Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Embolie pulmonaire renvoyée des urgences à Paris : D-dimères et scanner manqués, prouver la faute et obtenir l’indemnisation (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Embolie pulmonaire renvoyée des urgences à Paris : D-dimères et scanner manqués, prouver la faute et obtenir l’indemnisation (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Douleur dans la poitrine un soir, essoufflement en montant les escaliers, cœur qui s’emballe : vous passez aux urgences d’un hôpital parisien, on vous fait un électrocardiogramme, on évoque le stress ou une angoisse, puis on vous renvoie chez vous avec un anxiolytique. Quarante-huit heures plus tard, un malaise vous conduit de nouveau aux urgences, et le scanner montre cette fois une embolie pulmonaire massive. Ce scénario, les familles le racontent avec les mêmes mots : un premier passage trop bref, des examens non réalisés, une explication rassurante qui ne tenait pas. Loin d’être marginal, ce risque vient d’être mesuré par l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris, dont l’étude CHARMED, publiée dans la revue JAMA Internal Medicine, mesure une baisse de 40 % du risque d’erreur médicale aux urgences quand des vérifications croisées systématiques et régulières ont lieu entre médecins. Autrement dit, l’institution elle-même reconnaît que le diagnostic aux urgences reste exposé à l’erreur et que des contrôles simples changent le résultat. Pour comprendre le cadre général de la responsabilité en cas d’accident médical à l’hôpital, faute, aléa et infection nosocomiale, le lecteur peut aussi se reporter à l’article pilier du cabinet sur l’accident médical à l’hôpital. Cet article explique, pour Paris et l’Île-de-France, à quel moment le renvoi aux urgences sans D-dimères ni scanner devient une faute, comment prouver cette faute pièce par pièce, et par quelles voies obtenir l’indemnisation : commission de conciliation et d’indemnisation, Office national d’indemnisation des accidents médicaux, assureur de l’établissement ou juge.

I. Embolie pulmonaire manquée aux urgences : à quel moment le renvoi du patient devient une faute

A. Douleur thoracique et essoufflement à Paris : quels examens les urgences auraient dû prescrire avant de vous renvoyer

L’embolie pulmonaire est l’obstruction d’une artère des poumons par un caillot, le plus souvent venu d’une veine des jambes. Elle peut tuer en quelques heures quand elle est massive, et elle se traite efficacement quand elle est dépistée tôt par anticoagulants. Tout l’enjeu du passage aux urgences tient donc dans une question simple : devant une douleur thoracique, un essoufflement inhabituel, une accélération du cœur, une toux avec parfois un peu de sang, un malaise ou une jambe gonflée et douloureuse, l’équipe devait-elle écarter l’embolie avant de laisser repartir le patient. La réponse médicale repose sur une démarche en trois temps que les recommandations de pratique décrivent de façon constante : estimer la probabilité clinique à partir des signes et des antécédents, doser les D-dimères quand cette probabilité est faible ou intermédiaire, et réaliser un angioscanner thoracique quand la probabilité est forte ou que les D-dimères sont positifs. Les scores de probabilité utilisés au quotidien combinent des éléments objectifs : signes de thrombose veineuse profonde, antécédent d’embolie ou de phlébite, immobilisation récente ou chirurgie, cancer évolutif, fréquence cardiaque élevée, hémoptysie, et l’appréciation du clinicien selon laquelle un autre diagnostic est moins probable que l’embolie. Chacun de ces points devrait figurer dans le compte rendu des urgences, avec les constantes, l’interrogatoire et l’examen clinique.

Dans les dossiers où le diagnostic a été manqué, on retrouve presque toujours la même faille : l’étape de la probabilité clinique a été escamotée. Le patient jeune est renvoyé avec un diagnostic d’anxiété, la patiente sous pilule contraceptive repart avec des antalgiques, le patient âgé essoufflé est orienté vers son médecin traitant pour une simple bronchite, sans dosage des D-dimères et sans imagerie. Or les D-dimères coûtent peu et se dosent par une simple prise de sang, et le scanner, quand il est indiqué, tranche en quelques minutes. L’absence de ces examens n’est pas fautive en soi : elle le devient quand les signes présentés imposaient de les prescrire et que le dossier ne montre aucune justification du renvoi. Les situations à risque sont connues : grossesse et post-partum, contraception oestroprogestative, long voyage immobile, alitement, fracture ou entorse récente d’un membre inférieur, cancer, antécédent personnel ou familial de phlébite. Quand plusieurs de ces facteurs se cumulent chez un patient qui consulte pour une douleur thoracique ou un essoufflement, renvoyer sans explorations expose directement à la critique. Le dossier du premier passage est alors la pièce centrale : s’il ne mentionne ni la recherche des facteurs de risque, ni les constantes complètes, ni le motif précis du renvoi, la défense de l’hôpital devient très difficile, car c’est à l’écrit que se juge la qualité du raisonnement médical ce jour-là. Les familles parisiennes doivent donc réclamer dès le deuxième passage la copie intégrale des deux dossiers, premier et second, pour comparer ce qui a été vu, mesuré et décidé à chaque fois.

