Alors que la France est décrite, au début du mois d’août 2026, comme l’un des pays où les salariés laissent le plus de jours de repos inutilisés, une question très concrète revient : l’employeur peut-il effacer les congés payés non pris du compteur ? La réponse dépend moins du nombre affiché sur le bulletin de paie que de la raison pour laquelle les jours restent inutilisés. Tant que le contrat continue, le congé annuel doit en principe être pris : il sert à protéger la santé du salarié et ne se transforme pas librement en complément de salaire. Un report, un paiement ou une indemnisation devient toutefois possible lorsque l’employeur a empêché la prise des jours, lorsqu’une maladie a rendu le départ impossible, lorsqu’un accord autorise le report ou lorsque le contrat prend fin.
Avant d’accepter la disparition d’un solde, il faut donc reconstituer les périodes d’acquisition et de prise, identifier les refus de congé, conserver les alertes adressées à l’employeur et vérifier la convention collective. Le raisonnement ci-dessous distingue le paiement immédiat, le report et l’indemnité compensatrice. Il explique aussi comment calculer la somme, quelles preuves réunir et comment agir à Paris ou en Île-de-France sans confondre un simple compteur théorique avec une créance réellement exigible.
I. L’employeur peut-il effacer les congés payés non pris en 2026 ?
A. Dans quels cas les congés payés non pris sont-ils payés ou reportés ?
Le point de départ est le droit à congé lui-même. L’article L. 3141-3 du Code du travail dispose : « Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. » Dans le décompte légal en jours ouvrables, une année complète ouvre donc normalement trente jours, soit cinq semaines. Un accord collectif peut organiser un décompte en jours ouvrés, souvent vingt-cinq jours, sans réduire le droit réel au repos.
Ces jours n’ont pas la nature d’une prime que le salarié pourrait choisir d’encaisser. Le principe reste la prise effective. L’article L. 3141-12 du Code du travail confirme que « Les congés peuvent être pris dès l’embauche ». L’employeur organise la période et l’ordre des départs, mais il doit rendre le repos possible. Le salarié, de son côté, doit formuler ses demandes selon les règles de l’entreprise et respecter les dates autorisées. Une absence décidée unilatéralement peut être sanctionnée, même si le bulletin de paie montre un solde positif.
La période de prise doit obligatoirement inclure une fenêtre estivale. Selon l’article L. 3141-13 du Code du travail, « Les congés sont pris dans une période qui comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. » Il faut néanmoins lire l’accord d’entreprise, la convention collective, la note de service ou l’usage qui fixe les dates exactes. Le 31 mai est fréquent comme date de fin d’une période, mais ce n’est pas une date universelle de disparition automatique des droits.
Quatre situations doivent être distinguées.
Première situation : le salarié pouvait prendre ses jours, mais ne les a pas demandés. Il ne peut généralement pas imposer leur paiement pendant que le contrat se poursuit. Il peut solliciter un report écrit, alimenter un compte épargne-temps si un dispositif le permet, ou convenir de dates de prise. Une renonciation silencieuse de l’employeur ne suffit pas toujours à créer un droit au paiement. Il faut vérifier si l’employeur avait effectivement informé le salarié, ouvert des dates utilisables et invité celui-ci à solder ses droits.
Deuxième situation : l’employeur a empêché la prise des congés. Le refus répété de demandes, une charge de travail incompatible avec tout départ, l’absence de planning, une injonction permanente de reporter ou le rappel systématique pendant les congés peuvent caractériser un manquement. La Cour de cassation, chambre sociale, 9 avril 2025, n° 23-17.723, énonce mot pour mot qu’« il appartient à l’employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé ». Dans cette affaire, la Cour a censuré les juges qui exigeaient de la salariée qu’elle démontre elle-même le non-paiement ou la non-prise de tous ses jours : cette approche inversait la charge de la preuve.
Cette solution change la façon de préparer un dossier. Le salarié doit présenter son compteur, ses demandes et les circonstances concrètes. L’employeur doit ensuite produire les éléments montrant qu’il a organisé les départs, informé le personnel et laissé une possibilité réelle de repos. La seule présence d’une ligne « congés acquis » sur une fiche de paie ne prouve pas que des dates praticables ont été proposées.
