Une entreprise qui veut embaucher un salarié étranger doit d’abord obtenir pour lui une autorisation de travail : sans ce document, aucune carte de séjour salariée ne peut être délivrée et l’employeur s’expose à des sanctions financières et pénales. Les règles déterminantes sont celles du code du travail et du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Ce guide explique qui dépose la demande d’autorisation de travail, comment l’employeur vérifie le titre du candidat, dans quels cas la situation de l’emploi est opposable, quel titre de séjour suit l’autorisation, ce que coûte le travail sans autorisation et comment contester un refus devant le tribunal administratif.
I. Obtenir l’autorisation de travail : demande de l’employeur, vérification du titre et situation de l’emploi
A. Qui dépose la demande d’autorisation et comment l’employeur contrôle le droit à travailler du candidat
Le point de départ tient en une phrase du code du travail : « Pour entrer en France en vue d’y exercer une profession salariée, l’étranger présente : 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; 2° Un contrat de travail visé par l’autorité administrative ou une autorisation de travail. » (article L. 5221-2 du code du travail). Autrement dit, le contrat seul ne suffit jamais : il faut un feu vert administratif préalable, matérialisé par l’autorisation de travail. En pratique, c’est l’employeur qui constitue et dépose ce dossier en ligne, via le téléservice dédié décrit par la page Service-Public sur la demande d’autorisation de travail pour embaucher un salarié étranger, avec les pièces d’identité du candidat, le projet de contrat et les justificatifs de l’entreprise. Le guide détaillé de ce dépôt en ligne est présenté dans la fiche consacrée à la demande d’autorisation de travail pour un salarié étranger en ligne.
Avant même de déposer, l’employeur doit contrôler que le candidat détient un titre qui l’autorise à travailler. La loi est directe : « L’employeur s’assure auprès des administrations territorialement compétentes de l’existence du titre autorisant l’étranger à exercer une activité salariée en France, sauf si cet étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi tenue par l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 » (article L. 5221-8 du code du travail). Concrètement, il faut demander au candidat une copie de son titre, vérifier la mention qui autorise le travail et, au moindre doute, interroger la préfecture : un titre apparemment régulier peut se révéler faux, et c’est la qualité de cette vérification qui protégera l’employeur plus tard. L’interdiction de principe est posée par l’article suivant : « Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France. » (article L. 8251-1 du code du travail). Le même article ajoute une deuxième interdiction, souvent oubliée : « Il est également interdit à toute personne d’engager ou de conserver à son service un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autres que celles qui sont mentionnées, le cas échéant, sur le titre prévu au premier alinéa. » Un salarié autorisé comme cuisinier à Paris ne peut donc pas être affecté sans formalité à un autre métier ou dans une autre zone si son titre le restreint.
La Cour de cassation a précisé ce qui se joue autour de la vérification du titre. Dans un arrêt du 18 février 2014, elle a jugé : « Mais attendu qu’ayant retenu l’absence de toute faute de l’employeur dans la vérification du titre apparemment régulier et dont la fausseté n’est apparue que lors de la demande de confirmation du caractère régulier de son titre de séjour après renouvellement, la cour d’appel a pu en déduire que la fraude du salarié constituait une faute grave privative des indemnités de rupture et qu’elle le privait également du bénéfice de l’indemnité forfaitaire prévue par l’article L. 8252-2 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur » (Cass. soc., 18 février 2014, n° 12-19.214). Dans cette espèce, le salarié malien avait été embauché en 2001 sur la foi d’un titre qui s’est révélé faux lors du renouvellement, et l’employeur, qui n’avait commis aucune faute dans son contrôle initial, a pu retenir la faute grave du salarié. La leçon pour l’employeur est double : vérifier sérieusement à l’embauche, puis conserver la preuve écrite de cette vérification et redemander confirmation à chaque renouvellement du titre.
