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Copropriété et indivision : qui peut voter à l’assemblée générale si les indivisaires sont en désaccord ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Copropriété et indivision : qui peut voter à l’assemblée générale si les indivisaires sont en désaccord ?

Vous avez acheté un appartement à deux et le syndic convoque bientôt l’assemblée générale. Vous soutenez le projet de réfection de la cour, l’autre propriétaire veut voter contre et chacun pense pouvoir envoyer son formulaire. Si le titre de propriété indique que le lot est détenu en indivision, vous devez désigner une personne qui représentera les indivisaires dans la copropriété. À défaut d’accord sur cette personne, le président du tribunal judiciaire peut la désigner. C’est la règle de l’article 23 de la loi du 10 juillet 1965.

Le différend peut porter sur le choix du représentant, sur son pouvoir de voter une dépense ou sur la manière dont le syndic a traité un vote déjà exprimé. Ces questions mobilisent des pièces différentes. Pour préparer la réunion, cherchez d’abord le titre de propriété et l’acte de désignation. Si la réunion a eu lieu, conservez aussi la convocation, la feuille de présence si vous en disposez et le procès-verbal avec sa preuve de notification. Le nom figurant sur un appel de fonds donne une piste, mais il ne suffit pas à reconstituer les pouvoirs exercés le jour de l’assemblée.

I. Copropriété et indivision : qui vote à l’assemblée générale ?

A. Deux indivisaires peuvent-ils partager les voix du lot ?

Une indivision existe lorsque plusieurs personnes détiennent ensemble des droits de même nature sur un bien. Dans le cas courant d’un achat à deux, l’acte peut attribuer à l’un 60 % de la propriété et à l’autre 40 %. Si l’appartement constitue un seul lot doté de 100 voix dans le règlement de copropriété, les pourcentages du titre décrivent la propriété entre les acheteurs. Les 100 voix décrivent quant à elles le poids du lot dans la copropriété. Pour participer au vote au titre de ce lot indivis, les deux propriétaires passent par le mandataire commun prévu à l’article 23 de la loi du 10 juillet 1965. Ils ne peuvent donc pas envoyer chacun un vote, l’un pour 60 voix et l’autre pour 40.

Le texte dit exactement que « les indivisaires sont représentés par un mandataire commun ». Détenir la plus grosse quote-part, vivre seul dans l’appartement ou avoir avancé les fonds pour les derniers travaux ne démontre pas que vous avez été désigné. De même, le copropriétaire qui paie les appels de fonds peut très bien s’occuper du courrier par commodité pendant que la mission de représentation est confiée à quelqu’un d’autre. Si le syndic a l’habitude de dialoguer avec une personne, remontez à l’écrit sur lequel repose cette pratique avant de lui attribuer une portée juridique.

Lisez le titre et le règlement ensemble. Deux personnes peuvent être propriétaires de lots distincts sur le même palier. Elles peuvent aussi détenir ensemble le seul appartement et posséder séparément un emplacement de stationnement. Dans ce second exemple, la représentation commune concerne l’appartement indivis. L’autre qualité au titre de laquelle l’un des propriétaires participe à la réunion doit rester identifiable. Sur la feuille de présence comme dans un courrier au syndic, mentionner le numéro de chaque lot et la qualité dans laquelle on intervient évite de mélanger les voix et les mandats.

Vérifiez aussi la nature des droits inscrits au titre. Si une personne détient l’usufruit et l’autre la nue-propriété, l’article 23 prévoit un régime propre à ce démembrement. Dans l’hypothèse ordinaire visée par son troisième alinéa, à défaut d’accord, le nu-propriétaire représente les intéressés. En cas de pluralité de nus-propriétaires, le texte organise une désignation judiciaire du mandataire commun à défaut d’accord. La version en vigueur distingue expressément indivision et usufruit. Une désignation signée sans avoir vérifié ces qualités expose à mettre de côté un titulaire dont l’intervention compte.

Enfin, distinguez le vote de la copropriété des décisions que les propriétaires doivent prendre entre eux. Le mandataire commun porte les voix du lot sur la résolution soumise à l’assemblée. L’autorisation que vous lui donnez pour ce vote ne documente pas, à elle seule, le consentement requis pour vendre le logement, conclure une convention d’occupation ou répartir entre vous la dépense votée. Lorsque plusieurs désaccords coexistent, tenir deux listes séparées aide à avancer. Sur la première, placez les résolutions que le syndic soumet au vote. Sur la seconde, inscrivez ce que vous devez régler entre indivisaires, par exemple les avances, l’usage du bien ou la sortie de l’achat commun.

