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Employée à domicile sans titre de séjour : la régularisation par le travail sans entreprise en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Employée à domicile sans titre de séjour : la régularisation par le travail sans entreprise en 2026

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Elle fait le ménage, garde des enfants au domicile de leurs parents ou accompagne une personne âgée, depuis des années, déclarée et payée au SMIC, mais sans titre de séjour : peut-elle être régularisée alors même qu’aucune entreprise ne l’emploie ? Oui, deux voies existent dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et trois arrêts récents de la cour administrative d’appel de Paris montrent comment les juges les appliquent aux employées à domicile. La première voie, celle des métiers en tension, suppose douze mois d’activité salariée dans un métier qui recrute au cours des vingt-quatre derniers mois, trois ans de présence ininterrompue et un emploi qui figure sur la liste officielle (article L. 435-4 sur Légifrance) ; l’aide à domicile y figure dans toutes les régions, et la demande peut être déposée sans l’intervention des particuliers employeurs. Mais cette voie exceptionnelle n’est ouverte que jusqu’au 31 décembre 2026 (article L. 435-4 en vigueur jusqu’à cette date sur Légifrance). La seconde voie, l’admission exceptionnelle au séjour pour considérations humanitaires ou motifs exceptionnels, n’a pas de date de fin : le préfet apprécie au cas par cas l’ancienneté du séjour, la stabilité de l’insertion professionnelle, la rémunération, les démarches des employeurs, le respect des obligations fiscales et l’absence de trouble à l’ordre public. Dans deux affaires jugées à Paris les 15 juillet et 7 octobre 2026, des gardes d’enfants et employées familiales employées par des particuliers, en contrat à durée indéterminée, payées au moins au SMIC et déclarées auprès de l’URSSAF, ont obtenu l’annulation du refus de titre et de l’obligation de quitter le territoire, avec injonction faite au préfet de leur délivrer une carte de séjour temporaire mention « salarié » dans un délai de trois mois (arrêt du 7 octobre 2026 sur Légifrance). Un troisième arrêt, rendu le 14 octobre 2026 (texte intégral sur Légifrance), rappelle que lorsque la présence habituelle dépasse dix ans, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour avant de refuser. Ces décisions ne créent aucun droit automatique : chaque dossier reste examiné individuellement, le préfet conserve un pouvoir d’appréciation, et un trouble à l’ordre public ou une fraude peuvent justifier un refus. Cet article décrit, à partir des textes en vigueur et de ces trois arrêts lus intégralement, quelles preuves réunir, quelle voie choisir et comment contester un refus assorti d’une obligation de quitter le territoire.

I. Travailler au domicile de particuliers sans titre : un parcours à part

A. Des métiers du domicile, des employeurs qui ne sont pas des entreprises

Le ménage chez des particuliers, la garde d’enfants au domicile de leurs parents et l’aide aux personnes âgées partagent un point commun : l’employeur n’est pas une entreprise mais un ou plusieurs particuliers, et le travail est déclaré par le dispositif du chèque emploi service universel ou par Pajemploi, avec versement des cotisations à l’URSSAF et délivrance de bulletins de salaire. Pour une étrangère en situation irrégulière, cette configuration change tout par rapport au salarié d’une entreprise : il n’existe pas de service des ressources humaines pour établir un contrat de travail en bonne et due forme au sens du droit commun, pas de promesse d’embauche sur papier à en-tête, et longtemps les préfectures ont regardé ces dossiers avec méfiance, faute d’un employeur identifié comme une société. Pourtant, la réalité décrite par les arrêts parisiens de 2026 est celle d’une insertion professionnelle stable : contrats à durée indéterminée conclus pour la garde d’enfants au domicile de leurs parents, rémunération horaire au moins égale au SMIC puis supérieure au SMIC mensuel, déclarations régulières auprès de l’URSSAF, revenus déclarés à l’administration fiscale et logement personnel. C’est ce faisceau, et non un statut d’entreprise de l’employeur, que le juge administratif examine.