B. Situation de l’emploi, métiers en tension et offre publiée trois semaines : quand l’autorisation est-elle accordée
L’autorisation de travail n’est pas de droit : l’administration examine le poste, l’employeur et le candidat. Le texte central dispose : « L’autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les conditions suivantes […] Soit cet emploi relève de la liste des métiers en tension […] Soit l’offre pour cet emploi a été préalablement publiée pendant un délai de trois semaines auprès des organismes concourant au service public de l’emploi et n’a pu être satisfaite par aucune candidature répondant aux caractéristiques du poste de travail proposé » (article R. 5221-20 du code du travail). Le même article exige aussi, du côté de l’employeur et le cas échéant du donneur d’ordre ou de l’entreprise utilisatrice, le respect des obligations sociales et l’absence de condamnations pénales ou de sanctions administratives pour travail illégal, pour atteintes à la santé et à la sécurité au travail ou pour aide à l’entrée et au séjour irrégulier. Un employeur déjà sanctionné pour travail dissimulé part donc avec un handicap sérieux.
Concrètement, deux voies mènent à l’accord. La première vise les métiers dits en tension : « Conformément […] lorsque la demande de l’étranger concerne un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement […] les cartes de séjour prévues aux articles L. 421-1 et L. 421-3 lui sont délivrées sans que lui soit opposable la situation de l’emploi » (article L. 421-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). Le principe général reste en effet l’opposabilité de la situation de l’emploi : « Lorsque la délivrance du titre de séjour est subordonnée à la détention préalable de l’autorisation de travail prévue à l’article L. 5221-2 du code du travail, la situation du marché de l’emploi est opposable au demandeur sauf lorsque le présent code en dispose autrement, et notamment lorsque la demande de l’étranger concerne un métier et une zone géographique caractérisée par des difficultés de recrutement. » (article L. 414-13 du même code). La liste de ces métiers et zones « est établie et actualisée au moins une fois par an par l’autorité administrative après consultation des organisations syndicales représentatives d’employeurs et de salariés. » L’employeur a donc intérêt à vérifier, avant de déposer, si son poste figure sur l’arrêté le plus récent : si oui, il échappe au débat sur l’état du marché du travail.
La seconde voie concerne les autres postes : l’offre doit avoir été publiée pendant trois semaines auprès des organismes du service public de l’emploi sans qu’aucune candidature répondant aux caractéristiques du poste ait pu la satisfaire, et ce délai de trois semaines court à compter de la publication, ce que l’employeur prouve par les justificatifs de diffusion et les réponses reçues. Une troisième voie existe pour les jeunes diplômés étrangers : « Il en va de même de l’étudiant étranger qui, ayant obtenu un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national, souhaite exercer un emploi salarié et présente un contrat de travail, à durée indéterminée ou à durée déterminée, en relation avec sa formation et assorti d’une rémunération supérieure à un seuil déterminé par décret et modulé, le cas échéant, selon le niveau de diplôme concerné. » (article L. 421-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). Le contrat doit donc être en lien avec la formation et la rémunération dépasser le seuil réglementaire, faute de quoi la situation de l’emploi redevient opposable.
Lorsque l’autorisation est refusée, le titre de séjour salarié ne peut pas suivre, et le projet d’embauche se trouve bloqué : le candidat doit alors envisager un autre fondement de séjour ou contester le refus, avec l’aide d’un avocat titre de séjour lorsque le dossier présente une difficulté particulière. Les refus déjà commentés sur ce site, notamment pour les embauches assorties de taxe employeur et de mesures d’éloignement, sont analysés dans la fiche sur l’autorisation de travail refusée, la taxe employeur et les recours contre l’OQTF.
II. Après l’autorisation : titre de séjour du salarié, sanctions du travail sans titre et contestation du refus
A. Carte de séjour salarié et travailleur temporaire : quel titre après l’autorisation et quel sort en cas de perte d’emploi
L’autorisation de travail obtenue, le salarié doit encore recevoir son titre de séjour, car l’autorisation seule ne permet pas durablement de travailler : seul le titre mentionnant l’activité salariée sécurise l’emploi. Pour un contrat à durée indéterminée, la règle est la suivante : « L’étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire […] d’une durée maximale d’un an. La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d’une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail […] elle est prolongée d’un an si l’étranger se trouve involontairement privé d’emploi » (article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). La subordination est donc explicite : pas d’autorisation préalable, pas de carte salarié. Pour un contrat à durée déterminée ou un détachement, le titre diffère : « L’étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l’objet d’un détachement conformément aux articles L. 1262-1 […] , L. 1262-2 […] et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire » (article L. 421-3 du même code). L’employeur qui recrute en contrat court doit donc anticiper cette mention et la durée maximale d’un an dès la promesse d’embauche.
