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L’éloignement du citoyen de l’Union européenne : la menace réelle, actuelle et suffisamment grave, le délai de départ volontaire d’un mois et le référé-liberté après l’exécution de la mesure (CE, ord., 3 août 2026, n° 518409)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’éloignement du citoyen de l’Union européenne : la menace réelle, actuelle et suffisamment grave, le délai de départ volontaire d’un mois et le référé-liberté après l’exécution de la mesure (CE, ord., 3 août 2026, n° 518409)

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Le citoyen de l’Union européenne ne relève pas, pour son éloignement, du droit commun de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), qui octroie à l’étranger faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français un délai de départ volontaire de trente jours. Il est soumis au livre II du même code, dont le titre V organise un régime spécifique : l’obligation de quitter le territoire français fondée, en substance, sur la constatation d’une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société, l’attribution d’un délai de départ volontaire d’un mois, réductible uniquement en cas d’urgence, et l’interdiction de circulation sur le territoire français pouvant l’assortir.

La matière, longtemps demeurée discrète, connaît depuis trois ans un contentieux nourri devant les cours administratives d’appel, dont les décisions dessinent les contours d’un contrôle entier exercé sur une notion empruntée à la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004. Elle a été illustrée avec une particulière netteté par l’ordonnance du juge des référés du Conseil d’État du 3 août 2026, n° 518409 : saisie par un ressortissant polonais éloigné le 17 juillet 2026 vers Varsovie, la haute juridiction a jugé que, à la suite de l’annulation du refus de délai de départ volontaire, l’intéressé avait bénéficié du délai d’un mois prévu par défaut et que l’exécution forcée de la mesure, intervenue après l’expiration de ce délai, ne portait aucune atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d’aller et venir. Cette décision, qui rejette par ailleurs les moyens tirés de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales au regard de la gravité des condamnations pénales, offre un point d’observation privilégié de l’office du juge face à l’éloignement des citoyens de l’Union.

Il convient d’analyser successivement le régime dérogatoire au fondement duquel l’éloignement peut être prononcé à l’encontre d’un citoyen de l’Union européenne (I.), puis la procédure d’exécution et le contentieux de l’urgence qui l’encadrent (II.).

I. Le fondement de l’éloignement du citoyen de l’Union européenne : un régime dérogatoire arrimé à la notion de menace pour l’ordre public

Le livre II du CESEDA détermine les règles applicables à l’entrée, au séjour et à l’éloignement des citoyens de l’Union européenne et des membres de leur famille. Le titre V de ce livre institue, à l’article L. 251-1, une obligation de quitter le territoire français dont les cas d’ouverture sont plus restreints que ceux du livre VI, et dont l’application est exclue aux titulaires du droit au séjour permanent (I.A.). La condition cardinale qu’est la menace réelle, actuelle et suffisamment grave fait l’objet, depuis 2023, d’un contrôle du juge administratif dont les décisions récentes précisent les exigences (I.B.).

I.A. Le champ d’application du livre II : le citoyen de l’Union et l’exclusion des titulaires du droit au séjour permanent

Aux termes de l’article L. 200-2 du CESEDA, « est citoyen de l’Union européenne toute personne ayant la nationalité d’un Etat membre ». L’article L. 200-1 du même code renvoie à l’ensemble des règles du livre II la détermination des conditions d’entrée, de séjour et d’éloignement applicables à ces citoyens. L’article L. 251-1 du CESEDA dispose ainsi : « L’autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu’elle constate les situations suivantes : 1° Ils ne justifient plus d’aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l’ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société ; 3° Leur séjour est constitutif d’un abus de droit ».

