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Empoisonnement à l’hôpital de Thiais : deux infirmières passent de mises en examen à témoins assistés, ce que ce statut change

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Empoisonnement à l’hôpital de Thiais : deux infirmières passent de mises en examen à témoins assistés, ce que ce statut change

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En octobre 2025, deux infirmières d’un hôpital privé de Thiais, dans le Val-de-Marne, étaient mises en examen pour empoisonnement et homicide volontaire dans une information judiciaire ouverte après deux accidents médicaux survenus en 2025. Un an plus tard, selon Le Parisien du 10 octobre 2026, un juge d’instruction de Créteil les a placées tour à tour sous le statut de témoin assisté. L’information, reprise par Ouest-France le 12 octobre 2026, relance une question que beaucoup de justiciables découvrent au pire moment de leur vie : que vaut une mise en examen, et que change le passage au statut de témoin assisté ? La mise en examen n’est pas une condamnation, et le témoin assisté n’est ni un simple témoin ni un mis en examen. Entre les deux statuts se joue l’appréciation des indices réunis par le juge d’instruction, l’accès au dossier, l’assistance d’un avocat et la suite de la procédure. Cet article expose d’abord les faits tels que la presse nationale les rapporte et les infractions visées, avec les peines encourues, puis il détaille le mécanisme qui permet de passer de la mise en examen au statut de témoin assisté, les délais pour le demander et les droits qui demeurent. Les deux infirmières sont présumées innocentes, comme toute personne suspectée ou poursuivie tant que sa culpabilité n’a pas été établie.

I. Empoisonnement présumé à l’hôpital de Thiais : que s’est-il passé et que dit la loi pénale

A. Deux accidents médicaux en 2025, deux infirmières mises en examen puis placées témoins assistées : les faits rapportés par la presse

Selon Le Parisien du 10 octobre 2026, sous la plume de Julien Constant, deux infirmières d’une quarantaine d’années exerçant dans un hôpital privé de Thiais, dans le Val-de-Marne, ont été placées tour à tour sous le statut de témoin assisté par un juge d’instruction de Créteil. En octobre 2025, elles avaient été mises en examen pour empoisonnement et homicide volontaire. L’avocat de l’une d’elles, Me Sébastien Boé, a déploré qu’il ait fallu un an aux deux soignantes, salies et empêchées d’exercer pendant ce temps, avant d’arriver à ce résultat. Cette phrase, rapportée par Le Parisien puis reprise par Ouest-France le 12 octobre 2026, résume la violence d’une mise en examen pour des faits criminels, même lorsqu’elle se dénoue un an plus tard.

L’enquête porte sur deux accidents médicaux survenus en 2025 dans cet établissement, selon Le Parisien du 10 octobre 2026. En mars 2025, une patiente de 75 ans prénommée Rytha est décédée d’un emphysème sous-cutané massif après qu’une prise d’air a été branchée sur une voie vasculaire juste avant son transfert. Selon Ouest-France du 12 octobre 2026, une prise d’air avait été branchée sur une voie vasculaire, causant la destruction des poumons de la femme âgée. Le second dossier concerne une jeune femme de 24 ans, jeune mère de famille hospitalisée pour une pancréatite aiguë, qui a subi d’importantes séquelles physiques et psychologiques après son passage dans l’établissement, toujours selon Ouest-France du 12 octobre 2026. D’après les informations communiquées dans un premier temps, cette jeune patiente aurait reçu une surdose de morphine. Mais selon son avocat, les analyses, dont les résultats ont été consultés par Le Parisien, n’ont pas révélé de surdosage de l’analgésique. Concernant la patiente septuagénaire décédée, l’avocat avance que de nombreuses personnes sont entrées dans la chambre de la patiente après sa cliente, de sorte que rien ne permettrait d’imputer la mort à l’une des suspectes, selon Ouest-France du 12 octobre 2026.

Le contexte hospitalier compte également. Selon Le Parisien du 10 octobre 2026, un rapport de la Haute Autorité de santé avait pointé de nombreux dysfonctionnements dans cet hôpital. Selon Ouest-France du 12 octobre 2026, la Haute Autorité de santé avait relevé en 2025 de graves dysfonctionnements sur l’administration des médicaments dans la clinique. Ces éléments ne disculpent ni n’accablent personne : ils montrent que l’instruction doit démêler les responsabilités individuelles et les défaillances collectives, ce qui est précisément l’office du juge d’instruction. À ce stade, aucune condamnation n’est prononcée, les deux soignantes sont présumées innocentes, et l’instruction se poursuit sous le statut du témoin assisté. Le lecteur qui découvre cette affaire par la tendance de recherche du mot « empoisonnement » doit garder ce cadre en tête : une mise en examen raconte des soupçons à un moment donné, jamais une culpabilité établie.

