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L’office du juge administratif face à l’empilement des régimes contentieux en droit des étrangers : la simplification introuvable

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’office du juge administratif face à l’empilement des régimes contentieux en droit des étrangers : la simplification introuvable

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Le Conseil d’État, dans son avis du 14 novembre 2024, a dû clarifier qu’une décision d’assignation à résidence prise sur le fondement de l’article L. 751-2 du CESEDA relevait de la procédure à juge unique de l’article L. 921-1, et non d’une autre des trois procédures que le livre IX du code distingue désormais. Qu’une précision aussi technique ait requis un avis contentieux de la plus haute juridiction administrative dit à elle seule l’état du droit : le contentieux des étrangers est devenu un labyrinthe procédural dans lequel le justiciable, l’avocat et parfois le juge lui-même peinent à s’orienter.

Le titre VII de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, annoncé comme une « simplification des règles du contentieux », a en réalité superposé de nouveaux régimes à ceux préexistants. La loi du 27 juillet 2026 relative à la rétention administrative et à la prévention des attentats est venue y ajouter une couche supplémentaire. Le Pacte européen sur la migration et l’asile, entré en vigueur le 12 juin 2026, introduit des standards procéduraux qui s’articulent mal avec le droit interne. L’objet de la présente analyse est de montrer comment le juge administratif, loin d’être le simple applicateur de ces règles, en est devenu le régulateur de dernier ressort, contraint de construire une cohérence que le législateur et le pouvoir réglementaire n’ont pas su garantir.

I. La stratification des régimes contentieux : de l’unité affichée à la dispersion réelle

A. La réforme du 26 janvier 2024 ou le mirage de la simplification

Présentée comme une rationalisation, la loi du 26 janvier 2024 a réécrit le livre IX du CESEDA en créant trois régimes contentieux distincts. Aux termes de l’article L. 614-1 du CESEDA, la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire et à l’interdiction de retour qui l’accompagnent « peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1 ». Le livre IX distingue ensuite une procédure collégiale spéciale (article L. 911-1), une procédure à juge unique avec délai de recours de sept jours et délai de jugement de quinze jours (article L. 921-1) et une procédure à juge unique avec délai de recours de quarante-huit heures et délai de jugement de quatre-vingt-seize heures (article L. 921-2).

Le décret du 2 juillet 2024, pris pour l’application de ce titre VII, a suscité un recours en annulation formé par le GISTI, le Syndicat des avocats de France et plusieurs autres associations. Le Conseil d’État, par sa décision du 12 juin 2025, a rejeté ce recours tout en reconnaissant implicitement la complexité du dispositif. La haute juridiction a notamment relevé que « le titre VII de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration a modifié les dispositions législatives du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour simplifier les règles du contentieux, administratif comme judiciaire, relatif à l’entrée, au séjour et à l’éloignement des étrangers » (CE, 2e-7e ch. réunies, 12 juin 2025, n° 497930).

Cette décision de rejet ne doit pas masquer la réalité : les associations requérantes contestaient notamment la suppression de l’appel pour les recours contre les décisions de transfert Dublin, l’instauration d’audiences délocalisées à proximité des centres de rétention, et le recours aux moyens de communication audiovisuelle. Sur chacun de ces points, le Conseil d’État a validé le dispositif en se fondant sur la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024 qui avait déclaré ces dispositions conformes à la Constitution. Mais la validation constitutionnelle d’un texte ne garantit pas son intelligibilité pour le justiciable.

B. Les décrets d’application : quand l’exécutif ajoute à la complexité

L’empilement ne s’arrête pas à la loi. Le décret du 8 juillet 2024, pris pour l’application de l’article 70 de la même loi et relatif à l’organisation et à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d’asile, a été déféré au Conseil d’État par l’association des avocats Elena France et treize autres requérants. La décision du 19 septembre 2025 a également rejeté ce recours, mais les moyens soulevés par les requérants sont éclairants. Ils contestaient le principe du juge unique comme mode de jugement par défaut devant la CNDA, le délai de convocation à l’audience ramené à quinze jours, et le régime des notes en délibéré.

