L’embolie pulmonaire et la thrombose veineuse en responsabilité médicale : défaut de prophylaxie thromboembolique, retard de diagnostic et indemnisation de la perte de chance (Cass. civ. 1re, 24 juin 2026 ; Cass. civ. 1re, 16 oct. 2024 ; Cass. civ. 1re, 24 avr. 2024 ; TJ Paris, 7 oct. 2024)
L’accident thromboembolique veineux, regroupant la thrombose veineuse profonde (phlébite) et sa complication redoutée qu’est l’embolie pulmonaire, constitue une urgence vitale majeure en pratique médicale et chirurgicale. Responsable de plusieurs dizaines de milliers d’hospitalisations chaque année en France, l’embolie pulmonaire survenant après une chirurgie, une immobilisation orthopédique ou lors d’un passage aux urgences engage la responsabilité civile des praticiens libéraux et des établissements de santé sous l’empire de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. Ce régime repose sur le principe de la responsabilité pour faute prouvée, exigeant la démonstration d’un manquement aux règles de l’art et aux données acquises de la science.
Le contentieux médical a connu récemment des clarifications de premier plan. Par un arrêt solennel du 24 juin 2026 (Cass. civ. 1re, 24 juin 2026, pourvoi n° 25-12.751), la Première chambre civile de la Cour de cassation a affirmé que le professionnel engage sa responsabilité dès lors que sa faute a contribué, ne serait-ce que pour partie, à la survenue du dommage ou à la perte de chance de l’éviter, sans que les juges du fond ne puissent exiger un lien exclusif entre la faute et le préjudice. Cette solution facilite l’action des victimes face aux arguments tirés d’un état antérieur ou d’une prédisposition vasculaire.
De surcroît, la Première chambre civile a consacré le 16 octobre 2024 (Cass. civ. 1re, 16 oct. 2024, pourvoi n° 22-23.433) un renversement de la charge de la preuve régie par l’article 1353 du code civil : en cas d’insuffisance ou de carence du dossier médical privant le patient de la possibilité de vérifier la conformité des soins, il incombe au praticien d’établir la réalité des diligences accomplies. Cette règle probatoire s’articule avec l’arrêt rendu le 24 avril 2024 (Cass. civ. 1re, 24 avr. 2024, pourvoi n° 23-11.059), ouvrant droit à une indemnisation complémentaire par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale lorsque la faute n’a causé qu’une perte de chance.
Face à une symptomatologie souvent trompeuse (dyspnée aiguë, douleur basi-thoracique, malaise), l’analyse des devoirs médicaux s’impose. Il convient d’étudier la caractérisation de la faute médicale dans la survenue ou le dépistage de l’accident thromboembolique (I), puis d’examiner le régime probatoire et l’indemnisation de la perte de chance face à l’aléa et à la solidarité nationale (II).
I. La caractérisation de la faute médicale dans la genèse et le dépistage thromboembolique : entre omission prophylactique et retard diagnostique
L’appréciation de la responsabilité du praticien repose sur la distinction fondamentale entre l’aléa clinique et la faute médicale génératrice de préjudice. Dans la prise en charge thromboembolique, cette démarcation s’effectue au regard du respect des protocoles de prophylaxie antithrombotique et de la rigueur des investigations sémiologiques devant les signes d’appel.
I.A. Le manquement aux obligations de prophylaxie antithrombotique et l’investigation clinique face aux facteurs de risque
L’omission d’un traitement anticoagulant préventif face à un risque thromboembolique identifié constitue une cause fréquente d’engagement de la responsabilité médicale. Qu’il s’agisse d’un acte chirurgical lourd, d’un traumatisme des membres inférieurs ou d’une hospitalisation médicale prolongée, le médecin doit évaluer le risque thromboembolique individuel du patient en tenant compte de ses antécédents et de son état d’alitement.