B. Empoisonnement, homicide volontaire ou homicide involontaire : quelles infractions et quelles peines encourues

Les deux infirmières ont été mises en examen pour empoisonnement et homicide volontaire. L’empoisonnement est défini par l’article 221-5 du code pénal : « Le fait d’attenter à la vie d’autrui par l’emploi ou l’administration de substances de nature à entraîner la mort constitue un empoisonnement. » La peine encourue est de trente ans de réclusion criminelle, portée à la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’il est commis dans l’une des circonstances prévues aux articles 221-2, 221-3 et 221-4, et les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables. Le meurtre, visé à travers le chef d’homicide volontaire, est défini par l’article 221-1 du code pénal : « Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle. » Ce sont donc des qualifications criminelles, jugées devant la cour d’assises en cas de renvoi, qui pesaient sur les deux soignantes.

L’élément moral commun à ces deux crimes est l’intention de donner la mort. La chambre criminelle de la Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 5 février 2025 (n° 24-90.016) statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’administration de substance nuisible : « le législateur a pu décider, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, de placer le crime d’empoisonnement dans la catégorie des atteintes volontaires à la vie ayant pour élément moral commun l’intention de donner la mort, ce que se borne à appliquer la jurisprudence critiquée, sans porter atteinte aux droits et libertés invoqués. » Dans cette même décision, la Cour ajoute que la garantie des droits « est par ailleurs assurée par l’incrimination d’administration, en connaissance de cause, sans intention homicide, de toute substance nuisible ayant porté atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’autrui, qui est susceptible de présenter un caractère criminel et ouvre droit, au même titre que l’empoisonnement, à l’indemnisation des préjudices en ayant résulté. » (Crim., 5 février 2025, n° 24-90.016). Autrement dit, lorsqu’une substance a été administrée sans intention de donner la mort mais en connaissance de cause, c’est l’administration de substance nuisible qui peut être retenue, incriminée par l’article 222-15 du code pénal : « L’administration de substances nuisibles ayant porté atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’autrui est punie des peines mentionnées aux articles 222-7 à 222-14-1 suivant les distinctions prévues par ces articles. »

Et si aucune intention meurtrière ni même aucune volonté de nuire n’est établie, le droit pénal connaît une troisième voie : l’homicide involontaire. L’article 221-6 du code pénal dispose que le fait de causer la mort d’autrui par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité constitue un homicide involontaire, puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité. Dans une affaire hospitalière où se croisent erreur de branchement, administration de médicaments et dysfonctionnements collectifs relevés par la Haute Autorité de santé, la frontière entre l’acte volontaire et la faute d’imprudence est exactement ce que l’instruction doit trancher. La chambre criminelle a eu à connaître d’une configuration où un mis en examen répondait d’un meurtre tandis qu’une autre personne était placée sous le statut de témoin assisté du chef de complicité, et où l’insuffisance des charges sur l’intention de donner la mort a conduit à une requalification en violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner (Crim., 10 juin 2026, n° 26-81.675). La qualification initiale ne fige donc jamais l’issue : l’instruction peut requalifier, disjoindre les sorts des personnes concernées et retenir, pour chacune, le régime d’intention qui lui correspond.

II. De la mise en examen au témoin assisté : ce que ce changement de statut signifie en procédure pénale

A. Témoin assisté ou mis en examen : la différence se joue sur les indices et sur les droits

Le statut de témoin assisté est, selon la présentation qu’en donne le site gouvernemental vie-publique.fr, rappelée par Ouest-France le 12 octobre 2026 : un statut à mi-chemin entre la mise en examen et le simple témoignage. Des indices rendent vraisemblable que le témoin assisté ait pu participer à une infraction, alors que pour le mis en examen, ce sont des indices graves ou concordants qui sont exigés. Cette gradation figure dans les textes. L’article 113-2 du code de procédure pénale prévoit que « Toute personne mise en cause par un témoin ou contre laquelle il existe des indices rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission des infractions dont le juge d’instruction est saisi peut être entendue comme témoin assisté. » En face, l’article 80-1 du code de procédure pénale dispose que « Le juge d’instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi. » Le même article ajoute une règle de subsidiarité souvent ignorée : « Le juge d’instruction ne peut procéder à la mise en examen de la personne que s’il estime ne pas pouvoir recourir à la procédure de témoin assisté. » Autrement dit, à indices équivalents et incertains, le statut de principe est celui de témoin assisté, et la mise en examen est l’exception.

