Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Enfant asthmatique à la rentrée 2026 : PAI refusé, inhalateur non administré, quels recours des parents ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Enfant asthmatique à la rentrée 2026 : PAI refusé, inhalateur non administré, quels recours des parents ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

À quelques jours de la rentrée scolaire du mardi 1er septembre 2026, la question du traitement de l’enfant asthmatique prend une acuité particulière. L’Assurance Maladie a rappelé le 25 août que les crises augmentent dès la première semaine de rentrée. Le bulletin de Santé publique France publié le 26 août signale, chez les 2–14 ans, une hausse de 15 % des passages aux urgences pour asthme par rapport à la semaine précédente. Dans ce contexte, un parent peut se retrouver face à une difficulté très concrète : l’école refuse de finaliser le projet d’accueil individualisé, l’inhalateur reste enfermé dans un lieu inaccessible, ou un adulte indique qu’il ne donnera pas le traitement prévu pendant une crise.

Le droit distingue pourtant trois questions : l’accueil de l’élève, l’organisation écrite des soins et la responsabilité éventuelle en cas de carence. Un PAI ne remplace jamais la prescription du médecin et l’établissement ne peut pas modifier une dose. Mais un refus général, l’absence de transmission du protocole ou l’inaction devant des signes d’aggravation peuvent laisser des traces et produire un dommage indemnisable. Voici la marche à suivre, les pièces à réunir et les recours adaptés à l’école publique, au périscolaire, à l’établissement privé et aux professionnels de santé.

I. PAI pour un enfant asthmatique : l’école peut-elle refuser l’inhalateur ?

A. Comment obtenir un PAI avant la rentrée 2026 et que doit-il prévoir ?

Le projet d’accueil individualisé, couramment appelé PAI, est le document qui transforme une prescription médicale en organisation concrète pendant le temps de présence de l’enfant. Il ne s’agit pas d’un simple certificat remis au professeur. Il doit permettre à l’établissement de savoir quel médicament est concerné, dans quelle situation il peut être utilisé, où il se trouve, qui doit être prévenu et quelle conduite tenir si l’état respiratoire se dégrade.

Le point de départ se trouve à l’article D. 351-9 du Code de l’éducation. Le texte prévoit qu’« un projet d’accueil individualisé est élaboré avec le concours du médecin de l’éducation nationale ». Il précise aussi que l’initiative peut venir de la famille ou de l’établissement, mais que le PAI est élaboré à la demande de la famille ou avec son accord et sa participation. Le directeur d’école ou le chef d’établissement ne peut donc pas écarter les parents du processus, pas plus qu’il ne peut leur imposer un protocole médical contraire à l’ordonnance.

Dans le cas d’un asthme qui évolue sur une période longue, le PAI peut organiser la prise du traitement de fond, la mise à disposition du traitement de secours et la réponse à une crise. La page actualisée de l’Assurance Maladie consacrée au PAI confirme qu’il s’agit d’un document écrit, nominatif, qui organise la vie quotidienne de l’enfant à l’école, au lycée, en crèche ou dans une autre collectivité. Elle vise expressément l’asthme de l’enfant et le protocole de soins d’urgence.

Le PAI ne suppose pas que l’enfant soit reconnu en situation de handicap. Il ne faut pas confondre le PAI avec le projet personnalisé de scolarisation, ni avec le plan d’accompagnement personnalisé. Le PAI peut répondre à une maladie chronique nécessitant des soins ou des précautions pendant la présence dans l’établissement. Si l’état de santé constitue en outre un trouble invalidant, l’article L. 112-1 du Code de l’éducation impose au service public de l’éducation d’assurer une formation scolaire adaptée et de mettre en place les moyens nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire. Le rattachement au PAI et la reconnaissance d’un handicap sont donc deux sujets distincts.

Le principe d’accueil doit être lu avec l’article L. 111-1 du Code de l’éducation, selon lequel le service public « veille à la scolarisation inclusive de tous les enfants, sans aucune distinction ». Cette formule ne signifie pas que l’école doit administrer n’importe quel médicament dans n’importe quelles conditions. Elle interdit en revanche de traiter l’asthme comme un motif automatique d’exclusion, de renvoi systématique à domicile ou de refus d’inscription. La réponse doit être organisée à partir des besoins médicaux établis, et non à partir d’une inquiétude générale ou d’une règle interne non écrite.