Le 1° de ce texte renvoie aux articles relatifs au droit au séjour : le droit de séjourner pour une durée maximale de trois mois sans autre condition (article L. 232-1), le droit de séjourner au-delà de trois mois pour l’activité professionnelle, les ressources suffisantes ou l’assurance maladie (article L. 233-1), les droits dérivés des membres de famille (articles L. 233-2 et L. 233-3). La cour administrative d’appel de Bordeaux a précisé la portée de ce 1° dans un arrêt du 23 avril 2026, n° 25BX02487 : « le préfet ne peut prononcer une obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un citoyen de l’Union européenne que dans le cas où il constate que l’intéressé séjourne en France depuis plus de trois mois sans interruption et ne justifie plus d’aucun droit au séjour ». Elle en a déduit, en l’espèce, qu’un ressortissant roumain revenu sur le territoire le 7 août 2025, soit moins de trois mois avant la décision du 16 août 2025, ne pouvait être regardé comme séjournant en France depuis plus de trois mois, de sorte que le 1° de l’article L. 251-1 ne pouvait légalement lui être opposé. L’arrêt ajoute, sur le terrain probatoire, que l’administration peut « s’appuyer sur les déclarations préalablement faites par l’intéressé », puis qu’il appartient à l’étranger d’apporter « tout élément de nature à en contester le bien-fondé, selon les modalités habituelles de l’administration de la preuve ».

L’article L. 251-1 comporte également, à son dernier alinéa, une obligation d’examen individuel : l’autorité administrative « tient compte de l’ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l’intensité des liens avec leur pays d’origine ». La cour administrative d’appel de Toulouse a tiré les conséquences de cette exigence dans un arrêt du 21 juillet 2026, n° 24TL03146, infirmant un jugement qui avait annulé l’arrêté du préfet de la Haute-Garonne pour erreur de droit : l’arrêté « mentionne expressément qu’il a été procédé à un examen approfondi de l’ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle de M. A… ainsi que des déclarations de l’intéressé et des éléments produits, sans que le préfet soit tenu de reprendre de manière exhaustive l’ensemble des éléments portés à sa connaissance ». Le juge du fond a ainsi rappelé que l’examen particulier ne se confond pas avec l’exhaustivité de la motivation.

Le régime ainsi décrit comporte une limite essentielle, qui protège les citoyens les plus intégrés. L’article L. 251-2 du CESEDA énonce que « ne peuvent faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 251-1 les citoyens de l’Union européenne ainsi que les membres de leur famille qui bénéficient du droit au séjour permanent prévu par l’article L. 234-1 ». Le droit au séjour permanent s’acquiert, aux termes de l’article L. 234-1, par une résidence légale et ininterrompue en France de cinq années. La cour administrative d’appel de Paris a appliqué cette grille d’analyse dans un arrêt du 21 mai 2025, n° 24PA04007, concernant un ressortissant portugais entré en France en 1990 selon ses déclarations : faute de pièces établissant la durée de sa présence, la cour a écarté le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation et validé l’obligation de quitter le territoire français prise à son encontre sur le fondement du 2° de l’article L. 251-1, assortie d’une interdiction de circulation de trois ans. Le régime d’éloignement du livre II repose ainsi sur une articulation subtile : la protection du citoyen de l’Union se mesure à l’aune de son intégration, dont le droit au séjour permanent est l’expression la plus forte, mais la menace pour l’ordre public demeure un cas d’ouverture autonome.

I.B. La caractérisation de la menace réelle, actuelle et suffisamment grave sous le contrôle entier du juge

La condition du 2° de l’article L. 251-1 du CESEDA doit être interprétée, ainsi que l’a rappelé la cour administrative d’appel de Bordeaux, « à la lumière des objectifs de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 et notamment de ses articles 27 et 28 ». La cour administrative d’appel de Paris a formulé le principe directeur dans son arrêt du 21 mai 2025, n° 24PA04007 : « il appartient ainsi à l’autorité administrative d’un Etat membre qui envisage de prendre une mesure d’éloignement à l’encontre d’un ressortissant d’un autre Etat membre de ne pas se fonder sur la seule existence d’une infraction à la loi, mais d’examiner, d’après l’ensemble des circonstances de l’affaire, si la présence de l’intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française ». Cette formule, reprise à l’identique par la cour administrative d’appel de Bordeaux dans son arrêt du 7 novembre 2023, n° 23BX01015, impose de ne pas confondre commission d’une infraction et menace pour l’ordre public : la simple existence d’une infraction, même établie, ne suffit pas ; il appartient au préfet d’apprécier la menace à partir de l’ensemble des circonstances de l’affaire, et au juge d’exercer sur cette appréciation un contrôle entier.