La première vérification porte sur la nature exacte du métier exercé, car tous les emplois du domicile n’ouvrent pas les mêmes portes. L’arrêté du 21 mai 2025 fixant la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement, pris en application de l’article L. 414-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (texte officiel sur Légifrance), constitue la référence : « la demande de l’étranger concerne un métier et une zone géographique caractérisée par des difficultés de recrutement. La liste de ces métiers et zones géographiques est établie et actualisée au moins une fois par an par l’autorité administrative ». Dans son annexe, pour l’Île-de-France comme pour les autres régions, figurent les aides à domicile et aides ménagères (famille professionnelle T2A60) ainsi que les employés de maison et personnels de ménage (famille T1Z60). En revanche, les assistantes maternelles agréées, qui relèvent d’une autre famille professionnelle, n’y figurent pas : la garde d’enfants au domicile des parents et l’accueil à son propre domicile comme assistante maternelle ne se confondent pas, et cette distinction conditionne l’accès à la voie des métiers en tension. Avant tout dépôt, il faut donc situer précisément l’emploi occupé dans la liste applicable à sa zone géographique, car une erreur sur ce point fait échouer la demande dès l’examen initial.

B. Deux voies dans le code : les métiers en tension et l’admission humanitaire

La voie des métiers en tension est prévue par l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (texte officiel sur Légifrance) : « l’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414-13 durant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, qui occupe un emploi relevant de ces métiers et zones et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention “ travailleur temporaire ” ou “ salarié ” d’une durée d’un an ». Trois conditions cumulatives en découlent : douze mois d’activité dans le métier en tension au cours des deux dernières années, un emploi actuel dans ce même métier et trois ans de résidence ininterrompue. La fiche officielle de service-public consacrée à la régularisation par le travail (fiche F16053 de service-public.fr) résume ces conditions : trois ans de présence ininterrompue en France et douze mois d’activité au cours des vingt-quatre derniers mois dans un métier en tension. Surtout, cette demande ne dépend pas du bon vouloir des particuliers employeurs : la demande d’autorisation de travail est déposée par la salariée elle-même, à l’aide du formulaire dédié, sans l’intervention de l’employeur. Pour une employée à domicile dont les employeurs sont des familles parfois réticentes à se manifester en préfecture, ce point est décisif : la loi organise une demande portée par la salariée elle-même. La délivrance de la carte entraîne alors celle de l’autorisation de travail, et « La condition prévue à l’article L. 412-1 du présent code n’est pas opposable », c’est-à-dire que l’absence de visa de long séjour ne peut pas être opposée. Mais cette voie est temporaire : la régularisation au titre des métiers en tension « est possible jusqu’au 31 décembre 2026 » (article L. 435-4 sur Légifrance). Passée cette échéance, et en l’état des textes applicables au jour de la rédaction, seule subsistera la voie générale.

La seconde voie, permanente, est l’admission exceptionnelle au séjour prévue par l’article L. 435-1 du même code (texte officiel sur Légifrance) : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » salarié « ,  » travailleur temporaire  » ou  » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 ». Ici, aucune liste de métiers ni durée plancher ne s’impose par principe, mais l’exigence est ailleurs : le préfet dispose d’un pouvoir discrétionnaire et la fiche officielle de service-public (fiche F16053) prévient qu’une durée de séjour d’au moins sept ans pourra être exigée par la préfecture qui instruit la demande, l’insertion devant notamment être attestée par une certaine maîtrise de la langue française. Le juge administratif contrôle ce pouvoir discrétionnaire sous l’angle de l’erreur manifeste d’appréciation : il vérifie que le préfet n’a pas commis d’erreur évidente au regard de l’ensemble de la situation personnelle, en tenant compte de l’ancienneté et de la stabilité de l’insertion professionnelle, du niveau de rémunération, de la qualification, de la nature de l’activité au regard des besoins de recrutement, des démarches des employeurs, du respect des obligations fiscales et de l’absence de trouble à l’ordre public. Symétriquement, l’article L. 432-1 du même code (texte officiel sur Légifrance) dispose que « La délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d’une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public », et une condamnation inscrite au bulletin numéro deux du casier judiciaire fait obstacle à la carte des métiers en tension. Enfin, lorsque la présence habituelle en France dépasse dix ans, la loi impose une garantie procédurale : « Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14 » (commission du titre de séjour, texte officiel). Omettre cette saisine vicie la décision, comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Paris le 14 octobre 2026. Le dossier de demande, lui, obéit à l’article R. 435-1 du même code (texte officiel sur Légifrance) : « L’étranger qui sollicite l’admission exceptionnelle au séjour présente à l’appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code ». Réunir ces pièces est tout l’enjeu pratique, et c’est là que les employées à domicile disposent d’atouts souvent sous-estimés.