La demande doit être adressée rapidement au directeur ou au chef d’établissement, par écrit. Le parent joint ou fait transmettre, sous pli confidentiel lorsque le document comporte des données médicales, l’ordonnance en cours, la fiche de liaison et les indications du médecin qui suit l’enfant. La demande doit viser tous les temps d’accueil concernés : classe, restauration, étude, accueil du matin et du soir, activités municipales, sorties et voyages. Un PAI limité à la salle de classe ne répond pas à une crise survenue à la cantine ou pendant une activité périscolaire.

Le document doit être relu avec une attention particulière sur les éléments suivants :

  • le nom exact du médicament, sa présentation et la situation dans laquelle il est prévu ;
  • les horaires et les modalités de prise lorsqu’un traitement régulier est nécessaire ;
  • les signes d’alerte décrits par le médecin et les mesures à prendre sans attendre une aggravation ;
  • le lieu de conservation de l’inhalateur et de la trousse d’urgence, ainsi que son accessibilité pendant les déplacements ;
  • les personnes informées du protocole et, lorsque le geste le requiert, les personnes autorisées à le réaliser ;
  • les numéros à appeler, l’ordre des appels et les informations à transmettre aux secours ;
  • les précautions à prendre pour l’EPS, les sorties, les transports et les activités exposant l’enfant à un déclencheur connu.

Le médecin rédige la conduite médicale. La famille décrit les habitudes de l’enfant, son degré d’autonomie et les contraintes de la vie quotidienne. L’établissement organise la circulation du document auprès des adultes qui encadrent effectivement l’élève. Le diagnostic complet n’a pas à être affiché dans un carnet ou communiqué à toute la communauté scolaire : seules les informations utiles à la sécurité et à la mise en œuvre du protocole doivent être accessibles aux personnes concernées.

Le calendrier légal offre un repère utile. L’article L. 351-5 du Code de l’éducation prévoit qu’« avec le consentement des responsables légaux de l’élève », une réunion sur les modalités du PAI est organisée, si possible, dans les vingt et un jours de l’annonce du diagnostic d’une pathologie chronique ou en amont de l’arrivée de l’enfant. Les mots « si possible » doivent être conservés : ce délai constitue un objectif d’organisation, pas une permission de laisser l’enfant sans protocole jusqu’à son expiration. Quand la rentrée est imminente, la famille doit demander une réunion immédiate ou, à tout le moins, une confirmation écrite des mesures provisoires et de la date de finalisation.

La demande peut être renouvelée lorsque le PAI est ancien, lorsque le traitement a changé ou lorsque l’enfant a connu une crise. L’instruction ministérielle du 10 février 2021 publiée au Bulletin officiel prévoit que le PAI est actualisé lorsque l’état de santé, la prescription ou les conditions d’accueil évoluent. L’ordonnance doit donc rester cohérente avec la fiche d’urgence. Une trousse vide, un inhalateur périmé, un dispositif différent de celui appris à l’enfant ou une fiche qui ne correspond plus à son âge peuvent rendre le protocole inexécutable.

La rentrée 2026 donne une raison supplémentaire de contrôler ces éléments maintenant. Le Gouvernement indique que la rentrée des élèves est fixée au mardi 1er septembre pour les zones A, B et C, dont Paris, Créteil et Versailles, sur sa page consacrée aux dates clés de la rentrée scolaire 2026-2027. La famille qui attend le jour de la rentrée pour remettre une ordonnance ou demander un rendez-vous s’expose à une période sans consigne partagée. Un courriel daté, une demande de rendez-vous et un accusé de réception peuvent déjà établir que l’établissement a été alerté avant l’accueil de l’enfant.

