Le droit processuel de l’enfant dans le contentieux familial : de l’audition au consentement, la première chambre civile à l’avant-garde d’une citoyenneté procédurale du mineur (2024-2026)
Introduction
En l’espace de dix-huit mois, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu plusieurs décisions majeures qui, sans relever d’un revirement spectaculaire, dessinent les contours d’un véritable statut processuel du mineur dans les procédures familiales qui le concernent. De l’arrêt du 15 janvier 2025 censurant une cour d’appel pour avoir refusé l’audition d’une enfant de huit ans par des motifs impropres, à celui du 10 juin 2026 réaffirmant avec force l’impératif du consentement personnel de l’adolescent de plus de treize ans à son adoption, en passant par la cassation du 12 juin 2025 sanctionnant le rejet injustifié d’une demande d’audition, se construit une jurisprudence cohérente, exigeante, et résolument protectrice des droits du mineur.
Le législateur, avec la loi du 13 juin 2024 renforçant l’ordonnance de protection et la loi du 21 février 2022 réformant l’adoption, a posé des jalons importants. Mais c’est la Cour de cassation qui, par un contrôle rigoureux de la motivation des juges du fond, donne à ces textes leur pleine effectivité. Cette convergence entre le droit de l’enfant d’être entendu, consacré par l’article 388-1 du Code civil et l’article 12 de la Convention internationale des droits de l’enfant, et l’exigence de son consentement personnel dans les procédures les plus graves touchant à sa filiation, révèle une mutation profonde de la place du mineur dans le procès familial.
L’analyse de cette construction prétorienne sera menée en deux temps. Il s’agira d’abord de mesurer la portée du renforcement du droit de l’enfant d’être entendu dans les procédures le concernant (I), avant d’examiner la consécration de son consentement personnel comme condition substantielle de l’adoption (II).
I. Le renforcement du droit de l’enfant d’être entendu : une exigence de motivation renforcée
A. Le contrôle exigeant de la Cour de cassation sur le refus d’audition
L’article 388-1 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, dispose que « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet ». Ce texte, dont la lettre est en apparence anodine avec l’emploi du verbe « pouvoir », a été interprété par la Cour de cassation comme imposant au juge une obligation de motivation renforcée lorsqu’il refuse de procéder à l’audition.
L’arrêt du 15 janvier 2025 (Cass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 22-19.312) illustre cette exigence avec une particulière netteté. Dans cette affaire, une cour d’appel avait refusé d’entendre une enfant de huit ans au motif que « le débat porte sur la notion de possession d’état et les éléments juridiques la constituant, ainsi que sur celle d’intérêt supérieur de l’enfant tant in abstracto qu’in concreto, et que de telles notions ne peuvent être appréhendées par une enfant de huit ans, qui ne possède pas le discernement suffisant pour mesurer les enjeux du débat ». La Cour de cassation censure cette décision au visa des articles 388-1 du Code civil et 338-4, alinéas 1 et 2, du Code de procédure civile, en énonçant que la cour d’appel s’est déterminée « par des motifs impropres à caractériser l’absence de discernement ».
La solution est remarquable par sa précision. Ce n’est pas le principe du refus d’audition qui est sanctionné mais la motivation qui le soutient. La Cour de cassation rappelle ainsi que l’âge seul ne saurait suffire à écarter le discernement, et que l’incapacité alléguée de l’enfant à comprendre les notions juridiques en débat ne constitue pas un critère pertinent. Le discernement au sens de l’article 388-1 ne se confond pas avec la compréhension technique des concepts juridiques : il s’entend de l’aptitude du mineur à relater des faits, à exprimer des sentiments et à formuler des souhaits.
Cette position est confirmée par l’arrêt du 12 juin 2025 (Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 23-13.900), qui censure une cour d’appel ayant refusé l’audition d’une enfant de sept ans au motif qu’elle était « beaucoup trop jeune » et que les « cinq lignes manuscrites » produites au soutien de la demande « ne portaient que sur des événements qui ne sauraient motiver de faire droit à l’audition ». La Cour de cassation juge de nouveau que ces motifs sont « impropres à justifier le refus de procéder à l’audition de l’enfant demandée par la mère ». L’arrêt précise que, lorsque la demande est formée par les parties au nom du mineur, le refus peut être fondé sur l’absence de nécessité pour la solution du litige ou sur la contrariété à l’intérêt de l’enfant, mais non sur une appréciation anticipée du contenu ou de la pertinence des déclarations que l’enfant pourrait formuler.
Ainsi, en l’espace de six mois, la première chambre civile a posé une grille de contrôle exigeante : le juge du fond ne peut refuser l’audition qu’en motivant sa décision sur l’absence de discernement, l’absence de nécessité pour la solution du litige ou la contrariété à l’intérêt supérieur de l’enfant, et cette motivation doit reposer sur des éléments concrets et objectifs, non sur des présomptions liées à l’âge ou au contenu présumé des déclarations.
B. Une effectivité renforcée par la rigueur du contrôle de cassation
Au-delà de ces deux décisions, la jurisprudence de la première chambre civile témoigne d’une volonté constante de faire respecter le droit de l’enfant d’être entendu. Cette orientation s’inscrit dans une double dynamique, interne et internationale.
