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Votre employeur se sert de votre diplôme : exercice illégal d’une profession réglementée, risques du salarié et recours

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Votre employeur se sert de votre diplôme : exercice illégal d’une profession réglementée, risques du salarié et recours

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Une opticienne diplômée décrit une situation devenue banale dans certains magasins. Ses collègues non diplômés réalisent des examens de vue, et ces actes sont enregistrés sous le nom d’un professionnel titulaire du diplôme. Après plusieurs départs, elle demeure la seule diplômée du magasin. Les actes de tous sont désormais portés à son nom, avec l’accord du responsable. Le magasin ouvre certains jours sans qu’aucun opticien diplômé soit présent. Sa question tient en une phrase : que risque-t-elle si un contrôle survient, et que risque-t-elle si elle parle.

Cette configuration se retrouve dans toutes les professions dont l’accès est subordonné à un titre : optique, pharmacie d’officine, audioprothèse, expertise comptable, professions de santé. Le mécanisme est toujours le même. L’entreprise n’a pas assez de personnel qualifié, ou ne souhaite pas en financer. Elle fait accomplir les actes réservés par du personnel non titulaire du diplôme, puis les rattache administrativement à celui qui le détient. Le diplôme cesse d’être une qualification personnelle et devient une couverture juridique.

La question de droit est double. D’un côté, le salarié diplômé qui laisse faire, signe ou couvre, peut-il être poursuivi personnellement alors qu’il n’a pas commis lui-même l’acte réservé. De l’autre, ce salarié dispose-t-il d’une protection lorsqu’il décide de signaler la pratique, en interne ou à l’autorité de contrôle. Les développements qui suivent examinent d’abord ce qu’un diplôme réserve réellement, puis le risque pénal personnel du salarié, ensuite ce que l’employeur ne peut pas retourner contre lui, enfin les voies de signalement et de sortie. L’analyse est générale et ne commente aucune situation individuelle.

I. Le diplôme comme autorisation d’exercer, et le montage qui le détourne

A. Ce qu’un diplôme réserve réellement

Une profession réglementée n’est pas seulement un métier exigeant une formation. C’est une activité dont la loi réserve l’accomplissement à des personnes identifiées, sous peine de sanction pénale. La réglementation ne protège pas le professionnel, elle protège le public et l’ordre économique. Cette distinction commande toute la suite du raisonnement.

Pour l’optique, l’article L. 4362-1 du code de la santé publique dispose que peuvent exercer la profession d’opticien-lunetier détaillant les personnes titulaires d’un diplôme, certificat ou titre mentionnés aux articles L. 4362-2 et L. 4362-3, enregistré selon la procédure prévue au premier alinéa du même texte (legifrance.gouv.fr). L’article L. 4362-9 ajoute que la délivrance de verres correcteurs d’amétropie et de lentilles de contact oculaire correctrices est réservée aux personnes autorisées à exercer cette profession (legifrance.gouv.fr). L’article L. 4362-10 encadre ensuite l’adaptation des prescriptions et précise que l’opticien informe la personne appareillée que l’examen de la réfraction pratiqué en vue de l’adaptation ne constitue pas un examen médical (legifrance.gouv.fr).

La sanction figure à l’article L. 4363-2 du même code. L’exercice illégal de la profession d’audioprothésiste, d’opticien-lunetier, d’orthoprothésiste, de podo-orthésiste, d’oculariste, d’épithésiste ou d’orthopédiste-orthésiste est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Le texte prévoit également l’affichage de la décision, la confiscation, l’interdiction d’exercer pour cinq ans au plus et la fermeture de l’établissement dans lequel l’infraction a été commise (legifrance.gouv.fr). Un texte distinct, l’article L. 4363-4, punit de 3 750 euros d’amende la délivrance de verres ou de lentilles en méconnaissance des règles de prescription (legifrance.gouv.fr).

