La Cour de cassation a rendu, le 20 mai 2026, un arrêt publié au Bulletin qui intéresse directement les parents séparés, les familles d’accueil et les services de l’aide sociale à l’enfance. Dans le pourvoi n° 25-11.801, elle a cassé une décision de délégation de l’autorité parentale parce que la procédure ne permettait pas de vérifier que la mineure avait été informée de son droit à être entendue et assistée par un avocat. La difficulté ne portait donc pas sur la préférence d’un parent, mais sur une garantie procédurale préalable à la décision.
La règle peut se résumer ainsi : un enfant capable de discernement ne devient pas automatiquement partie au procès et ne décide pas seul de sa résidence. En revanche, le juge doit pouvoir vérifier qu’il a reçu une information réelle sur son droit à la parole et à l’assistance d’un avocat. Lorsque l’enfant demande lui-même à être entendu, son audition est en principe de droit, sous les limites prévues par les textes. Une décision qui ignore cette étape, ou qui ne permet pas d’en contrôler l’accomplissement, peut être fragilisée en appel ou devant la Cour de cassation.
Voici comment distinguer l’information, l’audition, le discernement et le recours utile, y compris dans un dossier de résidence, de droit de visite, de délégation d’autorité parentale ou de protection de l’enfant à Paris et en Île-de-France.
I. Le juge doit-il vérifier que l’enfant a été informé avant de statuer ?
A. Qui doit informer l’enfant capable de discernement ?
Le point de départ est l’article 388-1 du code civil. Dans toute procédure qui le concerne, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée à cet effet. Le texte prévoit aussi que l’audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Il précise enfin que l’enfant peut être entendu seul, avec un avocat ou avec une personne de son choix. Le texte actuel de l’article 388-1 du code civil ajoute une obligation de contrôle : « Le juge s’assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat. »
Le discernement ne se déduit pas mécaniquement d’un âge déterminé. Un enfant de douze ans n’est pas automatiquement discernant dans toutes les situations, pas plus qu’un enfant plus jeune ne serait automatiquement privé de toute capacité de compréhension. Le juge apprécie concrètement la maturité, la compréhension de la procédure et la capacité à exprimer une opinion personnelle. Cette appréciation doit rester distincte de la préférence exprimée par l’enfant : le discernement concerne la compréhension et l’expression, tandis que la teneur de l’opinion relève de l’examen du dossier.
L’information ne consiste pas à dire à l’enfant qu’il doit choisir entre son père et sa mère. Elle doit lui faire comprendre, dans des termes adaptés, qu’il peut demander à être entendu, qu’il peut être assisté par un avocat et que son audition ne lui donne pas la qualité de partie. Elle doit également éviter toute pression. Une information délivrée par un parent au milieu d’un conflit intense peut être contestée si elle a été orientée, incomplète ou utilisée pour faire porter à l’enfant la responsabilité d’une décision qui appartient au juge.
L’article 338-1 du code de procédure civile désigne la personne ou le service qui doit accomplir cette formalité. Le texte de l’article 338-1 du code de procédure civile impose que l’enfant soit informé par les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale, le tuteur ou, lorsque l’enfant lui a été confié, par la personne ou le service compétent. La règle est importante pour les enfants placés : la charge de l’information peut reposer sur le service gardien, et non sur le parent qui n’exerce plus l’autorité parentale.
La version en vigueur de l’article 338-1 prévoit aussi que, dans toute décision concernant un mineur capable de discernement, la décision mentionne que la personne ou le service débiteur s’est acquitté de son obligation d’information. Cette mention n’est pas un simple élément décoratif. Elle permet de savoir si le juge a contrôlé la garantie et si la partie qui conteste la décision dispose d’un point précis à discuter. Une formule générale sur l’intérêt de l’enfant ne remplace pas nécessairement la vérification de son information.