Ce devoir découle directement de l’article R. 4127-32 du code de la santé publique, qui impose au médecin d’assurer des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science. L’évaluation du risque de phlébite et d’embolie pulmonaire conditionne la sécurité des soins. Le Tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé dans un jugement du 7 octobre 2024 (TJ Paris, 19e contentieux médical, 7 oct. 2024, n° 22/13595), relatif à une embolie pulmonaire survenue après une fracture du col fémoral :
« Il résulte des dispositions de l’article L.1142-1-I et R.4127-32 du code de la santé publique que, hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. (…) Sur le compte rendu d’hospitalisation il est indiqué “ chute mécanique il y a environ 1 semaine avec fracture engrénée de tête fémorale droite. Décision de traitement médical en première intention; ne semble pas avoir eu d’HBPM préventive. Apparition d’une dyspnée brutale le 2/2…”. M. [S] affirme que les deux médecins sont fautifs et lui ont fait courir un risque injustifié en ne lui prescrivant pas d’anticoagulant alors qu’il s’agit d’une prescription indispensable en cas d’immobilisation temporaire »
Le tribunal a ordonné une expertise judiciaire pour vérifier si l’absence de prescription d’héparine de bas poids moléculaire (HBPM) constituait une faute au regard des recommandations de bonnes pratiques, soulignant que l’immobilisation d’un membre inférieur sans anticoagulation préventive expose le patient à un risque accru de migration d’un caillot.
La Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins a adopté une sévérité analogue dans sa décision du 31 mars 2022 (Chambre disciplinaire nationale CNOM, 31 mars 2022, n° 21716), sanctionnant un chirurgien et un anesthésiste ayant négligé les antécédents thromboemboliques d’un patient avant une intervention :
« Aux termes de l’article R. 4127-32 du code de la santé publique : « Dès lors qu’il a accepté de répondre à une demande, le médecin s’engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s’il y a lieu, à l’aide de tiers compétents. » Aux termes de l’article R. 4127-33 du même code : « Le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s’aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées et, s’il y a lieu, de concours appropriés. » Aux termes de l’article R. 4127-40 : « Le médecin doit s’interdire, dans les investigations et interventions qu’il pratique comme dans les thérapeutiques qu’il prescrit, de faire courir au patient un risque injustifié. » »
La juridiction disciplinaire a jugé fautive l’abstention des praticiens, retenant qu’une chirurgie réglée sans urgence imposait une appréciation approfondie du risque et l’instauration d’un traitement préventif :
« Le Dr B, intervenant le jour même de l’opération, ne pouvait se borner à s’en remettre aux observations de ses confrères mais, alerté par la mention d’un précédent embolique, aurait dû chercher à préciser l’importance du risque, en envisageant, si nécessaire, de reporter l’intervention ou en prescrivant, à tout le moins, un traitement anticoagulant. »
L’obligation préventive s’apprécie au regard des recommandations des sociétés savantes (SFAR, HAS), qui déterminent les indications de thromboprophylaxie selon le type de chirurgie et le degré d’alitement. Dans un arrêt du 5 novembre 2025 (CA Douai / renvoi, 1ere Ch. Sect. 1, 5 nov. 2025, n° 19/02097), la Cour d’appel a analysé le risque thromboembolique résiduel et la perte de chance :
« Selon lui, le risque de phlébite sans traitement préventif anti-coagulant et en l’absence de mobilisation verticale effective ni appui du membre opéré et après une chirurgie orthopédique ‘mineure’ ou non majeure dans le cas de Mme [E] à son âge avec son mode de vie et son état physique, était supérieur à 1% et nettement inférieur à 10%. En l’absence de traitement préventif anticoagulant et en présence de mobilisation, ce risque aurait été encore réduit mais pas totalement annulé. En effet, le docteur [T] indique que même en cas d’appui bipodal à 100% et d’anti-coagulation préventive, ce risque n’est pas nul. Aussi, la perte de chance pour Mme [E] d’éviter une phlébite et une embolie pulmonaire peut être évaluée à 10%. »
Le praticien qui s’abstient de prescrire une thromboprophylaxie en méconnaissance des données acquises de la science commet une faute au sens de l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique.
I.B. Le retard diagnostique face aux signes d’appel d’embolie pulmonaire et la charge probatoire liée à la tenue du dossier médical
Au-delà de la prévention, la responsabilité médicale est fréquemment mise en cause à raison d’un retard de diagnostic face aux signes cliniques annonciateurs d’une embolie pulmonaire. Bien que cette affection présente un polymorphisme sémiologique marqué, l’erreur diagnostique devient fautive dès lors que le praticien néglige des alertes évidentes ou omet de recourir aux examens d’imagerie et de biologie appropriés.
Aux termes de l’article R. 4127-33 du code de la santé publique, le médecin doit élaborer son diagnostic avec le plus grand soin en s’aidant des méthodes scientifiques les mieux adaptées. En présence d’une dyspnée brutale, d’une douleur thoracique basale, d’une tachycardie ou d’un gonflement douloureux d’un membre inférieur, les recommandations cliniques imposent d’évaluer la probabilité clinique (score de Wells) et de prescrire un dosage des D-dimères ou un angioscanner thoracique.
