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Embarquement refusé à votre enfant : autorisation de sortie exigée à tort, 600 euros par passager et preuves du recours

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Maître Hassan KOHEN
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Embarquement refusé à votre enfant : autorisation de sortie exigée à tort, 600 euros par passager et preuves du recours

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Le 3 août 2017, une mère et ses trois enfants se présentent à l’aéroport avec quatre billets pour la Colombie, achetés sur le site d’Air France. L’embarquement leur est refusé : la compagnie exige une autorisation de sortie du territoire pour le plus jeune, au motif qu’il est mineur. La mère voyage pourtant avec lui et présente le livret de famille. La famille repart avec des billets pour le 8 août et un avoir de 150 euros par voyageur. Huit ans plus tard, le 16 avril 2025, la cour d’appel d’Aix-en-Provence tranche : l’autorisation n’était pas exigée, le refus d’embarquement était injustifié et la compagnie doit 600 euros à chacun des quatre passagers. L’avoir de 150 euros n’était pas conforme au règlement européen.

Cette décision illustre une erreur fréquente au comptoir d’enregistrement : la compagnie confond les documents réellement exigés et ceux qu’elle croit pouvoir réclamer. Quand l’erreur est établie, le passager ne récupère pas seulement son voyage : le règlement européen lui ouvre une indemnisation forfaitaire, et parfois un complément. Encore faut-il connaître la règle exacte sur l’autorisation de sortie, prouver l’erreur le jour même et chiffrer chaque préjudice. Cet article décrit ces trois étapes, à partir des textes officiels et de deux arrêts récents rendus contre Air France et easyJet.

I. L’autorisation de sortie du territoire n’est pas exigée quand l’enfant voyage avec son parent

A. La règle : qui doit présenter une autorisation, et dans quels cas

L’autorisation de sortie du territoire, appelée AST, concerne le passage de la frontière, pas l’avion lui-même. Le site officiel de l’administration explique que l’enfant qui vit en France et voyage à l’étranger doit détenir une AST seulement lorsqu’il ne voyage pas avec une personne titulaire de l’autorité parentale : sans un parent ou un autre titulaire de l’autorité à ses côtés, la sortie du territoire exige cette autorisation (Autorisation de sortie du territoire (AST)). La cour d’appel d’Aix-en-Provence reprend la même condition dans son arrêt : « le mineur de nationalité française ou étrangère qui vit habituellement en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s’il ne voyage pas avec une personne ayant l’autorité parentale » (CA Aix-en-Provence, 16 avril 2025, RG 21/01389).

La conséquence pratique est directe : un enfant qui voyage avec son seul père ou sa seule mère n’a pas besoin d’AST, même quand ses parents sont séparés ou divorcés Le livret de famille, qui établit le lien de filiation, suffit alors à démontrer que l’enfant voyage avec son parent. C’est exactement la situation jugée par la cour d’appel d’Aix-en-Provence : le mineur voyageait avec sa mère, qui avait justifié du lien de filiation par la présentation du livret de famille, et la cour en déduit que tous les documents de voyage adéquats avaient été présentés (CA Aix-en-Provence, 16 avril 2025, RG 21/01389).

Plusieurs cas limites méritent l’attention des familles avant le départ. Le mineur français qui vit à l’étranger et séjourne en France n’a pas besoin d’AST quand il quitte la France, pas plus que le mineur étranger qui vit à l’étranger et transite par la France. En revanche, si le mineur quitte la métropole vers un département ou une région d’outre-mer avec une escale à l’étranger, hors de France, l’AST redevient nécessaire. L’autorisation doit être signée par un seul parent titulaire de l’autorité parentale, sa durée est fixée par le parent qui la signe sans pouvoir dépasser un an, et le formulaire se présente au garde-frontière lors du contrôle à la frontière, pas au comptoir de la compagnie. Enfin, si l’enfant fait l’objet d’une opposition de sortie du territoire ou d’une interdiction de sortie du territoire, il ne peut pas quitter la France même avec une AST. Le formulaire et ses conditions sont fixés par l’arrêté du 13 décembre 2016 relatif à l’autorisation de sortie du territoire d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale, cité en référence par la page officielle de l’autorisation de sortie du territoire.