L’arrêt rendu le 20 mai 2026 par la première chambre civile, pourvoi n° 25-11.801, illustre cette exigence dans une situation de délégation totale de l’autorité parentale au département. La mère n’étant plus titulaire de l’exercice de l’autorité parentale, elle ne supportait plus la charge d’informer la mineure. La Cour a jugé recevable le grief tiré de l’absence de vérification et a censuré l’arrêt qui ne permettait pas de savoir si la mineure avait été avisée par le service gardien ou considérée comme dépourvue de discernement. La décision peut également être consultée sur Légifrance, JURITEXT000054167197.
La Cour formule dans cet arrêt une règle directement exploitable : « Le juge s’assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté d’un avocat. » Le juge ne doit pas transformer cette exigence en une audition automatique de chaque enfant. Il doit cependant rechercher, avant de statuer, si l’enfant devait être informé, qui devait le faire et si les pièces ou les mentions de la procédure établissent que cette information a effectivement été donnée.
L’article 373-2-11 du code civil complète le dispositif dans les litiges sur l’exercice de l’autorité parentale. Lorsqu’il fixe la résidence, le droit de visite ou les modalités de décision des parents, le juge prend notamment en compte « les sentiments exprimés par l’enfant mineur dans les conditions prévues à l’article 388-1 ». Cette disposition ne donne pas à l’enfant un droit de veto. Elle interdit plutôt que la décision familiale soit prise comme si sa situation, sa parole et son vécu n’existaient pas. Le texte est accessible sur Légifrance, article 373-2-11 du code civil.
En pratique, le contrôle doit porter sur quatre éléments. Premièrement, l’enfant était-il concerné par la procédure ? Deuxièmement, présentait-il une capacité de discernement qui devait être appréciée ? Troisièmement, a-t-il été informé par la personne ou le service qui en avait la charge ? Quatrièmement, la décision explique-t-elle ce qui a été fait, ou le dossier contient-il une pièce permettant de le vérifier ? Une réponse négative ou silencieuse sur le dernier point ne conduit pas mécaniquement à l’annulation, mais elle crée une question juridique qu’il faut traiter sans attendre.
Les parents doivent conserver la trace de cette étape : avis remis à l’enfant, courrier du service, convocation, demande d’audition, procès-verbal, décision indiquant l’information ou courrier de l’avocat. Dans un dossier de séparation, ces documents peuvent être éparpillés entre le greffe, l’établissement qui accueille l’enfant, l’ASE, le service d’enquête et les conseils des parents. Une chronologie datée est souvent plus utile qu’une affirmation générale selon laquelle l’enfant aurait été « mis au courant ».
B. Quand l’enfant peut-il être entendu et assisté d’un avocat ?
Il faut distinguer deux hypothèses. Si l’enfant demande lui-même à être entendu et s’il est capable de discernement, l’audition est de droit, sauf si la procédure ne le concerne pas ou si le juge retient une absence de discernement. Si la demande est formée par un parent, le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation plus large : il peut examiner si l’audition est nécessaire à la solution du litige ou si elle serait contraire à l’intérêt de l’enfant. Cette différence explique pourquoi la formulation de la demande et l’identité de son auteur doivent apparaître clairement dans le dossier.
Une demande sérieuse ne doit pas présenter l’enfant comme le témoin chargé de départager ses parents. Elle doit rappeler la procédure concernée, décrire brièvement la question sur laquelle sa parole peut éclairer le juge et demander que l’enfant soit informé de son droit à être entendu et assisté d’un avocat. Elle peut préciser que le parent ne sollicite pas une prise de position sur la culpabilité de l’autre, mais le respect d’une garantie personnelle du mineur.
Le choix de l’avocat appartient à l’enfant dans les limites prévues par la loi et l’intérêt de celui-ci. L’enfant peut être entendu seul, avec un avocat ou avec une personne de son choix. Le rôle de l’avocat n’est pas de faire plaider à l’enfant la cause d’un parent. Il l’aide à comprendre la procédure, à exprimer sa volonté et à faire respecter ses droits. Le parent qui finance ou sollicite la démarche ne doit pas confondre l’avocat de l’enfant avec son propre conseil.
