Vous avez signé un devis pour faire réaliser des travaux chez vous. Le document fixe le prix et décrit les travaux, mais aucune date n’y figure. Vous avez peut-être déjà versé une somme et l’entreprise vous répond qu’elle vous rappellera pour fixer un rendez-vous. Pouvez-vous mettre fin au contrat et récupérer votre argent ? La réponse dépend de la date à laquelle vous avez réellement conclu le contrat, des engagements figurant dans les autres documents et du comportement de l’entreprise depuis la commande.
Lorsqu’un particulier commande une prestation à un professionnel, l’article L. 216-1 du Code de la consommation prévoit qu’à défaut de date indiquée ou convenue, le professionnel fournit le service sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. La procédure ordinaire pour y mettre fin en cas d’inexécution comporte une mise en demeure, puis une notification distincte si l’entreprise ne s’exécute pas, selon l’article L. 216-6. Ce texte prévoit également des cas de résolution immédiate. Voici les pièces à vérifier, l’ordre dans lequel adresser vos courriers et les éléments qui permettront de distinguer un remboursement d’acompte d’une indemnisation.
I. Quel délai s’applique à un devis signé sans date de travaux ?
A. Comment savoir si une date a été convenue avec l’entreprise ?
Rassemblez le devis accepté, ses annexes, les conditions générales, les échanges qui ont précédé la signature et les confirmations reçues ensuite. Sur chaque document, repérez ce à quoi la date se rapporte. Une date d’émission identifie la version du devis, la durée de validité indique jusqu’à quand l’offre peut être acceptée, et la date d’un rendez-vous technique peut correspondre à une simple prise de mesures. La date de passage ou de fin de chantier est une information différente. Sur un devis comprenant plusieurs interventions, notez également à quel lot correspond chaque engagement. Cela évite de traiter une date de livraison des matériaux comme une date convenue d’exécution de l’ensemble des travaux.
L’article L. 111-1, 3°, du Code de la consommation impose au professionnel de communiquer, avant que le consommateur soit lié par un contrat à titre onéreux, la date ou le délai auquel il s’engage à exécuter le service lorsqu’il n’est pas fourni immédiatement. De son côté, l’article L. 216-1 prévoit que le professionnel exécute à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, sauf accord différent entre les parties. Si une annexe ou un échange montre que vous avez accepté une date, conservez le message entier, avec l’expéditeur, le destinataire et la réponse. Une page de devis silencieuse sur ce point oblige à vérifier le reste de l’accord.
Comparez trois situations. Un devis peut être signé à la suite d’un échange dans lequel l’entreprise confirme une semaine d’intervention et le client donne son accord. Une autre entreprise peut annoncer un créneau à titre indicatif qu’elle doit encore confirmer. Enfin, un client peut annoter son exemplaire d’une date qui lui conviendrait sans la communiquer. Dans votre dossier, cherchez les éléments établissant que le créneau a été accepté de part et d’autre et précisez s’il s’agit du début, de la fin ou d’une étape. Le caractère obligatoire des engagements contractuels relève de l’article 1103 du Code civil. Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver en vertu de l’article 1353.
La Cour de cassation, troisième chambre civile, 29 septembre 2016, pourvoi n° 15-18.238, a examiné un devis de clôture qui ne mentionnait aucun délai d’exécution. Une indication manuscrite portée par une seule partie n’avait pas été retenue comme preuve d’un accord sur le début des travaux. La Cour a rejeté le pourvoi contre le jugement qui avait prononcé la résolution du contrat et ordonné le remboursement de l’acompte. Pour un devis récent conclu avec un consommateur, le calendrier doit être déterminé selon l’article L. 216-1 dans sa rédaction applicable au contrat. L’intérêt de cet arrêt ancien réside ici dans la question de preuve, celle de l’accord sur la date.
Regardez ensuite si le devis subordonne l’intervention à un élément précis, comme la validation d’un choix de matériaux, la préparation d’un accès ou l’accord écrit sur une modification des travaux. Datez les démarches de chacun. Si l’entreprise affirme qu’un choix était encore attendu, retrouvez la demande, la réponse et les éventuelles relances. Si elle a annoncé un report, relevez votre réponse, surtout si vous avez formulé une réserve ou demandé une confirmation. Gardez ensemble le premier calendrier et les échanges ultérieurs pour pouvoir expliquer la chronologie, y compris lorsqu’une partie soutient qu’un nouveau calendrier a été accepté.