Le Tribunal judiciaire de Paris a rappelé la portée du dosage des D-dimères dans son jugement du 17 novembre 2025 (TJ Paris, 19e contentieux médical, 17 nov. 2025, n° 19/07176) :
« Le tribunal ne peut qu’écarter la responsabilité des médecins prescripteurs qui ont eu à connaître de la situation de Madame [C] [O] mais relève que le dosage des D-dimères aurait pu permettre, malgré l’absence de signes cliniques extérieurs, de confirmer ou d’infirmer le diagnostic d’embolie pulmonaire, lors de la consultation du 6 février 2012. »
La Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins a également précisé les étapes d’investigation nécessaires devant une douleur surale suivie de symptômes thoraciques dans sa décision du 12 décembre 2019 (Chambre disciplinaire nationale CNOM, 12 déc. 2019, n° 20781) :
« Aux termes de l’article R. 4127-33 du code de la santé publique : « Le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s’aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées et, s’il y a lieu, de concours appropriés ». (…) Il résulte de l’instruction que M. B a consulté le Dr A pour une douleur dans le mollet gauche le 23 novembre 2015. Le Dr A a alors adressé le jour-même son patient au Dr E, angéiologue (…) Le Dr E a pratiqué une échographie doppler et a diagnostiqué une thrombose veineuse profonde surale du membre inférieur gauche pour laquelle il a notamment prescrit un traitement anticoagulant. »
Le praticien n’est exonéré de sa responsabilité que si le tableau clinique était trompeur et ne comportait aucun élément d’orientation vers une pathologie vasculaire. La Cour d’appel de Paris a illustré ce principe dans un arrêt du 30 janvier 2025 (CA Paris, Pôle 4 – Ch. 10, 30 janv. 2025, n° 21/00720), déchargeant un médecin urgentiste de toute responsabilité en raison de la pauvreté sémiologique initiale du tableau :
« L’expert, à ce stade, considère qu’aucun élément d’orientation « n’invitait à discuter le diagnostic d’embolie pulmonaire ou de dissection de l’aorte » et émet une hypothèse diagnostique différente de celle du Dr [S], estimant plus vraisemblable une bronchite (…) précisant qu’aucun autre examen complémentaire à ce stade (et notamment un scanner en urgence) n’était formellement indiqué. [T] [W] est selon le Dr [P] décédé 24 à 48 heures après un tableau compatible avec une bronchite, présentant brutalement un arrêt cardiaque avec peu de symptômes dans les minutes précédentes et sans doléances particulières (…) Au vu de ces seuls éléments, le Dr [P] évoque un tableau sémiologique « pauvre » et rappelle l’absence d’autopsie, estimant que dans ces conditions « il n’est pas possible de connaître avec certitude les causes du décès » (…) toutes les causes de mort subite étant possibles, qu’il s’agisse d’un Accident Vasculaire Cérébral, d’un infarctus massif, d’un trouble du rythme, d’une embolie pulmonaire voire d’une dissection de l’aorte, hypothèses non exhaustives ». »
En revanche, lorsque les symptômes thoraciques et la dégradation hémodynamique commandaient des examens urgents, l’inaction médicale engage la responsabilité solidaire des intervenants. C’est ce qu’a retenu le Tribunal judiciaire de Toulouse le 22 mai 2026 (TJ Toulouse, Pôle Civil, 22 mai 2026, n° 24/00254), condamnant deux médecins in solidum pour retard diagnostique :
« Madame [F] explique avoir été confrontée à une affection pulmonaire sévère sans l’avoir anticipée, aux conséquences immédiates d’une telle pathologique et du risque pour sa survie qu’elle lui a fait courir. (…) L’expert évalue ce préjudice à l’échelle 0,5 / 7 du fait de la survenue de la douleur basithoracique et l’anxiété générée par la mise en évidence du diagnostic d’embolie pulmonaire. (…) Par conséquent, compte tenu du taux de perte de chance retenu à hauteur de 75%, le Docteur [X] et le Docteur [T] seront condamnés in solidum à payer à Madame [F] la somme de 434,25 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire subi. »
La preuve de la diligence médicale repose sur la traçabilité des actes consignés dans le dossier médical. Par son arrêt du 16 octobre 2024 (Cass. civ. 1re, 16 oct. 2024, pourvoi n° 22-23.433), la Première chambre civile de la Cour de cassation a posé une règle probatoire déterminante au visa des articles L. 1142-1, I, du code de la santé publique et 1353 du code civil :
« Vu les articles L. 1142-1, I, alinéa 1er, du code de la santé publique et 1353 du code civil : 5. Il résulte de ces textes que les professionnels de santé sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins en cas de faute et que la preuve d’une faute comme celle d’un lien causal avec le dommage invoqué incombe au demandeur. 7. Cependant, dans le cas d’une absence ou d’une insuffisance d’informations sur la prise en charge du patient, plaçant celui-ci ou ses ayants droit dans l’impossibilité de s’assurer que les actes de prévention, de diagnostic ou de soins réalisés ont été appropriés, il incombe alors au professionnel de santé d’en rapporter la preuve. »
Cette décision inverse la charge de la preuve en présence d’un dossier médical lacunaire : le médecin qui n’a pas tracé l’évaluation du risque thromboembolique ou les examens réalisés doit prouver positivement qu’il a agi conformément aux règles de l’art, protégeant ainsi efficacement la victime contre les carences documentaires.