La jurisprudence des cours administratives d’appel, entre 2023 et 2026, illustre une application particulièrement exigeante de cette condition. Dans l’arrêt du 7 novembre 2023 précité, la cour de Bordeaux a jugé que des faits de violences sur conjoint, alors même qu’aucune condamnation pénale n’était intervenue, pouvaient être pris en compte par l’autorité préfectorale : « rien ne faisait obstacle, au regard des dispositions rappelées au point 9, à ce que le préfet de la Vienne prenne en compte ces faits dans le cadre de l’exercice de son pouvoir de police administrative », dès lors que la victime avait fait « une déclaration concordante quant à la matérialité des faits ». À l’inverse, la cour administrative d’appel de Paris a censuré, dans un arrêt du 9 juin 2026, n° 25PA04962, la qualification retenue par le préfet de police à l’encontre d’un ressortissant polonais condamné pour avoir mis le feu aux poubelles de son immeuble : « le comportement de M. B… sur lequel s’est fondé le préfet de police ne peut pas être regardé comme constituant, du point de vue de l’ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société au sens et pour l’application des dispositions précitées du 2° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». L’arrêt souligne que la condamnation était isolée, la détention n’ayant duré que « moins de quatre mois », et que les faits allégués en appel sans pièces à l’appui ne pouvaient être pris en considération.

Le contrôle du juge porte aussi sur la qualification des faits au regard de la notion d’intérêt fondamental de la société. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans l’arrêt du 23 avril 2026, n° 25BX02487, a ainsi jugé que la circonstance « à la supposer établie » qu’un ressortissant roumain serait « défavorablement connu des services de police pour des faits de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance commis le 19 décembre 2023 et le 14 septembre 2024, ne peut être regardée comme une menace grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société au sens du 2° de l’article L. 251-1 ». Elle a, dans la même décision, refusé la substitution de base légale sollicitée par le préfet sur le terrain de l’abus de droit, faute pour l’administration d’établir que les allers-retours entre la France et la Roumanie avaient été organisés « uniquement dans le but de bénéficier du système d’assistance sociale français ». À l’inverse, la cour administrative d’appel de Toulouse a confirmé, dans l’arrêt du 21 juillet 2026, n° 24TL03146, la menace caractérisée à l’encontre d’un ressortissant italien âgé de vingt-trois ans, condamné à dix mois d’emprisonnement pour des faits de vol, de recel, d’outrage et de rébellion : « eu égard au caractère répété des atteintes aux personnes et aux biens commises par M. A…, en particulier à l’endroit de deux personnes dépositaires de l’autorité publique, sur une période de surcroît très courte, compte tenu de sa faible durée de présence sur le territoire français et en l’absence d’intégration socio-professionnelle particulière, sa présence sur le territoire français est, dans les circonstances de l’espèce, de nature à constituer, du point de vue de l’ordre public et de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française ».

