« Cette maison, je l’ai achetée avec l’argent que j’avais avant le mariage. » La formule est entendue chaque jour dans les cabinets d’avocats en droit de la famille, au moment où les époux divorcent et où s’ouvrent les opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux. Encore faut-il que cette affirmation résiste au droit, et elle y résiste rarement sans un effort de preuve considérable. Car le régime légal de la communauté réduite aux acquêts repose sur une présomption simple mais puissante : tout bien acquis pendant le mariage est commun, à moins que la qualification de bien propre ne soit démontrée. L’époux qui entend préserver l’origine propre de ses deniers dispose d’un instrument de protection privilégié, la déclaration d’emploi ou de remploi, dont l’article 1434 du Code civil organise les effets. À défaut, le sort des fonds propres obéit au droit commun de la récompense, dont la première chambre civile de la Cour de cassation a, entre 2023 et 2026, considérablement affiné le régime.
Le contentieux de la liquidation est devenu, ces dernières années, un terrain de prédilection pour la première chambre civile : présomption d’acquêt et charge de la preuve, conditions de la déclaration d’emploi ou de remploi, calcul du profit subsistant, point de départ des intérêts, toutes ces questions ont été tranchées ou précisées par des arrêts rendus entre le 11 mai 2023 et le 20 mai 2026, dont certains publiés au Bulletin. Ces décisions intéressent directement les époux en instance de divorce, leurs conseils et les notaires chargés de la liquidation. Elles dessinent un régime à la fois protecteur du patrimoine propre, lorsque la déclaration a été faite, et rigoureux pour l’époux qui ne l’a pas faite, puisque la communauté lui doit alors récompense, et que cette récompense peut être calculée selon le profit subsistant, plus avantageux encore pour le patrimoine créancier. Le présent article propose un décryptage complet de ce dispositif. Il expose d’abord le mécanisme de l’emploi et du remploi, de la déclaration aux présomptions qui s’y attachent ; il analyse ensuite la sanction du défaut d’emploi ou de remploi, c’est-à-dire la récompense, son assiette, sa preuve et ses intérêts.
I. Le mécanisme de l’emploi et du remploi : la sauvegarde du caractère propre
La qualification des biens acquis pendant le mariage est gouvernée par une présomption de communauté, dont l’emploi et le remploi constituent l’un des correctifs. L’époux qui a mobilisé des fonds propres pour acquérir un bien doit en conserver la propriété, à la condition d’avoir respecté les formes que la loi exige. La déclaration d’emploi ou de remploi, lorsqu’elle a été portée dans l’acte, fait triompher la qualification de bien propre ; en son absence, le bien est présumé commun et l’époux ne peut plus prétendre qu’à une récompense, dont le montant et la preuve sont désormais strictement encadrés par la jurisprudence.
I.A. La déclaration d’emploi ou de remploi et la présomption de propriété
L’article 1402 du Code civil fonde le principe. Il dispose : « Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi » (article 1402 du Code civil). La présomption joue donc de plein droit, et c’est à l’époux qui revendique la qualification de bien propre d’en rapporter la preuve. L’article 1434 du Code civil lui en donne le moyen : « L’emploi ou le remploi est censé fait à l’égard d’un époux toutes les fois que, lors d’une acquisition, il a déclaré qu’elle était faite de deniers propres ou provenus de l’aliénation d’un propre, et pour lui tenir lieu d’emploi ou de remploi. A défaut de cette déclaration dans l’acte, l’emploi ou le remploi n’a lieu que par l’accord des époux, et il ne produit ses effets que dans leurs rapports réciproques » (article 1434 du Code civil). Deux enseignements. D’abord, la déclaration doit être portée dans l’acte d’acquisition lui-même, au moment de la vente ou de la souscription : une déclaration postérieure ne vaut pas. Ensuite, à défaut de déclaration, l’emploi ou le remploi ne produit d’effet qu’entre les époux, et non à l’égard des tiers, ce qui affecte la solidité de la qualification dans les rapports avec les créanciers.