II. Prouver son insertion et contester un refus : ce que jugent les cours en 2026

A. Le faisceau de preuves qui a convaincu la cour administrative d’appel de Paris

Trois arrêts parisiens rendus en 2026 dessinent, pièce par pièce, le dossier qui emporte la conviction. Le 15 juillet 2026 (numéro 25PA06012, texte intégral sur Légifrance), la cour examine le cas d’une ressortissante colombienne entrée en France en 2018, qui a travaillé de façon continue comme garde d’enfants auprès de particuliers : depuis septembre 2020 et jusqu’à la décision contestée, elle justifie avoir travaillé dans le cadre de deux contrats successifs à durée indéterminée conclus pour la garde de deux enfants au domicile de leurs parents, avec une rémunération horaire portée progressivement au niveau du SMIC mensuel puis au-delà, des déclarations auprès de l’URSSAF, des revenus déclarés à l’administration fiscale dès 2017, son propre logement et le soutien de ses employeurs, qui ont en outre sollicité une autorisation de travail à son profit. La cour relève qu’elle travaille dans un secteur marqué par des difficultés de recrutement et qu’elle n’a jamais causé de trouble à l’ordre public, puis conclut qu’eu égard à la durée, aux conditions du séjour et à l’insertion professionnelle depuis huit ans, le préfet a commis une erreur manifeste en refusant l’admission exceptionnelle. Le 7 octobre 2026 (numéro 26PA02413, texte intégral sur Légifrance), la cour statue dans le même sens pour une employée familiale philippine : présence établie depuis septembre 2017 par des pièces nombreuses et probantes comprenant bulletins de salaire, contrats de travail et documents administratifs, travail continu depuis septembre 2019 comme employée familiale auprès de particuliers, emploi de garde d’enfants en contrat à durée indéterminée auprès de la même famille depuis septembre 2020, rémunération au moins égale au SMIC, déclarations URSSAF, logement personnel et revenus déclarés au fisc. La cour énonce que « le préfet de police a commis une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions précitées en refusant l’admission exceptionnelle au séjour de l’intéressée ». Dans les deux cas, la cour annule non seulement le refus de titre, mais aussi, par voie de conséquence, l’obligation de quitter le territoire, la fixation du pays de destination et, dans la seconde affaire, l’interdiction de retour de deux ans. Surtout, elle ne se contente pas d’annuler : elle juge que « l’exécution du présent arrêt implique nécessairement que soit délivré à Mme B… une carte de séjour temporaire mention  » salarié  » » et enjoint au préfet de procéder à cette délivrance dans un délai de trois mois. Ce pouvoir d’injonction résulte de l’article L. 911-1 du code de justice administrative (texte officiel sur Légifrance) : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution ». Obtenir une injonction de délivrer, plutôt qu’un simple réexamen, suppose toutefois que le motif d’annulation l’impose et qu’aucun élément nouveau ne justifierait un nouveau refus : c’est ce que les deux arrêts constatent expressément avant d’enjoindre.

Le troisième arrêt, rendu le 14 octobre 2026 (numéro 26PA01000, texte intégral sur Légifrance), éclaire un autre versant du dossier : la preuve de l’ancienneté et la garantie de la commission. Une ressortissante philippine entrée en 2009 produit, pour chaque année depuis 2014, des relevés bancaires avec paiements par carte, remises d’espèces et prélèvements d’abonnements, des documents médicaux, des avis d’imposition dont 7 200 euros de revenus déclarés en 2017, et pour la période récente des bulletins de paie. La cour juge qu’elle établit une résidence habituelle depuis plus de dix ans et que « c’est à tort que le préfet de police de Paris a omis de saisir la commission du titre de séjour avant de rejeter la demande de l’intéressée ». La leçon pratique est directe : même sans dix bulletins de salaire par an, un faisceau continu et varié (banque, impôts, soins, attestations) établit l’ancienneté, et l’oubli de la commission fait annuler le refus. Pour une employée à domicile, cela signifie conserver chaque année, dès l’arrivée et sans interruption, les bulletins de salaire CESU ou Pajemploi, les avis d’imposition même pour de petits revenus, les relevés bancaires montrant la vie courante en France, tout document médical ou administratif daté, les attestations des familles employeuses précisant la nature de l’emploi, sa durée et la rémunération, ainsi que les justificatifs de domicile à son nom. Lorsque dix ans de présence sont établis par tout moyen, le dossier doit mentionner expressément la demande de saisine de la commission du titre de séjour, afin que son omission, si elle survient, soit sanctionnée.