Le livret de famille prouve la filiation, il ne remplace jamais la pièce d’identité de l’enfant. Selon la destination, le mineur doit présenter sa carte nationale d’identité en cours de validité ou son passeport, parfois accompagné d’un visa ou d’une autorisation électronique de voyage quand le pays de destination l’impose. La carte d’identité suffit pour l’Union européenne et l’espace Schengen, le passeport s’impose ailleurs, avec une durée de validité résiduelle que certains États fixent à six mois après le retour. Avant le départ, la page du pays de destination sur le site du ministère des affaires étrangères et les conditions de transport de la compagnie indiquent la liste exacte. La compagnie consulte pour sa part la base Timatic de l’association du transport aérien, qui centralise les exigences documentaires par nationalité et destination : quand l’agent s’en écarte, l’écart se démontre en comparant son exigence à ces sources. Préparer une pochette par enfant, avec pièce d’identité, livret de famille et autorisation de sortie quand elle est requise, évite que le contrôle au comptoir ne tourne au rapport de force.

L’AST ne dispense d’aucun autre papier : le mineur doit aussi disposer de sa propre carte d’identité ou de son passeport selon la destination, et d’un éventuel visa. Les règles propres aux tout-petits, au siège et au billet sont décrites dans l’article consacré à l’enfant et au bébé en avion. Pour un panorama complet du contentieux aérien, le pôle droit aérien du cabinet rassemble les analyses par situation.

B. L’erreur de la compagnie : deux arrêts qui montrent comment elle se prouve

Dans l’affaire colombienne, Air France avait reprogrammé le voyage au 8 août et proposé un avoir électronique de 150 euros par passager, valable un an. Le tribunal judiciaire de Nice, le 28 décembre 2020, avait débouté la famille au motif que le préjudice n’était pas établi, puisque de nouveaux billets et un avoir avaient été fournis. La cour d’appel infirme en toutes ses dispositions : l’indemnisation sous forme d’avoir n’est pas conforme à l’article 7 du règlement européen pour un vol de plus de 3 500 kilomètres, et « dès lors tous les documents de voyage adéquats avaient été présentés, la compagnie aérienne, qui leur a refusé l’embarquement, doit les indemniser dans les conditions fixées à l’article 7 du règlement » (CA Aix-en-Provence, 16 avril 2025, RG 21/01389). Chaque passager reçoit 600 euros, soit 2 400 euros pour la famille, plus 4 000 euros au titre des frais de procédure (article 700 du code de procédure civile). La compagnie, qui n’avait pas constitué avocat en appel, supporte aussi les dépens.

Un second arrêt, rendu le 11 décembre 2025 par la cour d’appel de Paris contre easyJet, montre comment le juge traite l’autre versant de l’erreur : le document sanitaire réclamé au comptoir sans information préalable (CA Paris, 11 décembre 2025, RG 24/17431). Le 22 février 2022, deux passagers enregistrés en ligne se voient refuser l’embarquement pour un vol vers Arrecife, aux Canaries, parce qu’ils n’auraient pas rempli le formulaire sanitaire espagnol SPTH. La compagnie invoque aussi leur arrivée tardive et un comportement irrespectueux. La cour confirme le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 21 août 2024 et condamne la compagnie à 400 euros par passager, pour un vol intracommunautaire de 2 097 kilomètres, plus 1 000 euros de préjudice moral. Trois enseignements se dégagent de ses motifs. D’abord, la charge de la preuve pèse sur la compagnie : le « compte rendu » interne invoqué était « établi anonymement sans l’identité du rédacteur », et un tel document « ne pouvant constituer un commencement de preuve », le motif comportemental s’effondre. Ensuite, l’information préalable compte : aucun document, pas même une capture d’écran, n’établissait ce que le site de la compagnie annonçait en février 2022, alors que d’autres passagers n’avaient pas rempli le formulaire non plus. Enfin, les preuves matérielles des passagers l’emportent : ticket de parking à 13h06, fermeture de l’embarquement à 13h40, photographies datées à 13h33 montrant d’autres voyageurs en train de remplir le formulaire au comptoir, certificat de vaccination en poche. La cour relève que la compagnie ne conteste pas avoir refusé toute assistance pour remplir le document, alors que l’une des passagères avait signalé son handicap.