Un document intitulé « devis » n’indique pas à lui seul si les parties ont conclu le contrat à la date qu’il affiche. Conservez le fichier signé, la confirmation de réception et les preuves des paiements, y compris lorsque la demande de paiement est venue après la signature. Si un interlocuteur soutient qu’un autre devis a remplacé le premier, demandez qu’il vous communique la version acceptée. Vérifiez son numéro, son périmètre et les lignes reprises ou supprimées. Pour une intervention supplémentaire, identifiez si elle porte sur un autre travail ou si elle change la prestation que vous réclamez.
B. Comment compter les trente jours lorsque le devis ne fixe aucune date ?
Si aucune date ni aucun délai de fourniture n’est indiqué ou convenu, l’article L. 216-1 du Code de la consommation impose au professionnel de fournir le service « sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat ». Le point de départ est la conclusion du contrat. Si le devis a été établi plusieurs jours avant son acceptation, identifiez et documentez la date à laquelle l’accord a été conclu. Conservez également la preuve de la transmission de votre acceptation lorsque le devis a été retourné à l’entreprise. Le document daté par l’artisan, le courriel d’envoi et le document signé permettent ensemble d’examiner la séquence.
La cour d’appel de Douai, 30 avril 2026, RG n° 24/00423, a retenu, dans une affaire de travaux de remise en état après un dégât des eaux, l’existence d’un contrat malgré l’absence de signature du devis. Elle s’est appuyée sur les échanges écrits et sur le versement de l’acompte dont l’entrepreneur avait reconnu l’encaissement. Pour appliquer les trente jours de l’article L. 216-1 dans cette affaire, elle a retenu la date du versement qui manifestait l’adhésion au contrat, et non la date à laquelle le devis avait été établi. Ce résultat dépendait des pièces de cette affaire. Dans un dossier où les parties ont signé et échangé le devis accepté, rassemblez ces éléments pour établir la date de leur propre accord.
Si l’entreprise a livré des matériaux ou fait une visite, relevez ce qui a été effectué et ce qui reste à faire. L’article L. 216-1 parle de fourniture du service. Décrivez donc l’état réel de la prestation prévue au contrat. Une livraison de cartons, un repérage de prises électriques ou un passage pour protéger le sol peut avoir une signification différente selon ce qui a été commandé. Photographiez l’état des lieux, conservez les bons de livraison et indiquez si une intervention a été annoncée ou constatée. Si des travaux sont engagés et utilisables en partie, posez séparément la question de leur valeur et des conditions d’une éventuelle restitution.
Pour mettre ces données au clair, une chronologie sur une page suffit souvent. Ouvrez-la par les dates d’établissement et d’acceptation du devis, puis indiquez l’éventuelle date de réalisation convenue, les paiements, les messages proposant un report et les rendez-vous honorés ou manqués. À chaque ligne, associez une pièce. Quand un rendez-vous a été donné oralement, indiquez de quoi vous vous souvenez et cherchez une confirmation écrite. Si les travaux dépendent de la fermeture d’un logement, de l’accès à un compteur ou de l’intervention d’un autre artisan, mentionnez aussi l’état de ces prérequis. L’entreprise pourra ainsi répondre sur le point précis qui, selon elle, explique le retard.
La qualification du manquement importe pour la suite. Un chantier qui n’a pas commencé, un chantier commencé mais interrompu et une prestation achevée avec un défaut correspondent à des situations différentes. Si votre difficulté porte sur la date, décrivez les travaux commandés et l’état de leur réalisation sans disperser le courrier sur toutes les difficultés du chantier. Gardez un dossier séparé pour les défauts techniques déjà constatés. Si du matériel ou une installation ont été laissés en place et que la sécurité est en jeu, faites documenter la situation et privilégiez les mesures nécessaires pour éviter un dommage. Identifiez ces interventions et leurs justificatifs séparément du coût de finition des travaux.
II. Comment mettre fin au devis et récupérer l’argent versé ?
A. Faut-il une mise en demeure avant d’annuler le devis signé ?
Quand le professionnel manque à son obligation d’exécuter dans les conditions de l’article L. 216-1, la voie ordinaire est définie à l’article L. 216-6, I, 2°, du Code de la consommation. Le consommateur met d’abord le professionnel en demeure de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable. S’il ne s’exécute pas dans ce délai, le consommateur lui adresse une lettre ou un écrit l’informant de la résolution. Le contrat est alors considéré comme résolu quand le professionnel reçoit cet écrit, sauf s’il s’est exécuté entre-temps. Gardez le texte et la preuve de transmission de chacun de ces deux écrits.