La demande peut être utile dans un contentieux de résidence habituelle, de résidence alternée, de droit de visite, de scolarité, de santé, de déplacement à l’étranger ou de délégation de l’autorité parentale. Elle peut aussi être pertinente dans une procédure de protection lorsque la décision porte sur les enfants. L’arrêt du 20 mai 2026, pourvoi n° 24-15.753, a rappelé que les règles de l’audition du mineur capable de discernement s’appliquent à la procédure d’ordonnance de protection. La Cour y retient que ces dispositions « sont applicables à la procédure aux fins de délivrance d’une ordonnance de protection ».
Le juge peut refuser l’audition dans les hypothèses prévues par l’article 338-4 du code de procédure civile. Lorsque la demande vient du mineur, le refus ne peut reposer que sur l’absence de discernement ou l’absence de lien avec la procédure. Lorsque la demande vient d’une partie, la nécessité de l’audition et l’intérêt de l’enfant peuvent aussi être discutés. Dans tous les cas, l’article 338-4 du code de procédure civile précise : « Le mineur et les parties sont avisés du refus par tout moyen. » Il exige également que les motifs soient indiqués dans la décision au fond.
Cette exigence a été sanctionnée dans l’arrêt de la première chambre civile du 16 février 2022, pourvoi n° 21-23.087, publié au Bulletin. La Cour a jugé que, lorsqu’un mineur demande à être entendu, le refus doit être expliqué dans la décision. La formule « audition non nécessaire » peut être insuffisante si elle ne permet pas de comprendre pourquoi la demande a été écartée, surtout lorsque la décision règle la résidence, les liens avec un parent ou les conséquences d’un conflit familial.
Le juge n’a pas à recopier les propos de l’enfant dans son jugement. Dans l’arrêt du 15 février 2023, pourvoi n° 21-18.498, la première chambre civile a rappelé que la cour d’appel n’était « tenue ni de préciser la teneur des sentiments exprimés par l’enfant lors de son audition » ni de détailler la manière dont elle les avait pris en compte, dès lors que son raisonnement était légalement justifié. Cette solution protège aussi la confidentialité de la parole du mineur.
En revanche, l’existence de l’audition doit pouvoir être identifiée lorsque le juge s’appuie sur la procédure. Dans l’arrêt du 20 octobre 2010, pourvoi n° 09-67.468, la Cour a cassé une décision fixant la résidence d’une enfant parce que la cour d’appel avait statué « sans faire mention de cette audition ». La mention ne signifie pas que le juge doit révéler la parole de l’enfant ; elle permet de contrôler que cette étape a bien existé et que la décision ne l’a pas oubliée.
Un autre garde-fou est le contradictoire. Une audition ne doit pas servir à introduire dans le délibéré un élément auquel les parties n’ont pas pu répondre. Dans l’arrêt du 19 septembre 2019, pourvoi n° 18-15.633, publié au Bulletin, la Cour a sanctionné une audition organisée après la clôture des débats lorsque les parties n’avaient pas été invitées à présenter des observations sur le compte rendu et que les débats n’avaient pas été rouverts. Le respect de l’enfant et le respect des droits de la défense doivent être organisés ensemble.
Les parents doivent donc éviter deux excès opposés. Le premier consiste à demander systématiquement l’audition pour donner plus de poids à une version du conflit. Le second consiste à refuser toute information à l’enfant au motif qu’il serait préférable de le tenir à distance. La bonne démarche consiste à demander une information neutre, une audition adaptée si l’enfant la souhaite et un cadre qui le protège du conflit des adultes.