Concrètement, le témoin assisté n’est pas un témoin ordinaire. Il est assisté par un avocat, il a accès au dossier de la procédure, il peut demander des actes, formuler des requêtes en nullité et demander des confrontations. Mais contrairement au mis en examen, il ne peut pas être placé sous contrôle judiciaire ni en détention provisoire, et il n’encourt pas un renvoi direct devant la juridiction de jugement sous ce seul statut. Pour les deux infirmières de Thiais, le passage de l’un à l’autre signifie que le juge d’instruction de Créteil a estimé que les indices graves ou concordants qui avaient justifié la mise en examen d’octobre 2025 n’étaient plus réunis, sans pour autant refermer le dossier à leur égard. La Cour de cassation a déjà validé ce schéma : dans un arrêt du 26 mai 2021 (n° 21-81.320), elle relate que « la chambre de l’instruction a annulé la mise en examen de M. [R] pour défaut d’indices graves ou concordants et l’a placé sous le statut de témoin assisté » (Crim., 26 mai 2021, n° 21-81.320). C’est exactement la trajectoire décrite par la presse dans l’affaire de Thiais : annulation du niveau de suspicion le plus élevé, maintien d’un statut protecteur intermédiaire.

Ce revirement n’efface pas l’année écoulée. L’avocat d’une des infirmières déplore qu’elles aient été « salies » et empêchées d’exercer pendant un an, selon Le Parisien du 10 octobre 2026. La mise en examen pour des crimes punis de trente ans de réclusion criminelle emporte en effet des conséquences professionnelles et personnelles immédiates, notamment pour des soignantes : suspension ou interdiction d’exercice, stigmatisation dans l’établissement, exposition médiatique. C’est pourquoi la loi ouvre des voies de contestation rapides, que la seconde partie de cet article détaille. Et c’est aussi pourquoi la présomption d’innocence doit être rappelée avec force : l’article 9-1 du code civil dispose que « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence », et que lorsqu’une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire, le juge peut prescrire toutes mesures pour faire cesser l’atteinte. L’article préliminaire du code de procédure pénale ajoute que « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » Ni la mise en examen d’octobre 2025 ni le statut actuel de témoin assisté ne permettent de présenter les deux infirmières comme coupables.

B. Comment obtenir le statut de témoin assisté, dans quels délais, et que reste-t-il aux victimes

La personne mise en examen n’est pas prisonnière de son statut. L’article 80-1-1 du code de procédure pénale ouvre à la personne mise en examen, sans préjudice de son droit de demander l’annulation de sa mise en examen dans les six mois de sa première comparution, la faculté de demander au juge d’instruction, dès la notification du statut puis au cours de l’information, de revenir sur sa décision et de lui octroyer le statut de témoin assisté si elle estime que les conditions de l’article 80-1 ne sont pas ou ne sont plus remplies. Les délais sont précis : Cette demande peut être faite lors de la mise en examen ou dans les dix jours qui suivent, puis à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la mise en examen, et ensuite tous les six mois. Elle peut aussi être formée dans les dix jours qui suivent la notification d’une expertise ou un interrogatoire portant sur une commission rogatoire ou sur les déclarations d’une partie au dossier. Dans l’affaire de Thiais, où la mise en examen remontait à octobre 2025 et où des expertises médicales ont nécessairement jalonné l’instruction, chacune de ces fenêtres pouvait être utilisée. Si le juge d’instruction refuse, la personne peut saisir la chambre de l’instruction, qui statue sur la demande.