Dans votre mise en demeure, donnez le numéro du devis et identifiez les prestations qui restent dues. Indiquez la date de l’accord et l’échéance pertinente, puis fixez clairement la date à laquelle vous demandez l’exécution. Décrivez les conditions d’accès aux lieux et indiquez comment l’entreprise peut organiser son intervention. Le caractère raisonnable du temps supplémentaire s’apprécie à la lumière de la demande faite pour le chantier en cause, selon l’article L. 216-6. Une intervention qui exige la commande d’une pièce, la mise en place d’un échafaudage ou l’accord d’un tiers peut soulever d’autres questions qu’un passage déjà organisé dont la date a été manquée. Une demande précise permet de savoir ce qui est attendu et de garder une preuve de l’inexécution éventuelle.
La seconde lettre a un objet distinct. Si les conditions de la résolution sont réunies, rappelez le devis, la mise en demeure et ce que l’entreprise a ou n’a pas exécuté. Écrivez que vous lui notifiez la résolution et indiquez le fondement, l’article L. 216-6. Chiffrez la somme versée, joignez les justificatifs et conservez la preuve de la réception. Si du matériel est resté sur place, dressez un inventaire et demandez à l’entreprise de préciser ce qu’elle entend reprendre. Documentez tout retrait de matériel pour éviter une contestation sur le sort des biens.
L’article L. 216-6, II prévoit deux hypothèses de résolution immédiate. La première concerne notamment le refus de fournir le service ou la situation où il apparaît de façon évidente que le professionnel ne le fournira pas. La seconde concerne l’inexécution à la date ou au terme du délai prévu, lorsque cette date ou ce délai constituait une condition essentielle pour le consommateur. Le texte exige que ce caractère essentiel résulte des circonstances de conclusion ou d’une demande expresse avant la conclusion. Si vous vous fondez sur ces dispositions, réunissez les échanges contemporains de l’accord ou les pièces qui établissent le refus et notifiez votre décision par écrit.
Dans son arrêt du 30 avril 2026, RG n° 24/00423, la cour d’appel de Douai a examiné les courriels dans lesquels l’entrepreneur maintenait que la cliente avait arrêté le chantier et qu’il n’interviendrait plus. Elle a retenu un refus d’exécuter les travaux et jugé qu’une nouvelle mise en demeure aurait été vaine. Elle a constaté la résolution à la réception de la lettre qui la notifiait. Un dossier où le professionnel propose plusieurs créneaux, où les parties négocient encore le contenu du chantier ou où le consommateur tarde à répondre demande une autre appréciation des faits. Gardez également les messages qui peuvent soutenir la position de l’entreprise.
La rétractation concerne un autre type de décision. L’article L. 221-18 du Code de la consommation prévoit, lorsque le régime s’applique, qu’un consommateur ayant conclu un contrat de services à distance, après démarchage téléphonique ou hors établissement dispose de quatorze jours à compter de la conclusion pour se rétracter. Vérifiez les exclusions de l’article L. 221-28, notamment les travaux urgents au domicile expressément sollicités, dans la limite de ce qui est strictement nécessaire. Si l’exécution a déjà commencé avant le terme prévu sur votre demande expresse, l’article L. 221-25 règle, sous les conditions qu’il précise, le paiement proportionné au service fourni jusqu’à la communication de la rétractation. Quand vous écrivez à l’entreprise, indiquez clairement si vous exercez une rétractation ou si vous invoquez une inexécution.
Voici une façon de préparer les deux écrits dans le cas ordinaire. Dans le premier, indiquez en toutes lettres ce que vous attendez : mise en service, pose ou autre prestation décrite au devis. Par exemple, pour une intervention qui n’a pas eu lieu, écrivez que vous mettez l’entreprise en demeure d’exécuter la prestation identifiée d’ici à la date que vous indiquez. Décrivez ensuite dans une phrase les conditions d’accès et joignez le devis. Si vous adressez un second écrit après l’échéance supplémentaire et que le service n’a toujours pas été fourni, reprenez la référence du premier courrier, sa date de réception, les faits depuis sa réception et votre décision de résoudre le contrat. Le mécanisme du délai supplémentaire et de l’écrit de résolution figure à l’article L. 216-6, I, 2°.
B. Comment demander le remboursement de l’acompte et chiffrer le retard ?
Quand le contrat est résolu dans les conditions de l’article L. 216-6, l’article L. 216-7 du Code de la consommation impose de rembourser la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours suivant la dénonciation du contrat. Préparez un décompte simple, en distinguant le prix convenu de ce que vous avez effectivement payé. Joignez le reçu ou l’extrait bancaire qui permet d’identifier l’opération, ainsi que la facture d’acompte si elle existe. Si plusieurs règlements ont été faits, précisez pour chacun la date, le montant et le devis auquel il se rapporte. En cas de travaux partiellement réalisés ou de plusieurs contrats distincts, décrivez aussi les prestations échangées pour que les conséquences de la résolution puissent être examinées précisément.