II. Que faire si le jugement ne mentionne pas l’information ou l’audition ?
A. Comment agir avant l’audience du JAF ?
La première action consiste à vérifier le dossier plutôt qu’à déduire une irrégularité du seul silence d’un parent. Il faut réunir la requête ou l’assignation, la convocation, les courriers adressés au parent ou au service, les pièces de l’ASE lorsqu’un placement existe, les échanges avec le greffe et les précédentes décisions. L’objectif est de déterminer si l’information a été donnée, par qui, à quelle date et dans quelle forme. Un parent peut avoir reçu une information du greffe alors que le service gardien devait aussi permettre à l’enfant de comprendre son droit ; inversement, une mention formelle ne prouve pas toujours à elle seule le contenu de l’information.
Si l’enfant n’a pas été informé, la demande doit être adressée rapidement à la juridiction saisie, avec copie au conseil de l’autre parent et au service concerné lorsque cela est nécessaire. Le courrier doit rester factuel : identité de l’enfant, numéro de dossier, date d’audience, procédure concernée, situation de résidence ou de placement, demande d’information neutre, demande d’audition si l’enfant la formule, et demande d’assistance par un avocat. Il faut éviter de joindre des dizaines de messages où l’enfant est présenté comme la preuve d’une faute parentale.
Lorsque l’enfant est placé, le parent doit identifier le service qui a reçu la charge de l’enfant et demander que la preuve de l’information soit versée au dossier. L’arrêt du 20 mai 2026, n° 25-11.801, est particulièrement utile dans cette situation : la Cour distingue le parent qui ne détient plus l’exercice de l’autorité parentale du service qui devait informer la mineure. Le parent n’a pas à se substituer au service, mais il peut signaler au juge l’absence de mention ou de pièce permettant de contrôler la formalité.
La demande d’audition doit aussi protéger l’enfant contre une instrumentalisation. Elle peut préciser que l’enfant sera entendu sur sa situation et ses besoins, sans lui demander de choisir le parent chez lequel il veut vivre. Si l’enfant a spontanément exprimé le souhait d’être entendu, il faut conserver la date et les circonstances de cette demande, sans multiplier les interrogatoires à domicile. La parole peut être relayée par un avocat, un service, un courrier personnel du mineur ou une demande transmise au juge selon la procédure applicable.
Les pièces utiles comprennent notamment la décision précédente, les attestations de résidence, les documents scolaires ou médicaux strictement nécessaires, les échanges établissant la demande d’information, la preuve d’une demande d’audition, les décisions relatives au placement et les courriers du service gardien. La pièce doit être rattachée à une question précise. Un document scolaire peut établir que l’enfant est directement concerné par un changement de résidence ; il ne doit pas être présenté comme une expertise psychologique improvisée.
Le parent doit également distinguer le désaccord sur le fond et la garantie procédurale. Un enfant peut être régulièrement informé et entendu, puis le juge peut retenir une solution contraire à la demande d’un parent. Dans ce cas, l’existence d’une audition ne suffit pas à obtenir une autre résidence. À l’inverse, une décision peut être fragilisée lorsque le juge n’a pas contrôlé l’information alors que l’enfant était concerné et capable de discernement. L’argument doit porter sur la règle applicable, les faits constatables et l’incidence sur la décision.
À Paris et en Île-de-France, la même discipline documentaire est nécessaire. Le parent doit identifier le juge aux affaires familiales ou le juge des enfants saisi, la juridiction qui a rendu la décision et le service qui accompagne l’enfant. Dans un dossier relevant du tribunal judiciaire de Paris, une demande adressée au mauvais service peut retarder l’examen. Il faut reprendre le numéro RG ou le numéro de dossier figurant sur la convocation, demander l’enregistrement de la pièce et conserver la preuve de la transmission. Le site consacré au droit de la famille à Paris permet de situer les différentes procédures, mais il ne remplace pas les indications de la convocation ou du greffe.