La perte involontaire d’emploi en cours de carte ne fait pas tout perdre immédiatement. Outre la prolongation d’un an prévue par l’article L. 421-1, le texte organise la suite : « Lors du renouvellement suivant, s’il est toujours privé d’emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu’il a acquis […] à l’allocation d’assurance mentionnée […] L. 5422-1 du code du travail » Autrement dit, le préfet examine alors les droits à l’assurance chômage acquis pour fixer la durée du séjour accordé. Le salarié qui vient de perdre son poste a donc intérêt à s’inscrire sans attendre comme demandeur d’emploi, à conserver ses attestations et ses relevés de droits, et à préparer le renouvellement avec ces pièces : l’employeur qui l’avait recruté n’a plus la main, mais une attestation précise sur les dates d’emploi et le motif de la rupture aidera le salarié dans ses démarches. À l’inverse, une fin de contrat dissimulée ou une date de sortie approximative complique à la fois le renouvellement du salarié et la situation de l’entreprise en cas de contrôle.
Le changement d’employeur en cours de route obéit à une logique stricte. La Cour de cassation l’a rappelé à propos d’un changement de prestataire de services : « il résulte des dispositions combinées des articles L. 8251-1 et L. 8252-1 du code du travail qu’un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France n’est pas assimilé à un salarié régulièrement engagé au regard des règles régissant le transfert du contrat de travail » et « les dispositions de l’article L. 8251-1 du même code font obstacle à ce que le nouveau titulaire d’un marché soit tenu, en vertu de dispositions conventionnelles applicables en cas de changement de prestataire de services, à la poursuite du contrat de travail d’un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France » (Cass. soc., 17 avril 2019, n° 18-15.321). Dans cette affaire, le salarié d’une société de restauration collective ne détenait plus, à la date du changement de prestataire, un titre l’autorisant à travailler, et la cour d’appel avait exactement décidé que l’entreprise entrante n’avait pas à reprendre son contrat en application de la convention collective. Pour l’employeur qui reprend un site, un marché ou une équipe, la vérification du titre de chaque salarié repris est donc indispensable avant la reprise, et non après. Le cas particulier de l’autorisation obtenue sans titre de séjour délivré ensuite, avec la question de savoir si l’employeur peut faire travailler le salarié dans l’intervalle, est traité dans la fiche sur l’autorisation de travail obtenue sans titre de séjour.
B. Sanctions de l’emploi sans autorisation, rupture du contrat et recours : montants, indemnités et délais pour agir à Paris et en Île-de-France
Faire travailler un étranger sans autorisation expose l’employeur à une amende administrative lourde. Le texte dispose : « Le ministre chargé de l’immigration prononce, au vu des procès-verbaux et des rapports qui lui sont transmis […] une amende administrative contre l’auteur d’un manquement aux articles L. 8251-1 et L. 8251-2 » (article L. 8253-1 du code du travail). Pour fixer le montant, « le ministre chargé de l’immigration prend en compte, pour déterminer le montant de cette dernière, les capacités financières de l’auteur d’un manquement, le degré d’intentionnalité, le degré de gravité de la négligence commise et les frais d’éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière. » Le plafond est élevé : « Le montant de l’amende est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti […] Il peut être majoré en cas de réitération et est alors, au plus, égal à 15 000 fois ce même taux » Enfin, « L’amende est appliquée autant de fois qu’il y a d’étrangers concernés. » Une entreprise qui emploie trois salariés sans titre risque donc trois amendes cumulées, chacune pouvant atteindre ces plafonds en cas de réitération. Ces sanctions administratives s’ajoutent aux poursuites pénales encourues par ailleurs, ce qui justifie à lui seul l’investissement dans la vérification préalable des titres.