La Cour de cassation veille au respect des formes de cette demande. Dans un arrêt du 30 septembre 2026 (n° 26-80.445), elle vise les articles 80-1-1, alinéas 1er, 2 et 3, et 593 du code de procédure pénale et rappelle que « la demande tendant à l’annulation d’une mise en examen doit être formée selon les modalités prévues par l’avant-dernier alinéa de l’article 81 du code de procédure pénale, y compris lorsqu’elle est formée dans les dix jours qui suivent la notification d’une expertise ou un interrogatoire au cours duquel la personne est entendue sur les résultats d’une commission rogatoire ou sur les déclarations de la partie civile, d’un témoin, d’un témoin assisté ou d’une autre personne mise en examen », et que « Tout arrêt de la chambre de l’instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. » (Crim., 30 septembre 2026, n° 26-80.445). En pratique, la demande doit donc être déposée dans les formes de l’article 81, par déclaration consignée au greffe, et toute décision de refus doit être motivée, faute de quoi elle encourt la cassation. C’est une garantie concrète pour toute personne mise en examen qui estime que les indices se sont dissipés, comme l’ont estimé les juges dans le dossier de Thiais.

Le mouvement inverse reste possible : le témoin assisté peut redevenir mis en examen si des indices graves ou concordants apparaissent. L’article 113-8 du code de procédure pénale prévoit que si des indices graves ou concordants justifiant la mise en examen du témoin assisté apparaissent en cours de procédure, le juge d’instruction procède à cette mise en examen dans le cadre protecteur d’un interrogatoire mené selon les formes de l’article 116. La chambre criminelle a précisé que « L’article 113-8 du code de procédure pénale permet au juge d’instruction, lorsqu’il estime que des indices graves ou concordants sont apparus au cours de la procédure, de procéder, en faisant application des dispositions des huitième et neuvième alinéas de l’article 116, lors d’un interrogatoire réalisé dans les formes prévues à l’article 114, à la mise en examen du témoin assisté » (Crim., 4 novembre 2020, n° 20-84.046). Le statut actuel des deux infirmières n’est donc ni une relaxe ni un non-lieu : l’instruction continue, et leur situation peut encore évoluer dans un sens ou dans l’autre.

Du côté des victimes et de leurs proches, l’instruction qui se poursuit est aussi leur cadre d’action. La patiente septuagénaire décédée et la jeune femme de 24 ans qui conserve, selon Ouest-France du 12 octobre 2026, d’importantes séquelles physiques et psychologiques, ainsi que leurs familles, peuvent se constituer parties civiles devant le juge d’instruction, accéder au dossier par leur avocat, demander des actes d’enquête et solliciter des expertises. L’autorité judiciaire veille à l’information et à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale. Si l’instruction devait s’achever par un non-lieu, les victimes conserveraient la possibilité de demander réparation devant les juridictions civiles, où la faute médicale et la responsabilité de l’établissement s’apprécient selon des règles distinctes de la culpabilité pénale. Et si un renvoi devant une juridiction de jugement était ordonné, les parties civiles y feraient valoir leurs demandes d’indemnisation. Pour préparer une telle défense ou un tel procès, l’assistance d’un avocat rompu aux audiences pénales parisiennes compte dès l’instruction : la présentation des demandes et des arguments de la défense devant le tribunal correctionnel de Paris se construit des mois à l’avance, à partir du dossier d’instruction, des expertises et des nullités éventuelles.

Conclusion

L’affaire de l’hôpital privé de Thiais, telle que la rapportent Le Parisien du 10 octobre 2026 et Ouest-France du 12 octobre 2026, illustre une mécanique essentielle de la procédure pénale française : la mise en examen constate des indices graves ou concordants à un moment donné, et le statut de témoin assisté prend le relais lorsque ces indices ne sont plus réunis, sans clore l’instruction. Pour les deux infirmières, passées en un an du soupçon d’empoisonnement et d’homicide volontaire à un statut intermédiaire, ce revirement change leurs droits et leur exposition, mais ne préjuge d’aucune issue. Pour le lecteur confronté à une situation comparable, pour lui-même ou pour un proche, les réflexes utiles tiennent en trois points : faire vérifier sans attendre les indices qui fondent la mise en examen, utiliser les fenêtres de dix jours et de six mois ouvertes par l’article 80-1-1 du code de procédure pénale pour demander le statut de témoin assisté, et exiger que toute décision de refus soit motivée. Les victimes, elles, disposent de la constitution de partie civile pour suivre l’instruction et préparer leurs demandes. Dans tous les cas, une garde à vue ou une mise en examen n’est pas une condamnation, et seules les décisions de justice, rendues au terme d’une procédure contradictoire, établissent les responsabilités.

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