B. Qui doit conserver et administrer l’inhalateur en cas de crise ?

La réponse ne se déduit pas d’une formule générale comme « les enseignants ne donnent jamais de médicaments » ou, à l’inverse, « le PAI autorise tout le personnel à faire n’importe quel geste ». Elle dépend de la prescription, de l’âge et de l’autonomie de l’enfant, de la forme du traitement et du protocole validé. La circulaire ministérielle rappelle une règle de principe : « La structure d’accueil rend possible l’application des prescriptions médicales associées au PAI. » La mise en œuvre doit donc être anticipée et répartie entre les personnes présentes sur les différents temps d’accueil.

Pour un inhalateur de secours, le PAI doit indiquer si l’enfant sait l’utiliser seul, s’il a besoin d’une chambre d’inhalation, si un adulte doit l’aider à préparer le dispositif ou si l’intervention d’un professionnel de santé est demandée. Un enfant qui sait signaler ses symptômes et utiliser correctement son dispositif n’est pas dans la même situation qu’un très jeune enfant qui ne sait pas coordonner l’inspiration et l’activation de l’appareil. Le document médical doit décrire la conduite à suivre sans que l’adulte ait à choisir une dose ou à interpréter seul une prescription.

Le traitement et la fiche d’urgence doivent être immédiatement accessibles aux adultes chargés de l’application du PAI. La page de l’Assurance Maladie sur l’enfant asthmatique et la scolarité rappelle que le PAI précise l’utilisation des médicaments en cas de crise et les gestes d’urgence. La page de Service-Public.fr sur la santé à l’école primaire indique, pour les traitements de l’asthme, que les médicaments doivent être disponibles à l’infirmerie et dans la trousse de secours de l’enfant. L’emplacement réel doit être vérifié : un médicament rangé dans une armoire fermée dont personne ne connaît la clé n’est pas réellement disponible.

Le directeur d’école ou le chef d’établissement doit informer les personnes susceptibles d’encadrer l’élève. Cela inclut l’enseignant, l’équipe de direction, l’infirmière lorsqu’elle est présente, les personnels de restauration, l’AESH, l’ATSEM et les agents qui assurent l’accueil périscolaire. La responsabilité du maire, du directeur de structure ou de la collectivité peut être engagée pendant les heures où cette personne ou cette collectivité organise l’accueil. La fiche PAI doit donc circuler auprès des acteurs utiles, dans le respect du secret médical, au lieu de rester dans un dossier que personne ne consulte.

Le rôle de chaque adulte doit néanmoins rester dans les limites de ses compétences et de la prescription. L’article L. 4161-1 du Code de la santé publique, dans sa version en vigueur depuis le 29 juillet 2026, réprime l’exercice illégal de la médecine. Une personne qui encadre l’enfant n’a pas à poser un diagnostic, à prescrire un autre produit, à modifier le nombre de bouffées ou à décider qu’une crise est bénigne. Elle applique le protocole écrit, demande l’aide prévue et appelle les secours lorsque les signes décrits par le médecin ou l’évolution de la situation le commandent.

Cette limite ne justifie pas un refus de principe. Elle justifie une organisation précise. Un établissement qui estime qu’un geste ne peut pas être réalisé par un agent déterminé doit le signaler avant l’accueil, réunir les personnes compétentes et solliciter le médecin scolaire ou le service de protection maternelle et infantile. Il doit rechercher une solution compatible avec l’ordonnance, l’âge de l’enfant et les temps d’accueil. Dire oralement « personne ne prendra la responsabilité » sans proposer de réunion, de protocole ou de solution de secours ne règle pas la difficulté.

La jurisprudence montre que la situation concrète compte. Dans son arrêt du 8 septembre 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué sur le pourvoi n° 19-84.526, dans une affaire concernant l’accueil d’une enfant épileptique en micro-crèche. La décision porte sur une structure de petite enfance, et non sur une école : elle ne doit donc pas être transposée mécaniquement. Elle rappelle cependant que l’âge de l’enfant, la nature du médicament, la difficulté d’administration et la présence ou non d’un personnel médical doivent être examinés ensemble. La Cour a relevé que la juridiction précédente avait « fait une exacte application des dispositions du code de la santé publique » dans le cadre pénal qui lui était soumis. Le texte intégral est accessible sur Légifrance.

