Votre bail parisien arrive à son terme et le loyer actuel dépasse le plafond légal du quartier. Bonne nouvelle : le renouvellement du contrat ouvre une seconde chance que la signature du bail ne donnait plus. À Paris, où l’encadrement des loyers s’applique depuis le 1er juillet 2019, le locataire dont le loyer dépasse le loyer de référence majoré peut proposer un loyer baissé à son bailleur, et le bailleur dont le loyer se situe sous le loyer de référence minoré peut proposer une réévaluation à la hausse. Chaque camp dispose d’un calendrier strict : au moins cinq mois avant le terme du contrat pour le locataire, au moins six mois pour le bailleur, puis la commission départementale de conciliation et, en dernier recours, le juge saisi avant l’échéance. Le 15 octobre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a ainsi ramené le loyer d’un appartement parisien de 2 029,40 euros à 1 682,86 euros par mois, avec effet rétroactif à la date du renouvellement. Cet article décrit pas à pas la procédure de révision du loyer au renouvellement, les délais à respecter, les pièces à réunir et les décisions que le juge peut prononcer.
I. Proposer un nouveau loyer avant le terme : cinq mois pour le locataire, six mois pour le bailleur face à l’encadrement parisien
Le renouvellement du bail constitue le moment procédural prévu par la loi pour ajuster le loyer aux plafonds de l’encadrement. La loi du 23 novembre 2018, dite loi ELAN, organise deux actions symétriques dont les délais diffèrent selon le sens de la révision demandée. Maîtriser ce calendrier conditionne la recevabilité de la demande.
A. Locataire : demander la diminution du loyer au moins cinq mois avant l’échéance du bail à Paris
Lorsque le loyer inscrit au contrat dépasse le plafond légal, le locataire peut agir au renouvellement. La loi prévoit que « Lors du renouvellement du contrat, une action en diminution de loyer peut être engagée si le montant du loyer fixé au contrat de bail, hors montant du complément de loyer le cas échéant, est supérieur au loyer de référence majoré », selon l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018. Le point de comparaison se calcule hors charges et hors complément de loyer : seul le loyer de base se mesure au plafond.
La demande prend la forme d’une proposition chiffrée adressée au bailleur. La loi dispose que « l’une ou l’autre des parties peut proposer un nouveau loyer à son cocontractant, au moins six mois avant le terme du contrat pour le bailleur et au moins cinq mois avant le terme du contrat pour le locataire, dans les conditions de forme prévues à l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée », selon le même article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018. Concrètement, pour un bail qui s’achève le 28 février, le locataire adresse sa proposition au plus tard fin septembre. Les formes exigées reprennent celles du congé : lettre recommandée avec demande d’avis de réception, signification par commissaire de justice, ou remise en main propre contre récépissé ou émargement, en application de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Un simple courrier électronique ou une discussion orale ne sécurise pas la démarche.
Le montant proposé doit reposer sur l’arrêté préfectoral en vigueur à la date de la proposition, et non sur celui de la signature initiale du bail. La loi précise que « Le montant du loyer de référence majoré ou minoré pris en compte correspond à celui qui est en vigueur à la date de la proposition émise par l’une des parties », selon l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018. Chaque année, le représentant de l’État dans la région fixe par arrêté un loyer de référence, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré, exprimés par un prix au mètre carré de surface habitable, par catégorie de logements et par secteur géographique. Le locataire parisien commence donc par identifier la maille de son logement : nombre de pièces, période de construction, location nue ou meublée, secteur géographique parisien. Le plafond applicable vaut 120 % du loyer médian du secteur, puisque « Le loyer de référence majoré est égal à un montant supérieur de 20 % au loyer de référence. Le loyer de référence minoré est égal au loyer de référence diminué de 30 % », selon le même article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018. Pour les logements meublés, une majoration unitaire par mètre carré s’ajoute aux valeurs du logement nu, calculée à partir des écarts observés par l’observatoire local des loyers.
La proposition gagne à être documentée dès l’envoi : copie du bail, calcul détaillé surface multipliée par prix au mètre carré, extrait de l’arrêté préfectoral applicable, et, lorsque le bailleur invoque un complément de loyer, photographs et diagnostic de performance énergétique du logement. Un avocat droit immobilier vérifie la maille de classement avant l’envoi, car une erreur de catégorie ou de secteur fausse tout le calcul et fragilise la suite de la procédure. Lorsque le bailleur accepte la proposition, le bail renouvelé reprend le nouveau montant et l’affaire s’arrête là. En cas de désaccord ou de silence, la procédure se poursuit devant la commission de conciliation puis devant le juge, comme l’explique la seconde partie de cet article.
B. Bailleur : réévaluer un loyer sous-évalué au moins six mois avant le terme, sans congé pour la même échéance
Le mouvement inverse existe : quand le loyer pratiqué se situe sous le plancher légal, le bailleur peut demander une remise à niveau. La loi prévoit que « Lors du renouvellement du contrat, une action en réévaluation de loyer peut être engagée dès lors que le loyer est inférieur au loyer de référence minoré », selon l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018. Le bailleur propose alors un nouveau loyer au moins six mois avant le terme du contrat, dans les mêmes formes qu’à la sous-partie précédente. Pour un bail qui s’achève le 28 février, la proposition part au plus tard fin août.