Une demande d’aide juridictionnelle peut être envisagée lorsque les ressources ne permettent pas de financer un avocat. Le mineur peut être assisté selon les règles applicables à sa situation, et le parent ne doit pas retarder la demande d’audition en attendant d’avoir réglé toutes les questions financières. Il faut signaler l’urgence procédurale au professionnel ou au bureau compétent, notamment lorsqu’une audience est proche ou qu’une décision modifie immédiatement la résidence, les visites ou la protection de l’enfant.
Enfin, les parents doivent préparer l’enfant sans lui dicter ses réponses. Il est possible d’expliquer le rôle du juge, la confidentialité relative de l’audition et le droit de ne pas répondre à une question. Il ne faut pas répéter avec lui un récit, lui promettre une récompense ou lui faire croire que le juge appliquera automatiquement sa demande. Ces comportements peuvent nuire à la crédibilité du dossier et surtout placer l’enfant dans un conflit de loyauté dont la procédure devait précisément le protéger.
B. Quel recours après une décision qui a ignoré la parole de l’enfant ?
Après la décision, la première étape est de lire son dispositif, ses motifs et la mention relative à l’information du mineur. Il faut rechercher quatre situations : la décision ne dit rien sur l’information ; elle affirme que l’enfant a été informé sans identifier le débiteur de l’obligation ; elle constate que l’enfant n’est pas discernant sans expliquer cette appréciation ; ou elle refuse une audition demandée sans exposer le motif prévu par l’article 338-4. Ces situations ne sont pas identiques et ne conduisent pas au même recours.
Le délai de recours doit être vérifié à partir de la notification ou de la signification de la décision. En matière civile, un délai d’un mois est fréquent pour l’appel, mais la nature exacte de la décision, la voie utilisée, les modalités de notification et une éventuelle demande d’aide juridictionnelle peuvent modifier l’analyse. Il ne faut pas attendre une nouvelle audience familiale pour demander un avis sur le délai. La date de réception, la preuve de remise et la copie complète de la décision doivent être conservées.
Un appel ne sert pas à rejouer tout le conflit parental sans méthode. Il doit identifier ce qui est reproché à la décision : défaut de contrôle de l’information, omission de la mention exigée, refus d’audition insuffisamment motivé, absence d’examen du discernement ou atteinte au contradictoire. Les demandes sur la résidence, le droit de visite, la scolarité ou la protection doivent ensuite être reliées à cette irrégularité et à l’intérêt concret de l’enfant.
La jurisprudence récente montre aussi que la personne qui invoque le défaut d’information n’est pas toujours dans la même situation. Dans l’arrêt du 10 décembre 2025, pourvoi n° 24-11.604, la première chambre civile a jugé que le parent à qui incombait la charge de l’information ne pouvait pas attendre le pourvoi pour reprocher aux juges de ne pas avoir vérifié sa propre obligation. Le parent doit donc soulever l’argument au moment utile, produire les éléments disponibles et expliquer sa démarche devant les juges du fond.
La situation est différente dans l’arrêt du 20 mai 2026, n° 25-11.801. Le parent n’exerçait plus l’autorité parentale et n’était donc pas débiteur de l’information. La Cour a admis qu’il reproche à la cour d’appel une omission qui résultait de l’arrêt lui-même et qu’il ne pouvait pas connaître avant son prononcé. Cette distinction n’autorise pas une stratégie d’attente : elle rappelle que la recevabilité d’un moyen dépend de la personne qui devait informer l’enfant et du moment où l’irrégularité pouvait être constatée.
La décision du 26 juin 2013, pourvoi n° 12-17.275, publié au Bulletin, reste utile pour comprendre la limite procédurale. La Cour y a écarté un grief présenté par un parent qui ne s’était pas prévalu du défaut d’information devant les juges du fond alors que cette charge lui incombait. Dans un dossier actuel, la demande doit donc être écrite avant ou pendant l’audience, puis reprise dans les conclusions ou observations lorsque la procédure le permet.