Le Conseil d’État a jugé que « ni l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ni l’article 46 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, qui garantissent un droit au recours effectif, n’imposent que les décisions juridictionnelles en matière d’asile soient en principe rendues par une formation de jugement collégiale » (CE, 4e-1re ch. réunies, 19 septembre 2025, n° 497816). Cette affirmation est juridiquement exacte, mais elle ne répond pas à la question de fond : un demandeur d’asile débouté par l’OFPRA, assisté ou non d’un avocat, convoqué quinze jours avant l’audience, jugé par un magistrat statuant seul, dispose-t-il d’une chance raisonnable de faire valoir ses droits ?

Le décret du 11 juin 2026 modifiant les règles de l’aide juridictionnelle devant la CNDA a ajouté une couche supplémentaire en conditionnant le bénéfice de l’aide à des délais encore plus contraints. La sédimentation des textes est telle que l’avocat doit, pour chaque dossier, déterminer quel régime contentieux s’applique en fonction de la date de la décision contestée, de la nature de la mesure (OQTF, refus de séjour, transfert Dublin, assignation à résidence, expulsion) et du lieu de privation de liberté éventuel.

II. L’office du juge administratif : arbitre d’une complexité qu’il n’a pas créée

A. La jurisprudence comme outil d’orientation dans le labyrinthe procédural

Face à cette stratification, le juge administratif a développé une jurisprudence d’orientation qui pallie les insuffisances de la loi. L’avis contentieux du Conseil d’État du 14 novembre 2024 en est l’illustration la plus frappante. Saisi par le tribunal administratif de Rennes, le Conseil d’État a dû dire pour droit que « la procédure prévue à l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, selon laquelle le délai de recours est de sept jours à compter de la notification de la décision et le juge statue dans un délai de quinze jours à compter de l’introduction du recours, est également applicable à la contestation des décisions d’assignation à résidence prises en application de l’article L. 751-2 de ce code » (CE, avis, 14 novembre 2024, n° 496412).

Le Conseil d’État a précisé l’économie générale du dispositif : le tribunal administratif peut être saisi selon trois procédures — collégiale spéciale (L. 911-1), juge unique à sept jours (L. 921-1), juge unique à quarante-huit heures (L. 921-2) — et a ajouté qu’une décision d’assignation à résidence peut « être contestée alors même que la légalité de la décision de transfert a déjà été confirmée par le juge administratif ou ne peut plus être contestée ». Cette construction prérorienne offre une respiration procédurale que le texte n’offrait pas spontanément.

La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 10 février 2026, a dû rappeler que « l’article L. 921-1 a été modifié par l’article 72 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, dont le IV de l’article 86 prévoit leur application à la contestation des décisions de refus de titre de séjour » (CAA Nancy, 2e ch., 10 février 2026, n° 24NC03126). L’arrêt illustre la nécessité, pour les juridictions du fond, de rappeler constamment le cadre procédural applicable, signe que la « simplification » n’a pas atteint son objectif de lisibilité.

Dans un autre arrêt rendu le 14 novembre 2025, la cour administrative d’appel de Paris a jugé que le législateur « a entendu imposer au préfet, avant l’édiction d’une obligation de quitter le territoire, de vérifier que l’étranger ne remplit pas les conditions pour se voir attribuer un titre de séjour de plein droit » (CAA Paris, 7e ch., 14 novembre 2025, n° 25PA06154). Cette solution, qui s’inscrit dans la continuité des principes protecteurs, montre que le juge administratif utilise son office pour neutraliser les effets les plus rigoureux de l’empilement des textes en réaffirmant les obligations de fond qui pèsent sur l’administration.

