Le 27 avril 2019, un élève pilote effectue son premier vol solo en ULM-hélicoptère entre deux aérodromes distants de 250 kilomètres, puis s’écrase le 1er mai suivant au décollage et détruit sa machine. Son instructeur affirme s’être opposé au vol et n’avoir délivré aucune autorisation. La cour d’appel de Grenoble retient pourtant la responsabilité délictuelle de l’instructeur et de son école : l’élève avait été convaincu qu’il était capable de voler seul, sa formation était notoirement insuffisante et l’instructeur avait lui-même préparé la machine, fait les pleins et envoyé la météo du jour par message. L’indemnisation du propriétaire de l’appareil atteint 122 930,12 euros au titre du seul préjudice matériel, avant même l’évaluation du préjudice corporel du pilote blessé.
Cette décision illustre une situation fréquente dans les écoles d’ULM : le lâcher, ce premier vol solo qui marque la fin de la formation, engage l’instructeur bien au-delà de la délivrance formelle d’une autorisation écrite. Lorsqu’un élève s’écrase seul aux commandes, la question n’est pas seulement de savoir qui pilotait, mais qui a décidé que l’élève pouvait piloter seul, dans quelles conditions, et avec quelle préparation. La réponse détermine l’indemnisation de l’élève blessé, du propriétaire de la machine détruite, et parfois de l’assureur appelé en garantie.
Cet article explique le cadre du lâcher en ULM, la faute de l’instructeur qui laisse partir un élève insuffisamment formé, les preuves qui emportent la décision du juge, et les recours ouverts après le crash, y compris lorsque l’appareil volait sans carte d’identification et que l’assureur refuse sa garantie.
I. Le lâcher en ULM : un acte pédagogique qui engage la responsabilité de l’instructeur
A. Brevet, licence, déclaration de l’élève et programme de formation
En France, l’ULM se pilote avec un brevet et une licence délivrés après un examen théorique et une formation pratique dispensée par un instructeur qualifié. La direction générale de l’aviation civile (DGAC) précise que les examens théoriques ULM et I-ULM sont organisés par délégation par la Fédération française planeur ultraléger motorisé, avec un questionnaire de 60 questions, et que la licence, les extensions de privilèges à une nouvelle classe, l’emport de passager ou la qualification d’instructeur suivent des filières distinctes selon l’arrêté du 4 mai 2000 relatif aux programmes et régime des examens du brevet et de la licence de pilote d’aéronef ultraléger motorisé. La page officielle de la DGAC consacrée aux pilotes d’ULM détaille ces parcours, y compris la qualification d’instructeur et la déclaration des élèves auprès de la DGAC.
Le socle législatif figure dans le code des transports. Son article L. 6511-1 dispose que « Le commandant, les pilotes, les mécaniciens et toute personne assurant la conduite d’un aéronef doivent être pourvus de titres aéronautiques et de qualifications dans des conditions déterminées par voie réglementaire. » L’article L. 6511-2 ajoute que ces titres « attestent l’acquisition de connaissances générales théoriques et pratiques et ouvrent à leurs titulaires le droit de remplir les fonctions correspondantes », sous réserve des qualifications propres à un type d’appareil et de l’aptitude médicale. Conduire un aéronef sans licence ni qualifications requises expose à « un an d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende » en application de l’article L. 6541-1 du même code.
Concrètement, l’élève ULM est déclaré à la DGAC par son instructeur ou son école, effectue des tours de piste puis des vols en double commande, et n’est lâché seul que lorsque l’instructeur estime sa formation suffisante pour le type d’appareil concerné. Dans l’affaire jugée à Grenoble, l’élève avait été déclaré à la DGAC le 24 avril 2019, avait effectué quelques tours de piste entre le 18 et le 22 avril, outre des vols anciens et éloignés, et le vol du 27 avril 2019 était son premier vol solo. Le programme de formation édité par la fédération, délégataire du service public de formation des pilotes d’ULM, prévoit un cursus progressif en plusieurs phases avant le test final : un premier vol solo ne peut pas consister en une navigation de plus de 250 kilomètres avec posé sur un terrain éloigné et retour prévu. Tout propriétaire d’aéronef léger trouvera sur ce point des repères utiles auprès d’un avocat en droit aérien, la page du cabinet consacrée à la défense des passagers et des exploitants d’aéronefs.
L’autorisation de vol solo n’est donc pas une simple formalité : elle atteste que l’élève maîtrise l’appareil, la navigation, la météo et les procédures du terrain. La délivrer à un élève dont la formation est notoirement insuffisante, ou laisser partir un élève sans s’y être opposé effectivement, constitue la faute qui sera retenue en cas d’accident.