La réévaluation obéit à deux limites strictes. D’abord, « Le nouveau loyer proposé dans le cadre d’une action en réévaluation de loyer est inférieur ou égal au loyer de référence minoré », selon le même article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 : le bailleur ne peut pas remonter au-delà de 70 % du loyer médian par ce mécanisme. Ensuite, « Toutefois, cette action ne peut pas être engagée pour les logements de la classe F ou de la classe G, au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation », selon le même texte. Les passoires énergétiques restent donc exclues de toute réévaluation à la hausse, et le classement énergétique défini à l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation doit être vérifié avant d’engager la démarche.
Le locataire n’est pas démuni face à une proposition de hausse. La loi dispose que « Le locataire peut, par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables, contester l’action en réévaluation de loyer selon la procédure prévue au présent article », selon l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018. Les loyers de comparaison doivent être représentatifs de l’ensemble des loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables, situés soit dans le même groupe d’immeubles, soit dans tout autre groupe d’immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique. La loi ajoute que « Le nombre minimal de références à fournir est de trois. Toutefois, il est de six dans les communes, dont la liste est fixée par décret, faisant partie d’une agglomération de plus d’un million d’habitants », selon le même article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018. À Paris, le locataire qui conteste réunit donc au moins six références documentées.
Le bailleur qui engage une réévaluation ne peut pas dans le même temps récupérer son bien : « Lorsque le bailleur fait application du présent VI, il ne peut donner congé au locataire pour la même échéance du contrat », selon l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018. La proposition de nouveau loyer et le congé pour reprise ou pour vente ne se cumulent pas sur la même échéance. Cette incompatibilité protège le locataire contre une pression au départ déguisée en négociation. Lorsque la hausse convenue ou fixée par le juge reste modérée, elle s’applique progressivement : « Lorsque les parties s’accordent sur une hausse du loyer ou lorsque cette hausse est fixée judiciairement, celle-ci s’applique par tiers ou par sixième selon la durée du contrat », selon le même article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, avec un étalement par sixième annuel quand la hausse dépasse 10 % après un premier renouvellement de moins de six ans.
II. Faire trancher le désaccord : la commission de conciliation de Paris puis le juge saisi avant le terme du bail
Quand la proposition reste sans réponse ou se heurte à un refus, la loi organise une sortie en deux temps : la conciliation départementale, puis le juge des contentieux de la protection. Chaque étape possède son délai propre, et manquer une marche expose à l’irrecevabilité ou à la reconduction du bail aux anciennes conditions.
A. Saisir la commission départementale de conciliation en cas de désaccord quatre mois avant le terme
La commission départementale de conciliation connaît des litiges nés de l’encadrement. La loi dispose que « En cas de désaccord ou à défaut de réponse du cocontractant saisi quatre mois avant le terme du contrat, l’une ou l’autre des parties peut saisir la commission départementale de conciliation mentionnée à l’article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée », selon l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018. Le repère des quatre mois avant le terme fonctionne comme un jalon : passé ce stade sans accord, chaque partie peut porter le différend devant la commission. À Paris, la saisine s’effectue auprès de la commission de conciliation rattachée à la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement, avec copie du bail, de la proposition de nouveau loyer et de l’arrêté préfectoral invoqué.
La commission instruit rapidement. La loi prévoit que « La commission rend un avis dans le délai de deux mois à compter de sa saisine et s’efforce de concilier les parties », selon l’article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. En cas d’accord, elle établit un document de conciliation qui fixe le nouveau loyer. À défaut de conciliation, elle rend un avis qui expose le différend et la position des parties, et « Cet avis peut être transmis au juge par l’une ou l’autre des parties », selon le même article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. La saisine de la commission avant le juge sécurise la recevabilité : les juridictions parisiennes vérifient le respect de la chronologie proposition, conciliation, juge. Dans un jugement du 15 octobre 2025, le tribunal judiciaire de Paris a déclaré recevable l’action de locataires qui avaient proposé un nouveau loyer à leur bailleresse au moins cinq mois avant la date de renouvellement dans les formes légales, puis saisi la commission de conciliation avant d’assigner devant le juge avant le terme du contrat, selon le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 15 octobre 2025 (RG 25/03582). La rigueur procédurale paie : l’action a été jugée recevable et le loyer a été fixé au montant demandé.
La commission parisienne examine aussi la cohérence du classement du logement. Les erreurs fréquentes portent sur la surface habitable retenue, sur la période de construction, sur le caractère meublé ou nu, et sur l’édition annuelle de l’arrêté applicable. Le repère juridique reste stable : à la signature comme au renouvellement, le plafond se compare au loyer de base, puisque « le loyer de base des logements mis en location est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail, dans la limite du loyer de référence majoré », selon l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, et l’article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 rattache Paris aux zones dotées d’un observatoire local des loyers dont les constats fondent les arrêtés annuels. Un dossier qui joint le calcul exact, l’arrêté en vigueur à la date de la proposition et les justificatifs de catégorie place la conciliation sur des rails solides. Pour un litige déjà noué, avec mise en demeure reçue ou assignation envisagée, il reste possible d’exposer votre situation au cabinet afin de vérifier la proposition chiffrée avant de saisir la commission.