B. Renvoi sans D-dimères ni scanner : pourquoi ce manquement constitue une faute de l’hôpital et comment le dossier le révèle

En droit français, la responsabilité d’un établissement de santé pour un acte de diagnostic obéit à une règle claire : « les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute » (article L. 1142-1, I, du code de la santé publique). L’embolie manquée aux urgences relève exactement de ce texte : il faut démontrer une faute dans le diagnostic, c’est-à-dire un écart par rapport à ce qu’un service d’urgences diligent aurait fait ce jour-là face aux mêmes signes. La jurisprudence apprécie cette faute concrètement, pièce par pièce, en comparant la prise en charge aux données acquises de la science médicale à la date des faits. Un renvoi avec une douleur thoracique inexpliquée, sans électrocardiogramme interprété et versé au dossier, sans gaz du sang ni D-dimères alors que le tableau évoquait l’embolie, sans consignes écrites de surveillance ni délai de reconsultation, réunit typiquement les marqueurs d’une prise en charge non conforme. L’argument fréquemment opposé par les établissements, l’affluence et la saturation des urgences ce soir-là, n’efface pas la faute : l’organisation du service doit permettre le minimum vital du raisonnement diagnostique, et c’est précisément ce que l’étude CHARMED de l’AP-HP démontre en chiffrant à 40 % la baisse du risque d’erreur quand des vérifications croisées entre médecins sont organisées. Quand l’hôpital invoque la pression du flux, l’avocat du patient peut donc retourner l’argument : la saturation connue imposait des contrôles renforcés, pas un renvoi précipité.

La preuve de la faute passe d’abord par le dossier médical du premier passage, que la famille doit exiger sans attendre : feuille d’entrée avec l’heure d’arrivée et le motif, relevé des constantes, compte rendu médical, résultats de biologie et d’imagerie, ordonnance de sortie et consignes données. Toute personne prise en charge « a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant » (article L. 1110-4 du code de la santé publique), et ce droit fonde aussi celui d’obtenir la communication de son propre dossier pour faire vérifier sa prise en charge. Les manques du dossier parlent souvent d’eux-mêmes : absence d’interrogatoire sur les facteurs de risque thromboembolique, constantes incomplètes, absence de score de probabilité, D-dimères non prescrits sans justification écrite, scanner non envisagé alors que le tableau l’imposait, sortie sans consignes de reconsultation en cas d’aggravation. Le deuxième élément de preuve est l’expertise médicale, amiable ou judiciaire, qui confronte le dossier aux référentiels : l’expert dit si, au vu des signes du premier passage, un urgentiste normalement diligent aurait dosé les D-dimères, demandé le scanner et gardé le patient en observation. Le troisième élément est la chronologie : le délai entre le renvoi et la découverte de l’embolie, la gravité constatée au second passage, les soins lourds rendus nécessaires, réanimation, thrombolyse ou chirurgie, et les séquelles, hypertension pulmonaire, insuffisance respiratoire, décès. Plus ce délai est court et plus l’aggravation est massive, plus le lien entre le renvoi et le dommage apparaît étroit. Enfin, l’information du patient compte : « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus » (article L. 1111-2 du code de la santé publique). Un patient renvoyé sans explication sur les signes d’alerte qui devaient le faire revenir, douleur qui s’aggrave, essoufflement au repos, malaise, crachat de sang, jambe qui gonfle, n’a pas reçu l’information qui aurait pu limiter le désastre. La Cour de cassation juge d’ailleurs que « le non-respect du devoir d’information qui en découle cause à celui auquel l’information était légalement due un préjudice que le juge ne peut laisser sans réparation » (Civ. 1re, 26 janvier 2012, n° 10-26.705), et que « il appartient au professionnel de santé d’apporter la preuve par tout moyen qu’il a procédé à l’information de son patient » (Civ. 1re, 12 juin 2012, n° 11-18.928). Dans un dossier d’embolie manquée, ces deux arrêts servent chaque fois que la sortie s’est faite sans consignes écrites : c’est à l’hôpital de prouver qu’il a averti, pas à la famille de prouver qu’elle n’a rien reçu.