B. Le précédent des décrets visas de 2022 : une leçon non retenue

La stratification des régimes contentieux n’est pas un phénomène nouveau. Dès 2022, les décrets n° 2022-962 et 2022-963 du 29 juin 2022 relatifs aux modalités de contestation des refus de visas et d’autorisations de voyage avaient instauré un recours administratif préalable obligatoire dans un délai de trente jours, supprimé le délai de distance pour les personnes résidant à l’étranger, et confié au tribunal administratif de Nantes une compétence en premier et dernier ressort.

Saisi d’un recours formé par le GISTI, l’ADDE et le SAF, le Conseil d’État, par une décision du 21 avril 2023, a rejeté l’ensemble des moyens. La haute juridiction a notamment retenu que « le demandeur de visa est en mesure, même en cas de décision implicite de rejet et dès lors qu’un accusé de réception est transmis par l’autorité chargée d’examiner le recours administratif préalable, de déterminer la date précise à laquelle naît la décision et commence à courir le délai de recours contentieux de deux mois » et qu’« aucun texte ni aucun principe général du droit ne consacre l’existence d’une règle du double degré de juridiction qui s’imposerait au pouvoir réglementaire » (CE, 2e-7e ch. réunies, 21 avril 2023, n° 467208).

Ce précédent est instructif à double titre. Il montre d’abord que la suppression de l’appel et la concentration des contentieux devant une juridiction unique ne sont pas des innovations de la loi du 26 janvier 2024 : elles s’inscrivent dans une tendance lourde du droit des étrangers. Il révèle ensuite que le Conseil d’État, malgré les critiques récurrentes des praticiens, valide systématiquement ces dispositifs au nom de l’objectif de célérité et d’efficacité, sans que la question de leur accessibilité réelle pour le justiciable ne soit jamais véritablement tranchée sur le terrain probatoire.

La décision du Conseil d’État du 30 janvier 2025, rendue sur la requête de la Coordination française pour le droit d’asile relative au délai de délivrance des pièces tenant lieu d’état civil aux réfugiés, ajoute une autre dimension à cette complexité : les difficultés ne sont pas seulement procédurales mais aussi matérielles, l’absence de document d’état civil empêchant le réfugié d’accéder à d’autres droits, ce qui génère un contentieux en cascade (CE, 2e-7e ch. réunies, 30 janvier 2025, n° 495916).

L’article L. 614-1 du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024 applicable depuis le 15 juillet 2024, dispose que la décision portant obligation de quitter le territoire français « ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1 » (article L. 614-1 du CESEDA). Ce renvoi unique masque la diversité des régimes de jugement, des délais et des voies de recours qui s’appliquent en fonction de la situation de l’étranger au moment de l’introduction de l’instance.

L’aggravation de la situation procédurale ne tient pas seulement à la loi du 26 janvier 2024. La loi du 27 juillet 2026 relative à la rétention administrative et à la prévention des attentats est venue ajouter de nouveaux régimes spéciaux pour les étrangers considérés comme présentant une menace à l’ordre public, avec des durées de rétention portées jusqu’à deux cent dix jours et des modalités de contestation spécifiques. Le Pacte européen sur la migration et l’asile, entré en vigueur le 12 juin 2026, introduit quant à lui des standards procéduraux — filtrage aux frontières, procédure accélérée, délais de recours — qui se superposent au droit interne sans que leur articulation ait été pensée de manière systémique.

Le Conseil d’État, dans une décision du 2 octobre 2019, avait déjà posé les jalons de cette réflexion en jugeant, à propos d’une QPC dirigée contre les dispositions relatives au contentieux des étrangers, que la circonstance que les dispositions législatives contestées aient prévu des garanties procédurales spécifiques, notamment la saisine du juge administratif de conclusions à fins de suspension, ne méconnaît pas les exigences constitutionnelles (CE, 6e-5e ch. réunies, 2 octobre 2019, n° 432740).