Troisième situation : une maladie ou un accident a empêché le salarié de prendre ses jours. Depuis la loi du 22 avril 2024, la maladie non professionnelle ouvre elle aussi des droits. L’article L. 3141-5 du Code du travail assimile notamment à du travail effectif « les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie ». Pour la maladie non professionnelle, l’article L. 3141-5-1 fixe le droit à « deux jours ouvrables par mois », dans la limite de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence.
Les congés déjà acquis mais impossibles à prendre pour cause de maladie bénéficient d’un report. L’article L. 3141-19-1 du Code du travail prévoit « une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser ». Le point de départ dépend de l’information donnée après la reprise : l’employeur doit communiquer le nombre de jours disponibles et la date limite d’utilisation. En l’absence d’une information régulière, il ne peut pas traiter le compteur comme définitivement éteint sans examen.
La règle ne conduit pas à additionner mécaniquement toutes les périodes sans plafond. La Cour de cassation, chambre sociale, 21 janvier 2026, n° 24-22.228, publié au Bulletin, précise que « ne sont pas pris en compte, pour le calcul des vingt-quatre jours ouvrables dont bénéficie le salarié absent pour cause de maladie pendant la période de référence, les congés payés acquis antérieurement ». Les jours antérieurs reportés ne réduisent donc pas par eux-mêmes le plafond propre aux droits acquis pendant la nouvelle période de maladie, mais chaque période doit être reconstituée séparément.
Quatrième situation : le contrat est rompu. À la fin d’un CDI, d’un CDD, d’un contrat d’apprentissage ou d’une mission, les jours acquis qui n’ont pas été pris deviennent une indemnité compensatrice. L’article L. 3141-28 du Code du travail pose la règle : « L’indemnité est due que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l’employeur. » Une démission, un licenciement, une rupture conventionnelle ou la fin du CDD ne fait donc pas disparaître le reliquat. Même une faute grave ne supprime pas l’indemnité compensatrice de congés payés.
Le bulletin de solde de tout compte doit alors reprendre les droits acquis, les jours éventuellement pris pendant le préavis et l’indemnité restante. La signature du reçu pour solde de tout compte ne dispense pas d’un contrôle. Si le salarié conteste les sommes dans les six mois suivant la signature, l’effet libératoire du reçu peut être écarté pour les montants dénoncés. En l’absence de signature, la contestation suit les délais ordinaires applicables aux créances salariales.
B. Comment calculer le paiement des congés payés non pris ?
Le calcul ne consiste pas simplement à multiplier le nombre de jours par un salaire journalier improvisé. L’indemnité de congés payés doit être déterminée selon deux méthodes, puis la méthode la plus favorable est retenue : la règle du dixième et le maintien de salaire. L’article L. 3141-24 du Code du travail prévoit que l’indemnité est égale « au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence », tout en imposant de comparer ce résultat avec la rémunération que le salarié aurait reçue s’il avait travaillé.
La méthode du dixième. On détermine la rémunération brute comprise dans l’assiette pendant la période d’acquisition, puis on en prend 10 %. Cette somme correspond à l’indemnité due pour l’ensemble du congé annuel acquis sur cette période. Pour obtenir la part correspondant au reliquat, on rapporte cette indemnité au nombre total de jours acquis. Les salaires de base, majorations pour heures supplémentaires, certaines primes liées au travail et avantages ayant la nature de rémunération entrent généralement dans l’assiette. Les remboursements de frais et les primes couvrant déjà une période de congé n’y entrent pas de la même manière.
Exemple : un salarié a perçu 32 000 euros bruts dans l’assiette de référence et a acquis trente jours ouvrables. Le dixième représente 3 200 euros pour trente jours. S’il reste huit jours, la valeur indicative est de 3 200 × 8 / 30, soit 853,33 euros bruts. Ce calcul doit être repris si la paie fonctionne en jours ouvrés ou si les droits couvrent plusieurs périodes distinctes.
La méthode du maintien de salaire. On reconstitue ce que le salarié aurait gagné pendant les jours de congé en tenant compte de l’horaire réel et de la rémunération correspondant à la période. Le calcul peut utiliser les heures de travail qui auraient été accomplies, la durée mensuelle ou le nombre de jours ouvrés du mois. Une prime mensuelle directement liée au travail habituel peut devoir être intégrée. Pour un salarié à temps partiel, la valeur se calcule à partir de son horaire et de la répartition de ses jours, sans réduire arbitrairement le nombre de semaines de repos.