B. Lâcher prématuré et mise en danger : ce que la cour d’appel de Grenoble a retenu
L’arrêt de la cour d’appel de Grenoble du 23 septembre 2025 (RG 23/01917) mérite une lecture attentive car il distingue deux périodes et deux fondements. Le vol du 27 avril 2019, premier vol solo sur 250 kilomètres, puis l’accident du 1er mai 2019, quatre jours plus tard, lors d’un nouveau vol entrepris par l’élève seul depuis l’aérodrome d’arrivée.
Sur le premier point, la cour écarte la responsabilité contractuelle : « Compte tenu de la distance séparant les deux aérodromes, il doit être considéré que le vol du 27 avril 2019 mettait fin au contrat de formation. » L’accident étant survenu le 1er mai, dans le cadre d’un vol engagé sous la seule responsabilité de l’élève, le contrat de formation ne s’appliquait plus. Les demandes fondées sur l’inexécution du contrat d’enseignement sont donc rejetées.
Mais la cour retient la responsabilité délictuelle de l’instructeur et de son école. Elle relève que l’instructeur n’a pas été contraint de laisser partir son élève : c’est lui qui a sorti l’appareil du lieu où il était rangé, préparé la machine avec un réservoir additionnel, effectué lui-même les pleins, puis décollé seul à bord pour poser l’appareil sur l’aérodrome parce qu’il n’avait pas le droit de faire partir un tiers de sa propre plateforme. L’instructeur affirmait s’être opposé au vol et n’avoir délivré aucune autorisation, pourtant indispensable en application de l’article L. 6511-1 du code des transports. La cour répond qu’il ne donne aucun motif légitime au fait de ne pas avoir prévenu les services compétents s’il était réellement opposé au vol, et juge surprenant, pour une personne qui s’oppose au vol, d’envoyer à son élève un message avec une photographie de nuages, donc les caractéristiques météo essentielles pour ce type de vol. Le message adressé le 30 mai 2019, après l’accident, achève de le convaincre : l’instructeur y recopie les heures de vol effectuées ensemble et ajoute une phrase qui insiste sur l’expérience de l’élève, ce qui corrobore que l’élève avait été convaincu par son instructeur qu’il était capable de voler seul et qu’il allait recevoir le brevet correspondant.
La cour conclut que « il était manifeste que ce dernier ne disposait pas des compétences requises pour piloter un tel engin » et que l’instructeur, en laissant décoller seul un élève insuffisamment formé, l’a mis en danger avec un risque d’accident majeur. Le dispositif est net : « Retient la responsabilité délictuelle de la société Hélisport et de Monsieur [X] [U] à l’égard de M. [W] [Z] dans la survenance de l’accident d’aéronef du 1 er mai 2019 », avec confirmation de la condamnation à payer 122 930,12 euros à la société propriétaire de l’appareil détruit et indemnisation du préjudice corporel du pilote après expertise médicale.
Trois enseignements se dégagent. D’abord, l’absence d’autorisation écrite ne protège pas l’instructeur qui a activement facilité le départ : sortir la machine, faire les pleins, décoller pour la mettre à disposition et envoyer la météo valent feu vert aux yeux du juge. Ensuite, la preuve se joue sur les pièces du quotidien : relevés de messages et factures détaillées, constats d’huissier, photographies, courriels postérieurs, témoignages, carnets d’heures de vol et déclaration de l’élève à la DGAC. Dans cette affaire, la cour écarte d’ailleurs le contenu recopié à la main de messages effacés, faute de valeur probante, mais retient les horaires concordants, la facture détaillée, le message photographique météo et le courriel du 30 mai. Enfin, la formation notoirement insuffisante au regard du programme fédéral suffit à caractériser la mise en danger, sans qu’il soit besoin de démontrer une violation précise des règles de l’air par l’instructeur ce jour-là.
II. Après le crash de l’élève : responsabilités, assurance et démarches
A. Qui répond du crash : l’élève, l’instructeur, l’école et les tiers au sol
Le passager d’un ULM accidenté, l’élève blessé en vol solo, le propriétaire de la machine détruite et les tiers au sol n’obéissent pas au même régime, et chaque victime doit diriger son action contre le bon défendeur.
L’élève blessé lors d’un vol d’instruction ou d’un premier vol solo prématuré agit contre l’instructeur et l’école sur le fondement délictuel. Les articles 1240 et 1241 du code civil posent que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » et que « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ». La faute retenue à Grenoble cumule la négligence dans l’évaluation du niveau de l’élève et l’imprudence consistant à le laisser partir seul sur une navigation longue avec un appareil exigeant. L’école répond avec l’instructeur : dans cette affaire, la société exploitante avait pour activité la formation et le perfectionnement liés aux activités sportives et de loisirs, et sa responsabilité est retenue aux côtés de celle de son gérant instructeur. Le passager transporté lors d’un vol en double commande ou d’un vol de navigation encadré dispose de la même action délictuelle contre le pilote et, lorsque le vol s’inscrit dans une prestation de formation, contre l’école.