La logique est identique en pharmacie d’officine. Statuant au visa des articles L. 4241-2 et L. 4241-4 du code de la santé publique, la Cour de cassation rappelle que « tout pharmacien est autorisé à se faire aider dans son officine par un ou plusieurs préparateurs en pharmacie » et que « peut exercer la profession de préparateur en pharmacie et en porter le titre toute personne titulaire d’un diplôme, d’un certificat ou d’un titre délivré à la suite d’une formation lui ayant permis d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de cette profession » (Cass. soc., 26 mars 2025, n° 23-21.414, disponible ici : courdecassation.fr).

En matière comptable, la réserve d’activité résulte des articles 2 et 20 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945. En matière médicale, elle résulte de l’article L. 4161-1 du code de la santé publique, dont la chambre criminelle a rappelé la lettre en 2026 : « commet l’exercice illégal de la médecine celui qui prend part habituellement ou par direction suivie, même en présence d’un médecin, à l’établissement d’un diagnostic ou au traitement de maladies, congénitales ou acquises, réelles ou supposées, par actes personnels, consultations verbales ou écrites ou par tous autres procédés quels qu’ils soient, sans être titulaire d’un diplôme exigé pour l’exercice de la profession de médecin » (Cass. crim., 17 février 2026, n° 25-81.215, disponible ici : courdecassation.fr).

Les mots « même en présence d’un médecin » méritent l’attention. Ils condamnent par avance l’argument selon lequel la présence du diplômé dans les locaux régulariserait l’acte accompli par un tiers. La réserve porte sur l’auteur de l’acte, non sur l’organisation du lieu de travail.

B. Trois formes de couverture par le diplôme d’autrui

La première forme est la plus fréquente. L’acte réservé est matériellement accompli par une personne non qualifiée, puis attribué au diplômé dans le logiciel métier, sur la fiche client ou sur la facture. Le diplômé n’a rien fait, mais son nom valide l’opération auprès du patient, du client, de la caisse et de la mutuelle.

La deuxième forme est la présence fictive. L’établissement reste ouvert alors qu’aucun professionnel qualifié n’est présent, et l’organisation repose sur l’idée qu’un diplômé rattaché à l’établissement suffirait à couvrir l’activité. Les textes ne raisonnent pas ainsi. Ils réservent des actes, pas des enseignes.

La troisième forme est contractuelle. L’entreprise externalise ou met à disposition du personnel afin de faire réaliser par un tiers ce qu’elle ne peut pas accomplir elle-même. Cette voie a été fermée par la chambre criminelle en matière comptable. Statuant sur une entreprise de travail à temps partagé ayant mis deux salariées à la disposition d’entreprises utilisatrices pour des travaux de comptabilité, la Cour retient que « si les dispositions des articles L. 1252-1 et suivants du code du travail n’interdisent pas expressément de mettre à la disposition des entreprises utilisatrices des salariés comptables, elles ne sauraient pour autant s’interpréter comme édictant une dérogation aux dispositions de l’ordonnance du 19 septembre 1945 précitée » (Cass. crim., 21 janvier 2026, n° 24-81.008, disponible ici : courdecassation.fr).

La même solution avait été retenue pour la sous-traitance. La chambre criminelle a jugé que commettent les délits d’exercice illégal de la profession d’expert-comptable et de complicité de cette infraction, respectivement, les prévenues qui, sans être inscrites au tableau de l’Ordre, effectuent dans le cadre d’un contrat de sous-traitance des travaux relevant de l’exercice de la profession, et le cabinet d’expertise comptable qui leur sous-traite ces mêmes travaux (Cass. crim., 4 octobre 2022, n° 21-85.594, publié au Bulletin, disponible ici : courdecassation.fr). Dans ses motifs, la Cour précise que l’exigence d’exécution en son nom propre et sous sa responsabilité « s’attache, non pas au rapport entre ces travaux et le client au profit duquel ils sont effectués, mais à la qualité de leur auteur direct ».

Le critère est donc celui de l’auteur direct. L’habillage contractuel choisi par l’entreprise, sous-traitance, mise à disposition, prestation de service, est indifférent à la caractérisation de l’infraction.

II. Le risque pénal personnel du salarié diplômé

A. La complicité par aide ou assistance

Le salarié diplômé qui laisse enregistrer sous son nom des actes accomplis par des collègues non qualifiés n’est pas l’auteur principal de l’exercice illégal. Il n’a pas réalisé l’acte réservé. Cette circonstance ne le met pas hors de cause.