L’article 1435 du Code civil complète le dispositif en organisant le remploi « par anticipation » : « Si l’emploi ou le remploi est fait par anticipation, le bien acquis est propre, sous la condition que les sommes attendues du patrimoine propre soient payées à la communauté dans les cinq ans de la date de l’acte » (article 1435 du Code civil). Le mécanisme permet à un époux de vendre un bien propre, puis d’acquérir un nouveau bien avant d’avoir perçu le prix de vente ; pourvu que la déclaration d’emploi ou de remploi soit faite et que le prix de l’aliéné soit versé à la communauté dans le délai de cinq ans, le bien acquis est propre. Le non-respect du délai entraîne la déchéance de la qualification propre et l’application des règles de la récompense.
La première chambre civile a donné à ce dispositif une application concrète dans son arrêt du 25 mars 2026. Des époux, mariés sous le régime conventionnel de la communauté réduite aux acquêts, divorçaient ; au cours de la liquidation, l’époux réclamait une récompense à la communauté au motif qu’il avait viré de son compte personnel vers le compte joint une somme de 53 640 euros, dont il soutenait qu’elle provenait de ses fonds propres. La cour d’appel avait accueilli sa demande, considérant que le seul virement depuis un compte personnel suffisait à établir le caractère propre des deniers. La Cour de cassation casse l’arrêt. Elle rappelle d’abord le principe : « Aux termes de ce texte, tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi » (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 25-12.736). Elle en tire la règle probatoire : « Il en résulte que, sous le régime de la communauté, sauf preuve contraire, les deniers déposés sur le compte bancaire d’un époux sont présumés, dans les rapports entre conjoints, être des acquêts » (même arrêt). Et elle en déduit l’erreur des juges du fond : « la nature propre des fonds versés ne pouvait être déduite du seul fait qu’ils provenaient d’un compte personnel » (même arrêt). L’enseignement est décisif : l’ouverture d’un compte bancaire au nom d’un seul époux ne fait pas présumer que les sommes qui y figurent sont propres. La présomption de communauté joue au contraire, et l’époux qui invoque l’origine propre des fonds doit la démontrer par tous moyens, la déclaration d’emploi ou de remploi étant, à cet égard, la preuve préconstituée par excellence.
La qualification propre d’un élément du patrimoine ne s’épuise d’ailleurs pas dans le financement des immeubles. La première chambre civile l’a rappelé pour les instruments financiers dans son arrêt du 25 octobre 2023, publié au Bulletin. Un époux, pilote de ligne, s’était vu attribuer des options de souscription ou d’achat d’actions de son employeur pendant le mariage ; au jour de l’ordonnance de non-conciliation, certaines options avaient été levées, d’autres non. La Cour de cassation énonce : « si les droits résultant de l’attribution, pendant le mariage, à un époux commun en biens, d’une option de souscription ou d’achat d’actions forment des propres par nature, les actions acquises par l’exercice de ces droits entrent dans la communauté lorsque l’option est levée avant sa dissolution » (Civ. 1re, 25 octobre 2023, n° 21-23.139, publié au Bulletin). Le droit d’option lui-même, attaché à la personne et à l’activité de l’époux, reste propre ; les actions obtenues par la levée de l’option deviennent communes, parce qu’elles sont l’aboutissement d’une activité professionnelle exercée pendant le mariage, c’est-à-dire d’un acquêt. La même logique commande l’arrêt du 6 mars 2024, rendu à propos d’un contrat d’assurance-vie souscrit après la date des effets du divorce. La Cour de cassation y rappelle que « la composition de la communauté s’apprécie à la date à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre époux » et que « la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage » (Civ. 1re, 6 mars 2024, n° 22-15.411). Un contrat d’assurance-vie souscrit après cette date ne saurait donc être présumé commun, quand bien même il aurait été alimenté par des fonds issus de la communauté : la date des effets du divorce fixe la frontière entre le patrimoine commun et le patrimoine propre, et la souscription postérieure échappe à la présomption de l’article 1402.
I.B. L’absence de déclaration : le jeu de la présomption de communauté et le recours à la récompense
Lorsque la déclaration d’emploi ou de remploi fait défaut, le bien acquis pendant le mariage est réputé commun, et l’époux qui a mobilisé ses deniers propres ne peut prétendre qu’à une récompense de la communauté. L’article 1433 du Code civil fixe le principe : « La communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres. Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d’un propre, sans qu’il en ait été fait emploi ou remploi. Si une contestation est élevée, la preuve que la communauté a tiré profit de biens propres peut être administrée par tous les moyens, même par témoignages et présomptions » (article 1433 du Code civil). La récompense est donc la sanction naturelle de l’absence de déclaration : la communauté a profité de deniers propres, elle doit les restituer à l’époux, à charge pour lui d’en rapporter la preuve.
