Un chauffeur de car scolaire vient d’être contrôlé positif aux stupéfiants. Peut-il reprendre sa tournée, à quel moment le préfet décide-t-il d’une suspension et que faut-il demander si le résultat est contesté ? La première démarche consiste à identifier le document dont il dispose. Un avis de rétention, un résultat d’analyse et un arrêté préfectoral répondent à trois questions différentes. Le premier indique une mesure immédiate sur le permis, le deuxième renseigne sur la preuve toxicologique et le troisième fixe une décision administrative à lire avec ses propres motifs.
Les contrôles du 17 novembre 2026 dans les Alpes-Maritimes illustrent l’intérêt de cette distinction. France 3 Régions rapporte que deux dépistages se sont révélés positifs au THC lors d’une opération de gendarmerie visant les transports scolaires. 20 Minutes a aussi fait état de suspensions administratives. Les articles consultés diffèrent sur la nature du prélèvement de confirmation. Les pièces individuelles permettraient de la déterminer. Les développements qui suivent décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable. Ils ne préjugent d’aucune responsabilité individuelle, qui relève du juge.
Pour un chauffeur, la difficulté pratique est double. Il faut savoir si son permis l’autorise encore à conduire, y compris hors de sa tournée. Il faut aussi préserver la possibilité de demander une seconde analyse et repérer les éléments du dossier sur lesquels une contestation pourrait s’appuyer. Voici comment lire ces pièces dans l’ordre où elles deviennent utiles.
I. Test salivaire positif : quelles conséquences pour le permis du chauffeur ?
A. Que se passe-t-il après un dépistage positif au contrôle routier ?
Commencez par distinguer les deux gestes que l’expression « test salivaire » peut recouvrir. Le premier est le dépistage effectué lors du contrôle. Il oriente la suite des opérations. Le second est le prélèvement réalisé en vue d’une analyse destinée à établir l’usage de stupéfiants. Les deux gestes peuvent porter sur de la salive, ce qui explique qu’un conducteur se souvienne de deux écouvillons sans savoir lequel correspond à quelle opération. L’article L. 235-2 du Code de la route prévoit les vérifications lorsque le dépistage est positif, lorsque le conducteur refuse de le subir ou lorsqu’il est dans l’impossibilité de s’y soumettre. L’article R. 235-5 distingue l’examen clinique, en cas de prélèvement sanguin, et l’analyse biologique du prélèvement salivaire ou sanguin.
Cette distinction compte aussi pour savoir pourquoi le contrôle a eu lieu. L’article L. 235-2 prévoit le dépistage pour le conducteur impliqué dans un accident mortel ou corporel. Il permet également des contrôles dans d’autres situations, par exemple après un accident matériel ou lorsqu’une infraction au Code de la route est reprochée. Le texte prévoit enfin des opérations sans accident, sans infraction préalable et sans soupçon individuel, notamment sur réquisitions du procureur ou à l’initiative des officiers ou agents de police judiciaire territorialement compétents, selon les modalités qu’il énonce. Un chauffeur contrôlé à la sortie d’un dépôt ou après une dépose peut donc demander quel cadre figure dans le dossier sans tirer de conclusion de la seule absence d’accident.
À ce stade, la preuve pénale et la mesure immédiate sur le permis suivent des règles différentes. La chambre criminelle, le 12 mars 2025, pourvoi n° 24-82.925, rappelle au paragraphe 5 que les épreuves de dépistage « ont pour seul objet d’établir une présomption d’usage de stupéfiants » et permettent, si elles sont positives, de procéder aux vérifications. En revanche, le résultat du dépistage a déjà un effet sur le droit de conduire. L’article L. 224-1, I, 3°, du Code de la route prévoit la rétention du permis à titre conservatoire lorsque le dépistage est positif dans le cadre de l’article L. 235-2. Le chauffeur peut ainsi se voir retirer son permis sur place alors même que le laboratoire n’a encore communiqué aucun résultat.
Pour la tournée en cours, la question pratique est de prévenir le responsable d’exploitation afin qu’un autre conducteur puisse prendre le relais. Il est utile de communiquer l’information nécessaire à l’organisation du service, à savoir que le permis a fait l’objet d’une rétention et que le chauffeur ne peut pas reprendre le volant. L’article L. 224-1 porte sur le permis du conducteur. Remplacer le car par une voiture personnelle ne rend donc pas le permis disponible. De même, la possibilité de garder le véhicule au dépôt, de déplacer le car à l’intérieur d’un site ou d’organiser un retour doit être examinée d’après les consignes de sécurité et l’étendue de la mesure. Le remplacement du conducteur règle la continuité du transport et permet de ne pas prendre de décision sur le permis au milieu de la tournée.