L’ordonnance du Conseil d’État du 3 août 2026, n° 518409, s’inscrit dans cette ligne. Le juge des référés y rappelle, s’agissant d’un citoyen polonais condamné notamment à huit ans d’emprisonnement pour viol et à trois ans pour agression sexuelle, que l’éloignement ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales « eu égard à la nature, la gravité, la date et la répétition des faits pour lesquels l’intéressé a été condamné pénalement et au fait qu’il ne démontre pas être dépourvu de toute attache en Pologne, où résident plusieurs de ses frères et sœurs avec lesquels il était en contact régulier avant son incarcération ». La condition de la menace réelle, actuelle et suffisamment grave, appréciée au regard de l’ensemble des circonstances de la situation individuelle, constitue donc le pivot du régime : elle fonde la mesure, elle conditionne l’urgence qui justifie la suppression du délai de départ volontaire, et elle commande l’appréciation de la proportionnalité de l’ingérence dans la vie privée et familiale.

II. La procédure d’exécution de la mesure et le contentieux de l’urgence : du délai de départ volontaire d’un mois au référé-liberté après l’éloignement

Le régime procédural propre au livre II du CESEDA se distingue du droit commun par l’existence d’un délai de départ volontaire d’un mois, qui ne peut être réduit qu’en cas d’urgence (II.A.). L’exécution forcée de la mesure, une fois ce délai expiré, a été récemment validée par le Conseil d’État, qui a également fixé les conditions dans lesquelles le référé-liberté peut être mobilisé après un éloignement effectif (II.B.).

II.A. Le délai de départ volontaire d’un mois et l’exception d’urgence

L’article L. 251-3 du CESEDA dispose : « Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre disposent, pour satisfaire à l’obligation qui leur a été faite de quitter le territoire français, d’un délai de départ volontaire d’un mois à compter de la notification de la décision. L’autorité administrative ne peut réduire le délai prévu au premier alinéa qu’en cas d’urgence et ne peut l’allonger qu’à titre exceptionnel. ». Ce dispositif transpose la directive 2004/38/CE, dont il améliore la garantie : là où l’article L. 612-1 du CESEDA applicable au livre VI n’impose qu’un délai de trente jours, le livre II en prévoit un d’un mois, assorti d’une règle stricte de réduction.

La cour administrative d’appel de Bordeaux a donné à cette disposition son interprétation la plus complète dans l’arrêt du 7 novembre 2023, n° 23BX01015 : « La notion d’urgence prévue par les dispositions de l’article L. 251-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être interprétée à la lumière des objectifs de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004. Aussi, il résulte de la combinaison de ces dispositions que l’urgence à éloigner sans délai de départ volontaire un citoyen de l’Union européenne ou un membre de sa famille doit être appréciée par l’autorité préfectorale, au regard du but poursuivi par l’éloignement de l’intéressé et des éléments qui caractérisent sa situation personnelle, sous l’entier contrôle du juge de l’excès de pouvoir ». Cette formule est essentielle à double titre : elle rattache l’urgence au but poursuivi par la mesure d’éloignement, c’est-à-dire à la prévention d’une menace pour l’ordre public ; elle affirme que le juge exerce un contrôle entier, et non plus seulement une censure de l’erreur manifeste, sur la qualification d’urgence.

La jurisprudence récente applique ce standard avec constance. Dans l’arrêt du 6 mai 2026, n° 25PA05681, la cour administrative d’appel de Paris a ainsi validé le refus de délai opposé à un ressortissant roumain, signalé pour conduite sans permis et sans assurance : « compte tenu de la réitération et du caractère récent de la conduite sans permis et sans assurance, le refus de délai de départ volontaire était caractérisé par l’urgence faite à l’intéressé de quitter le territoire français. En outre, la circonstance qu’aucune condamnation pénale n’ait été prononcée est sans incidence ». L’arrêt précise que la réitération des faits, même sans condamnation, peut caractériser l’urgence, ce qui confirme l’autonomie de la notion par rapport au droit pénal. Dans l’arrêt du 21 juillet 2026, n° 24TL03146, la cour de Toulouse a jugé que le préfet n’avait pas fait une inexacte application de l’article L. 251-3 en se fondant « sur le risque de réitération des faits délictueux commis par M. A… » et en estimant « que ce risque était de nature à caractériser une situation d’urgence ». Enfin, la cour administrative d’appel de Paris, dans l’arrêt du 19 décembre 2025, n° 24PA04205, a confirmé la légalité du refus de délai opposé à un ressortissant slovaque signalé pour menaces de mort et port d’arme prohibé, en constatant que la décision était « expressément fondée sur les dispositions de l’article L. 251-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et sur une situation d’urgence » : « il y a donc urgence à l’éloigner du territoire et qu’il y a par conséquent lieu de ne lui accorder aucun délai de départ volontaire, conformément à l’article L. 251-3 au regard du risque pour l’ordre public qu’il représente ». La cour a précisément distingué ce fondement de celui du livre VI : la décision, bien qu’elle vise également l’article L. 612-3, demeure régulière dès lors qu’elle s’appuie expressément sur l’article L. 251-3 et sur une situation d’urgence, et le moyen tiré de la méconnaissance du champ d’application de la loi a été écarté.

