverse les remises d’enfant, les trajets ou les vacances, le parent peut demander une adaptation familiale, tout en contestant l’acte administratif devant le juge compétent.

Dans la pratique, une proposition de courrier peut être organisée ainsi : « Je vous demande de me notifier la décision par laquelle mon enfant doit quitter l’établissement, d’indiquer son auteur, son fondement, sa durée et la voie de recours. À ce jour, aucune nouvelle affectation ne m’a été communiquée. Je vous demande donc de désigner immédiatement l’établissement d’accueil, de préciser les modalités de transport et de garantir la continuité des cours et des aménagements. Je confirme accepter toute mesure de sécurité visant les échanges avec l’adulte concerné, sous réserve qu’elle ne prive pas l’enfant de scolarité. » Le parent doit adapter ces phrases aux faits et joindre les documents essentiels.

B. Quel recours déposer en urgence à Paris et en Île-de-France lorsque la rentrée est compromise ?

Le recours administratif doit être adressé sans attendre lorsque l’enfant n’a pas de place. Un recours gracieux peut demander à l’auteur de retirer ou de modifier l’acte ; un recours hiérarchique peut être adressé à l’autorité supérieure selon la décision. Ces courriers ne remplacent pas le recours devant le tribunal administratif et ne suspendent pas toujours l’exécution. Lorsque la rentrée est imminente, la famille doit écrire qu’elle conserve ses droits contentieux et demander une réponse à une date précise, sans attendre plusieurs semaines.

Le recours pour excès de pouvoir vise la décision définitive : radiation, affectation, refus d’inscription ou interdiction prolongée. L’article R. 421-1 du Code de justice administrative dispose que la juridiction ne peut être saisie que par un recours contre une décision et, en principe, dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication. Le parent doit lire la notification et ses mentions de voies et délais, conserver la preuve de réception et ne pas confondre la date d’un appel téléphonique avec la date de départ du délai contentieux.

Le référé-suspension peut être utile lorsque l’acte existe mais que son exécution doit être arrêtée rapidement. L’article L. 521-1 du Code de justice administrative exige l’urgence et un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur la légalité de la décision. L’urgence peut résulter de l’absence de place à la rentrée, de la perte d’un enseignement, d’un trajet impossible, d’un accompagnement interrompu ou d’une situation de santé. Le doute sérieux doit être relié à des moyens précis : absence d’affectation, incompétence, faits inexacts, absence de dialogue, défaut de motivation ou disproportion.

Le référé-liberté répond à une situation plus exceptionnelle. L’article L. 521-2 du même code permet au juge, en cas d’urgence, d’ordonner les mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale en présence d’une atteinte grave et manifestement illégale. Le texte prévoit que le juge statue dans un délai de quarante-huit heures. Dans l’ordonnance n° 411227 précitée, le Conseil d’État a examiné le droit à l’éducation dans le contexte d’une interdiction d’accès. Une demande de référé-liberté doit donc démontrer la gravité immédiate de la rupture et l’illégalité manifeste, pas seulement l’insatisfaction de la famille.

Le dossier du référé doit être lisible dès les premières pages. Il doit contenir la décision ou le message de départ, la preuve qu’aucune nouvelle affectation n’a été communiquée, les démarches adressées au directeur, au DASEN et au maire, la date de rentrée, les horaires, la distance entre le domicile et l’établissement, les besoins particuliers de l’enfant et les pièces familiales utiles. Un tableau peut présenter les conséquences jour par jour : absence de classe, cours non transmis, transport non organisé, rendez-vous manqué, examen ou soin menacé. Le juge doit comprendre pourquoi une mesure doit être ordonnée maintenant.

À Paris et en Île-de-France, l’identification du tribunal administratif compétent doit être vérifiée avant le dépôt. Elle dépend de la décision contestée, de l’autorité qui l’a prise et du ressort concerné. Paris, la Seine-Saint-Denis, les Hauts-de-Seine, le Val-de-Marne, les Yvelines, l’Essonne, le Val-d’Oise et la Seine-et-Marne ne relèvent pas nécessairement du même tribunal ni du même service académique. Le recours doit être adressé à la juridiction compétente indiquée par les voies et délais de la décision, avec une vérification spécifique lorsque l’enfant réside dans un département et fréquente une école située dans un autre.

La dimension locale doit être documentée par des faits concrets. Il faut indiquer le temps de trajet, les correspondances, l’absence de ligne adaptée, le coût d’un transport individuel, les horaires de travail des parents, la présence d’une fratrie dans un autre établissement et les modalités de remise de l’enfant. Une distance n’est pas automatiquement illégale, mais elle peut démontrer que l’affectation annoncée ne constitue pas une solution sérieuse. Pour un enfant bénéficiant d’un accompagnement, il faut expliquer si la nouvelle école dispose du dispositif nécessaire et comment la transition peut être organisée.