B. Obtenir du juge la fixation rétroactive du loyer, la restitution du trop-perçu et l’exécution provisoire
Faute d’accord en conciliation, le juge tranche. La loi dispose que « A défaut d’accord constaté par la commission départementale de conciliation, le juge peut être saisi avant le terme du contrat », selon l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018. Le juge compétent à Paris est le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire. La saisine avant l’échéance revêt une importance capitale, car « A défaut de saisine du juge, le contrat est reconduit de plein droit aux conditions antérieures du loyer, éventuellement révisé en application de l’article 17-1 de la même loi », selon le même article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018. Laisser passer le terme sans avoir saisi le juge reconduit l’ancien loyer, avec pour seule évolution la révision annuelle indexée : « La révision éventuelle résultant de l’article 17-1 de la même loi s’applique à chaque valeur ainsi définie », selon le même texte, et l’article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 encadre cette révision par l’indice de référence des loyers.
Le jugement fixe le loyer avec effet rétroactif à la date du renouvellement et s’exécute immédiatement. La loi prévoit que « Le contrat dont le loyer est fixé judiciairement est réputé renouvelé pour la durée définie aux articles 10 et 25-7 de ladite loi, à compter de la date d’expiration du contrat », selon l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, et que « La décision du juge est exécutoire par provision », selon le même texte. L’article 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 rappelle que « Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l’article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé », avec une durée minimale de trois ans pour les bailleurs personnes physiques et de six ans pour les personnes morales. L’illustration parisienne est parlante : pour un appartement dont le loyer révisé atteignait 2 029,40 euros, le tribunal a relevé qu’en application de l’arrêté préfectoral du 28 mai 2024, le loyer de référence majoré applicable dans le quartier concerné, pour un bail conclu ou renouvelé entre le 1er juillet 2024 et le 30 juin 2025, s’élevait à 25,2 euros par mètre carré, puis a fixé le loyer mensuel hors charges à 1 682,86 euros avec effet rétroactif au 28 février 2025, selon le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 15 octobre 2025 (RG 25/03582). Le trop-perçu versé entre le renouvellement et le jugement se restitue, et l’action en restitution obéit à la prescription de droit commun des baux : « Toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit », selon l’article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Le renouvellement concentre aussi les litiges sur le complément de loyer, car certains baux ajoutent au loyer de base un supplément que le plafond n’absorbe pas. Au stade du renouvellement comme à la signature, la charge de la preuve pèse sur le bailleur : il lui appartient de démontrer que le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique. Le 26 mars 2026, le tribunal judiciaire de Paris a annulé un complément mensuel de 356,38 euros dont le bailleur justifiait par des éléments de confort standard d’un immeuble récent, digicode, visiophone, double vitrage et cave, en retenant que l’appartement devait présenter des différences notables lui conférant un attrait supérieur aux autres appartements de la même catégorie, dans le même secteur géographique, puis a condamné la bailleresse à restituer 5 702,08 euros de compléments indûment perçus, selon le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 26 mars 2026 (RG 25/06198). Les éléments déjà pris en compte dans la grille des loyers de référence, comme l’époque de construction, ne justifient jamais un complément, et les caractéristiques invoquées doivent être structurelles, objectivables et durables. Vérifier l’arrêté applicable, proposer le nouveau loyer dans les délais de cinq ou six mois, saisir la commission en cas de désaccord quatre mois avant le terme, puis le juge avant l’échéance : cet enchaînement protège le loyer parisien au renouvellement, dans un sens comme dans l’autre.
Conclusion
Le renouvellement du bail parisien offre aux deux parties une voie légale d’ajustement du loyer à l’encadrement : diminution quand le loyer dépasse le loyer de référence majoré, réévaluation plafonnée au loyer de référence minoré quand il se situe en dessous, avec exclusion des logements classés F ou G pour toute hausse. Les délais structurent la démarche : proposition au moins cinq mois avant le terme pour le locataire et six mois pour le bailleur, conciliation en cas de désaccord constaté quatre mois avant l’échéance, avis de la commission dans les deux mois, puis saisine du juge avant le terme sous peine de reconduction aux anciennes conditions. Le juge fixe le loyer avec effet rétroactif, sa décision s’exécute par provision, et le trop-perçu se restitue dans la limite de la prescription triennale. Le jugement parisien du 15 octobre 2025, qui a ramené un loyer de 2 029,40 euros à 1 682,86 euros, montre que la procédure aboutit quand la proposition chiffrée, la chronologie et les références réglementaires sont exactes. Préparer le renouvellement plusieurs mois à l’avance, avec l’arrêté préfectoral de l’année de la proposition et un calcul au mètre carré vérifié, reste la condition du succès.