La première chambre civile a précisé cette charge de la preuve dans un arrêt du 15 janvier 2025, devenu la référence du contentieux. Elle énonce : « Selon ce texte, il incombe à celui qui demande récompense à la communauté d’établir que les deniers provenant de son patrimoine propre ont profité à celle-ci. Sauf preuve contraire, le profit résulte notamment de l’encaissement de deniers propres par la communauté, à défaut d’emploi ou de remploi » (Civ. 1re, 15 janvier 2025, n° 23-10.887). Trois règles se dégagent. La première tient à la charge de la preuve : c’est à l’époux demandeur de la récompense qu’il incombe d’établir que ses deniers propres ont profité à la communauté, et non à la communauté de prouver le contraire. La deuxième tient à la présomption légale : le profit est réputé résulter de l’encaissement de deniers propres par la communauté, à défaut d’emploi ou de remploi ; il s’agit d’une présomption simple, qui peut être combattue par la preuve contraire. La troisième, illustrée par les faits de l’espèce, tient à l’appréciation des comptes bancaires : la transformation d’un compte personnel en compte joint doit être examinée par le juge, qui doit rechercher si elle vaut encaissement par la communauté des fonds propres qui s’y trouvaient, ouvrant droit à récompense. En l’espèce, la cour d’appel avait rejeté la demande au motif que la transformation du compte ne démontrait pas l’utilisation des fonds par la communauté ; la Cour de cassation censure cette analyse, au motif que le juge devait rechercher si la transformation valait encaissement.
La jurisprudence de la même période précise le champ des récompenses dues par l’époux à la communauté, en symétrie de celles que la communauté lui doit. L’article 1437 du Code civil dispose : « Toutes les fois qu’il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l’un des époux, telles que le prix ou partie du prix d’un bien à lui propre ou le rachat des services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation ou l’amélioration de ses biens personnels, et généralement toutes les fois que l’un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense » (article 1437 du Code civil). La Cour de cassation en a fait une condition stricte : dans l’arrêt du 15 janvier 2025, elle énonce qu’« un époux ne doit récompense à la communauté que lorsqu’il a tiré un profit personnel des biens de la communauté » (Civ. 1re, 15 janvier 2025, n° 23-10.887, précité). Cette condition du profit personnel a été appliquée avec rigueur dans l’arrêt du 20 mai 2026. Un époux avait remis au notaire, pour le compte d’une SCI dont les seuls associés étaient ses deux fils, la somme de 148 000 euros provenant de deniers communs, en vue de l’acquisition d’un immeuble par la société. La cour d’appel l’avait condamné à récompense envers la communauté. La Cour de cassation casse : « Il résulte de ce texte qu’une récompense n’est due à la communauté que dans le cas où un époux a emprunté des deniers communs pour servir son patrimoine propre et qu’il en est résulté un profit personnel pour cet époux » ; or, « la SCI Les Corbières avait pour seuls associés les deux fils de M. [G], ce dont il se déduisait que celui-ci n’avait tiré aucun profit personnel de la dépense engagée et qu’en conséquence, aucune récompense n’était due à la communauté » (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-21.221). Le profit personnel est la clé de voûte de la récompense due par l’époux : sans profit, pas de récompense, quand bien même des fonds communs auraient financé une opération dont un tiers, fût-il un enfant commun, a profité.
La même exigence a été appliquée aux placements financiers dans l’arrêt du 2 octobre 2024. Une épouse demandait à la communauté une récompense au titre du financement, par des deniers communs, d’un contrat d’épargne retraite (FIP Avenir) souscrit par son mari, dont le caractère de bien propre tenait à son attachement à la personne du souscripteur. La cour d’appel avait rejeté la demande au motif que les sommes futures constituaient des droits exclusivement attachés à la personne. La Cour de cassation casse : « l’époux ayant alimenté, par des deniers communs, un compte personnel d’épargne de retraite complémentaire en doit récompense à la communauté » (Civ. 1re, 2 octobre 2024, n° 22-20.990). La nature propre du support d’investissement n’exonère pas l’époux de la récompense due à la communauté pour les deniers communs investis ; seule la démonstration de l’absence de profit personnel permettrait de l’en dispenser.