Cette décision ne signifie pas qu’une école peut refuser tout enfant asthmatique dès qu’il n’y a pas d’infirmière. Elle signifie qu’un recours doit décrire exactement le traitement, l’âge de l’enfant, son autonomie, le contenu du PAI et la conduite attendue. Un refus de prise en charge d’un médicament complexe ne se juge pas comme le refus d’aider un enfant à utiliser un inhalateur prescrit et préparé selon une fiche d’urgence. La preuve de ces détails est donc essentielle.

L’actualité sanitaire renforce la nécessité d’un protocole opérationnel, sans autoriser la famille ou l’école à modifier le suivi médical. L’alerte Ameli du 25 août 2026 indique : « Chaque année, dès la première semaine de la rentrée scolaire, on observe une hausse des crises d’asthme chez les enfants. » Le bulletin OSCOUR de Santé publique France du 26 août 2026 mentionne de son côté « asthme (+15%, soit +60 passages) chez les 2-14 ans ». Ces données justifient une vérification immédiate de la trousse, du PAI et des coordonnées d’urgence ; elles ne remplacent pas l’avis du médecin de l’enfant.

En cas de crise réelle, la priorité est médicale. L’adulte suit la fiche d’urgence, reste auprès de l’enfant, prévient les secours selon le protocole et informe les parents. Il ne doit pas attendre l’arrivée de la famille si le protocole impose un appel urgent. Les parents, de leur côté, doivent consulter sans délai si l’état respiratoire s’aggrave ou si la crise ne suit pas l’évolution attendue. Le recours juridique vient ensuite, avec les documents médicaux qui permettront d’établir ce qui s’est passé et ses conséquences.

II. PAI refusé ou inhalateur non donné : quels recours et quelle indemnisation ?

A. Comment prouver le refus de l’école et le lien avec l’aggravation ?

Un dommage ne se déduit pas du seul fait qu’un PAI a été mal vécu ou qu’un échange a été conflictuel. Il faut distinguer le refus explicite, la carence d’organisation, l’erreur d’application et l’absence de lien médical avec le préjudice. À l’inverse, l’établissement ne peut pas réduire un incident sérieux à une simple maladresse lorsque des écrits montrent qu’il connaissait le protocole, que le médicament était indisponible ou qu’une alerte n’a pas été transmise.

Les faits qui méritent d’être documentés sont notamment les suivants : demande de PAI ignorée ; réunion toujours repoussée avant la rentrée ; refus écrit de conserver ou de rendre accessible l’inhalateur ; PAI signé mais non communiqué aux personnels du périscolaire ; trousse absente ou périmée ; adulte qui refuse d’appliquer la conduite à tenir ; retard dans l’appel au 15 ou au 112 ; enfant laissé sans surveillance malgré les signes décrits dans la fiche ; activité maintenue alors qu’une restriction médicale était écrite ; information tardive des parents ; ou compte rendu scolaire qui ne correspond pas aux déclarations des témoins.

La première pièce est une chronologie. Elle doit mentionner la date et l’heure de la demande, le nom ou la fonction du destinataire, le contenu de la réponse, l’heure d’apparition des symptômes, le moment où l’enfant a demandé son traitement, l’endroit où se trouvait l’inhalateur, les gestes accomplis, les appels passés, l’arrivée des secours, le transfert à l’hôpital et le retour à domicile. Une chronologie rédigée le jour même, datée et conservée avec les courriels, a davantage de valeur pratique qu’un récit reconstitué plusieurs mois plus tard.

Il faut conserver le PAI dans chacune de ses versions, l’ordonnance, la fiche d’urgence, les certificats, les courriels, les messages de l’espace numérique de l’école, les échanges avec la mairie, les attestations des personnes présentes et les factures. Une demande écrite peut être envoyée au directeur pour obtenir le compte rendu factuel de l’incident : heure du signalement, personne informée, emplacement du médicament, appel aux secours, mesures prises et heure d’information des responsables légaux. Le parent doit rester descriptif et demander les éléments vérifiables, plutôt que d’accuser immédiatement une personne nommément.