Conservez ensuite une copie lisible de l’avis de rétention. Relevez l’heure exacte qu’il porte, le service indiqué, les observations consignées et les pièces remises. Si vous reconstituez le déroulement du contrôle, distinguez ce que vous avez vu, ce que l’agent vous a annoncé et ce que vous avez lu. Une phrase comme « on m’a dit que c’était positif » n’identifie ni le geste réalisé ni le résultat concerné. Une chronologie simple, mentionnant le dépistage, le prélèvement, une éventuelle prise de sang et chaque notification, permet de poser les bonnes questions lorsque les pièces deviennent accessibles. Le planning de service et l’affectation au véhicule peuvent aussi être conservés, en veillant à ne pas recopier inutilement les données des élèves transportés.
Enfin, dans un dossier où un prélèvement a été impossible ou contesté, vérifiez comment la situation a été consignée. L’article L. 235-2 traite distinctement le refus et l’impossibilité de subir le dépistage, tout en prévoyant des vérifications dans les deux cas. L’article L. 235-3 réprime le refus de se soumettre aux vérifications. Il faut donc repérer quel geste a été demandé et quelle réponse est décrite dans le procès-verbal. Dire qu’un premier test n’a pas donné de lecture, qu’un geste n’a pas pu être accompli ou que le conducteur a refusé une vérification correspond à des constats différents.
B. Suspension du permis pour stupéfiants : combien de temps pour un chauffeur de car scolaire ?
La première durée à identifier concerne le temps laissé au préfet pour prendre sa décision après la rétention. L’article L. 224-2, I A, du Code de la route prévoit en principe soixante-douze heures à compter de la rétention et cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications visées par le texte, dont celles de l’article L. 235-2, ont été effectuées. Dans les conditions du 2° du I A, le préfet doit prononcer la suspension lorsque les analyses ou examens établissent la conduite après usage de stupéfiants, ou dans le cas de refus prévu par ce même paragraphe. La date utile pour ce premier calcul est celle de la rétention. Relevez-la sur l’avis et rapprochez-la de la date de la décision lorsqu’un arrêté vous est remis.
La seconde durée concerne la mesure elle-même. L’article L. 224-2, II pose une durée de principe qui ne peut excéder six mois et permet qu’elle soit portée à un an dans certaines hypothèses, dont la conduite après usage de stupéfiants. Le même paragraphe prévoit ensuite le doublement des durées pour un professionnel chargé du transport de personnes dans les cas prévus au I de l’article. Or la branche relative aux analyses de stupéfiants figure au I A. Pour lire un arrêté individuel, relevez donc le paragraphe exact invoqué, les faits qui y sont rattachés et la durée fixée. La seule qualité de chauffeur de car ne suffit pas à affirmer que le plafond atteint automatiquement deux ans dans un dossier qui vise le I A. Le texte distingue ces deux subdivisions et cette distinction doit rester visible dans l’analyse du document.
Concrètement, préparez une ligne pour chaque indication de l’arrêté. Notez le motif mentionné, le paragraphe ou l’article cité, la date de signature, la date de remise et la durée inscrite dans le dispositif. Si le même contrôle donne lieu à plusieurs griefs, identifiez ceux que l’arrêté retient réellement. Une infraction dont le chauffeur a entendu parler sur place ne devient pas, de ce seul fait, un motif de l’arrêté. Un relevé préparé ainsi permet à un avocat en droit routier à Paris de comparer la mesure prise avec le fondement indiqué et de repérer les pièces encore manquantes sans partir d’un plafond supposé.
En l’absence de décision de suspension dans le délai applicable, le III de l’article L. 224-2 prévoit que le permis est remis à la disposition de l’intéressé, sous réserve de l’application ultérieure des articles L. 224-7 à L. 224-9. L’article R. 224-3 précise que, durant les douze heures qui suivent la fin de la rétention, le permis est tenu à disposition dans les bureaux du service désigné sur l’avis, avec une règle particulière lorsque la période expire entre dix-huit et vingt-deux heures. Avant d’accepter une nouvelle tournée, vérifiez auprès du service quelle décision a été prise et quel document est disponible. Le planning d’exploitation ne renseigne pas sur l’état administratif du permis.
Un arrêté reçu plus tard se lit à partir de ses propres visas. L’article L. 224-7 du Code de la route permet au préfet saisi d’un procès-verbal, dans les situations qu’il précise, de prononcer une mesure provisoire. L’article L. 224-8 fixe pour cette branche un plafond de six mois, porté à un an notamment pour la conduite après usage de stupéfiants. Chercher si la préfecture a agi sur le fondement de l’article L. 224-2 ou de l’article L. 224-7 est donc plus instructif que de comparer uniquement l’heure du premier dépistage à la date imprimée sur la dernière enveloppe.