II. La sanction du défaut d’emploi ou de remploi : récompense, profit subsistant et charge de la preuve
La récompense, conséquence de l’absence de déclaration d’emploi ou de remploi, n’est pas une simple restitution de la somme investie. L’article 1469 du Code civil en organise le calcul selon une logique indemnitaire originale, fondée sur la comparaison entre la dépense faite et le profit subsistant. La première chambre civile a, entre 2023 et 2026, précisé les modalités de ce calcul, la nature des sommes à prendre en compte, le point de départ des intérêts et la charge de la preuve. C’est ce régime technique, au cœur des opérations de liquidation, qu’il convient d’exposer.
II.A. La mesure de la récompense : dépense faite et profit subsistant
L’article 1469 du Code civil dispose : « La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant. Elle ne peut, toutefois, être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire. Elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur. Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l’aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau bien » (article 1469 du Code civil). La règle du profit subsistant protège le patrimoine créancier de la dépréciation monétaire : lorsque les deniers empruntés ont servi à acquérir, conserver ou améliorer un bien qui se retrouve dans le patrimoine de l’emprunteur au jour de la liquidation, la récompense ne peut être moindre que le profit subsistant, c’est-à-dire l’avantage que le bien a effectivement procuré.
La première chambre civile a défini cette notion dans son arrêt du 1er octobre 2025 : « la récompense est égale au profit subsistant quand la valeur empruntée à la communauté a servi à acquérir ou améliorer un bien propre à un époux qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine de ce dernier, et, d’autre part, que le profit subsistant, qui représente l’avantage réellement procuré au fonds emprunteur, se détermine d’après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement de l’acquisition ou de l’amélioration de ce bien propre » (Civ. 1re, 1er octobre 2025, n° 23-13.362). L’espèce portait sur du matériel agricole acquis par un époux agriculteur, pour son exploitation propre, au moyen d’emprunts remboursés avec des revenus communs. La cour d’appel avait fixé la récompense à la valeur du matériel au jour de la dissolution de la communauté, sans déduire le solde des emprunts restant à la charge de l’époux. La Cour de cassation censure : « pour calculer la récompense due par un époux en cas de remboursement par des deniers communs d’un emprunt souscrit pour l’acquisition d’un bien qui lui est propre, il y a lieu d’avoir égard à la fraction remboursée du capital, à l’exclusion des intérêts qui sont une charge de la jouissance » (même arrêt). Deux règles pratiques en résultent : seules les échéances en capital remboursées par la communauté sont prises en compte, les intérêts étant exclus ; et la proportion ainsi déterminée doit être appliquée à la valeur du bien au jour de la liquidation pour dégager le profit subsistant.
L’arrêt du 25 octobre 2023, déjà rencontré, avait appliqué la même méthode à l’amélioration d’un bien propre. Un époux, nu-propriétaire d’un immeuble en vertu d’une donation de sa mère, avait fait financer par la communauté des travaux d’amélioration ; au jour de la liquidation, il était devenu pleinement propriétaire du bien, l’usufruitière étant décédée. La Cour de cassation rappelle que « la récompense est égale au profit subsistant quand la valeur empruntée à la communauté a servi à améliorer un bien propre à un époux qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine de celui-ci », et précise la méthode de calcul : « il convient de calculer d’abord la proportion de la contribution du patrimoine créancier à l’amélioration de ce bien, puis d’appliquer cette fraction à la différence entre la valeur du bien en pleine propriété au jour de la liquidation et celle qu’il aurait eue en pleine propriété à la même date sans les améliorations apportées » (Civ. 1re, 25 octobre 2023, n° 21-23.139, publié au Bulletin). L’état du bien au jour de la liquidation commande donc le calcul : la récompense ne se mesure pas sur la nue-propriété, mais sur la pleine propriété dont l’époux dispose effectivement à cette date.