Il résulte de ces décisions que l’urgence de l’article L. 251-3 n’est pas une urgence procédurale liée à un risque de fuite, mais une urgence matérielle liée à la menace que le comportement de l’intéressé fait peser sur un intérêt fondamental de la société. Le juge administratif en contrôle la réalité à partir de la nature, de la gravité, de la récence et de la répétition des faits, ainsi que de la situation individuelle de l’intéressé, notamment de son intégration. Cette grille d’analyse rejoint celle dégagée pour la caractérisation de la menace au titre du 2° de l’article L. 251-1, ce qui n’est pas indifférent : la suppression du délai de départ volontaire n’est légale que lorsque la menace qui fonde l’obligation de quitter le territoire est elle-même établie, et qu’elle est d’une gravité telle qu’elle commande l’éloignement immédiat.

II.B. L’exécution forcée après expiration du délai et le référé-liberté après l’éloignement : l’ordonnance du Conseil d’État du 3 août 2026, n° 518409

L’ordonnance du Conseil d’État du 3 août 2026, n° 518409 (juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative) offre une illustration complète de la phase d’exécution de la mesure d’éloignement d’un citoyen de l’Union européenne. Le requérant, ressortissant polonais né en 1957, entré en France en 1985 selon ses déclarations, s’était vu délivrer une carte de séjour en qualité de citoyen de l’Union européenne valable jusqu’au 31 décembre 2020. Par un arrêté du 7 avril 2026, le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l’octroi d’un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour de trois ans. Le tribunal administratif de Lille a annulé la décision refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire par un jugement du 4 juin 2026. Le préfet l’a ensuite assigné à résidence le 15 juin 2026, assignation annulée par un jugement du 21 juillet 2026, puis l’a placé en rétention administrative le 15 juillet 2026 ; l’intéressé a été éloigné vers Varsovie le 17 juillet 2026.

Sur le moyen tiré de l’atteinte à la liberté d’aller et venir, le juge des référés du Conseil d’État énonce le principe suivant : « dès lors que l’intéressé doit être regardé, à la suite de l’annulation de la décision du préfet du 7 avril 2026 portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire et en l’absence d’adoption par l’autorité administrative d’une décision expresse d’octroi à titre exceptionnel d’un délai supérieur à trente jours, comme ayant bénéficié, en application des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile citées au point précédent, du délai d’un mois prévu par défaut par ces dispositions pour quitter effectivement le territoire français, la mise à exécution de la mesure d’éloignement litigieuse, intervenue dans un délai supérieur à un mois et alors que M. A… n’avait pas de son propre chef procédé à l’exécution de celle-ci dans cet intervalle, ne saurait caractériser une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’aller et venir ». Cette motivation résout une question délicate : celle du sort de l’obligation de quitter le territoire français dont le refus de délai a été annulé. Le juge des référés retient que l’annulation de la décision portant refus de délai a pour effet de faire revivre le délai par défaut d’un mois prévu par l’article L. 251-3, sans qu’il soit nécessaire que l’administration édicte une nouvelle décision d’octroi de délai ; l’exécution forcée n’est dès lors possible qu’à l’expiration de ce délai d’un mois, ce qui était le cas en l’espèce puisque l’éloignement est intervenu le 17 juillet 2026, plus d’un mois après l’annulation du 4 juin 2026.