L’article 121-7 du code pénal dispose qu’est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation (legifrance.gouv.fr). Trois conditions sont exigées. Une infraction principale punissable doit exister. Un acte positif d’aide ou d’assistance doit avoir été accompli. Cet acte doit avoir été accompli en connaissance de cause.

Prêter son nom pour valider des actes accomplis par un tiers non qualifié constitue précisément une aide qui rend l’infraction possible. Sans cette validation, l’acte serait immédiatement identifiable comme irrégulier par le client, la caisse ou l’autorité de contrôle. L’élément intentionnel se déduit de la connaissance qu’a le salarié de l’absence de diplôme de ses collègues et de la destination de sa signature. C’est cette logique qui a conduit à la condamnation du cabinet donneur d’ordre dans l’affaire du 4 octobre 2022, à 30 000 euros d’amende avec sursis pour complicité, alors qu’il n’avait pas lui-même accompli les travaux litigieux.

La complicité est punie des mêmes peines que l’infraction principale. Pour l’optique, le salarié complice encourt donc le même maximum d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, ainsi que l’interdiction d’exercer prévue par l’article L. 4363-2 du code de la santé publique. La sanction professionnelle est ici plus lourde que l’amende, puisqu’elle atteint l’outil de travail.

B. L’usurpation de titre et le faux

Un second risque se superpose au premier lorsque le montage repose sur des documents. L’article 433-17 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende l’usage, sans droit, d’un titre attaché à une profession réglementée par l’autorité publique ou d’un diplôme officiel ou d’une qualité dont les conditions d’attribution sont fixées par l’autorité publique (legifrance.gouv.fr).

La chambre criminelle a récemment donné à ce texte une portée concrète. Dans une affaire où un gynécologue obstétricien avait réalisé des échographies obstétricales sans détenir le diplôme interuniversitaire requis, en faisant figurer sur ses comptes rendus un numéro d’identifiant délivré à tort, la Cour approuve la cour d’appel qui « a caractérisé l’usage, sans droit, d’un diplôme officiel dont les conditions d’attribution sont fixées par l’autorité publique » (Cass. crim., 9 décembre 2025, n° 24-84.250, publié au Bulletin, disponible ici : courdecassation.fr). Le sommaire officiel retient que commet le délit d’usurpation de titre le médecin qui, sachant ne pas disposer du diplôme d’échographie obstétricale réglementaire, réalise de tels examens en utilisant en connaissance de cause un numéro d’identifiant lui ayant été attribué à tort.

La transposition est directe. Le collègue non diplômé qui réalise un examen de vue et laisse porter sur la fiche le numéro d’enregistrement d’un opticien diplômé se trouve dans une situation analogue. Le titulaire du numéro qui accepte ce fonctionnement participe à l’usage sans droit du titre.

À cela peut s’ajouter le faux. L’article 441-1 du code pénal définit le faux comme toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (legifrance.gouv.fr). Une fiche d’acte mentionnant un opérateur qui n’a pas réalisé la prestation entre dans cette définition dès lors qu’elle sert de support à un remboursement ou à une facturation. Ce sont ces peines, et non celles de l’exercice illégal, qui constituent le risque maximal du montage.

C. La responsabilité de celui qui n’a pas accompli l’acte

Une objection revient constamment dans ces dossiers. Le salarié soutient qu’il n’a rien fait, que les actes ont été accomplis par d’autres, et qu’il n’a fait que subir une organisation décidée en haut. La chambre criminelle a répondu à cette objection en janvier 2026, dans l’affaire de mise à disposition de salariées comptables déjà citée. La dirigeante poursuivie faisait valoir qu’elle n’avait pas réalisé personnellement les travaux de comptabilité. La Cour écarte le moyen dans des termes qui dépassent le cas du dirigeant : « dès lors que Mme [L], en sa qualité de dirigeante de la société [3], a sciemment contribué à la mise à disposition des clients de la société des salariées en question, le délit dont elle a été déclarée coupable est caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu’intentionnel, quand bien même elle n’aurait pas personnellement accompli les actes reprochés ».