Le contenu de l’audition obéit à une autre logique. L’arrêt du 22 octobre 2014, pourvoi n° 13-24.945, publié au Bulletin, précise que la cour d’appel qui a pris en considération les sentiments exprimés par l’enfant n’est pas tenue d’en reproduire la teneur dans sa décision. Un parent ne peut donc pas exiger que le jugement retranscrive chaque phrase de l’enfant. Il doit vérifier si la décision établit que l’audition a eu lieu et si le raisonnement montre que les critères légaux ont été appliqués.
Le contradictoire peut être invoqué lorsque l’audition ou son compte rendu est utilisé sans que les parties aient pu répondre. L’arrêt du 19 septembre 2019, n° 18-15.633, rappelle que le compte rendu d’une audition organisée après la clôture des débats ne peut pas être utilisé comme une pièce surprise. Si le juge s’appuie sur un élément nouveau, les parties doivent pouvoir présenter leurs observations dans les conditions prévues par la procédure. Cette question est distincte de celle de l’information initiale, mais elle peut se cumuler dans un dossier mal préparé.
Un recours peut aussi concerner une décision de protection. L’arrêt du 20 mai 2026, n° 24-15.753, a censuré une décision qui avait fixé la résidence, le droit de visite et une contribution financière après une demande d’audition des enfants, sans les entendre ni expliquer correctement un éventuel refus. La portée pratique est forte : l’audition de l’enfant ne concerne pas seulement les audiences ordinaires de résidence après séparation. Elle peut jouer lorsque le juge doit coordonner protection contre les violences, exercice de l’autorité parentale et maintien des liens familiaux.
Le recours ne doit pas présenter l’enfant comme l’auteur de la contestation. Le demandeur est le parent, le tuteur, le service ou la personne habilitée selon la procédure. L’enfant doit être protégé contre la répétition des audiences et contre l’idée que la décision dépend de sa capacité à convaincre. Le recours doit demander au juge ou à la cour de tirer les conséquences de l’irrégularité, puis de statuer à nouveau dans un cadre respectueux de la parole et de l’intérêt du mineur.
Pour un dossier à Paris ou en Île-de-France, la consultation des actes doit intégrer la juridiction saisie, la date de notification, le numéro RG, l’existence d’un placement éventuel et le ressort dans lequel l’enfant réside. Les parents peuvent préparer un tableau simple : date de la procédure, personne chargée d’informer, pièce produite, demande d’audition, réponse du juge, mention dans la décision, délai de recours. Ce tableau permet de distinguer un défaut de preuve, une omission du jugement et un désaccord sur l’appréciation du discernement.
Le professionnel qui examine le recours doit enfin vérifier si une mesure provisoire est nécessaire pendant l’examen de l’appel. Une contestation de la mention relative à l’audition ne suspend pas automatiquement toutes les mesures relatives à la résidence ou au droit de visite. Lorsque la sécurité, la scolarité ou la stabilité de l’enfant est en jeu, les demandes provisoires doivent être formulées séparément et justifiées par des éléments actuels. L’argument procédural doit rester relié à la situation concrète du mineur, sans devenir un instrument de pression entre les parents.
Conclusion
Le juge aux affaires familiales n’a pas à faire de l’enfant l’arbitre du conflit parental. Il doit toutefois pouvoir démontrer que l’enfant capable de discernement a été informé de son droit à être entendu et assisté d’un avocat. Si l’enfant demande une audition, le refus doit respecter les conditions légales et être motivé. Si l’audition a lieu, sa présence doit être identifiable dans la décision, sans imposer la divulgation de ses propos.
L’arrêt du 20 mai 2026, n° 25-11.801, invite les parents et les services à vérifier la chaîne complète : information, discernement, audition éventuelle, mention dans la décision et respect du contradictoire. Lorsqu’une étape manque, il faut réunir les actes, sécuriser la preuve, respecter le délai de recours et présenter une demande centrée sur les droits et la protection de l’enfant.