L’aliénation du bien avant la liquidation a été réglée par l’arrêt du 12 juin 2025, rendu par la formation de section, publié au Bulletin. Un époux avait revendu, le 6 février 2018, un bien propre acquis avant le mariage au moyen d’un crédit immobilier partiellement remboursé par la communauté ; la récompense due à la communauté fut fixée au profit subsistant, évalué au jour de l’aliénation, avec intérêts à compter de cette date. La Cour de cassation valide : « Selon l’article 1469, alinéa 3, du code civil, la récompense ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur. Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, sans qu’un nouveau bien ait été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué au jour de l’aliénation » (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 24-12.552, publié au Bulletin). La solution vaut également pour l’indivision post-communautaire : dans l’arrêt du 15 janvier 2025, la Cour a rappelé, sur le fondement de l’article 815-13 du Code civil, que « pour les dépenses nécessaires à la conservation du bien indivis, dont fait partie le règlement des échéances de l’emprunt ayant permis son acquisition, il doit être tenu compte, selon l’équité, à l’indivisaire de la plus forte des deux sommes que représentent la dépense qu’il a faite et le profit subsistant » (Civ. 1re, 15 janvier 2025, n° 23-10.887, précité). La règle du profit subsistant irrigue ainsi l’ensemble du contentieux liquidatif, dans la communauté comme dans l’indivision.
II.B. La charge de la preuve et le sort des intérêts : le contrôle renforcé de la première chambre civile
Le contentieux de la récompense est d’abord un contentieux probatoire. La première chambre civile a, sur ce point, construit un système équilibré, dont les arrêts de 2023 à 2026 fixent les lignes. D’un côté, l’époux qui demande récompense à la communauté doit établir que ses deniers propres ont profité à celle-ci ; de l’autre, la preuve peut être administrée par tous moyens, y compris par témoignages et présomptions, comme le prévoit l’article 1433 du Code civil. L’arrêt du 11 mai 2023 illustre cette souplesse. Une épouse sollicitait une récompense au titre de sommes versées par ses parents pour financer l’acquisition d’immeubles communs ; la cour d’appel avait rejeté sa demande au motif que les chèques, adressés directement au promoteur et au notaire, n’avaient pas transité par le compte joint et ne démontraient pas le caractère propre des fonds. La Cour de cassation censure : la cour d’appel devait rechercher si les versements des parents n’avaient pas constitué des donations faites à leur fille, auquel cas les deniers auraient été propres. La solution s’inscrit dans le prolongement de la règle selon laquelle la preuve du profit peut être administrée par tous moyens : « Si une contestation est élevée, la preuve que la communauté a tiré profit de biens propres peut être administrée par tous les moyens, même par témoignages et présomptions » (article 1433 du Code civil, précité ; Civ. 1re, 11 mai 2023, n° 21-19.381). Le juge ne peut donc écarter la demande de récompense sans examiner la qualification des sommes versées par les tiers, notamment la possibilité d’une donation faite à l’époux.
La charge de la preuve est, en revanche, appliquée avec rigueur à l’époux qui revendique le caractère propre de fonds versés à la communauté. L’arrêt du 25 mars 2026, déjà analysé, en donne la mesure : la présomption d’acquêt pesant sur les deniers déposés sur un compte bancaire personnel ne peut être renversée par la seule provenance des fonds, et le juge qui admet une récompense sans vérifier l’origine propre des sommes inverse la charge de la preuve. La Cour de cassation sanctionne cette inversion : « En statuant ainsi, alors que la nature propre des fonds versés ne pouvait être déduite du seul fait qu’ils provenaient d’un compte personnel, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 25-12.736). Il en résulte un conseil pratique majeur pour les époux : la traçabilité des fonds propres est la condition de leur protection. Un virement depuis un compte personnel ne suffit pas ; il convient de conserver les relevés, les actes, les déclarations d’emploi ou de remploi et, plus encore, de veiller à ce que la déclaration soit portée dans l’acte d’acquisition lui-même.