Le propriétaire de l’appareil détruit, lorsqu’il n’est ni l’élève ni l’école, agit lui aussi sur le fondement délictuel contre l’instructeur et l’école dont la faute a causé la perte de sa machine. La cour de Grenoble confirme la condamnation à verser 122 930,12 euros à la société propriétaire de l’ULM-hélicoptère détruit. Ce montant couvre la valeur de l’appareil ; s’y ajoutent, selon les cas, les frais de récupération de l’épave, l’immobilisation et la perte d’exploitation pour un appareil utilisé professionnellement. Lorsque le propriétaire a confié sa machine à l’école pour la formation, il peut également invoquer le contrat de mise à disposition ou de dépôt contre l’exploitant, outre l’action délictuelle contre l’instructeur.
Les tiers au sol bénéficient du régime le plus protecteur. L’article L. 6131-2 du code des transports prévoit que « L’exploitant d’un aéronef est responsable de plein droit des dommages causés par les évolutions de l’aéronef ou les objets qui s’en détachent aux personnes et aux biens à la surface », sa responsabilité ne pouvant être atténuée ou écartée que par la preuve de la faute de la victime. Le riverain dont la maison est endommagée par la chute d’un ULM, ou le passant blessé par des débris, n’a donc aucune faute à démontrer : il lui suffit d’établir le lien entre les évolutions de l’appareil et son dommage. Reste à identifier l’exploitant, qui peut être le propriétaire, l’école ou l’élève selon qui avait la garde et la conduite effectives au moment des faits, question que le juge tranche au cas par cas.
Sur le plan pénal, l’enquête ouverte après un accident d’ULM peut viser des blessures involontaires, la conduite sans titre ou le non-respect des règles de l’air, et l’absence de carte d’identification de l’appareil. Mais le sort pénal ne commande pas le sort civil. Dans l’affaire toulousaine examinée plus bas, une enquête préliminaire avait été ouverte pour blessures involontaires, conduite d’un ULM dépourvu de carte d’identification et non-respect des règles de l’air, puis classée sans suite : la cour rappelle que « Le classement sans suite de la procédure pénale est sans incidence sur le plan civil ». La victime et la caisse de sécurité sociale conservent donc l’intégralité de leurs recours indemnitaires devant le juge civil, et le rapport d’enquête de gendarmerie comme les constatations techniques restent utilisables comme éléments de preuve, notamment sur l’assemblage de l’appareil et l’absence de papiers.
B. L’assureur refusera-t-il de payer : carte d’identification, conditions de garantie et recours de la caisse
Le second arrêt de référence concerne un accident d’ULM survenu le 7 janvier 2017 à l’atterrissage : l’appareil, assemblage d’une aile et d’un chariot achetés séparément, percute la cime d’un arbre en finale, heurte le sol et se retourne, et le passager subit une fracture ouverte des deux os de la jambe droite nécessitant un transport par hélicoptère vers le centre hospitalier universitaire de Toulouse. Le pilote, propriétaire de l’engin, avait déclaré aux gendarmes : « Je ne suis pas en mesure de vous fournir une carte d’identification à mon nom ainsi que la fiche d’identification associée. » Faute d’avoir accompli les démarches d’identification après une modification majeure, l’ULM volait sans carte d’identification et sans numéro d’identification.
Le tribunal avait d’abord condamné l’assureur du contrat de groupe souscrit par la fédération à garantir le pilote et à indemniser la caisse, au motif que l’assureur ne démontrait pas que les conditions générales avaient été portées à la connaissance de l’adhérent en 2017. La cour d’appel de Toulouse infirme le 15 septembre 2025 (RG 23/00951) et juge que « le contrat d’assurance groupe souscrit par la FFVL auprès de la société XL Insurance Company SE ne garantit pas les dommages résultant de l’accident du 07 janvier 2017, les conditions de la garantie n’étant pas réunies », ordonnant le remboursement des sommes versées au titre de l’exécution provisoire.
Le raisonnement distingue la condition de garantie de l’exclusion. L’article 7 du contrat de groupe exigeait une aptitude de vol en cours de validité et une utilisation de l’appareil conforme à la réglementation : un ULM dépourvu de carte d’identification après un assemblage non déclaré ne remplit pas cette condition, et il appartient à l’assuré de démontrer qu’une garantie a été souscrite et que les conditions de son application sont réunies. La cour rappelle, au visa de l’article 1353 du code civil selon lequel « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver », qu’il incombe à l’assuré de rapporter la preuve de l’existence et du contenu de la police comme de la réunion des conditions de garantie, tandis que l’assureur supporte la charge de la preuve des causes de déchéance et d’exclusion. À défaut de certificat de navigabilité attaché à l’appareil, la garantie n’est tout simplement pas due, sans qu’il soit besoin d’examiner les clauses d’exclusion.
