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Mon employeur m’impose mes dates de congés payés : fermeture annuelle, refus et recours en 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mon employeur m’impose mes dates de congés payés : fermeture annuelle, refus et recours en 2026

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Nous sommes le 22 septembre 2026 et, dans des milliers d’entreprises, les tableaux de congés de fin d’année viennent d’être affichés : fermeture entre Noël et le jour de l’An, ponts imposés, reliquats de congés d’été à solder avant le 31 octobre. Beaucoup de salariés découvrent ainsi que leurs dates de congés ont été fixées sans leur accord, parfois contre des projets de vacances déjà engagés. La question revient alors avec insistance : votre employeur a-t-il le droit de vous imposer vos dates de congés payés, de fermer l’entreprise et de refuser ou déplacer vos demandes ? La réponse tient en deux temps. Oui, l’employeur dispose d’un large pouvoir pour organiser les départs en congés et décider une fermeture annuelle, après consultation des représentants du personnel quand ils existent. Mais ce pouvoir est strictement encadré : la période de prise des congés comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre, l’ordre des départs doit respecter des critères légaux, et les dates validées ne peuvent plus être modifiées moins d’un mois avant le départ sauf circonstances exceptionnelles. Une fermeture décidée dans l’urgence, un refus notifié la veille du départ ou un départ en congés malgré un refus exprès peuvent chacun coûter cher, au salarié comme à l’employeur. Cet article expose les règles applicables, les décisions récentes de la Cour de cassation et des cours d’appel, et les démarches concrètes pour contester une décision abusive et obtenir réparation.

I. L’employeur peut-il vous imposer vos dates de congés payés et fermer l’entreprise ?

A. Période de prise, ordre des départs et fermeture annuelle : ce que la loi autorise

Le point de départ est une règle d’ordre public que tout salarié doit connaître : « Les congés sont pris dans une période qui comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. » C’est l’article L. 3141-13 du code du travail qui l’impose. Concrètement, votre congé principal doit pouvoir être pris pendant cette fenêtre estivale, et c’est aussi dans cette fenêtre que l’employeur peut organiser une fermeture collective de l’entreprise ou de l’établissement.

Qui fixe les dates ? En premier lieu, l’accord collectif. « Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe : 1° La période de prise des congés ; 2° L’ordre des départs pendant cette période ; 3° Les délais que doit respecter l’employeur s’il entend modifier l’ordre et les dates de départs. » Avant de contester quoi que ce soit, la première démarche consiste donc à lire votre accord d’entreprise ou votre convention collective : beaucoup d’entre elles, notamment dans les bureaux d’études, le commerce ou le BTP, détaillent les périodes de fermeture, les roulements et les délais de prévenance applicables dans votre secteur. Ces stipulations priment les règles supplétives du code, dans la limite des dispositions impératives.

À défaut d’accord, c’est l’employeur qui décide, mais pas seul ni sans méthode. L’article L. 3141-16 du code du travail prévoit que l’employeur définit, après avis le cas échéant du comité social et économique, la période de prise des congés ainsi que l’ordre des départs, en tenant compte de critères précis : la situation de famille des bénéficiaires, notamment les possibilités de congé du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité et la présence au foyer d’un enfant ou d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie, la durée des services chez l’employeur et l’activité exercée chez un ou plusieurs autres employeurs. Autrement dit, un ordre des départs qui ignorerait systématiquement les contraintes familiales ou l’ancienneté peut être discuté, et l’avis du comité social et économique, quand il existe, doit avoir été recueilli.

Deux garanties individuelles méritent une attention particulière. D’abord, « Les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané. » Si votre entreprise emploie votre conjoint ou votre partenaire de PACS, vous pouvez exiger de partir ensemble : un refus sur ce fondement précis est contestable. Ensuite, le fractionnement du congé principal obéit à des règles protectrices : « Lorsque le congé principal est d’une durée supérieure à douze jours ouvrables, il peut être fractionné avec l’accord du salarié. Cet accord n’est pas nécessaire lorsque le congé a lieu pendant la période de fermeture de l’établissement. Une des fractions est au moins égale à douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire. » Vous avez donc droit, en principe, à une fraction continue d’au moins douze jours ouvrables, attribuée entre le 1er mai et le 31 octobre à défaut d’accord contraire. Et lorsque des jours sont pris en dehors de cette période, des jours supplémentaires pour fractionnement peuvent s’ajouter : « La fraction continue d’au moins douze jours ouvrables est attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année », et deux jours ouvrables de congé supplémentaire sont attribués lorsque le nombre de jours pris en dehors de cette période est au moins égal à six, un seul lorsqu’il est compris entre trois et cinq jours. Vérifiez vos bulletins et vos compteurs : ces jours de fractionnement sont fréquemment oubliés par les employeurs, et leur rappel se chiffre en indemnités. Les aménagements conventionnels restent possibles, puisque « Il peut être dérogé aux règles de fractionnement et de report des congés prévues à la présente sous-section selon les modalités définies aux paragraphes 2 et 3. »