Les frais et le transport doivent faire l’objet d’une demande séparée et précise. Le décret organise la radiation ou l’affectation et le suivi renforcé ; il ne règle pas à lui seul toutes les modalités financières d’un trajet nouveau. La famille doit demander quelle collectivité ou quel service est compétent, quelles pièces sont nécessaires et à quelle date la prise en charge peut commencer. Elle doit conserver les devis, abonnements, factures et refus écrits. Si l’administration reconnaît l’affectation mais laisse le transport impossible, cette contradiction renforce la demande de solution transitoire ou de réexamen.

Lorsque l’autre parent est à l’origine des incidents, le parent protecteur peut proposer que l’interdiction porte sur l’accès de cet adulte, non sur la scolarité de l’enfant, si les circonstances le permettent. Le décret permet précisément, selon le niveau, de suspendre l’accès de l’élève ou du membre de la famille concerné pendant la procédure. La famille peut demander des entrées séparées, une remise par un tiers, un rendez-vous à distance ou un canal de communication unique. Ces propositions doivent être présentées comme des mesures de sécurité et non comme une accusation supplémentaire contre l’autre parent.

Si l’administration refuse de communiquer une décision, le parent doit saisir un avocat rapidement avec les preuves disponibles. Il peut aussi demander au juge administratif de tirer les conséquences du silence ou d’une décision implicite, mais l’absence de réponse ne doit pas être confondue avec une affectation. La stratégie dépend de l’acte exact : obtenir une place, suspendre une radiation, contester une affectation, faire cesser une interdiction d’accès ou faire transmettre les cours. Ces demandes peuvent être combinées lorsqu’elles reposent sur des décisions différentes.

Le juge aux affaires familiales conserve un rôle si la nouvelle école déstabilise la résidence ou les droits de visite. L’article 373-2-9 du Code civil permet au juge de fixer la résidence de l’enfant en fonction de son intérêt et des circonstances. Une décision familiale peut organiser les trajets, désigner un tiers pour les remises, séparer les rendez-vous ou adapter les périodes d’accueil. Elle ne remplace pas le recours contre la décision du DASEN : les deux procédures répondent à des questions différentes et doivent exposer clairement cette différence.

La Cour de cassation a récemment rappelé, dans un contexte distinct, que l’intérêt concret de l’enfant commande l’analyse des mesures qui touchent ses liens familiaux. Dans l’arrêt du 1er juillet 2026, pourvoi n° 25-21.064, la première chambre civile a jugé que l’interdiction de sortie du territoire pouvait être limitée au parent susceptible de porter atteinte à la continuité des liens avec l’autre parent. La décision officielle de la Cour de cassation ne porte pas sur le décret scolaire, mais elle illustre une méthode utile : cibler la mesure sur le risque identifié plutôt que frapper indistinctement l’enfant et le parent qui n’est pas à l’origine du danger.

Il faut enfin suivre l’exécution de la décision après la rentrée. Le parent doit noter la date d’inscription, le nom du référent, la transmission du dossier et la mise en place du suivi renforcé. Si une pièce n’est pas transmise ou si l’enfant est refusé à l’accueil malgré une affectation, il faut demander une confirmation écrite et saisir l’autorité compétente. Les difficultés nouvelles peuvent justifier un recours complémentaire, mais elles doivent être documentées avant de devenir une rupture durable.

Un enfant ne doit pas devenir la variable d’ajustement d’un conflit scolaire ou familial. La protection des personnels et des élèves peut justifier une mesure de changement d’établissement lorsque les conditions du décret sont réunies. Elle impose alors une affectation identifiable, un suivi renforcé et une continuité de l’instruction. Lorsque l’administration annonce un départ sans école d’accueil, le parent doit agir sur trois fronts : demander immédiatement l’acte et la place, proposer une organisation de sécurité crédible et préparer, si nécessaire, le recours administratif d’urgence.

Conclusion

Le décret n° 2026-687 autorise une procédure exceptionnelle lorsque le comportement d’un membre de la famille, en lien avec la scolarité, crée un risque caractérisé ou compromet gravement le fonctionnement de l’école, du collège ou du lycée. Il ne transforme pas une demande orale de départ en affectation et ne permet pas de laisser un enfant sans établissement désigné. Au premier degré, le DASEN et le maire ont des rôles complémentaires ; au second degré, le DASEN procède à l’affectation.

Si aucune nouvelle affectation n’est communiquée, la famille doit obtenir une décision écrite, demander une solution scolaire transitoire, préserver les cours et les aménagements, puis choisir le recours adapté. Le référé-suspension et, dans les cas les plus graves, le référé-liberté peuvent protéger la rentrée. Le juge aux affaires familiales peut régler les trajets et les relations parentales, mais le juge administratif contrôle la décision académique. La réponse doit protéger la communauté éducative sans sacrifier le droit de l’enfant à une scolarité effective.

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