Cette distinction permet aussi de comprendre ce qu’une procuration ordinaire résout. Un voisin qui apporte à la réunion un papier signé seulement par l’un des deux propriétaires ne démontre pas, par ce seul papier, que ce signataire avait qualité pour représenter le lot indivis. Examinez d’abord la désignation commune, puis les actes pris sur son fondement. Cela permet de discuter de la pièce qui manque, au lieu de contester indistinctement tous les pouvoirs présentés le jour de la séance.

B. Comment désigner le mandataire avant la réunion ?

Commencez par une proposition écrite que chaque indivisaire peut accepter. Mentionnez les noms des titulaires, l’adresse de l’immeuble, les numéros de lots, l’identité et les coordonnées de la personne proposée ainsi que la réunion ou la période couverte. La personne choisie peut être l’un des indivisaires. Si personne ne veut exercer la mission, vous pouvez convenir d’un tiers qui accepte de recevoir les documents et de participer aux votes. À Paris, le tribunal a ainsi désigné un notaire proposé par les deux indivisaires au cours de l’instance. Relisez le dispositif du jugement du tribunal judiciaire de Paris du 20 novembre 2025, RG n° 25/56198, qui précise les attributions confiées dans ce dossier.

Un écrit clair peut suffire à documenter une mission pratique. Indiquez si le représentant reçoit les convocations et les procès-verbaux, comment il les transmet aux autres et à qui il donne un compte rendu du vote. Pour un mandat donné en vue d’une seule assemblée, notez la date et ajoutez l’ordre du jour concerné, s’il est déjà connu. Pour une désignation qui couvre plusieurs réunions, précisez comment les indivisaires se concertent sur les questions importantes et par quel écrit ils signalent un changement de représentant. Faites accepter la mission par la personne choisie et gardez une version identique pour chaque signataire.

Sur les résolutions qui font débat, travaillez à partir du texte exact du projet. Par exemple, une réfection de la cour peut être ventilée entre le principe des travaux, le choix d’un devis et les modalités de financement. Un indivisaire peut accepter le principe et refuser la dépense proposée. Notez ensemble les points d’accord et les questions que votre représentant doit soulever. Si les indivisaires s’accordent sur la personne mais pas sur toutes ses consignes, il faut examiner ce que prévoit l’acte de désignation pour ces résolutions. Une note de préparation distingue utilement une instruction commune d’une préférence individuelle exprimée dans un courriel.

Transmettez la désignation au syndic et gardez la preuve de l’envoi ainsi que sa réponse. Demandez-lui de confirmer l’identité du représentant enregistrée pour les lots concernés et de préciser s’il a déjà expédié les convocations. Sauf urgence, la convocation est notifiée au moins vingt et un jours avant la réunion, sous réserve d’un délai plus long prévu par le règlement de copropriété. Cette règle et le contenu de la convocation figurent à l’article 9 du décret du 17 mars 1967. Cet article prévoit également que le formulaire de vote par correspondance est joint à la convocation. Si le représentant l’utilise, identifiez sa qualité sur le formulaire et conservez une copie du document envoyé.

Imaginons qu’une convocation ait déjà été envoyée à un indivisaire qui recevait jusque-là le courrier de l’appartement. Les autres avaient connaissance de ses échanges avec le syndic, mais personne ne retrouve d’accord sur sa désignation pour cette assemblée. Demandez au syndic le document sur lequel il s’est fondé et sa date. Rassemblez les échanges qui ont entouré la convocation, y compris ceux qui établissent un désaccord. Une désignation signée aujourd’hui aide à organiser les réunions à venir. Pour la réunion passée, conservez l’historique et examinez séparément les faits tels qu’ils existaient au moment où le syndic a convoqué puis enregistré les votes.

Si le règlement utilise une ancienne formule ou si le syndic se réfère à un ancien mandat, faites dater chaque document avant de comparer ses effets à ceux du titre actuel. Si vous consultez un avocat bail et copropriété au sujet d’un vote contesté, apportez les différentes versions du mandat et les échanges par lesquels elles ont été transmises au syndic. Pour comprendre le vote en cause, la pièce centrale reste celle qui permet d’identifier qui représentait chacun des lots au jour de la réunion.

Une situation courante est celle où les deux propriétaires veulent que l’appartement soit représenté, mais où l’un redoute un engagement trop large. Ils peuvent travailler à partir de l’ordre du jour, en indiquant par exemple que le représentant doit demander une ventilation du devis par bâtiment et rendre compte de la réponse. Si la résolution est modifiée en séance, mieux vaut avoir abordé à l’avance la conduite à tenir. Cette préparation évite de laisser le représentant reconstituer, au moment du vote, ce que chacun pensait avoir accepté. Si aucun texte commun ne peut être signé, les projets et réponses échangés documentent la difficulté.