B. Refus, obligation de quitter le territoire et recours : le parcours parisien

Lorsque la préfecture refuse, l’arrêté regroupe le plus souvent le refus de titre, l’obligation de quitter le territoire français, la fixation du pays de destination et parfois une interdiction de retour, comme dans les trois affaires parisiennes. Ce regroupement correspond au cas prévu par le 3° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (texte officiel sur Légifrance) : « L’étranger s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de l’autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s’est vu retirer un de ces documents ». Devant le tribunal, les moyens qui ont porté en 2026 sont connus : l’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 435-1, établie par le faisceau de preuves décrit plus haut ; le vice de procédure tiré du défaut de saisine de la commission du titre de séjour après dix ans de présence ; et, de façon complémentaire, l’atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale, protégée par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (texte du traité, Conseil de l’Europe), qui garantit à toute personne le respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance, toute ingérence devant être prévue par la loi et nécessaire dans une société démocratique. Les frais de l’instance peuvent être mis à la charge de l’État qui succombe : les deux arrêts d’injonction accordent 1 200 euros à ce titre, sur le fondement des dispositions relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens.

À Paris et en Île-de-France, le parcours présente des spécificités à anticiper. La demande relève du préfet de police pour les domiciliés parisiens, et c’est le tribunal administratif de Paris puis la cour administrative d’appel de Paris qui jugent les refus, comme dans les trois affaires citées. Les pièces doivent être pensées pour ce contrôle juridictionnel : chaque année de présence documentée, chaque bulletin de salaire conservé, chaque attestation d’employeur datée et signée compte double, d’abord devant le préfet, ensuite devant le juge. L’autorisation de travail sollicitée par les employeurs avant ou pendant la demande, comme dans l’affaire jugée le 15 juillet 2026, pèse dans l’appréciation de l’insertion, même si la voie des métiers en tension permet, elle, de déposer sans l’intervention de l’employeur. Lorsque le refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire avec un délai de départ, il faut agir vite et faire vérifier le dossier par un avocat en droit des étrangers à Paris, car l’arrêté produit des effets par lui-même et chaque moyen omis devant le tribunal ne pourra plus être utilement soulevé ensuite. Le contentieux parisien de 2026 le confirme : des dossiers d’employées à domicile complets, honnêtes sur la durée et stables sur l’emploi, obtiennent l’annulation et parfois la délivrance du titre, tandis que les dossiers lacunaires sur l’ancienneté ou silencieux sur les revenus échouent dès le premier examen.

Conclusion

Travailler au domicile de particuliers sans titre de séjour n’exclut pas la régularisation par le travail, mais impose un dossier construit comme celui d’une salariée à part entière : métier situé dans la liste des tensions, ancienneté établie année par année, rémunération au niveau du SMIC, déclarations URSSAF, impôts, logement et attestations d’employeurs. Jusqu’au 31 décembre 2026, la voie des métiers en tension offre un cadre chiffré (douze mois sur vingt-quatre, trois ans de présence) et une demande portée par la salariée elle-même ; au-delà comme en deçà, la voie humanitaire de l’article L. 435-1 reste ouverte au cas par cas, sans date limite mais avec un contrôle exigeant de l’insertion. Les arrêts parisiens des 15 juillet, 7 octobre et 14 octobre 2026 montrent que ce contrôle tourne parfois en faveur des employées à domicile : erreur manifeste sanctionnée, obligation de quitter le territoire annulée, commission du titre de séjour imposée après dix ans, et même injonction de délivrer la carte « salarié » sous trois mois. Aucune de ces décisions ne garantit le succès du dossier suivant : tout dépend des pièces produites, de la continuité réelle de la présence et de l’emploi, et de l’absence de trouble à l’ordre public. Conserver chaque justificatif dès aujourd’hui, vérifier son métier dans la liste applicable à sa région et faire relire son dossier avant dépôt restent les trois gestes qui font la différence entre un refus confirmé et une régularisation obtenue.

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