La formule vise une dirigeante, et l’on ne saurait l’étendre mécaniquement à un salarié dépourvu de tout pouvoir d’organisation. Elle éclaire néanmoins le raisonnement du juge pénal. Ce que la Cour sanctionne, c’est la contribution consciente au fonctionnement irrégulier, non l’accomplissement matériel de l’acte réservé. Le salarié diplômé qui accepte que son nom serve de garantie apporte une contribution de cette nature.

Reste que la position d’un salarié n’est pas celle d’un dirigeant. Le lien de subordination, l’absence d’intérêt personnel au montage, la pression hiérarchique et l’ancienneté de la pratique avant l’arrivée du salarié sont des éléments de fait qui pèsent sur l’appréciation de l’élément intentionnel et sur la peine. Ces éléments doivent être documentés très tôt, avant tout contrôle, sous peine d’être reconstitués après coup et de perdre leur force probante.

III. Ce que l’employeur ne peut pas retourner contre vous

A. L’employeur ne peut se prévaloir de sa propre négligence

Une crainte structure ces situations. Le salarié redoute que l’employeur, en cas de contrôle, se retourne contre lui et le licencie pour faute grave en lui reprochant d’avoir couvert ou de n’avoir rien dit. Un arrêt du 26 mars 2025 limite nettement cette manœuvre.

Une salariée avait occupé un emploi de préparatrice en pharmacie pendant de nombreuses années sans détenir le diplôme requis. Après un contrôle de l’agence régionale de santé, l’employeur l’avait licenciée pour faute grave, en lui reprochant un manquement à l’obligation de loyauté pour ne pas avoir déclaré sa situation. La cour d’appel avait validé ce licenciement, en retenant que la dissimulation était de nature à engager la responsabilité pénale de l’employeur et que la salariée ne pouvait pas opposer à la société sa propre négligence dans la vérification des diplômes.

La chambre sociale casse. Elle relève « qu’il résultait de ses constatations que la société avait poursuivi les relations contractuelles durant plusieurs années sans vérifier que la salariée disposait de la qualification nécessaire à l’emploi de préparatrice en pharmacie, de sorte qu’elle ne pouvait invoquer une réglementation à laquelle elle avait elle-même contrevenu et se prévaloir de sa propre négligence pour reprocher à la salariée une faute grave » (Cass. soc., 26 mars 2025, n° 23-21.414, disponible ici : courdecassation.fr).

La règle est claire. L’employeur assujetti à une réglementation professionnelle ne peut pas se servir de cette réglementation comme d’une arme disciplinaire contre le salarié lorsqu’il l’a lui-même méconnue. Cet arrêt concerne la salariée non diplômée, donc l’auteur matériel de la situation irrégulière. Sa portée est d’autant plus forte pour le salarié diplômé, qui ne se trouve en cause que par l’usage fait de son titre par l’entreprise.

B. La vérification des qualifications pèse sur l’employeur

Ce raisonnement rejoint une exigence structurelle. C’est à l’entreprise qui exploite une activité réglementée de vérifier, à l’embauche et pendant l’exécution du contrat, que ses salariés détiennent les titres exigés. Les juges du fond en tirent régulièrement les conséquences lorsque l’employeur découvre tardivement l’absence de diplôme et licencie sur cette base. Ainsi une cour d’appel a-t-elle jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement d’une salariée employée comme préparatrice en pharmacie sans détenir le brevet professionnel, l’employeur ayant procédé à un audit du personnel plusieurs années après le début de la relation de travail (CA Aix-en-Provence, 5 septembre 2025, n° 21/10690, disponible ici : courdecassation.fr).

Ce n’est pas une immunité. Un salarié qui aurait produit un faux diplôme, ou qui aurait activement organisé la dissimulation, se trouve dans une position différente. La ligne de partage passe par le rôle actif. Subir une organisation illicite mise en place par l’employeur n’est pas la même chose que la créer ou la maquiller. Sur la contestation d’un licenciement pour faute, cette distinction commande l’ensemble de la stratégie.