Ce point éclaire les refus de garantie opposés aux pilotes d’ULM. Premier cas : l’appareil n’est pas en règle, carte d’identification absente ou périmée après modification, et la garantie, subordonnée à un appareil utilisé conformément à la réglementation, ne joue pas. Deuxième cas : l’assureur invoque une exclusion formelle, par exemple le défaut de déclaration du numéro d’identification à la souscription ou une pratique non couverte ; l’article L. 113-1 du code des assurances dispose que « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police », et l’article L. 112-4 ajoute que « Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ». L’exclusion doit donc être formelle, limitée et apparente, et surtout opposable, c’est-à-dire portée à la connaissance de l’adhérent avant le sinistre, ce qui se prouve par la notice d’information remise lors de la souscription de la licence et non par une capture d’écran d’un parcours d’adhésion postérieur de plusieurs années. Troisième cas : l’assureur soutient une faute intentionnelle ou dolosive, par exemple un vol entrepris en connaissance de l’absence totale de navigabilité ; le tribunal de Toulouse avait écarté cette qualification, retenant une faute délibérée sans caractère dolosif faute de lien causal démontré avec l’accident, mais la cour n’a pas eu à trancher ce point dès lors que la condition de garantie faisait défaut.
La victime directe et la caisse de sécurité sociale doivent tirer les conséquences de cette architecture. La caisse, qui sert les prestations puis exerce son recours subrogatoire contre le tiers responsable, agit poste par poste : l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale prévoit que « Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel ». Dans l’affaire toulousaine, la caisse obtenait en première instance 23 194,26 euros outre l’indemnité forfaitaire de gestion ; après l’infirmation, elle perd son action directe contre l’assureur et doit se retourner contre le pilote seul. Pour la victime, l’enseignement est clair : vérifier dès l’ouverture du dossier la situation administrative de l’appareil et le contenu exact de la police, car un assureur mis hors de cause laisse le responsable seul face à des préjudices corporels qui se chiffrent en dizaines de milliers d’euros, comme le montrent les postes retenus à Toulouse, déficit fonctionnel permanent, souffrances endurées, assistance par tierce personne et frais divers.
Reste la méthode. Après un crash d’ULM en formation, l’élève ou sa famille doit préserver les preuves sans délai : carnet de vol et déclaration à la DGAC, messages et courriels de l’instructeur, facture détaillée des communications, photographs de la météo et du terrain, témoignages des personnes présentes sur l’aérodrome, constat d’huissier du contenu des téléphones, rapport d’expertise médicale et décomptes de la caisse. L’action en réparation du préjudice corporel se porte devant le tribunal judiciaire du lieu des faits ou du domicile du défendeur, après une mise en demeure documentée et, le cas échéant, une expertise judiciaire ordonnée en référé. À Paris et en Île-de-France, les vols d’instruction partiront le plus souvent des plateformes de la région parisienne et des aérodromes d’Île-de-France, et le contentieux relèvera du tribunal judiciaire de Paris ou du tribunal du lieu de l’accident, avec une attention particulière aux délais : l’action en responsabilité délictuelle se prescrit par cinq ans à compter de la connaissance du dommage, et l’action contre l’assureur obéit à la prescription biennale du code des assurances, interrompue par la mise en demeure et l’assignation. Le pilote qui volait sans les titres requis s’expose en outre aux sanctions pénales de l’article L. 6541-1, et l’instructeur qui a laissé partir un élève non qualifié à sa propre responsabilité civile et, selon les circonstances, à des poursuites pour mise en danger ou blessures involontaires.
Conclusion
Le lâcher d’un élève ULM n’est pas un blanc-seing : l’instructeur qui convainc un élève insuffisamment formé qu’il peut voler seul, prépare sa machine, lui transmet la météo et le laisse décoller engage sa responsabilité délictuelle et celle de son école lorsque le crash survient, même plusieurs jours plus tard et même sans autorisation écrite. La cour d’appel de Grenoble l’a jugé pour un premier vol solo de 250 kilomètres suivi d’un accident mortel pour la machine et grave pour le pilote, et la cour d’appel de Toulouse a symétriquement rappelé que l’assurance ne couvre que l’appareil en règle, carte d’identification à l’appui. Pour l’élève et sa famille, tout se joue dans les premières semaines : sécuriser les messages de l’instructeur, la déclaration à la DGAC, les carnets d’heures, l’expertise médicale et les décomptes de la caisse, puis diriger l’action contre l’instructeur, l’école et, si ses conditions sont réunies, l’assureur. Un dossier construit sur ces preuves obtient l’indemnisation intégrale du préjudice corporel et matériel ; un dossier approximatif laisse la victime seule face à un responsable insolvable ou à une garantie qui ne jouera pas.