Les témoignages doivent préciser ce que leur auteur a personnellement vu ou entendu. Une attestation utile indique la date, le lieu, les personnes présentes et les mots prononcés, puis est accompagnée d’une copie de la pièce d’identité dans les conditions habituelles. Une phrase comme « l’école n’a rien fait » est peu exploitable. Une phrase qui précise « à 10 h 15, l’enfant a demandé sa trousse ; l’enseignant a répondu que le médicament resterait dans le bureau fermé ; aucun appel n’a été passé avant l’arrivée de la mère à 10 h 42 » permet une discussion contradictoire.

Le lien médical doit être établi par le médecin qui a examiné l’enfant, par le service d’urgence ou par l’expert désigné dans le cadre d’une procédure. Le dossier doit distinguer l’état antérieur, la crise survenue à l’école, le délai de prise en charge, les traitements administrés, les examens, l’hospitalisation et les séquelles. Le parent ne doit pas demander à l’établissement de conclure lui-même à une faute médicale. Il doit demander la conservation des éléments factuels et les communiquer au professionnel de santé qui évaluera l’aggravation.

Pour obtenir les documents médicaux, l’article L. 1111-7 du Code de la santé publique pose que « toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues » par les professionnels et les établissements. Pour un mineur, ce droit est en principe exercé par les titulaires de l’autorité parentale, sous réserve des exceptions prévues par le texte. La demande doit viser les comptes rendus des urgences, prescriptions, feuilles de surveillance, courriers et examens liés à la crise. Le délai légal varie selon l’ancienneté des informations ; une demande précise, datée et adressée au service compétent facilite la preuve de la démarche.

L’article L. 1111-2 du Code de la santé publique prévoit aussi qu’« en cas de litige, il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve » de la délivrance de l’information médicale dans les conditions prévues par le texte. Cette règle concerne les professionnels et établissements de santé. Elle ne transforme pas l’école en établissement de soins, mais elle peut être utile si le litige porte également sur le médecin qui a informé la famille, le service qui a rédigé une fiche ou l’établissement de santé qui a omis une information nécessaire à la continuité du traitement.

Le consentement doit être distingué de l’accès au traitement. L’article L. 1111-4 du Code de la santé publique rappelle qu’« aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment ». Pour un enfant, les responsables légaux participent à la décision, et l’enfant doit être associé selon son âge et sa maturité. Cette règle interdit à l’école d’inventer un traitement, mais elle n’autorise pas non plus l’établissement à écarter une prescription intégrée au PAI en laissant l’enfant sans réponse. Le rôle de l’école est d’appliquer le protocole validé et de déclencher l’aide médicale nécessaire.

La question de la responsabilité dépend ensuite de l’auteur du fait et de la nature du dommage. Une erreur du médecin qui suit l’enfant, une prescription incomplète ou une information médicale insuffisante relèvent potentiellement du régime des actes de prévention, de diagnostic ou de soins. L’article L. 1142-1 du Code de la santé publique indique que les professionnels et établissements « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Cette base ne doit pas être utilisée pour qualifier automatiquement le comportement d’un enseignant ou d’un agent municipal : un refus scolaire et une faute de soins n’obéissent pas au même régime.

Lorsque le dommage provient d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, l’article L. 1142-28 du Code de la santé publique prévoit que les actions se prescrivent par « dix ans à compter de la consolidation du dommage ». Ce délai long ne doit pas conduire à attendre : les preuves de l’emplacement de la trousse, des échanges avec l’école et de l’état de l’enfant disparaissent ou deviennent plus difficiles à recueillir. La consolidation est une notion médicale qui ne se confond pas avec la date de la crise.

Si l’incident concerne une école privée, une association ou une personne relevant du droit privé, l’article 1240 du Code civil fournit le socle général de la responsabilité extracontractuelle : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Il faut alors démontrer une faute, un préjudice et un lien de causalité. Selon le contrat de scolarisation, l’organisation de l’accueil et la personne en cause, d’autres fondements contractuels ou spécifiques peuvent s’ajouter. Le courrier de mise en cause doit donc viser la bonne entité, son assureur et, si nécessaire, le gestionnaire du temps périscolaire.