II. Que faire si les indivisaires restent en désaccord ou si le vote a déjà eu lieu ?

A. Comment faire désigner un mandataire commun par le juge ?

Lorsque les indivisaires n’arrivent pas à s’accorder, l’un d’eux ou le syndic peut saisir le président du tribunal judiciaire. L’article 23 de la loi de 1965 identifie les personnes qui peuvent engager cette démarche. L’article 61 du décret du 17 mars 1967 prévoit que le président statue « selon la procédure accélérée au fond » lorsque le défaut d’accord impose la désignation judiciaire. Dans les deux dossiers parisiens cités ici, la saisine a été faite par assignation. Le fait que la procédure soit qualifiée d’accélérée ne donne pas une date de jugement à partir de celle de l’assemblée annoncée. Les deux décisions permettent de voir comment les actes et les pièces ont été examinés dans chaque dossier.

Préparez d’abord la preuve des droits et la liste des personnes concernées. Réunissez le titre de propriété ou les actes établissant les droits actuels, le règlement de copropriété et l’état descriptif de division. Ajoutez les coordonnées dont vous disposez et les preuves des tentatives de discussion. Un tableau qui indique la date de chaque proposition, le candidat proposé, les réponses reçues et la prochaine échéance de copropriété permet de montrer concrètement ce qui bloque. Si un acte donne un nom différent de celui inscrit dans le dossier du syndic, identifiez le changement et joignez le justificatif correspondant au lieu de laisser le juge reconstituer la succession des documents.

Précisez ensuite le service que le mandat doit rendre. Par exemple, vous pouvez demander que la mission identifie les lots couverts, permette de recevoir leurs convocations et procès-verbaux et donne au représentant le pouvoir de prendre part aux votes. Si un candidat est disponible, indiquez son accord et les raisons pratiques de votre proposition. Un conflit sur les charges, une vente discutée entre les propriétaires ou une procédure déjà engagée donne du contexte. La demande fondée sur l’article 23 vise la représentation dans la copropriété. Pour savoir si le représentant peut accomplir une autre démarche, relisez la mission telle qu’elle a été fixée et vérifiez le fondement propre à cette démarche.

Les deux décisions parisiennes illustrent l’utilité de lire le dispositif jusqu’au bout. Dans le dossier RG n° 25/56198 du 20 novembre 2025, le tribunal a retenu le notaire proposé par les intéressés et a fixé une mission de trente-six mois. Le tribunal judiciaire de Paris, le 25 juin 2026, RG n° 26/50107, a désigné un administrateur judiciaire pour vingt-quatre mois dans une affaire où de nombreux indivisaires n’avaient pas choisi de représentant. Chaque durée appartient au dispositif de la décision correspondante. Chacun de ces jugements prévoit aussi une cessation de plein droit de la mission en cas de désignation d’un mandataire commun par l’indivision.

Le coût appelle la même lecture. La désignation judiciaire intervient aux frais des indivisaires selon l’article 23 de la loi de 1965. Il faut distinguer la charge finale et la personne à qui le juge demande d’avancer la provision. Dans le jugement du 25 juin 2026, RG n° 26/50107, le dispositif fixe une provision de 2 000 euros à verser par le demandeur, tandis que les indivisaires supportent les frais de désignation. Le même dispositif précise que la nomination devient caduque si cette provision n’est pas versée dans les deux mois à compter de cette décision. Montant, avance et conséquence du défaut de versement doivent donc être vérifiés dans le jugement de votre dossier.

Cette démarche peut avancer pendant que vous rassemblez les pièces d’une réunion passée. Conservez un dossier pour la désignation et un dossier pour le vote déjà intervenu. Le premier sert à montrer qui détient les droits aujourd’hui et ce qui empêche un accord. Le second doit reconstituer la situation au moment des convocations, du scrutin et de la notification. Si un contentieux est déjà engagé, la chronologie des courriers et les actes de propriété permettent d’exposer votre situation au cabinet en précisant ce qui est demandé pour la prochaine assemblée et ce qui est contesté pour celle qui s’est déjà tenue.

B. Comment vérifier une convocation, un vote ou un procès-verbal déjà reçu ?

Reprenez les événements dans leur ordre. Pour la convocation, identifiez le destinataire, sa qualité, la preuve de notification et l’existence d’un mandat à cette date. Pour le vote, regardez qui est venu ou a envoyé un formulaire, sous quel nom les voix ont été comptées et quelle position est inscrite pour la résolution en cause. Pour le procès-verbal, identifiez le destinataire indiqué sur la preuve de notification et vérifiez à nouveau sa qualité à la date pertinente. Le document qui prouve que quelqu’un a réceptionné la convocation n’établit pas que cette même personne était habilitée à recevoir le procès-verbal. Trois preuves de faits successifs valent mieux qu’un compte rendu rédigé de mémoire.