IV. Signaler, prouver, sortir

A. Le signalement protégé et la nullité du licenciement

La protection du salarié qui dénonce des faits pénalement répréhensibles constatés dans l’entreprise est aujourd’hui solidement établie. L’article L. 1132-3-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, énonce qu’aucune personne ayant témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont elle a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions ou ayant relaté de tels faits ne peut faire l’objet des mesures mentionnées à l’article L. 1121-2 (legifrance.gouv.fr). L’article L. 1121-2 énumère ces mesures, du refus d’embauche à la sanction, au licenciement et à toute mesure discriminatoire directe ou indirecte (legifrance.gouv.fr).

La sanction de la violation de cette règle est la nullité. La chambre sociale l’a formulée de manière générale : « En raison de l’atteinte qu’il porte à la liberté d’expression, en particulier au droit pour les salariés de signaler les conduites ou actes illicites constatés par eux sur leur lieu de travail, le licenciement d’un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions et qui, s’ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales ou des manquements à des obligations déontologiques prévues par la loi ou le règlement, est frappé de nullité » (Cass. soc., 19 janvier 2022, n° 20-10.057, publié au Bulletin, disponible ici : courdecassation.fr).

L’espèce mérite d’être notée. Le salarié était un expert-comptable et commissaire aux comptes salarié, licencié après avoir alerté son employeur sur une situation de conflit d’intérêts puis saisi la compagnie régionale des commissaires aux comptes. La protection a joué alors même que les faits dénoncés relevaient d’un manquement déontologique et non d’une infraction pénale caractérisée.

La bonne foi est présumée et sa remise en cause est étroitement encadrée. Statuant en formation de section élargie, la Cour a jugé que le salarié qui relate ou témoigne de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime « n’est pas soumis à l’exigence d’agir de manière désintéressée » et « qu’il ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance de la fausseté des faits qu’il dénonce et non de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis » (Cass. soc., 13 septembre 2023, n° 21-22.301, publié au Bulletin, disponible ici : courdecassation.fr).

Cette précision est décisive en pratique. Un salarié qui signale une organisation illicite alors qu’il est lui-même en conflit avec sa direction, ou qui espère en tirer un avantage dans une négociation de départ, conserve la protection. Seule la dénonciation mensongère, c’est-à-dire faite en sachant les faits faux, la lui fait perdre.

B. La charge de la preuve après le signalement

La protection serait théorique si le salarié devait démontrer que son licenciement a été décidé en représailles. Le régime probatoire lui est favorable. Un arrêt du 14 janvier 2026 en donne la formulation la plus récente : « Lorsque le salarié présente des éléments de fait qui permettent de présumer qu’il a relaté ou témoigné de bonne foi de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime, il appartient à l’employeur de rapporter la preuve que sa décision de licencier est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute volonté de sanctionner l’exercice, par le salarié, de son droit de signaler des conduites ou actes illicites » (Cass. soc., 14 janvier 2026, n° 24-16.327, disponible ici : courdecassation.fr).

Dans cette affaire, un responsable qualité avait dénoncé auprès de l’inspecteur des services vétérinaires une pratique de remballe de viandes contraire aux règles sanitaires. Il avait été mis à pied à titre conservatoire le jour même, puis licencié douze jours plus tard pour attitude critique et insuffisance professionnelle. La proximité chronologique a suffi à faire présumer le lien, et l’employeur n’a pas renversé cette présomption.

La chronologie est donc l’élément probatoire central. Un signalement écrit et daté, suivi à bref délai d’une convocation, d’une mise à pied ou d’une dégradation des conditions de travail, constitue un dossier solide devant le conseil de prud’hommes. Un signalement purement oral laisse le salarié sans preuve.

Il faut ajouter que le motif de licenciement tiré de la dénonciation contamine l’ensemble de la rupture. La chambre sociale juge que le grief énoncé dans la lettre de licenciement tiré de la relation par le salarié de faits susceptibles de caractériser un crime ou un délit emporte à lui seul la nullité du licenciement (Cass. soc., 1er juin 2023, n° 22-11.310, publié au Bulletin, disponible ici : courdecassation.fr). L’employeur ne peut donc pas neutraliser ce grief en invoquant, à côté, d’autres reproches.