Le sort des intérêts de la récompense a été précisé par la formation de section dans l’arrêt du 12 juin 2025. L’article 1473 du Code civil dispose : « Les récompenses dues par la communauté ou à la communauté portent intérêts de plein droit du jour de la dissolution. Toutefois, lorsque la récompense est égale au profit subsistant, les intérêts courent du jour de la liquidation » (article 1473 du Code civil). La Cour de cassation en a déduit la règle applicable au bien aliéné entre la dissolution et la liquidation : « les intérêts d’une récompense, évaluée selon les règles de l’article 1469, alinéa 3, du code civil, courent, lorsque le bien a été aliéné entre la date de la dissolution de la communauté et celle de la liquidation du régime, sans qu’un nouveau bien lui ait été subrogé, à compter du jour de l’aliénation, qui détermine le profit subsistant » (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 24-12.552, précité). La solution est d’une portée financière considérable : le point de départ des intérêts n’est ni la dissolution, ni la liquidation, mais le jour de l’aliénation, dès lors que c’est cette date qui a fixé le profit subsistant. La détermination du quantum de la récompense et de ses intérêts conditionne directement le résultat de la liquidation et, partant, la situation financière finale des époux.
La première chambre civile a enfin étendu la logique de la plus-value et du profit à un autre régime matrimonial, la participation aux acquêts, par un avis du 12 juin 2025 publié au Bulletin. Interrogée sur l’application de la règle de la double estimation des biens aux droits sociaux, la Cour a répondu que « lorsque l’état d’un bien a été amélioré, fût-ce par l’industrie personnelle d’un époux, il doit être estimé, dans le patrimoine originaire, dans son état initial et, dans le patrimoine final, selon son état à la date de la dissolution du régime matrimonial, en tenant compte des améliorations apportées, la plus-value ainsi mesurée venant accroître les acquêts nets de l’époux propriétaire », et que cette règle « s’applique à tous les biens, y compris aux droits sociaux, au regard de l’état de l’entreprise exploitée sous forme sociétaire par l’un des époux » (Civ. 1re, avis du 12 juin 2025, n° 25-70.009, publié au Bulletin). L’époux entrepreneur ne peut donc soustraire au partage des acquêts la plus-value résultant de son industrie personnelle, dès lors que la double estimation des patrimoines originaire et final intègre les améliorations apportées au fonds social. L’avis confirme que le contrôle de la première chambre civile sur la composition des patrimoines et la mesure des enrichissements ne connaît pas de limitation matérielle : les droits sociaux sont soumis aux mêmes règles que les immeubles et les comptes.
Le régime de l’emploi et du remploi, tel que la première chambre civile l’a consolidé entre 2023 et 2026, se résume en quelques lignes directrices. La déclaration d’emploi ou de remploi, portée dans l’acte d’acquisition, demeure l’instrument souverain de protection du patrimoine propre : elle seule fait échec à la présomption de communauté de l’article 1402 et assure la qualification de bien propre, dans les rapports entre époux et à l’égard des tiers. À défaut de déclaration, l’époux n’est plus que créancier d’une récompense, dont l’assiette est gouvernée par l’article 1469 : la comparaison entre la dépense faite et le profit subsistant, le calcul proportionnel du financement, la prise en compte du seul capital remboursé, l’évaluation au jour de l’aliénation lorsque le bien a été vendu avant la liquidation. La charge de la preuve, enfin, obéit à une répartition précise : l’époux qui se prévaut de fonds propres doit en établir l’origine, par tous moyens, tandis que la communauté doit prouver l’absence de profit pour échapper à la récompense. Ces règles, dont la technicité ne doit pas masquer l’importance pratique, déterminent le résultat financier de la liquidation et, souvent, l’équilibre de la prestation compensatoire et des autres mesures patrimoniales du divorce.
La préparation de la liquidation du régime matrimonial ne s’improvise pas : la constitution du dossier probatoire, la vérification des actes d’acquisition, le chiffrage des récompenses et des profits subsistants requièrent un accompagnement spécialisé, tant au moment du divorce que lors de la rédaction du contrat de mariage. Le cabinet Kohen Avocats intervient aux côtés des époux pour sécuriser leurs intérêts patrimoniaux, en amont comme en aval de la procédure : les avocats en droit de la famille de Paris assistent leurs clients dans les opérations de liquidation, de la désignation du notaire à l’homologation du partage, en passant par le contentieux des récompenses. La liquidation du régime matrimonial et le partage des intérêts patrimoniaux font l’objet d’une expertise dédiée, complétée, lorsque le divorce s’accompagne d’une demande de prestation compensatoire, par un chiffrage global de la situation financière des époux.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat intervenant en liquidation du régime matrimonial.