II. Comment contester un test salivaire positif et la suspension du permis ?
A. Comment demander une contre-expertise après un test salivaire ?
Pour savoir quoi demander, vérifiez d’abord si la salive a été prélevée pour l’analyse de confirmation. L’article R. 235-6, I, du Code de la route prévoit qu’à la suite de ce prélèvement, l’officier ou l’agent de police judiciaire demande au conducteur s’il souhaite se réserver la possibilité de demander un examen technique, une expertise ou la recherche de médicaments psychoactifs. Si le conducteur répond oui, le texte prévoit un prélèvement de sang dans le plus court délai possible. Se réserver cette possibilité signifie qu’un échantillon doit pouvoir être conservé en vue d’une demande ultérieure. Si la réponse donnée sur place est contestée, cherchez la mention correspondante sur la pièce signée ou dans le procès-verbal. Notez séparément ce dont vous vous souvenez et ce que cette pièce indique.
Les pièces relatives à la conservation et à l’envoi aident à déterminer ce qui peut être analysé de nouveau. L’article R. 235-7 distingue le tube de sang étiqueté et scellé à la suite de la réserve après prélèvement salivaire et les deux tubes prévus pour le prélèvement sanguin visé au II de l’article R. 235-6. L’article R. 235-9 organise l’envoi au laboratoire ou à l’expert et la conservation d’un tube en vue d’une demande éventuelle. Dans le dossier, recherchez la présence du tube conservé, la correspondance entre les références de l’échantillon et celles du rapport, et le type d’analyse effectivement pratiquée. Ces informations sont plus précises que la seule mention « test positif » sur un document récapitulatif.
La demande elle-même relève de l’article R. 235-11. Le conducteur peut demander un examen technique ou une expertise dans les cinq jours qui suivent la notification des résultats de l’analyse salivaire ou sanguine. Pour une analyse salivaire, le texte exige que le conducteur se soit réservé cette faculté dans les conditions de l’article R. 235-6. La demande est adressée au procureur de la République, au juge d’instruction ou à la juridiction de jugement, selon l’autorité saisie du dossier. Le même article prévoit, dans les mêmes délais et conditions, la possibilité de demander la recherche de l’usage de médicaments psychoactifs susceptibles d’avoir des effets sur la conduite. Si l’examen ou l’expertise est réalisé, le texte prévoit sa réalisation par un autre laboratoire ou un autre expert répondant aux conditions requises.
Une demande utile identifie le conducteur, l’affaire si sa référence est connue, la pièce qui notifie les résultats et l’examen effectivement demandé. Elle peut rappeler, pour une analyse salivaire, la réserve faite lors du contrôle si cette information est disponible. Gardez une copie de la demande et une preuve de sa transmission. L’heure du contrôle, la date du rapport de laboratoire et la date de notification peuvent être différentes. L’article R. 235-11 désigne la notification des résultats comme point de départ. Pour retrouver cette notification, vérifiez quels résultats ont été portés à votre connaissance et sur quel document. La copie d’un arrêté préfectoral ne dispense pas de faire cette vérification.
Si le chauffeur s’était réservé cette possibilité et qu’aucun sang n’a été prélevé, une décision traite directement ce cas. La chambre criminelle, le 15 octobre 2024, pourvoi n° 24-80.611, a cassé l’arrêt qui avait écarté le moyen au motif que le conducteur n’avait pas demandé ensuite de contre-expertise. Elle a relevé au paragraphe 10 que « l’absence de prélèvement sanguin faisait obstacle à la réalisation d’une telle mesure ». Cette solution porte sur une réserve effectivement exprimée. Dans le dossier d’un chauffeur, la première vérification est donc de savoir si cette réserve figure parmi les actes et si le prélèvement que le texte y attache a eu lieu.
Il faut également choisir avec soin la pièce que l’on conteste. Dans l’arrêt du 12 mars 2025, n° 24-82.925, la chambre criminelle a censuré une annulation qui reposait sur l’absence de mentions concernant la marque, le numéro et la date de validité du kit du premier dépistage. Elle a rappelé la fonction de ce dépistage, qui ouvre la phase de vérification. L’absence de ces indications ne suffit donc pas à transposer le raisonnement de l’arrêt du 15 octobre 2024. Dans ce dernier, la difficulté concernait la disparition de la possibilité même d’une expertise sanguine après une réserve du conducteur. Pour organiser sa défense, le chauffeur a intérêt à identifier le geste précis, la pièce correspondante et la conséquence concrète de l’irrégularité qu’il invoque.