La fermeture annuelle de l’entreprise constitue le cas le plus visible du pouvoir d’organisation de l’employeur. En l’absence d’accord collectif, l’employeur peut décider seul de fermer temporairement l’entreprise, sans avoir à obtenir l’accord de chaque salarié, à condition de consulter le comité social et économique quand il existe et de prévenir les salariés au moins un mois avant la date de fermeture, par affichage, courriel ou courrier. La fiche officielle de Service-Public, vérifiée le 21 janvier 2025, précise que la durée de la fermeture annuelle ne peut pas dépasser 24 jours ouvrables et que, si l’employeur ferme sans respecter le délai de prévenance d’un mois, la fermeture n’est pas considérée comme une période de congés payés : l’employeur doit alors indemniser les salariés pour les salaires perdus (fermeture de l’entreprise pour congés annuels : l’indemnisation du salarié). Retenez aussi que le salarié qui n’a pas acquis assez de jours pour couvrir toute la fermeture peut, sous conditions, percevoir une aide de France Travail : renseignez-vous auprès de votre agence avant la fermeture plutôt qu’après, car les délais de demande sont stricts.

B. Fermeture de fin d’année et cinquième semaine : les limites posées par la Cour de cassation

C’est à l’approche des fêtes de fin d’année que les litiges se multiplient : beaucoup d’employeurs imposent la prise de la cinquième semaine de congés entre Noël et le jour de l’An, voire ferment l’établissement sur cette période. Deux arrêts récents de la chambre sociale de la Cour de cassation fixent les limites à ne pas franchir, et ils sont directement applicables aux situations de cette rentrée 2026.

Premier arrêt, rendu le 13 mars 2024 dans l’affaire Altran (pourvoi n° 22-16.677, arrêt du 13 mars 2024). La direction avait décidé unilatéralement que la cinquième semaine de congés serait prise du 24 au 31 décembre, et un syndicat en demandait l’annulation. La convention collective Syntec applicable prévoyait que « Aux termes du texte susvisé, l’employeur peut soit procéder à la fermeture totale de l’entreprise dans une période située entre le 1er mai et le 31 octobre, soit établir les congés par roulement après consultation du comité d’entreprise (ou à défaut des délégués du personnel) sur le principe de cette alternative. » La Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel qui validait la fermeture de fin d’année, au motif que « En statuant ainsi, alors que la fermeture totale de l’entreprise ou de l’établissement n’était permise que pendant la période du 1er mai au 31 octobre, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » L’enseignement pratique est net : quand votre convention collective limite la fermeture totale à la période du 1er mai au 31 octobre, l’employeur ne peut pas vous imposer une fermeture collective entre Noël et le jour de l’An. Vérifiez donc votre convention collective avant d’accepter ou de refuser : dans les bureaux d’études, les sociétés de conseil et les entreprises relevant de la Syntec, une fermeture totale imposée fin décembre est annulable, et le syndicat de l’affaire Altran a obtenu 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en plus de la cassation.

Second arrêt, rendu le 2 mars 2022 dans l’affaire Orano (pourvoi n° 20-22.261, arrêt du 2 mars 2022). Après une grève ayant paralysé le site de La Hague, l’employeur avait imposé aux salariés non grévistes de prendre des congés pendant les deux premières semaines de janvier, sans respecter le délai de prévenance, en soutenant que la cinquième semaine de congés obéissait à un régime allégé. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi et jugé que « Selon l’article L. 3141-16 du code du travail, à défaut de stipulation dans la convention ou l’accord conclus en application de l’article L. 3141-15, l’employeur ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date de départ prévue. Il résulte de ce texte qu’aucune distinction n’est faite entre les quatre premières semaines et la cinquième semaine de congés. » Puis elle a approuvé les juges d’appel car « la cour d’appel, qui a constaté que l’employeur ne justifiait pas de circonstance exceptionnelles et avait imposé aux salariés de prendre des congés sans respecter le délai de prévenance, a exactement décidé qu’un tel dispositif était illicite. » Deux leçons pour votre situation : la cinquième semaine ne donne à l’employeur aucun droit supplémentaire d’imposer des dates au dernier moment, et une difficulté d’organisation, même réelle comme une grève ou une baisse d’activité, ne constitue pas automatiquement une circonstance exceptionnelle. L’employeur qui vous annonce en septembre une fermeture imposée en octobre sans respecter le délai d’un mois s’expose à voir sa décision jugée illicite.