C. Les limites de la protection

Deux limites doivent être connues avant d’agir. La première tient à la qualification des faits dénoncés. La protection suppose que les faits relatés soient susceptibles de recevoir une qualification pénale, ou de caractériser un manquement déontologique prévu par la loi ou le règlement. La Cour de cassation a censuré une décision qui avait prononcé la nullité d’un licenciement sans constater que le salarié avait relaté ou témoigné de faits susceptibles d’être constitutifs d’un délit ou d’un crime (Cass. soc., 4 novembre 2020, n° 18-15.669, publié au Bulletin, disponible ici : courdecassation.fr).

Cette exigence commande la rédaction du signalement. Une lettre qui se borne à évoquer un malaise, une ambiance ou des pratiques discutables n’ouvre pas la protection. Une lettre qui décrit des faits précis, datés, et vise la réglementation applicable, l’ouvre. Nommer la qualification n’est pas indispensable, mais décrire les faits avec assez de précision pour qu’un juge puisse les qualifier l’est.

La seconde limite tient à la personne du signalant. La protection s’adresse à celui qui relate des faits, non à celui qui les a organisés. Un salarié qui a lui-même conçu le montage, ou qui en a tiré un avantage personnel direct, s’expose à une appréciation défavorable, même si la seule circonstance qu’il ait cherché un intérêt dans le signalement ne suffit pas à écarter la protection depuis l’arrêt du 13 septembre 2023.

D. Constituer la preuve et choisir la sortie

La preuve se constitue avant le conflit, pas pendant. Le salarié placé dans cette situation a intérêt à conserver les éléments auxquels il a régulièrement accès dans l’exercice de ses fonctions et qui sont strictement nécessaires à la défense de ses droits : plannings faisant apparaître son absence les jours où des actes ont été enregistrés à son nom, extraits du logiciel métier, échanges écrits avec la direction, courriels d’instruction. Il convient d’éviter la captation massive de données ou la collecte d’éléments couverts par un secret, qui exposerait à une riposte disciplinaire et pénale et affaiblirait la position.

Le signalement interne écrit constitue ensuite l’acte central. Adressé à l’employeur par un moyen laissant trace, il décrit les faits, demande la régularisation et fixe la date à partir de laquelle l’employeur ne peut plus invoquer son ignorance. Il ouvre la protection légale et neutralise par avance le reproche de déloyauté.

Le signalement externe intervient si la régularisation n’a pas lieu. Selon la profession, l’autorité compétente sera l’agence régionale de santé, la direction départementale de la protection des populations, l’inspection du travail, l’ordre professionnel concerné ou l’assurance maladie. Le procureur de la République peut être saisi directement. Ces saisines n’ont pas à être précédées d’une autorisation de l’employeur.

Sur l’issue du contrat, trois voies existent. La démission simple fait perdre l’indemnisation et les indemnités de rupture, elle est rarement adaptée. La prise d’acte de la rupture aux torts de l’employeur produit les effets d’un licenciement nul si les manquements invoqués sont établis et suffisamment graves, mais elle produit ceux d’une démission dans le cas contraire, ce qui en fait une voie risquée. La résiliation judiciaire du contrat aux torts de l’employeur laisse le contrat se poursuivre pendant l’instance et évite ce risque, au prix d’un délai. Le choix dépend de l’état de la preuve, de la situation financière du salarié et de la possibilité matérielle de rester en poste. Cet arbitrage relève d’une analyse de droit du travail menée dossier en main.

Enfin, l’hypothèse d’une poursuite pénale ne doit pas être écartée par principe. Si un contrôle a lieu et qu’une procédure est ouverte, le salarié diplômé peut être entendu comme témoin, comme suspect libre ou être mis en cause. La stratégie devant le tribunal correctionnel repose alors sur trois axes : l’absence d’acte positif d’aide, l’absence d’élément intentionnel compte tenu de la subordination et de l’antériorité de la pratique, et l’existence d’un signalement antérieur au contrôle. Ce dernier élément est le plus déterminant, et il n’existe que si le salarié l’a constitué à temps.