Le Code de la consommation, article L. 214-1, présume, sauf stipulation contraire, que les sommes versées d’avance pour un contrat de vente ou de prestation de services entre un professionnel et un consommateur sont des arrhes. Dans ce cadre, le consommateur qui revient sur son engagement perd les arrhes et le professionnel qui revient sur le sien les rend au double. Cette faculté de dédit et le remboursement pour inexécution selon l’article L. 216-7 obéissent à des conditions différentes. Si l’entreprise vous oppose une clause sur les arrhes ou l’acompte, demandez quel événement déclencherait son application, puis indiquez pourquoi votre demande est fondée sur l’exécution ou sur la résolution du contrat.
Après le terme légal du remboursement, l’article L. 241-4 du Code de la consommation prévoit une majoration de plein droit. En cas de défaut de remboursement intégral dans les conditions de l’article L. 216-7, la majoration est de 10 % si le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après le terme, de 20 % jusqu’à trente jours au-delà de ce terme et de 50 % ensuite. Pour mettre à jour le décompte, relevez la date de dénonciation et celle du remboursement éventuel sur vos preuves. Dans l’affaire de Douai du 30 avril 2026, la cour a accordé 800 euros de restitution de l’acompte et 400 euros de majoration, le remboursement prescrit n’ayant pas été fait. Conservez les justificatifs d’un remboursement partiel s’il en a été versé un.
Les dommages et intérêts éventuels s’examinent séparément de la restitution et de la majoration. L’article L. 216-6 réserve leur allocation. Dans l’affaire précitée, la cour d’appel de Douai a accordé une indemnité morale mais a écarté le préjudice économique faute de preuve que les propriétaires avaient consenti la baisse de loyer alléguée. En pratique, indiquez dans une rubrique distincte la dépense ou la perte que vous attribuez au retard et joignez les éléments qui établissent sa réalité. Une proposition de devis de dépannage et une facture acquittée n’apportent pas les mêmes informations. Détaillez ce qui a été payé, pour quelle tâche et pour quelles raisons.
Pour une demande qui reste sans réponse, préparez le dossier à partir de la chronologie et des deux courriers, puis vérifiez quel médiateur est désigné pour l’activité de l’entreprise. L’article L. 612-2 du Code de la consommation exige notamment une tentative préalable de résolution par réclamation écrite au professionnel. Il écarte l’examen d’une demande introduite plus d’un an après cette réclamation, ainsi que celui d’un litige déjà examiné ou en cours d’examen par un autre médiateur ou un tribunal. Joignez les documents qui montrent sur quoi porte le désaccord, notamment si l’entreprise reconnaît le montant versé mais conteste la résolution. Si vous devez résumer le litige en quelques lignes, distinguez les événements établis des points que l’entreprise discute.
Imaginez que vous ayez payé deux sommes à la même entreprise. La première correspond au devis en litige et la seconde à un entretien déjà effectué faisant l’objet de sa propre facture. Réunissez les références et vérifiez comment l’entreprise a imputé les deux opérations. Sur votre décompte, rattachez chaque ligne au contrat concerné. Si votre relevé bancaire mentionne seulement le nom du bénéficiaire, joignez le courriel qui demandait le règlement ou l’accusé de paiement transmis par l’entreprise. Le rapprochement entre le virement, la facture et le devis aide à établir le montant réclamé en application de l’article L. 216-7.
Si le professionnel vous propose un remboursement partiel contre la signature d’un document, lisez le texte intégral. Relevez les sommes concernées, les dates de paiement proposées et les demandes auxquelles le document vous ferait renoncer. Comparez-les à votre décompte. Une offre peut viser le seul acompte alors que votre réclamation vise aussi une majoration ou un préjudice distinct. Conservez la proposition écrite et formulez clairement votre réponse. Cela permet de savoir ensuite si un versement correspond à un accord conclu ou à un règlement seulement partiel de ce que vous réclamiez.
Conclusion
Pour un devis de travaux sans date, retrouvez d’abord la date de conclusion du contrat et vérifiez si un engagement figure dans un autre document. Si la prestation due reste inexécutée, choisissez la démarche correspondant aux faits et conservez la preuve de chaque écrit. Lorsque vous demandez le remboursement, présentez à part les sommes versées, l’éventuelle majoration et le préjudice que vous pouvez justifier. Cette chronologie permet de montrer pourquoi vous mettez fin au contrat et de vérifier ce que l’entreprise doit éventuellement vous restituer.