II. Prouver la faute et obtenir l’indemnisation à Paris : commission, ONIAM, assureur et juge

A. Dossier, expertise et commission en Île-de-France : par où commencer pour faire reconnaître l’embolie manquée

La première démarche, dans les jours qui suivent la découverte de l’embolie, consiste à figer les preuves. La famille demande par écrit la copie intégrale des dossiers des deux passages, premier renvoi et second diagnostic, avec les comptes rendus, les constantes, la biologie, l’imagerie et les ordonnances de sortie. Elle conserve les ordonnances du médecin traitant, les arrêts de travail, les attestations de proches sur l’état du patient entre les deux passages, et note précisément la chronologie, heures d’arrivée et de sortie, paroles entendues, consignes reçues ou absentes. Elle fait établir des certificats médicaux décrivant l’état actuel et les séquelles, et, en cas de décès, demande les documents hospitaliers et, le cas échéant, les suites médico-légales. Toute réclamation adressée à l’hôpital doit être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception, avec copie conservée, car ces courriers datés fixent le point de départ des délais et empêchent toute contestation ultérieure sur la date de la demande. Parallèlement, un avis médical indépendant sur le dossier, auprès d’un praticien de médecine vasculaire ou d’urgences extérieur à l’établissement, permet de savoir rapidement si le dossier tient la route avant d’engager des procédures longues.

La voie la plus accessible pour les victimes franciliennes est la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux d’Île-de-France, qui siège à Paris. La saisine se fait par simple courrier, sans avocat obligatoire, même si l’assistance d’un conseil améliore nettement la présentation du dossier. La commission fait réaliser une expertise médicale contradictoire, avec les parties convoquées, puis émet un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages, ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable. Le texte prévoit que « L’avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine » (article L. 1142-8 du code de la santé publique), ce qui donne aux familles un horizon lisible, même si les dossiers complexes prennent parfois davantage de temps. Deux issues sont possibles. Si la commission retient une faute de l’établissement, elle invite son assureur à formuler une offre d’indemnisation, et la victime peut accepter, négocier ou saisir le juge en cas d’offre insuffisante. Si elle estime qu’il n’y a pas de faute mais que le dommage présente la gravité requise et un caractère anormal au regard de l’état de santé initial, elle oriente vers la solidarité nationale : « un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé » (article L. 1142-1, II, du code de la santé publique), et c’est alors l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux qui présente l’offre. Dans un dossier d’embolie manquée où la faute est démontrable, la voie de l’assureur reste la plus fréquente, car les établissements de santé sont assurés pour ces risques, et l’avis motivé de la commission pèse lourd dans la négociation. Quand l’offre tarde ou reste dérisoire, la victime peut porter le litige devant le tribunal judiciaire de Paris pour les cliniques privées ou devant le tribunal administratif de Paris pour les hôpitaux publics, en s’appuyant sur l’expertise de la commission et, au besoin, en demandant une expertise judiciaire complémentaire. Le fondement de droit commun reste que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (article 1240 du code civil), que les juges appliquent à la faute de diagnostic comme à toute autre faute.

B. Perte de chance, chiffrage des préjudices et délais à Paris : combien demander et jusqu’à quand agir

Même quand la faute est établie, l’hôpital objecte presque toujours que l’embolie aurait pu survenir de toute façon, ou que le patient, fragile, aurait gardé des séquelles. Les juges répondent par la perte de chance : quand le renvoi fautif a privé le patient d’une possibilité réelle d’éviter le dommage ou d’en limiter la gravité, cette chance perdue s’indemnise en proportion de son sérieux. La cour d’appel de Versailles l’a jugé dans un dossier de manquements reprochés à la prise en charge d’une encéphalite herpétique : « Déclare MM. [L], [B], [C], [W] et [V] responsables d’une perte de chance de 40% pour M. [S] [Z] d’éviter le dommage lié à l’encéphalite herpétique de 2014 » (CA Versailles, 3e ch., 23 juin 2022, n° RG 20/06561). Appliquée à l’embolie manquée, la méthode est identique : l’expert évalue la probabilité qu’un diagnostic posé dès le premier passage aurait évité la réanimation, la thrombolyse, les séquelles respiratoires ou le décès, et le juge applique ce taux à l’entier dommage. Un diagnostic porté quarante-huit heures plus tôt, suivi d’une anticoagulation immédiate, offre généralement une chance élevée d’éviter le pire, ce qui porte les taux de perte de chance dans une fourchette haute quand le patient est revenu dans un état catastrophique. Les débats portent alors sur le chiffre exact, jamais sur le principe, dès lors que l’expert atteste qu’une prise en charge conforme aurait concrètement changé le cours des choses. Les familles doivent donc demander à l’expert une question précise et écrite : si les D-dimères avaient été dosés et le scanner réalisé lors du premier passage, avec quelle probabilité l’embolie aurait-elle été détectée et traitée avant l’aggravation.