Pourquoi les compagnies se trompent-elles aussi souvent sur les papiers ? Parce qu’elles paient elles-mêmes l’erreur inverse. Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « Est passible d’une amende administrative de 10 000 euros l’entreprise de transport aérien, maritime ou routier qui débarque sur le territoire français, en provenance d’un État qui n’est pas partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, un étranger non ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne, de la République d’Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège ou de la Confédération suisse démuni du document de voyage et, le cas échéant, du visa ou de l’autorisation de voyage requis par la loi ou l’accord international qui lui est applicable en raison de sa nationalité » (article L. 821-6 du CESEDA, version en vigueur depuis le 28 janvier 2024). Et « Est passible d’une amende administrative de 30 000 euros l’entreprise de transport aérien, maritime, routier ou ferroviaire qui ne respecte pas les obligations de réacheminement et de prise en charge d’un étranger qui lui sont fixées aux articles L. 333-3, L. 333-4 et L. 333-5 » (article L. 821-10 du CESEDA). Quand la personne débarquée est un mineur sans représentant légal, la pression est immédiate : « Lorsque l’étranger débarqué en France est un mineur sans représentant légal, la somme de 10 000 euros doit être immédiatement consignée » auprès de l’agent qui constate le manquement, faute de quoi le montant de l’amende est porté à 20 000 euros (article L. 821-9 du CESEDA). Placé entre ces amendes et le risque d’indemniser un refus injustifié, l’agent du comptoir applique parfois une consigne trop large : exiger un papier de plus plutôt qu’un de moins. Cette pression explique la sévérité des contrôles, elle n’autorise pas la compagnie à inventer une exigence que les textes ne prévoient pas. Le passager refoulé à l’arrivée, de l’autre côté du voyage, relève d’un régime distinct, celui du passager non admis, avec le vol de retour et l’amende de la compagnie. Vérifier avant de partir les documents réellement requis pour la destination reste le réflexe le plus rentable : passeport ou carte d’identité en cours de validité, visa ou autorisation électronique quand le pays de destination l’impose, et pour le mineur, livret de famille joint aux papiers d’identité quand il voyage avec son parent.

II. Obtenir l’indemnisation forfaitaire, puis le complément prouvé

A. Le forfait européen : 250, 400 ou 600 euros, en espèces, avec assistance

Le règlement européen du 11 février 2004 sur les droits des passagers retient comme refus d’embarquement le fait de refuser de transporter un passager qui s’est présenté dans les conditions requises, sauf motif raisonnable tenant à la santé, à la sûreté, à la sécurité ou à des documents de voyage inadéquats (règlement (CE) n° 261/2004, article 2, point j)). Deux conditions cumulatives en découlent pour le passager : disposer d’une réservation confirmée et se présenter à l’enregistrement à l’heure indiquée par écrit par le transporteur, ou, à défaut d’heure indiquée, au plus tard quarante-cinq minutes avant le départ (article 3, paragraphe 2). Quand ces conditions sont remplies et que le motif de papiers est infondé, le transporteur effectif doit alors indemniser immédiatement le passager et lui offrir assistance (article 4, paragraphe 3).