Exemple : une salariée perçoit 3 000 euros bruts par mois. Dans un mois comptant vingt et un jours ouvrés, cinq jours ouvrés non pris valent, au titre du maintien, 3 000 × 5 / 21, soit 714,29 euros bruts. Si la méthode du dixième donne 760 euros pour ces mêmes cinq jours, l’employeur doit retenir 760 euros. Si le maintien donne 800 euros, c’est ce second montant qui prévaut.
Le salarié doit contrôler cinq variables : le mode de décompte en jours ouvrables ou ouvrés ; le solde par période d’acquisition ; la rémunération entrant dans l’assiette ; les jours déjà pris ; les éventuels reports liés à la maladie, à la maternité, au congé parental ou à un accord. Un compteur global peut masquer l’utilisation de jours appartenant à des périodes différentes. Une erreur de ventilation peut faire apparaître comme « perdus » des jours qui étaient encore reportables.
La comparaison des méthodes est obligatoire pour chaque ensemble cohérent de droits. Le montant figure en brut, supporte les cotisations applicables et apparaît sur le bulletin de paie ou le document de fin de contrat. Le salarié ne doit pas se contenter du net versé sur son compte : le bulletin permet de vérifier l’assiette, le nombre de jours et la ligne d’indemnité compensatrice.
Quand l’employeur a empêché la prise des congés mais que le contrat continue, la demande peut prendre plusieurs formes selon la situation : maintien des jours au compteur, fixation de dates, report, indemnité correspondant aux jours ou dommages-intérêts en réparation d’une privation effective de repos. Il faut éviter de réclamer simultanément des remèdes incompatibles pour les mêmes jours. Le dossier doit préciser si l’objectif est de prendre le repos, d’obtenir le paiement à la rupture ou de réparer un préjudice distinct.
La Cour de cassation, chambre sociale, 22 septembre 2021, n° 19-17.046, publié au Bulletin et au Rapport, rappelle mot pour mot : « La charge de la preuve à cet égard incombe à l’employeur. » L’arrêt concernait un secteur doté d’une caisse de congés payés. Il montre aussi qu’il faut identifier le bon débiteur. Dans le bâtiment, les travaux publics ou le spectacle, une caisse peut assurer le paiement lorsque l’employeur a correctement déclaré le salarié et rempli ses obligations ; si l’employeur a manqué à ses propres formalités, sa responsabilité peut rester engagée.
Un calcul sérieux prend enfin en compte la prescription. La demande en paiement d’une indemnité de congés payés relève en principe du délai applicable aux salaires. Son point de départ ne se résume toutefois pas toujours à la fin théorique de la période de prise : lorsque l’employeur n’a pas accompli les diligences nécessaires pour rendre le congé possible, la discussion porte aussi sur la date à laquelle les droits pouvaient réellement s’éteindre. Une mise en demeure précoce évite de laisser plusieurs périodes s’accumuler et facilite la conservation des preuves.
II. Comment récupérer des congés payés non pris et contester leur disparition ?
A. Quelles preuves réunir avant de réclamer le report ou le paiement ?
Le premier réflexe consiste à photographier juridiquement la situation avant que les outils RH ne soient mis à jour. Il faut télécharger les bulletins de paie, les captures du compteur, les demandes déposées dans le logiciel, les courriels de refus, les plannings, les échanges avec le manager et les règles internes. Une capture isolée sans date ni identité est fragile ; un export daté, rapproché des bulletins et des courriels, est beaucoup plus utile.
La liste de pièces suivante permet de construire une réclamation précise :
- le contrat de travail et les avenants, pour connaître l’horaire, le statut et la convention collective ;
- les bulletins de paie couvrant au moins chaque période d’acquisition contestée ;
- l’historique détaillé du logiciel de congés, avec demandes, validations, refus et annulations ;
- les notes de service fixant la période de prise et l’ordre des départs ;
- les courriels demandant de reporter un congé ou imposant une présence ;
- les plannings et éléments de charge montrant qu’aucun remplacement n’était organisé ;
- les arrêts de travail et la preuve de leur transmission lorsqu’une maladie a empêché le départ ;
- les documents de fin de contrat, notamment certificat de travail, reçu et dernier bulletin ;
- tout accord de report, usage d’entreprise ou règle de compte épargne-temps.