En pratique, face à une fermeture de fin d’année ou à des dates imposées, commencez par trois vérifications datées et écrites : le texte de votre accord d’entreprise ou de votre convention collective sur la période de fermeture, la date exacte à laquelle les dates vous ont été notifiées, et le nombre de jours de congé principal qu’il vous reste. Si la notification est tardive, si la fermeture dépasse les bornes conventionnelles ou si l’ordre des départs ignore vos contraintes familiales alors que des collègues moins anciens sont servis, écrivez à votre employeur en recommandé ou par courriel avec accusé de réception pour formuler vos observations et, le cas échéant, votre refus motivé. Adressez une copie au comité social et économique et, si le dialogue est rompu, signalez la situation à l’inspection du travail, qui peut rappeler à l’employeur ses obligations. Conservez chaque document : affichages photographiés avec leur date, courriels, plannings successifs, attestations de collègues. C’est ce dossier qui fera la différence si le litige se poursuit devant le juge.

II. Refus, modification tardive et départ malgré tout : vos recours concrets

A. Contester un refus ou une modification de dernière minute : délais, preuves et indemnités

L’employeur peut refuser une demande de congés pour des motifs liés à l’organisation du service : continuité de l’activité, pic saisonnier, effectif déjà en congés, circonstances particulières. Mais ce refus doit être justifié et proportionné, et surtout il doit intervenir en temps utile. Un refus notifié la veille du départ, alors que les billets sont réservés et que le salarié ne peut plus se réorganiser, engage la responsabilité de l’employeur : les juges sanctionnent la légèreté fautive de l’employeur qui prévient trop tard, et le licenciement prononcé ensuite pour absence peut être jugé sans cause réelle et sérieuse. À l’inverse, un refus notifié clairement et à temps, fondé sur des nécessités de service établies, doit être respecté : c’est l’objet de la seconde partie de ce développement.

Le verrou le plus efficace reste le délai d’un mois. Une fois vos dates validées, par écrit ou par un planning porté à votre connaissance, l’employeur « Ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date de départ prévue. » Ce délai court à rebours depuis la date de départ prévue, et l’exception est étroite : une simple surcharge de travail ou un départ non remplacé ne suffisent généralement pas, l’employeur devant démontrer un événement imprévisible et irrésistible dans son organisation. Si vos congés validés sont déplacés ou annulés à moins d’un mois du départ sans circonstance exceptionnelle démontrée, vous pouvez exiger le maintien de vos dates, demander le remboursement des frais engagés et non récupérables, comme des billets non échangeables ou une location perdue, et réclamer des dommages-intérêts pour le préjudice subi. Formalisez votre contestation par écrit, chiffrez vos frais avec justificatifs, et demandez à l’employeur de motiver par écrit la circonstance exceptionnelle invoquée : en cas de contentieux, c’est à lui de la prouver.

Certains refus sont contestables par nature, quel que soit le délai. Un refus fondé sur un motif discriminatoire, lié par exemple à l’état de grossesse, à l’âge, à l’origine ou à l’activité syndicale, est illicite et peut ouvrir droit à réparation : signalez les comparaisons avec des collègues placés dans la même situation et rassemblez les écrits qui révèlent le motif réel. Le refus de tout congé simultané à votre conjoint ou partenaire de PACS travaillant dans la même entreprise heurte directement le droit garanti par l’article L. 3141-14. Le refus de vous accorder au moins douze jours ouvrables consécutifs pendant la période de prise des congés méconnaît le droit au congé principal. Et une modification de vos dates à moins d’un mois du départ, sans circonstance exceptionnelle, viole l’article L. 3141-16 : ce sont les quatre terrains de contestation les plus solides, que les conseils de prud’hommes connaissent bien.

La rupture du contrat de travail ouvre un dernier droit souvent sous-évalué. « Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n’a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d’après les articles L. 3141-24 à L. 3141-27 ». Cette indemnité est due que la rupture vienne de l’employeur ou du salarié, et même aux ayants droit en cas de décès. Si vos congés vous ont été refusés ou reportés à répétition puis que votre contrat se termine, vérifiez ligne par ligne votre solde de tout compte : l’indemnité compensatrice de congés payés doit y figurer, calculée selon la méthode la plus favorable entre le dixième de la rémunération totale perçue pendant la période de référence et le maintien de salaire. Un solde de tout compte signé ne vous prive pas de tout recours : vous disposez de six mois pour le dénoncer par écrit et de trois ans pour réclamer des rappels de salaire devant les prud’hommes. Ajoutez à votre vérification les jours de fractionnement éventuellement dus et les congés acquis pendant un arrêt maladie ou un accident du travail, qui obéissent depuis 2024 à des règles de report spécifiques : chaque ligne oubliée augmente le rappel.