Le montant du forfait dépend de la distance : 250 euros jusqu’à 1 500 kilomètres, 400 euros pour l’intracommunautaire de plus de 1 500 kilomètres et les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, 600 euros au-delà (article 7, paragraphe 1). La distance se compte jusqu’à la dernière destination prévue, mesurée en route orthodromique, c’est-à-dire à vol d’oiseau. Le vol vers la Colombie dépassait 3 500 kilomètres : 600 euros par passager. Le vol vers les Canaries mesurait 2 097 kilomètres en intracommunautaire : 400 euros par passager. Le transporteur peut réduire le forfait de moitié seulement s’il propose un réacheminement dont l’heure d’arrivée ne dépasse l’heure prévue que de deux, trois ou quatre heures selon la distance.

L’assistance due pendant l’attente n’est pas une faveur. Le règlement prévoit les repas et rafraîchissements en rapport avec le délai d’attente, l’hébergement hôtelier avec le transport entre l’aéroport et le lieu d’hébergement quand une nuit devient nécessaire, et deux communications (appels, télex, télécopies ou courriels). Le remboursement, quand le passager renonce au voyage devenu inutile, intervient dans un délai de sept jours, au prix d’achat du billet, avec le vol retour vers le point de départ quand la partie déjà effectuée ne sert plus le plan initial. Le réacheminement s’effectue dans des conditions de transport comparables, dans les meilleurs délais ou à une date ultérieure au choix du passager selon les sièges disponibles. L’enregistrement en ligne ne change rien à l’heure limite : dans l’affaire easyJet, les passagers étaient enregistrés en ligne et munis de leur carte d’embarquement imprimée, et le débat a porté sur l’heure de présentation au comptoir de dépose des bagages, tranché par le ticket de parking et les photographies horodatées. Arriver tôt, avec une marge après la dépose des bagages pour les contrôles de sûreté, reste la seule parade contre l’argument de la présentation tardive.

La forme du paiement n’est pas négociable unilatéralement : le forfait se paie en espèces, par virement ou par chèque, et seulement avec l’accord signé du passager sous forme de bons de voyage ou d’autres services. L’avoir électronique de 150 euros proposé par Air France, sans accord signé et pour un montant inférieur au forfait, ne valait donc pas paiement. Exiger le versement en espèces ou par virement, et refuser de signer sur place tout bon de voyage présenté comme définitif, constitue le premier réflexe après un refus injustifié. S’y ajoutent le choix entre remboursement du billet sous sept jours et réacheminement, ainsi que la prise en charge (repas, hôtel, communications) prévue par les articles 8 et 9. La compagnie doit en outre remettre à chaque passager concerné une notice écrite énonçant les règles d’indemnisation et d’assistance : ce document, quand il est remis, fige la version de la compagnie et sert de preuve ; quand il ne l’est pas, son absence se note aussi. Les délais pour agir, la protestation et la mise en demeure sont détaillés dans l’article sur les délais pour agir contre la compagnie aérienne. Le refus d’embarquement pour surbooking obéit à la même grille forfaitaire mais avec une logique de volontaires d’abord, décrite dans l’article sur le vol retardé, annulé ou en surbooking.

B. Le complément, la preuve du jour J et la procédure

Le forfait répare le désagrément de façon standardisée, pas chaque perte réelle. Le règlement réserve le droit du passager à une indemnisation complémentaire, le forfait déjà versé pouvant en être déduit. (article 12). La cour d’appel d’Aix-en-Provence rappelle la position de la Cour de justice de l’Union européenne : le règlement instaure un régime de réparation standardisée et immédiate, en amont de la convention de Montréal, autonome par rapport à elle, tandis que les préjudices individuels inhérents au motif du déplacement exigent une appréciation au cas par cas et une indemnisation individualisée. Concrètement, la famille qui manquait l’ordination d’un cousin en Colombie pouvait demander ce surplus sur le fondement de l’article 19 de la convention de Montréal, qui rend le transporteur responsable du dommage résultant d’un retard, avec l’exonération de l’article 20 en cas de faute du passager et le plafond de l’article 22, retenu dans l’arrêt à 4 150 droits de tirage spéciaux par passager, les plafonds conventionnels faisant l’objet de révisions périodiques. Mais la cour rejette ce chef de demande : trois photocopies de photographies d’une cérémonie religieuse, qui « ne présentant aucune garantie d’authenticité, ni valeur probatoire quant à la date de la cérémonie » (CA Aix-en-Provence, 16 avril 2025, RG 21/01389), ne démontrent ni l’invitation ni le lien avec le voyage. Le complément se gagne avec des factures, des attestations datées et des justificatifs de l’événement manqué, jamais avec des images non contextualisées.