Il faut ensuite construire un tableau par année : période d’acquisition, jours acquis, jours pris, jours reportés, refus, cause de l’impossibilité et valeur estimée. Cette chronologie évite les doubles comptes. Pour une maladie longue, elle distingue les congés acquis avant l’arrêt, ceux acquis pendant l’arrêt et ceux devenus disponibles après la reprise. Pour une rupture, elle sépare les jours pris pendant le préavis de ceux qui restent indemnisables.
L’employeur conserve une responsabilité active dans l’organisation. L’article L. 3141-16 du Code du travail indique notamment qu’il « définit après avis, le cas échéant, du comité social et économique » la période de prise et l’ordre des départs. Il ne peut, sauf circonstances exceptionnelles, modifier les dates moins d’un mois avant le départ. Cette règle ne donne pas au salarié le droit de choisir seul ses dates, mais elle empêche une gestion opaque où tous les risques seraient reportés sur lui.
Une demande écrite doit rester factuelle. Elle peut indiquer : « Mon bulletin de juillet 2026 mentionne douze jours ouvrés non pris au titre de la période X. Mes demandes des 4 février, 18 mars et 2 avril ont été refusées en raison des nécessités de service. Merci de confirmer leur maintien, de me proposer des dates compatibles avec la période de prise ou, si mon contrat prend fin, de rectifier l’indemnité compensatrice. » Il est utile de joindre le tableau et de fixer un délai raisonnable de réponse.
Le salarié doit éviter deux erreurs. La première consiste à prendre les jours sans autorisation : le litige sur le compteur ne justifie pas une absence unilatérale. La seconde consiste à signer une transaction ou un reçu sans comprendre les périodes couvertes. Une transaction valable peut fermer certaines contestations si les concessions et les créances sont clairement identifiées.
Si le contrat continue et que le repos reste possible, une proposition de dates renforce la cohérence de la démarche. Le salarié montre ainsi qu’il cherche d’abord l’exercice du droit. Si l’employeur refuse toutes les dates sans alternative, cette réponse devient une pièce. Si le contrat est terminé, la demande doit au contraire chiffrer l’indemnité et identifier la ligne absente ou erronée du dernier bulletin.
Pour les jours liés à une maladie, il faut demander l’information postérieure à la reprise : nombre de jours disponibles et date jusqu’à laquelle ils peuvent être pris. Le délai de report de quinze mois ne peut être manié proprement sans cette notification. Un courriel générique invitant tous les salariés à solder leurs congés ne répond pas nécessairement à la situation individuelle d’un salarié revenu d’un arrêt long.
La jurisprudence impose une lecture concrète. Dans l’arrêt du 9 avril 2025 précité, la Cour de cassation a relevé que les juges avaient « inversé la charge de la preuve ». Cette formule, vérifiée dans le texte officiel, signifie que l’employeur ne peut pas se borner à dire que le salarié ne démontre pas l’impossibilité. Il doit présenter ses propres diligences. Cela n’autorise pas pour autant une demande vague : plus le salarié identifie les périodes et les refus, plus le débat devient vérifiable.
B. Quel recours contre l’employeur à Paris ou en Île-de-France ?
La démarche peut être graduée. Une première réclamation est adressée aux ressources humaines ou à l’employeur. Elle demande la correction du compteur, la fixation de dates, le report ou le paiement selon le cas. Le courrier rappelle les périodes, joint les pièces essentielles et chiffre provisoirement la somme. Un envoi permettant de prouver la date est préférable.
En présence d’un comité social et économique, le salarié peut signaler un problème collectif : sous-effectif empêchant les départs, refus systématiques ou remise à zéro générale des compteurs. L’inspection du travail peut être alertée sur une pratique affectant le droit au repos, mais elle ne se substitue pas au conseil de prud’hommes pour condamner l’employeur au paiement d’une créance individuelle. Une médiation interne peut résoudre rapidement une erreur de paramétrage, à condition que l’accord final soit écrit.
Si la réponse est négative ou inexistante, le conseil de prud’hommes peut être saisi. La compétence territoriale dépend en principe du lieu où le travail est accompli ou de règles alternatives prévues par le Code du travail. À Paris, les salariés travaillant dans la capitale relèvent fréquemment du conseil de prud’hommes de Paris ; en Île-de-France, le conseil compétent peut être celui de Boulogne-Billancourt, Nanterre, Bobigny, Créteil, Versailles ou une autre juridiction selon le lieu effectif de travail. Le siège social parisien ne suffit donc pas toujours à rendre Paris compétent.