II. Le régime probatoire et l’indemnisation de la perte de chance face à l’aléa et à la solidarité nationale
La faute médicale établie en matière d’embolie pulmonaire se résout généralement par l’indemnisation d’une perte de chance d’éviter l’accident ou de survivre sans séquelle. La gravité intrinsèque de l’affection thromboembolique requiert une articulation étroite entre l’imputation causale du manquement et les régimes d’indemnisation par l’assurance et la solidarité nationale.
II.A. L’imputation causale de la perte de chance sans exigence de lien exclusif et la réparation des postes de préjudices
La caractérisation du lien de causalité en matière thromboembolique a longtemps été entravée par la prise en compte des facteurs de risque intrinsèques du patient (obésité, alitement, troubles de la coagulation). La Première chambre civile de la Cour de cassation a levé cet obstacle majeur dans son arrêt de principe du 24 juin 2026 (Cass. civ. 1re, 24 juin 2026, pourvoi n° 25-12.751) :
« Vu l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique : 10. Il résulte de ce texte que le professionnel de santé ou l’établissement de santé engage sa responsabilité dès lors que sa faute a contribué, au moins pour partie, à la survenue du dommage subi par son patient ou à la perte de chance de l’éviter. 11. Pour rejeter les demandes formées par Mme [A], après avoir relevé que le laboratoire n’établissait pas avoir informé [Y] [K] en urgence du résultat de l’analyse et que le médecin avait manqué de diligence dans le traitement des résultats communiqués par le laboratoire en les examinant tardivement, l’arrêt retient qu’il n’est pas démontré de lien exclusif entre ces fautes et le décès. 12. En statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »
En censurant la cour d’appel qui exigeait la démonstration d’un « lien exclusif », la Cour de cassation réaffirme que la présence de facteurs physiologiques ou de co-causes n’exonère nullement le médecin dès lors que sa négligence a privé le malade d’une chance d’échapper à l’embolie ou à ses séquelles sous l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique.