B. Quelle démarche contre l’école publique, la mairie ou l’établissement privé ?

La démarche doit suivre l’urgence et la nature du problème. Elle ne commence pas par une demande d’indemnisation lorsque l’enfant n’est pas encore en sécurité. La famille doit d’abord obtenir un PAI applicable, une trousse accessible et une consigne connue des adultes présents. Si une crise est en cours, les secours et le médecin passent avant tout courrier. Après l’incident, la conservation des preuves et l’analyse médicale permettent de choisir le bon interlocuteur.

Pour un refus ou une carence avant la rentrée, le parent adresse une demande formelle au directeur d’école ou au chef d’établissement, avec copie au service de santé scolaire et à l’autorité académique compétente. La lettre rappelle la pathologie, la date d’arrivée de l’enfant, l’existence de la prescription et la nécessité d’un PAI. Elle demande une réunion, la désignation des personnes informées, la localisation de la trousse et une réponse écrite sur les temps scolaire et périscolaire. Lorsque la difficulté vient de la restauration, de l’accueil du matin ou du soir, la mairie ou le gestionnaire de la structure doit recevoir la même demande.

Le fait de demander une réponse écrite est important. Une affirmation orale peut être démentie ou reformulée. Une décision écrite permet de savoir si l’on conteste un refus d’accueil, une mesure d’organisation, une incapacité matérielle ou une simple demande de document manquant. La famille doit rester ouverte à une réunion lorsque l’établissement propose de corriger le PAI. Le recours vise la protection effective de l’enfant ; il ne doit pas empêcher une solution immédiate qui respecte la prescription.

Dans une école publique, le responsable du dommage n’est pas toujours l’enseignant pris isolément. L’article L. 911-4 du Code de l’éducation prévoit, dans les cas qu’il décrit, que « la responsabilité de l’Etat est substituée à celle desdits membres de l’enseignement ». Le texte vise les faits dommageables commis par des membres de l’enseignement public ou subis par les élèves dans les conditions de surveillance prévues. Il indique aussi une prescription de trois ans pour l’action fondée sur cet article. Cette disposition ne désigne pas automatiquement l’État pour toute difficulté survenue à la cantine ou dans une activité municipale : le temps, le lieu, l’organisateur et la fonction de l’agent doivent être identifiés.

Lorsqu’une décision administrative écrite refuse une mesure ou lorsque la famille demande une somme à une collectivité, les délais contentieux doivent être surveillés. L’article R. 421-1 du Code de justice administrative dispose que « la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois » de sa notification ou de sa publication. Le même article prévoit, pour une demande de paiement, qu’une décision de l’administration doit intervenir sur une demande préalable. En pratique, la famille doit dater la réception du refus, demander une décision explicite si elle n’en a reçu aucune et consulter rapidement sur l’opportunité d’un recours gracieux, hiérarchique ou contentieux.

Le référé peut être envisagé lorsque l’absence de protocole ou l’inaccessibilité du traitement crée un risque immédiat, mais son utilisation dépend des faits et du juge compétent. Une demande d’urgence doit présenter des éléments médicaux récents, la prescription, le refus ou la carence documentée et la mesure concrète recherchée. Demander seulement que l’école « fasse le nécessaire » est moins efficace que demander une réunion immédiate, la mise à disposition de la trousse, la transmission du PAI aux personnels concernés et une procédure d’appel des secours.

Pour un établissement privé, le courrier est adressé à la direction, à l’organisme gestionnaire et à l’assureur de responsabilité civile. Il rappelle les obligations contractuelles d’accueil et le contenu du PAI, décrit les faits sans exagération et chiffre les conséquences déjà documentées. Une mise en demeure peut demander la remise en conformité du dispositif, la communication des documents et la déclaration du sinistre. Une procédure judiciaire se prépare avec les conditions générales de scolarisation, le règlement intérieur, les échanges avec la direction et le contrat d’assurance.

Le délai de droit commun doit être vérifié selon la qualification de l’action. L’article 2224 du Code civil dispose que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Ce délai ne remplace pas les délais spéciaux applicables à l’action contre une personne publique, à un acte de soins ou à un contrat particulier. Il impose toutefois de ne pas laisser un dossier sans suivi après une réponse négative de l’établissement.