L’empilement des textes produit des effets concrets sur le travail des praticiens. Un avocat saisi d’un refus de titre de séjour assorti d’une OQTF doit aujourd’hui identifier, en fonction de multiples variables — date de la décision, fondement du refus, existence d’une mesure de rétention ou d’assignation à résidence, nationalité de l’étranger, existence d’une décision de transfert Dublin — le régime contentieux applicable parmi au moins cinq procédures distinctes. Une erreur d’orientation procédurale peut entraîner l’irrecevabilité du recours, sanction disproportionnée au regard de la complexité du système. La dématérialisation des procédures, via la plateforme ANEF pour les titres de séjour et la saisine par téléservice pour les juridictions administratives, ajoute une couche de complexité technique à une complexité juridique déjà considérable.

Le décret du 11 juin 2026 modifiant les règles de l’aide juridictionnelle devant la CNDA, applicable aux recours formés contre les décisions prises par l’OFPRA sur des demandes introduites à compter du 12 juin 2026, illustre cette tendance : l’aide juridictionnelle, qui conditionne l’accès effectif à un avocat pour les demandeurs d’asile, est désormais soumise à des délais et des conditions procédurales qui s’ajoutent aux exigences de la procédure contentieuse principale. Le résultat est une course contre la montre pour le justiciable comme pour son conseil.

L’ordonnance du 16 décembre 2020 portant partie législative du CESEDA, validée par le Conseil d’État dans sa décision du 24 février 2022, avait pourtant posé les fondations d’un code censé unifier et clarifier le droit des étrangers. La haute juridiction avait alors relevé que le Gouvernement était autorisé à procéder à une « nouvelle rédaction de la partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile afin d’en améliorer le plan, la cohérence rédactionnelle et la lisibilité » (CE, 2e-7e ch. réunies, 24 février 2022, n° 450285). Six ans plus tard, l’objectif de lisibilité reste un horizon lointain : le CESEDA a connu plus de vingt modifications législatives depuis sa codification, sans que jamais une consolidation intelligible n’ait été entreprise.

La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 8 juin 2021, avait déjà identifié le risque d’une complexité procédurale contre-productive en rappelant que les dispositions du I bis de l’article L. 512-1 du code alors applicable imposaient au juge de statuer sur l’ensemble des décisions contenues dans un même arrêté préfectoral, qu’il s’agisse du refus de titre, de l’OQTF ou de la fixation du pays de destination. Cette unité contentieuse, qui protégeait le justiciable contre l’éclatement de son recours, a été partiellement remise en cause par la réforme de 2024, qui distingue désormais le sort contentieux de chaque décision en fonction de son fondement légal et de la situation privative de liberté de l’étranger.

Conclusion

La complexification du contentieux des étrangers obéit à un paradoxe : chaque réforme est présentée comme une simplification et chaque décret d’application comme une rationalisation, mais le résultat net est un maquis procédural dans lequel le justiciable ne peut s’orienter sans l’assistance d’un avocat spécialisé. La loi du 26 janvier 2024 a créé trois régimes de jugement là où il en existait déjà plusieurs ; la loi du 27 juillet 2026 en a ajouté de nouveaux pour les étrangers présentant une menace à l’ordre public ; le Pacte européen du 12 juin 2026 impose des standards procéduraux qui se superposent au droit interne sans s’y intégrer pleinement.

Le juge administratif, par sa jurisprudence d’orientation et son contrôle de proportionnalité, demeure le garant d’une cohérence d’ensemble que le législateur a renoncé à construire. Les praticiens du droit des étrangers — avocats, associations, magistrats — sont les premiers témoins de cette complexité croissante qui, en pratique, se traduit par des délais d’instruction allongés, des irrecevabilités en cascade et une insécurité juridique préjudiciable à tous.

Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, et le cabinet Kohen Avocats accompagnent les étrangers dans leurs démarches contentieuses devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel, le Conseil d’État, l’OFPRA et la Cour nationale du droit d’asile.

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