La fixation du taux de perte de chance relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, mais doit être rigoureusement motivée sur des données médicales objectives. La Première chambre civile l’a exigé le 14 décembre 2022 (Cass. civ. 1re, 14 déc. 2022, pourvoi n° 21-22.037) :
« Vu l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : 5. Selon ce texte, la responsabilité des professionnels de santé au titre d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins n’est engagée qu’en cas de faute. (…) 7. En se déterminant ainsi, sans préciser sur quels éléments médicaux elle se fondait pour parvenir à cette conclusion contraire à celles des expertises judiciaire et administrative réalisées, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. »
Selon l’ampleur du retard thérapeutique et l’efficacité escomptée du traitement anticoagulant, le taux de perte de chance varie significativement. La Cour d’appel de Lyon, dans son arrêt du 2 avril 2026 (CA Lyon, 1ère ch. civ. A, 2 avr. 2026, n° 22/08373), a ainsi retenu un taux de perte de chance de 95 % :
« Les intimés demandent qu’un taux de perte de chance de 95% soit appliqué aux créances éventuellement reconnues, au regard des conclusions des experts. La CPR ne s’oppose pas à la demande. Il y a donc lieu de faire droit à la demande et d’appliquer le taux aux créances reconnues ci-dessus »
Parallèlement à la perte de chance d’éviter l’accident, le défaut d’information préopératoire sur le risque de phlébite et d’embolie pulmonaire ouvre droit à la réparation d’un préjudice moral d’impréparation autonome sur le fondement de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, comme l’a jugé la Cour d’appel dans l’arrêt précité du 5 novembre 2025 (CA Douai / renvoi, 1ere Ch. Sect. 1, 5 nov. 2025, n° 19/02097) :
« Il résulte de l’article L 1111-2 du code de la santé publique que le non-respect, par un professionnel de santé, de son devoir d’information sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles que comportait un acte individuel de prévention, de diagnostic ou de soin auquel il a eu recours, cause à celui auquel l’information est due, lorsque l’un de ces risques s’est réalisé, un préjudice moral distinct des atteintes corporelles subies, résultant d’un défaut de préparation à l’éventualité que ce risque survienne. (…) Le préjudice moral est constitué. Il peut être évalué à 1.000 euros. »
En cas d’évolution fatale, les ayants droit peuvent solliciter l’indemnisation du préjudice d’angoisse de mort imminente subi par la victime consciente de l’issue fatale de son étouffement. Le Tribunal judiciaire de Paris a alloué 50 000 euros à ce titre le 17 novembre 2025 (TJ Paris, 19e contentieux médical, 17 nov. 2025, n° 19/07176) :
« Il convient de rappeler que ce poste de préjudice complète le préjudice de souffrances endurées et est indemnisé séparément du premier. Il a vocation à envisager le traumatisme moral que la victime a pu ressentir au seuil de la mort, du seul fait de devoir envisager sa propre fin. Il est incontestable que la jeune femme, qui était dans l’impossibilité de respirer normalement, ayant au surplus informé sa mère de ses très grandes difficultés respiratoires, a eu conscience, jusqu’à son décès que, sa vie pouvait être sérieusement en danger. Une indemnité de 50.000 € sera allouée à Mme [Z] [D] épouse [O] et Mme [E] [O], en leur qualité d’ayants droit »
Pour les patients conservant des séquelles invalidantes (insuffisance respiratoire chronique, handicap moteur par hypoxie), la réparation intègre l’assistance permanente par tierce personne. Dans un cadre de responsabilité hospitalière, la Cour administrative d’appel de Douai a accordé une rente viagère pour l’aide humaine dans son arrêt du 14 mars 2024 (CAA Douai, 2e ch., 14 mars 2024, n° 22DA01869) :
« les séquelles de M. B…, imputables aux manquements du centre hospitalier de Valenciennes, rendent nécessaire, de manière pérenne, une assistance non spécialisée par une tierce personne évaluée à 1h30 par jour et qui recouvre, entre autres, l’aide à l’habillage et à la toilette. »
Ces postes de préjudices garantissent une réparation intégrale des atteintes corporelles subies, ventilée en proportion du taux de perte de chance retenu par les juges du fond.
II.B. L’articulation entre responsabilité pour faute du praticien, solidarité nationale ONIAM et recours des tiers payeurs
L’avancée majeure du droit contemporain de la responsabilité médicale réside dans la coordination entre la dette du praticien fautif et l’indemnisation par la solidarité nationale prévue par l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique. Auparavant, la preuve d’une faute médicale privait la victime de tout recours contre l’ONIAM pour la fraction d’aléa thérapeutique.
Par son arrêt d’assemblée du 24 avril 2024 (Cass. civ. 1re, 24 avr. 2024, pourvoi n° 23-11.059), la Première chambre civile de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence d’une portée considérable en consacrant le complément d’indemnisation par la solidarité nationale :
« L’admission d’un complément d’indemnisation par la solidarité nationale lorsque la faute commise n’est à l’origine que d’une perte de chance d’échapper à l’accident médical, y compris dans le cas d’une faute ayant accru les risques de survenue d’un accident médical, permet au patient d’obtenir une indemnisation intégrale de son dommage corporel. Elle permet aussi d’éviter que la victime d’un accident médical soit moins bien indemnisée lorsqu’une faute aggravant les risques de sa réalisation a, en outre, été commise et d’assurer une égalité de traitement entre les victimes quelle que soit la nature de l’établissement, public ou privé, dans lequel les actes ont été réalisés. Il y a donc lieu de juger désormais que, dans l’hypothèse où un accident médical non fautif est à l’origine de conséquences dommageables mais où une faute a augmenté les risques de sa survenue et fait perdre une chance à la victime d’y échapper, un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l’article L. 1142-1 du même code, l’indemnité due par l’ONIAM étant réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance. »
Grâce à cette décision unificatrice, la victime d’une embolie pulmonaire imputable pour partie à une faute médicale (par exemple 40 % de perte de chance) perçoit 40 % de son indemnisation auprès du praticien responsable et 60 % auprès de l’ONIAM au titre de l’aléa médical, dès lors que le dommage remplit les critères de gravité et d’anormalité fixés par la loi.