Cette solution, qui assure la conciliation entre l’effet de l’annulation contentieuse et la persistance de la mesure d’éloignement, présente un intérêt pratique considérable pour la défense des citoyens de l’Union : l’annulation du refus de délai de départ volontaire ne paralyse pas l’exécution de l’obligation de quitter le territoire, mais elle impose à l’administration de respecter le délai d’un mois avant toute exécution forcée, sous peine de commettre une voie de fait constitutive d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Le juge des référés a, par ailleurs, écarté le moyen tiré de ce que le référé-liberté, seul recours suspensif, limiterait l’office du juge aux seules atteintes graves et manifestement illégales à une liberté fondamentale : cette circonstance ne saurait, en elle-même, caractériser une atteinte au droit à un recours effectif garanti par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dès lors que le référé de l’article L. 521-2 du code de justice administrative permet au juge de « prononcer dans un délai très bref la suspension de l’exécution de cet acte ainsi que de prendre toute mesure nécessaire à la sauvegarde d’une liberté fondamentale ».

Sur le terrain de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’ordonnance rappelle que l’éloignement d’un citoyen de l’Union, fût-il installé de longue date, peut être proportionné lorsque les condamnations pénales sont graves, récentes et répétées, et lorsque l’intéressé conserve des attaches dans son État d’origine. Le requérant, dont la sœur, les neveux et nièces de nationalité française, ainsi que la fille et les petits-enfants résidaient en France, a vu sa demande de retour sur le territoire français rejetée : le juge des référés a relevé qu’il ne démontrait pas « être dépourvu de toute attache en Pologne, où résident plusieurs de ses frères et sœurs avec lesquels il était en contact régulier avant son incarcération ». Le moyen tiré de l’état de santé a été écarté faute d’éléments, le requérant demandant au demeurant son retour en France. Cette décision, rendue par le juge des référés du Conseil d’État, confirme que l’exécution d’une obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un citoyen de l’Union européenne obéit à un régime propre, dont le délai d’un mois constitue la garantie procédurale essentielle, et que le référé-liberté demeure le recours de dernier recours contre un éloignement imminent ou déjà exécuté.

Au terme de cette analyse, l’ordonnance du Conseil d’État du 3 août 2026, n° 518409, rejoint les arrêts des cours administratives d’appel rendus depuis 2023 pour dessiner les contours d’un régime d’éloignement des citoyens de l’Union européenne à la fois protecteur et exigeant : protecteur, parce que la menace doit être réelle, actuelle et suffisamment grave, que le délai de départ volontaire d’un mois ne peut être supprimé qu’en cas d’urgence démontrée et que le droit au séjour permanent fait échec à toute mesure ; exigeant, parce que l’exécution forcée demeure possible après expiration du délai et que la proportionnalité de la mesure s’apprécie au regard de la gravité des faits et des attaches conservées dans l’État d’origine. Le citoyen de l’Union européenne confronté à une obligation de quitter le territoire français doit donc être vigilant sur les délais : l’annulation d’une décision de refus de délai de départ volontaire ouvre un délai d’un mois qu’il importe de ne pas laisser s’écouler sans préparer, le cas échéant, les voies de recours utiles, au premier rang desquelles le référé-liberté. Les avocats en droit des étrangers du cabinet Kohen Avocats à Paris accompagnent les ressortissants européens et les membres de leur famille dans ces procédures, de la contestation de la mesure d’éloignement jusqu’au référé devant le juge des référés.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat expert en contentieux des OQTF.

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