La requête doit contenir des demandes chiffrées et les pièces numérotées. Selon le dossier, elle peut viser une indemnité compensatrice de congés payés, la délivrance d’un bulletin rectifié, des dommages-intérêts pour privation du repos, les intérêts et les frais de procédure. Si le contrat continue, le salarié peut demander la reconnaissance et le report des droits. L’urgence ou l’absence de contestation sérieuse peut parfois justifier une procédure de référé, mais un débat complexe sur plusieurs périodes, la convention collective ou la cause de l’impossibilité peut relever du fond.
Le chiffrage doit séparer la créance de congés des dommages-intérêts. Les mêmes jours ne doivent pas être payés deux fois sous deux intitulés. En revanche, une privation durable de repos peut avoir causé un préjudice distinct, notamment lorsque l’employeur a maintenu une charge excessive malgré des alertes. Ce préjudice doit être décrit et étayé : certificats médicaux, alertes, planning, amplitudes de travail et conséquences personnelles.
La prescription appelle une vigilance immédiate. Pour une créance salariale, l’action porte en principe sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture lorsque le contrat est rompu, ou des trois années précédant la saisine lorsque le contrat continue. Le débat européen et national sur l’extinction des congés ajoute une question préalable : l’employeur a-t-il réellement permis au salarié de les prendre et l’a-t-il informé de leur perte possible ? L’arrêt du 22 septembre 2021 insiste sur une information « précise et en temps utile » ; cette expression exacte doit guider l’examen des courriels et notes de service.
Un salarié qui démissionne ne doit pas attendre le dernier jour pour vérifier son compteur. Il peut demander avant la fin du préavis un état détaillé, comparer les deux méthodes de calcul et annoncer sa contestation. Si des congés sont posés avant la notification de la rupture, leur effet sur le préavis diffère de congés décidés après cette notification d’un commun accord. Là encore, l’écrit évite les désaccords sur la date finale et le nombre de jours indemnisés.
Un salarié licencié doit contrôler que l’indemnité compensatrice couvre tous les jours acquis jusqu’à la fin du contrat, y compris les droits produits pendant certaines absences assimilées à du travail effectif. L’arrêt du 21 janvier 2026 impose une ventilation par période lorsqu’une maladie non professionnelle est en cause. Un calcul global sans détail peut être insuffisant pour vérifier le plafond de vingt-quatre jours et les reports antérieurs.
Pour un salarié du BTP ou d’un secteur doté d’une caisse, la réclamation doit être dirigée vers la bonne personne. Il faut obtenir le relevé de la caisse, vérifier les déclarations de l’employeur et distinguer le paiement du congé de la réparation d’un défaut déclaratif. L’arrêt n° 19-17.046 montre que cette identification n’est pas un détail procédural : une demande adressée au mauvais débiteur peut retarder l’indemnisation.
Avant toute saisine, une consultation peut servir à auditer les bulletins, la convention collective et la prescription. La page du cabinet consacrée au droit social à Paris présente les modalités d’accompagnement. Pour un dossier à fort volume de jours ou mêlant arrêt maladie, rupture et refus de congé, la reconstruction chronologique est souvent plus décisive que le seul total affiché sur le dernier bulletin.
Conclusion
Les congés payés non pris ne sont ni automatiquement perdus ni librement convertibles en salaire. Pendant le contrat, la priorité est leur prise effective ou leur report lorsqu’un texte, un accord, une maladie ou le comportement de l’employeur le justifie. À la rupture, le reliquat acquis devient une indemnité compensatrice, quel que soit l’auteur de la rupture. L’employeur doit démontrer qu’il a réellement permis la prise des jours ; le salarié gagne toutefois à produire un dossier daté, un tableau par période et un calcul comparant le dixième au maintien de salaire.
Une action efficace commence donc par trois vérifications : pourquoi les jours n’ont-ils pas été pris, quelles informations l’employeur a-t-il fournies et quelle est leur valeur exacte ? Cette méthode permet de choisir entre dates de repos, report, correction du compteur, paiement de fin de contrat et recours prud’homal, sans laisser une date interne effacer des droits qui demeurent juridiquement ouverts.
Le cabinet intervient à Paris et en Île-de-France.