Le préjudice moral, lui, peut prospérer sur le fondement du droit commun quand il était prévisible pour la compagnie. Le principe est celui de l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » La cour d’appel de Paris retient un stress important : être traités différemment des autres voyageurs, se voir imposer à la dernière minute un document dont rien n’établissait l’exigence à l’embarquement, se voir refuser toute assistance alors que l’une des passagères signalait son handicap, et devoir réorganiser un voyage à l’étranger. Mille euros de préjudice moral, confirmés en appel, pour un refus à l’embarquement : la somme reste mesurée, mais elle s’ajoute au forfait et elle sanctionne les circonstances du refus, pas seulement ses conséquences financières. Les frais annexes réclamés sans justificatif, en revanche, sont écartés : dans l’affaire easyJet, près de 2 000 euros de frais détaillés sans document, dont des allers-retours liés à un séjour de quatre jours près de l’aéroport après l’annulation du voyage, n’ont pas été retenus contre la compagnie, déjà condamnée avec l’organisateur du forfait.

Tout se joue donc le jour même, au comptoir. Photographier l’écran d’affichage et la file d’attente avec l’horodatage, conserver la carte d’embarquement imprimée ou électronique avec l’heure limite, garder le ticket de parking et les reçus, demander par écrit le motif exact du refus et le nom de l’agent, remplir sur place le document réclamé quand c’est possible pour priver la compagnie de l’argument du défaut persistant, relever les coordonnées de témoins, signaler par écrit toute situation de handicap et la réponse reçue, puis exiger le réacheminement ou le remboursement et la notice écrite des droits. Le soir même, envoyer la mise en demeure en recommandé avec accusé de réception en joignant ces pièces, en réclamant le forfait par passager selon la distance, le remboursement ou le réacheminement, et le complément chiffré avec justificatifs. Quand le voyage a été acheté via une plateforme, l’organisateur du forfait répond de son côté de la bonne exécution : dans l’affaire easyJet, la société Lastminute a été condamnée à 1 754,06 euros au titre du préjudice financier, et le jugement est devenu définitif à son égard. Les recours contre l’intermédiaire en ligne sont exposés dans l’article sur le billet acheté sur une plateforme. La juridiction compétente et l’exécution suivent les règles du litige aérien international, et chaque étape reste soumise aux délais de protestation et de prescription.

Conclusion

Un enfant qui voyage avec son père ou sa mère n’a pas besoin d’autorisation de sortie du territoire, même si ses parents sont séparés ou divorcés : le livret de famille joint aux papiers d’identité suffit. Quand la compagnie exige tout de même ce document et refuse l’embarquement, le refus n’est pas raisonnablement justifié au sens du règlement européen, et le forfait de 250, 400 ou 600 euros s’applique selon la distance, payé en espèces et non en avoir imposé. Le complément se construit ensuite pièce par pièce : préjudice individualisé et prouvé pour la convention de Montréal, préjudice moral prévisible pour le droit commun. Les deux arrêts de 2025 le confirment avec des faits presque ordinaires : une famille vers la Colombie, un couple vers les Canaries, un formulaire réclamé au dernier moment, un avoir proposé à la place des espèces. La leçon commune tient en une phrase : la compagnie doit prouver le motif de son refus, et le passager qui a gardé ses preuves, ses horaires et ses justificatifs transforme un voyage manqué en indemnisation obtenue.

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