Du côté du salarié employé sans titre, la loi protège les droits nés du travail déjà accompli. D’abord, « Le salarié étranger employé en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l’article L. 8251-1 est assimilé, à compter de la date de son embauche, à un salarié régulièrement engagé au regard des obligations de l’employeur définies par le présent code » (article L. 8252-1 du code du travail), notamment pour les règles sur la maternité, la durée du travail ou la sécurité. Ensuite, pour la période d’emploi illicite, le salarié a droit au paiement du salaire et de ses accessoires, et « A défaut de preuve contraire, les sommes dues au salarié correspondent à une relation de travail présumée d’une durée de trois mois. Le salarié peut apporter par tous moyens la preuve du travail effectué » (article L. 8252-2 du code du travail). En cas de rupture, « à une indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire » L’employeur ne peut donc pas effacer la dette salariale en invoquant l’irrégularité du séjour : il doit payer les trois mois présumés sauf preuve contraire, plus l’indemnité forfaitaire, sauf régime plus favorable.
La rupture du contrat d’un salarié dont le titre fait défaut suit un régime précisé par la jurisprudence. La Cour de cassation juge en effet « que si l’irrégularité de la situation d’un travailleur étranger constitue nécessairement une cause objective justifiant la rupture de son contrat de travail exclusive de l’application des dispositions relatives aux licenciements et de l’allocation de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle n’est pas constitutive en soi d’une faute privative des indemnités de rupture » et « que l’employeur qui entend invoquer une faute grave distincte de la seule irrégularité de l’emploi doit donc en faire état dans la lettre de licenciement » (Cass. soc., 4 juillet 2012, n° 11-18.840). Dans cette espèce, un conducteur d’engins avait été licencié pour faute grave au seul motif qu’il ne possédait pas d’autorisation de travail valable, sans que la lettre mentionne la production d’un faux titre : la Cour a censuré la cour d’appel, car la seule irrégularité ne valait pas faute grave. Pour l’employeur, la rédaction de la lettre de rupture est donc décisive : constater l’irrégularité suffit à justifier la rupture sans dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais priver le salarié des indemnités de rupture suppose de viser expressément la fraude distincte, par exemple la production d’un faux titre, et de pouvoir la prouver.
Quand l’administration refuse l’autorisation de travail, la contestation passe par le juge administratif, et le délai est bref : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » (article R. 421-1 du code de justice administrative). L’employeur comme le salarié candidat doivent donc dater précisément la notification du refus et saisir le tribunal dans ces deux mois, en joignant le refus, la demande initiale et les pièces qui réfutent son motif : appartenance du poste aux métiers en tension, preuves de la publication de l’offre pendant trois semaines, régularité sociale de l’entreprise. En Île-de-France, où se concentrent les recrutements de salariés étrangers, l’instruction et le contentieux suivent les mêmes textes, mais les volumes imposent une discipline particulière : déposer tôt sur le téléservice, conserver chaque accusé de dépôt et chaque récépissé, vérifier le titre auprès de la préfecture du lieu de travail avant la prise de poste, et garder une copie de tous les échanges. À Paris et dans les départements voisins, un dossier complet dès le premier dépôt évite les demandes complémentaires qui allongent l’attente, et un refus bien documenté se conteste utilement dans le délai de deux mois avec des pièces ciblées sur le motif retenu, plutôt qu’avec un nouveau dossier identique qui recevrait la même réponse.
Conclusion
Embaucher un salarié étranger suppose de respecter un enchaînement sans court-circuit : contrat visé ou autorisation de travail préalable, vérification du titre par l’employeur, examen de la situation de l’emploi sauf métier en tension, puis carte de séjour salarié ou travailleur temporaire. L’autorisation s’obtient quand l’emploi relève des métiers en tension ou quand l’offre est restée trois semaines sans candidature adaptée, et l’employeur doit être en règle sur ses obligations sociales. Après l’embauche, la carte salarié d’un an maximum suit l’autorisation, la perte involontaire d’emploi ouvre une prolongation d’un an, et le renouvellement tient compte des droits à l’assurance chômage acquis. Faire travailler sans titre expose à une amende administrative pouvant atteindre 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti, portée à 15 000 fois en cas de réitération, appliquée par salarié concerné, sans effacer le salaire des trois mois présumés ni l’indemnité forfaitaire de trois mois. La rupture pour irrégularité du séjour se justifie comme cause objective, mais seule une faute grave expressément visée dans la lettre prive le salarié des indemnités de rupture. Un refus d’autorisation se conteste devant le tribunal administratif dans les deux mois de sa notification, avec des pièces qui répondent précisément à son motif.