B. Test salivaire positif : quelles sanctions et quel recours contre l’arrêté préfectoral ?
Une contestation de l’arrêté préfectoral porte sur une décision administrative. Une défense devant le tribunal correctionnel porte sur l’infraction poursuivie et sur les preuves produites. Commencez par préparer deux dossiers, avec l’arrêté et sa notification d’un côté, le rapport toxicologique et les pièces de procédure accessibles de l’autre. Une même difficulté factuelle, par exemple la confusion entre le dépistage et l’analyse retenue, peut justifier de relire les deux dossiers. La demande d’un examen toxicologique auprès de l’autorité pénale selon l’article R. 235-11 garde toutefois son propre objet. Pour transmettre vos pièces, présentez chaque document avec sa date et précisez ceux qui manquent encore.
Pour un recours contre l’arrêté, l’article R. 421-1 du Code de justice administrative prévoit en principe deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée. L’article R. 421-5 prévoit que les délais de recours ne sont opposables que si la notification mentionne les voies et les délais de recours. Gardez donc la notification complète, y compris le volet qui indique le tribunal ou le recours à exercer et, si vous l’avez, la preuve de remise. La date de l’arrêté et la date à laquelle il a été notifié méritent d’être conservées séparément.
Si l’urgence rend nécessaire une décision provisoire, l’article L. 521-1 du Code de justice administrative permet de demander au juge des référés de suspendre l’exécution de la décision ou certains de ses effets, lorsqu’elle fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation. Le juge examine si l’urgence le justifie et si un moyen est propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur la légalité de la décision. Un planning annulé, une attestation de l’employeur exposant les tâches qui exigent le permis et les réponses données à une demande d’affectation temporaire peuvent documenter les conséquences professionnelles. Le doute sérieux se travaille à partir de l’arrêté et des pièces du contrôle. Les pertes de tournées ne suffisent pas, à elles seules, à répondre à cette seconde condition.
Sur le plan pénal, l’article L. 235-1 du Code de la route prévoit, pour la conduite après usage de stupéfiants établie par analyse sanguine ou salivaire, jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 9 000 euros d’amende. Parmi les peines complémentaires figure la suspension du permis pour une durée de cinq ans au plus. Le texte prévoit qu’elle ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle et qu’elle ne peut pas être assortie du sursis, même partiellement. Le besoin du permis pour travailler éclaire les conséquences concrètes de la mesure et la préparation de l’audience. Il ne permet pas d’obtenir, au titre de cette peine, l’autorisation de conduire uniquement pendant la tournée.
Le retrait de points relève encore d’une autre vérification. L’article L. 235-1, IV prévoit, pour le délit simple, la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis. L’article L. 223-1 énumère les événements qui établissent la réalité de l’infraction pour le retrait de points, dont la condamnation définitive et l’exécution d’une composition pénale. Le premier dépistage et l’avis de rétention ne figurent pas dans cette liste. Sur un dossier individuel, retracez séparément les événements qui affectent le droit actuel de conduire et ceux qui affectent le solde de points.
Enfin, si une décision judiciaire intervient alors qu’une suspension administrative a déjà été exécutée en tout ou partie, vérifiez les deux actes ensemble. L’article L. 224-9 du Code de la route prévoit que la suspension préfectorale cesse d’avoir effet lorsqu’est exécutoire une décision judiciaire prononçant une mesure restrictive du droit de conduire prévue au titre concerné. Il prévoit aussi que la durée des mesures administratives s’impute, le cas échéant, sur celle des mesures du même ordre prononcées par le tribunal. Il règle enfin les effets d’un non-lieu, d’une relaxe ou d’une décision qui ne prononce effectivement aucune restriction du droit de conduire. Conservez la décision complète et la preuve de la période déjà exécutée. Ces pièces permettent de vérifier l’imputation et l’état du droit de conduire avant qu’une reprise du service soit envisagée.
Conclusion
Après un test positif, le chauffeur de car scolaire a intérêt à conserver l’avis de rétention, l’arrêté préfectoral et la notification du résultat d’analyse avec leurs dates exactes. Ces documents permettent de vérifier le droit de conduire, le fondement de la durée retenue par le préfet et les conditions d’une seconde analyse. La qualité de professionnel doit être rapprochée du paragraphe exact cité dans l’arrêté. Si une décision pénale intervient, sa lecture avec la mesure administrative permet de déterminer quels effets subsistent. Cette chronologie donne une base concrète à la défense, sans tirer de conclusion individuelle d’un simple dépistage ou des faits rapportés dans la presse.