Les critères d’anormalité requis par l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique ont été clarifiés par la Première chambre civile le 15 octobre 2025 (Cass. civ. 1re, 15 oct. 2025, pourvoi n° 24-14.186) :
« Vu l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique : 4. Il résulte de ce texte que, lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I, ou celle d’un producteur de produits n’est pas engagée, l’ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation de dommages résultant directement d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins à la condition notamment qu’ils présentent un caractère d’anormalité au regard de l’état de santé du patient comme de l’évolution prévisible de cet état. 5. Ce caractère est rempli : – Soit, lorsque l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l’absence de traitement ; – Soit, dans le cas contraire, si, dans les conditions où l’acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible. »
La haute juridiction a rappelé le caractère strictement alternatif de ces critères : il suffit que la survenue de l’embolie pulmonaire ait présenté une faible probabilité ou qu’elle ait entraîné des conséquences notablement plus graves que l’évolution naturelle de l’affection initiale pour ouvrir droit à la solidarité nationale.
Dans les établissements de soins, la responsabilité peut également résulter d’une mauvaise transmission des informations médicales entre services. La Première chambre civile l’a jugé le 14 mai 2025 (Cass. civ. 1re, 14 mai 2025, pourvoi n° 23-23.884) :
« Dès lors qu’elle a retenu que l’organisation des soins entre les services n’avait pas permis une information complète des praticiens s’étant succédé (…) quant à ses précédents séjours au sein de services, susceptibles de détenir des informations importantes (…) que ce défaut d’information avait été préjudiciable à [N] [E] en conduisant à une prise en compte insuffisante de la gravité de son état de santé à l’origine d’un retard de diagnostic, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire que la polyclinique avait commis une faute à l’origine d’une perte de chance souverainement appréciée. »
Enfin, le recours subrogatoire des caisses primaires d’assurance maladie régi par l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ne peut s’exercer contre l’ONIAM. La Première chambre civile a posé dans l’arrêt précité du 14 mai 2025 (Cass. civ. 1re, 14 mai 2025, pourvoi n° 23-23.884) que l’ONIAM n’est pas un tiers responsable :
« Vu les articles L. 1142-22 et L. 1142-1-1 du code de la santé publique et L. 376-1 du code de la sécurité sociale : 9. Il résulte de ces textes que, lorsque l’ONIAM indemnise au titre de la solidarité nationale la victime d’un dommage, il n’a pas la qualité d’auteur responsable, de sorte qu’aucun recours subrogatoire ne peut être exercé contre lui par les caisses de sécurité sociale ayant versé des prestations à la victime et qu’il ne peut ni être condamné au paiement de leurs debours ni garanti d’une telle condamnation. »
Les tiers payeurs ne peuvent exercer leur recours que sur les indemnités mises à la charge du praticien ou de l’établissement fautif au sens de l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique, préservant ainsi la finalité de la solidarité nationale au bénéfice exclusif de la victime.
Conclusion
L’embolie pulmonaire et la thrombose veineuse profonde constituent des contentieux majeurs du droit médical où la célérité du diagnostic et la rigueur de la prophylaxie sont déterminantes. Les arrêts de principe de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 24 juin 2026 (Cass. civ. 1re, 24 juin 2026, pourvoi n° 25-12.751), du 16 octobre 2024 (Cass. civ. 1re, 16 oct. 2024, pourvoi n° 22-23.433) et du 24 avril 2024 (Cass. civ. 1re, 24 avr. 2024, pourvoi n° 23-11.059) offrent aux victimes un cadre probatoire et indemnitaire protecteur.
En rejetant l’exigence d’un lien exclusif, en inversant la charge de la preuve en cas de carence du dossier médical et en consacrant le complément d’indemnisation par l’ONIAM, la jurisprudence garantit la réparation intégrale des préjudices corporels subis. La maîtrise technique des expertises médicales et des règles d’articulation des responsabilités demeure indispensable pour assurer le succès de ces recours indemnitaires.