L’importance de cette distinction apparaît dans l’arrêt de la Cour de cassation, troisième chambre civile, 30 mars 2011, n° 10-14.381. L’affaire concernait un usufruit et une nue-propriété sous une rédaction antérieure de l’article 23. La Cour a cassé l’arrêt qui avait déduit la validité de la notification à la seule usufruitière d’une clause relative aux convocations, alors qu’aucun mandataire commun n’avait été désigné selon le texte applicable à l’époque. Le rapprochement utile tient à l’objet de chaque pièce. Une clause sur les convocations doit être lue pour ce qu’elle prévoit, et la notification du procès-verbal doit être étudiée à part. Pour déterminer aujourd’hui qui représente un lot démembré, il faut revenir à l’article 23 en vigueur.

Si une décision d’assemblée est contestée, l’article 42, deuxième alinéa, de la loi du 10 juillet 1965 exige que l’action soit introduite par les copropriétaires opposants ou défaillants dans les deux mois à compter de la notification du procès-verbal, sans ses annexes, à peine de déchéance. Le même texte prévoit que le syndic réalise cette notification dans le mois qui suit la tenue de l’assemblée. Dans un dossier d’indivision, relevez qui a reçu le procès-verbal, quand il l’a reçu et pour quel lot il avait pouvoir de le recevoir. Si la qualité du destinataire est litigieuse, faites examiner l’envoi et le mandat ensemble avant de retenir une date de départ. Conservez l’enveloppe, l’avis de réception ou la preuve électronique disponible avec le procès-verbal intégral.

La position personnelle d’un indivisaire et le vote du représentant doivent aussi être documentés séparément. Si l’un des propriétaires a écrit au syndic pour s’opposer à un devis, retrouvez la manière dont le lot a effectivement voté. Si le procès-verbal indique un vote favorable pour le lot alors que l’écrit de désignation ou le formulaire signé soulève une difficulté, notez le numéro de la résolution, les voix enregistrées et la pièce qui fonde votre objection. Pour préparer un recours, il faut à la fois examiner les conditions que fixe l’article 42 de la loi de 1965 et établir la qualité dans laquelle la personne qui veut agir intervient. Une lettre de protestation et une demande de rectification au syndic peuvent servir à fixer les faits par écrit. Calculez séparément le délai applicable à l’action judiciaire prévu par ce texte.

Un partage successoral intervenu entre-temps peut modifier l’analyse de la qualité pour agir. Dans l’arrêt du 9 février 2022, troisième chambre civile, n° 20-22.159, un cohéritier avait obtenu seul les lots par un acte de partage intervenu après l’introduction de l’instance. Sur le fondement de l’article 883 du code civil et de l’article 42 de la loi de 1965, la Cour a jugé que, par l’effet rétroactif du partage, il était censé être seul propriétaire depuis le décès et pouvait agir seul sans régulariser l’acte introductif. Si vous êtes dans cette situation, réunissez l’acte de partage, l’identification des lots attribués et le dossier de l’instance. Une négociation de partage encore en cours et un acte signé produisant l’attribution des lots correspondent à des situations différentes. L’arrêt tranche l’effet de cette attribution sur la qualité pour agir dans le dossier jugé.

Pour rendre la vérification exploitable, prenez une page et inscrivez en tête la date de l’assemblée, les lots visés et la résolution dont vous discutez. Dans la première colonne, listez les pièces dont vous disposez. Dans la seconde, inscrivez ce qu’il manque, par exemple le mandat utilisé en séance ou la copie de l’avis de réception. Dans la troisième, indiquez qui détient la pièce et à quelle date vous l’avez demandée. Cette méthode est particulièrement utile si un appartement et une cave apparaissent sous des numéros distincts ou si plusieurs versions du pouvoir circulent. Elle permet de formuler une objection précise et de distinguer une difficulté de preuve d’une divergence sur le fond de la résolution.

Conclusion

Pour un lot détenu en indivision, vérifiez d’abord le titre, puis désignez ensemble un mandataire commun et transmettez la preuve de son mandat au syndic. Si le choix du représentant reste bloqué, l’un des indivisaires ou le syndic peut demander sa désignation au président du tribunal judiciaire. Si l’assemblée a déjà eu lieu, reconstituez séparément la convocation, le vote inscrit et la notification du procès-verbal. Cette chronologie donne les éléments pour apprécier les pouvoirs exercés le jour du vote et déterminer qui peut engager une contestation.

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