Conclusion

La règle de fond est simple à énoncer. Un diplôme autorise son titulaire à accomplir des actes, il n’autorise personne d’autre à les accomplir sous son nom. Le droit pénal français saisit cette réalité par plusieurs qualifications qui se cumulent : l’exercice illégal de la profession, la complicité de ce délit, l’usurpation de titre et, lorsque des documents sont établis, le faux et son usage. La peine la plus lourde ne vient pas de l’exercice illégal, mais du faux.

Pour le salarié diplômé, trois enseignements se dégagent. Le premier est qu’il n’est pas protégé par le seul fait de n’avoir pas accompli l’acte réservé, la contribution consciente au fonctionnement irrégulier suffisant à l’exposer. Le deuxième est que son employeur ne peut pas retourner contre lui une réglementation qu’il a lui-même méconnue, ce que la chambre sociale a jugé le 26 mars 2025. Le troisième est que le signalement écrit, en interne puis auprès de l’autorité compétente, est à la fois le moyen de faire cesser la pratique et la meilleure protection contre une rupture de représailles, dont la nullité est aujourd’hui acquise et le régime probatoire favorable.

La séquence recommandée est donc celle-ci. Conserver, dans les limites nécessaires à la défense de ses droits, les éléments établissant que des actes ont été enregistrés à son nom sans qu’il les ait accomplis. Adresser un signalement écrit et daté à l’employeur, décrivant les faits avec précision. Saisir l’autorité de contrôle compétente en l’absence de régularisation. Faire analyser, avant toute décision de rupture, l’état de la preuve et le choix entre prise d’acte et résiliation judiciaire. Chaque situation demeure gouvernée par ses faits, et la présente analyse est générale : aucune situation individuelle n’y est examinée ni préjugée.

Références

Textes : article L. 4362-1 du code de la santé publique (legifrance.gouv.fr) ; article L. 4362-9 du même code (legifrance.gouv.fr) ; article L. 4362-10 (legifrance.gouv.fr) ; article L. 4363-2, exercice illégal, un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende (legifrance.gouv.fr) ; article L. 4363-4 (legifrance.gouv.fr) ; articles L. 4241-2 et L. 4241-4 du même code, préparateur en pharmacie ; article L. 4161-1 du même code, exercice illégal de la médecine ; ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, articles 2 et 20 ; article 121-7 du code pénal, complicité (legifrance.gouv.fr) ; article 433-17 du code pénal, usurpation de titre (legifrance.gouv.fr) ; article 441-1 du code pénal, faux et usage de faux (legifrance.gouv.fr) ; article L. 1121-2 du code du travail (legifrance.gouv.fr) ; article L. 1132-3-3 du code du travail, rédaction issue de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 (legifrance.gouv.fr).

Jurisprudence : Cass. soc., 26 mars 2025, n° 23-21.414 (courdecassation.fr) ; Cass. crim., 9 décembre 2025, n° 24-84.250, publié au Bulletin (courdecassation.fr) ; Cass. crim., 21 janvier 2026, n° 24-81.008 (courdecassation.fr) ; Cass. crim., 4 octobre 2022, n° 21-85.594, publié au Bulletin (courdecassation.fr) ; Cass. crim., 17 février 2026, n° 25-81.215 (courdecassation.fr) ; Cass. soc., 13 septembre 2023, n° 21-22.301, publié au Bulletin (courdecassation.fr) ; Cass. soc., 19 janvier 2022, n° 20-10.057, publié au Bulletin (courdecassation.fr) ; Cass. soc., 1er juin 2023, n° 22-11.310, publié au Bulletin (courdecassation.fr) ; Cass. soc., 4 novembre 2020, n° 18-15.669, publié au Bulletin (courdecassation.fr) ; Cass. soc., 14 janvier 2026, n° 24-16.327 (courdecassation.fr) ; CA Aix-en-Provence, 5 septembre 2025, n° 21/10690 (courdecassation.fr).

Pour le volet entreprise de cette question, notamment les risques encourus par le dirigeant et la société qui font accomplir des actes réglementés par du personnel non qualifié, voir notre analyse complémentaire consacrée au risque pénal et patrimonial du dirigeant.

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