Le chiffrage des préjudices suit la nomenclature commune, poste par poste, et chaque poste doit être justifié par une pièce. Les dépenses de santé restées à charge, les frais d’hospitalisation prolongée, de réanimation et de rééducation respiratoire, les frais de transport pour les soins, les pertes de gains professionnels pendant l’arrêt puis la diminution durable de la capacité de travail, l’incidence sur la carrière et la retraite, l’assistance d’une tierce personne pendant la convalescence et, en cas de séquelles définitives, pour l’avenir, le déficit fonctionnel temporaire puis permanent évalué en pourcentage, les souffrances endurées cotées sur sept degrés, le préjudice esthétique lié aux cicatrices ou à l’amaigrissement, le préjudice d’agrément quand le sport ou les sorties deviennent impossibles, le préjudice sexuel et d’établissement dans les cas graves. En cas de décès, les ayants droit, conjoint, enfants, parents, demandent le préjudice d’affection, les frais d’obsèques, et la perte de revenus du foyer avec un calcul de capitalisation fondé sur les barèmes actualisés. Les offres des assureurs parisiens arrivent fréquemment en dessous de ces montants, avec des taux horaires de tierce personne minorés, des souffrances sous-cotées et une perte de chance rabattue sans justification experte. La réponse consiste à contre-chiffrer chaque poste avec les pièces, à exiger la motivation du taux de perte de chance retenu, et à refuser toute transaction globale qui ne détaille pas les postes, car une acceptation sans détail empêche de contester ensuite les postes sous-évalués.

Pour les patients soignés à Paris et en Île-de-France, plusieurs particularités pratiques méritent attention. Les urgences des grands hôpitaux parisiens délivrent des dossiers volumineux mais parfois morcelés entre plusieurs logiciels, passage infirmier d’accueil, dossier médical, biologie, imagerie : il faut réclamer chaque compartiment séparément et vérifier que les heures concordent, car les décalages horaires entre logiciels révèlent parfois un temps d’attente anormalement long ou au contraire une sortie expédiée. La commission d’Île-de-France, saisie depuis Paris, statue sur pièces et expertise avec des experts inscrits près la cour d’appel de Paris, ce qui facilite la contre-expertise quand le premier avis déplaît. Les juridictions compétentes se répartissent selon le statut de l’établissement : tribunal judiciaire de Paris pour les cliniques privées et les praticiens libéraux, tribunal administratif de Paris pour l’AP-HP et les hôpitaux publics, avec des règles de procédure et des délais de jugement différents que le choix initial engage pour des années. Enfin, le délai pour agir est long mais piégeux : « Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins […] se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage » (article L. 1142-28 du code de la santé publique), et dans un dossier d’embolie, la consolidation ne se confond ni avec la sortie de réanimation ni avec la fin de l’anticoagulation : elle se fixe quand l’état respiratoire et fonctionnel est stabilisé, souvent constaté par expertise. Les familles doivent néanmoins agir tôt, car les images du scanner initial, les tracés et les bandes de monitorage se perdent avec les années, et une saisine rapide de la commission fige le dossier avant toute dispersion des pièces.

Conclusion

Une embolie pulmonaire renvoyée des urgences avec une simple ordonnance d’anxiolytiques n’est pas une fatalité : c’est un dossier qui se juge, pièce par pièce, à partir des signes du premier passage, des examens qui auraient dû être prescrits et des écrits qui manquent. L’étude CHARMED de l’AP-HP rappelle que l’erreur aux urgences se prévient par des vérifications croisées, et la loi tire la conséquence : l’établissement ne répond qu’en cas de faute, mais quand le renvoi sans D-dimères ni scanner s’écarte de ce qu’un service diligent aurait fait, la faute est constituée et la perte de chance s’indemnise en proportion de ce que le patient a réellement perdu. Pour les victimes parisiennes, la méthode tient en quatre gestes : récupérer l’intégralité des deux dossiers, faire analyser le premier passage par un avis indépendant, saisir la commission d’Île-de-France pour obtenir une expertise contradictoire et un avis motivé dans les six mois, puis faire chiffrer chaque poste de préjudice avant d’accepter une offre ou de saisir le juge. Dix ans à compter de la consolidation laissent le temps d’agir, mais les preuves les plus décisives, constantes, tracés, images et consignes de sortie, se préservent dans les premières semaines. C’est dans ce délai bref que se gagne l’indemnisation des années suivantes.

📄 Circulaire officielle