Si la défaillance est imputée à un médecin, à un infirmier ou à un établissement de santé, une réclamation peut être adressée à la direction, à l’assureur et, selon le professionnel, à l’ordre compétent. Une plainte ordinale ne remplace pas une demande indemnitaire et ne suspend pas nécessairement tous les délais. Lorsque le dommage relève d’un acte de soins, une expertise amiable contradictoire ou une procédure devant la commission compétente peut être discutée. Le dossier doit alors mettre en évidence la faute précise : absence d’information, prescription inadaptée, défaut de coordination, retard de prise en charge ou autre manquement établi par les pièces.

Les préjudices d’un enfant peuvent comprendre les frais médicaux restant à charge, les déplacements, les soins futurs, les périodes d’hospitalisation, la douleur, l’anxiété médicalement constatée, les absences scolaires, les activités abandonnées et les conséquences pour les parents lorsqu’elles sont justifiées. Il faut éviter les montants forfaitaires tirés d’un barème trouvé en ligne. L’indemnisation dépend de la gravité de la crise, du dommage durable, de l’état antérieur, du lien causal et des justificatifs. Une aggravation brève sans séquelle ne se traite pas comme une insuffisance respiratoire ayant entraîné une réanimation ou un déficit persistant.

À Paris et en Île-de-France. Paris, Créteil et Versailles appartiennent à la zone C et accueillent les élèves le 1er septembre 2026 selon le calendrier gouvernemental. Pour une école située à Paris, le parent peut identifier le service de santé scolaire, la direction des services départementaux ou le rectorat compétent ; à Créteil ou Versailles, le destinataire académique change. La mairie doit être associée pour la restauration et le périscolaire, car l’organisateur n’est pas nécessairement le même que celui du temps de classe. Cette distinction est utile dans une lettre : elle évite d’adresser une demande urgente au mauvais service et permet de déterminer quelle assurance ou quelle personne publique détient les documents de l’incident.

La démarche peut être résumée ainsi :

  1. faire vérifier par le médecin la prescription, le dispositif d’inhalation et la fiche de conduite à tenir ;
  2. demander par écrit le PAI ou sa révision, en visant chaque temps d’accueil et chaque sortie ;
  3. obtenir la confirmation de l’emplacement de la trousse et de l’identité des adultes informés ;
  4. en cas d’incident, faire soigner l’enfant, noter les heures et demander les documents médicaux ;
  5. conserver les écrits, attestations, ordonnances, factures et comptes rendus ;
  6. adresser une réclamation à l’organisateur adapté, puis choisir le recours administratif, civil, médical ou ordinal après analyse du statut de l’auteur et du dommage.

Le parent ne doit pas accepter qu’un refus oral laisse l’enfant sans dispositif, mais il ne doit pas non plus demander au personnel scolaire de dépasser le protocole médical. La meilleure protection est un PAI lisible, à jour, accessible et connu des personnes présentes, associé à une preuve écrite de chaque difficulté. Si l’établissement refuse de formaliser la situation, si un incident s’est produit ou si l’état de l’enfant s’est aggravé, l’examen du dossier par un avocat permet de qualifier la faute, d’identifier le responsable et de préserver les délais applicables.

Conclusion

À la rentrée 2026, un enfant asthmatique doit pouvoir être accueilli avec une organisation compatible avec son état de santé. Le PAI, la prescription, la fiche d’urgence et la trousse de traitement forment un ensemble : un document non transmis ou un médicament inaccessible peut rendre la protection théorique. Les parents doivent agir avant la rentrée, demander une réponse écrite et vérifier les temps scolaire, périscolaire et extrascolaire.

Après une crise, la priorité reste la prise en charge médicale. La chronologie, le PAI, les échanges avec l’établissement, les témoignages et le dossier de santé servent ensuite à déterminer s’il existe une carence, une faute d’organisation, un manquement d’un professionnel de santé ou un dommage indemnisable. Le recours approprié dépend du statut de l’école, de la collectivité ou du professionnel, ainsi que du lien entre le fait reproché et l’état de l’enfant.

📄 Circulaire officielle