B. Partir malgré le refus, saisir les prud’hommes et agir à Paris et en Île-de-France

La tentation est grande, face à un refus vécu comme injuste, de partir quand même en congés. C’est pourtant la décision la plus risquée du dossier, et une décision toute récente l’illustre avec netteté. Le 12 mars 2026, la cour d’appel de Dijon a confirmé le licenciement pour faute grave d’un conducteur de travaux qui avait maintenu ses congés du 21 au 29 avril 2022 malgré deux refus écrits de sa hiérarchie, motivés par des nécessités de service détaillées (arrêt du 12 mars 2026, n° 24/00169). La cour retient que « peu important la raison pour laquelle il estimait sa demande de congés justifiée, en passant outre le refus de son employeur M. [O] a fait preuve d’une insubordination manifeste, de sorte que le grief est établi. » Elle ajoute que « cette insubordination, dont il résulte qu’il s’est de ce fait trouvé en situation d’absence injustifiée pendant plusieurs jours, abandonnant son poste alors que sa qualité de conducteur de travaux, statut cadre, induisait d’importantes responsabilités, constitue un fait imputable au salarié caractérisant une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. » Le salarié a tout perdu : indemnité de licenciement, préavis, rappel de salaire, et il a été condamné à 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La leçon est claire : ne transformez jamais un bon dossier de contestation en faute grave en partant sans autorisation. Contestez le refus par écrit, saisissez le juge, demandez des dommages-intérêts, mais restez à votre poste tant que le juge ne s’est pas prononcé.

Le bon réflexe contentieux consiste à saisir le conseil de prud’hommes d’une contestation du refus ou de la modification abusive, avec des demandes chiffrées : dommages-intérêts pour le préjudice moral et financier, remboursement des frais engagés, rappel d’indemnité compensatrice de congés payés et de jours de fractionnement, et, si un licenciement a suivi, sa contestation avec les indemnités afférentes. La requête doit joindre vos preuves dans un bordereau ordonné : demandes et refus écrits, plannings successifs, accord collectif applicable, justificatifs de frais, attestations de collègues et, le cas échéant, l’avis du comité social et économique. Sollicitez en référé la provision sur les sommes non contestables et, au fond, l’exécution provisoire pour ne pas attendre des années. N’oubliez pas la tentative amiable préalable : une mise en demeure précise, chiffrée et datée accélère souvent la négociation, et son silence nourrit votre dossier. Pour être assisté dans ces démarches, vous pouvez faire appel à un avocat prud’hommes Paris qui évaluera vos chances à partir de vos écrits et construira la requête adaptée à votre situation.

À Paris et en Île-de-France, plusieurs spécificités méritent votre attention. Le conseil de prud’hommes de Paris, juridiction compétente pour les salariés travaillant dans la capitale, traite un volume considérable de litiges sur les congés : déposez une requête complète et chiffrée dès le départ pour éviter les renvois, et vérifiez les délais d’audience de votre section, qui varient fortement selon les périodes. Les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France et les services de renseignement du public peuvent vous renseigner sur l’application de votre convention collective, très souvent la Syntec, le commerce de détail ou le BTP dans la région, dont les clauses de fermeture diffèrent sensiblement. Si vous travaillez à Paris mais que votre employeur est établi ailleurs, ou si vous êtes en télétravail transfrontalier, la détermination de la juridiction compétente et de la loi applicable peut se discuter : joignez votre contrat de travail et vos bulletins de paie à votre dossier. Enfin, les frais engagés pour des vacances perdues à cause d’une modification tardive se prouvent par factures et conditions d’annulation : les juges parisiens y sont attentifs quand le chiffrage est rigoureux. Préparez vos pièces avant la première audience, car un dossier incomplet devant une juridiction engorgée retarde la décision de plusieurs mois.

Conclusion

Votre employeur peut organiser vos congés et fermer l’entreprise, mais il ne peut ni tout imposer ni tout refuser. La période du 1er mai au 31 octobre protège votre congé principal, l’ordre des départs doit respecter votre situation de famille et votre ancienneté, et vos dates validées sont protégées par le délai d’un mois sauf circonstances exceptionnelles démontrées. Une fermeture de fin d’année contraire à votre convention collective est annulable, comme l’a jugé la Cour de cassation le 13 mars 2024, et des congés imposés au dernier moment sans justification sont illicites, comme elle l’a confirmé le 2 mars 2022. De votre côté, ne partez jamais malgré un refus exprès : la cour d’appel de Dijon vient de rappeler le 12 mars 2026 qu’une telle insubordination caractérise une faute grave. Écrivez, chiffrez, conservez chaque preuve, vérifiez votre solde de tout compte et saisissez les prud’hommes avec un dossier complet : c’est ainsi que l’on transforme un congé gâché en réparation obtenue.

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