Sur le plan interne, l’article 338-4 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-572 du 20 mai 2009, distingue selon que la demande d’audition est formée par le mineur lui-même ou par les parties. Dans le premier cas, le refus ne peut être fondé que sur l’absence de discernement ou le défaut d’intérêt de la procédure pour le mineur. Dans le second, le juge dispose d’une marge d’appréciation supplémentaire, pouvant également refuser si l’audition ne lui paraît pas nécessaire à la solution du litige ou contraire à l’intérêt de l’enfant. Mais dans tous les cas, le refus doit être motivé en fait et en droit, et c’est précisément sur ce terrain que la Cour de cassation exerce un contrôle de plus en plus rigoureux.
Sur le plan international, l’article 12 de la Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l’enfant, ratifiée par la France le 7 août 1990, garantit à l’enfant « le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant, les opinions de l’enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité ». La Cour européenne des droits de l’homme a également contribué à cette dynamique, en rappelant régulièrement que le droit de l’enfant d’être entendu constitue un aspect essentiel du droit au procès équitable garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.
La convergence entre le contrôle de la Cour de cassation sur la motivation de l’audition et celui qu’elle exerce sur la motivation de l’ordonnance de protection mérite d’être soulignée. Dans un arrêt du 23 mai 2024 (Cass. 1re civ., 23 mai 2024, n° 22-22.600, Publié au Bulletin), la première chambre civile a précisé que, lorsque le juge aux affaires familiales estime qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel est exposée la victime, « il peut, pour assurer sa protection, interdire à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer le ou les enfants, ainsi que d’entrer en relation avec eux, de quelque façon que ce soit, autrement qu’à l’occasion du droit de visite qu’il lui a, le cas échéant, accordé ». La Cour ajoute que le juge n’a pas à se prononcer sur l’existence d’un danger distinct encouru par l’enfant : le danger auquel est exposée la mère suffit à justifier les mesures de protection de l’enfant.
L’arrêt du 6 mars 2024 (Cass. 1re civ., 6 mars 2024, n° 22-10.245) avait par ailleurs précisé, par un motif de pur droit substitué à ceux critiqués, que le juge aux affaires familiales est matériellement compétent pour connaître d’une demande d’ordonnance de protection dès lors que celle-ci est formée contre un conjoint, un partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un concubin violent, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation. Cette solution, qui consacre une interprétation extensive de l’article 515-9 du Code civil, élargit le champ des victimes potentielles aux anciens partenaires ne vivant plus sous le même toit.
L’arrêt du 20 novembre 2024 (Cass. 1re civ., 20 nov. 2024, n° 23-18.260) a, quant à lui, jugé que la juridiction saisie d’une demande d’ordonnance de protection peut statuer sur les dommages et intérêts causés par le comportement abusif de l’une des parties dans la procédure dont elle a connu. Cette solution, qui permet au juge de l’ordonnance de protection de réparer le préjudice résultant d’un usage abusif de la procédure, participe de la même logique d’effectivité de la protection judiciaire des victimes.
La loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate a marqué une étape supplémentaire. En élargissant le champ des mesures pouvant être ordonnées par le juge aux affaires familiales, elle a indirectement renforcé la nécessité d’entendre l’enfant dans les procédures où des violences intrafamiliales sont alléguées. Le décret n° 2026-493 du 12 juin 2026, pris pour l’application de cette loi, a parachevé le dispositif en garantissant la confidentialité des adresses des victimes bénéficiant d’une ordonnance de protection sur les listes électorales, par la modification de l’article R. 20 du Code électoral.
Aux termes de l’article 515-11, 6° du Code civil, le juge peut « autoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile chez l’avocat qui l’assiste ou la représente ou auprès du procureur de la République près le tribunal judiciaire pour toutes les instances civiles dans lesquelles elle est également partie ». Le décret du 12 juin 2026 complète cette protection dans une dimension jusqu’alors négligée : celle de la confidentialité de l’adresse dans la sphère administrative et civique, empêchant que la consultation des listes électorales ne permette de localiser une victime protégée.
Cette articulation entre la protection judiciaire et la protection administrative témoigne d’une approche globale de la sécurité des victimes, qui transcende le seul cadre du procès civil pour embrasser l’ensemble des actes de la vie quotidienne où l’adresse de la victime pourrait être divulguée. Le législateur et le pouvoir réglementaire ont ainsi pris la mesure de la porosité entre les différentes sphères de la vie sociale et de la nécessité d’une protection cohérente et transversale.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 5 février 2025 (Cass. 1re civ., 5 fév. 2025, n° 23-13.181), a rappelé avec fermeté que le juge aux affaires familiales ne peut délivrer une ordonnance de protection qu’après avoir constaté l’existence de raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés. Cette exigence probatoire, déjà énoncée par l’arrêt du 15 janvier 2025 (Cass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 23-12.184) qui avait censuré une cour d’appel pour avoir délivré une ordonnance de protection sans caractériser suffisamment les faits de violence, encadre strictement l’office du juge et prévient les demandes abusives ou insuffisamment étayées. La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 novembre 2025 (Cass. 1re civ., 19 nov. 2025, n° 24-18.496, Publié au Bulletin), a par ailleurs jugé que l’ordonnance de protection peut être délivrée alors même que la partie demanderesse n’a pas expressément sollicité chacune des mesures énumérées à l’article 515-11 du Code civil, dès lors que le juge, après avoir recueilli les observations des parties, estime ces mesures nécessaires à la protection de la victime. Cette solution, qui confère au juge un pouvoir d’initiative dans la détermination des mesures de protection, renforce l’effectivité du dispositif en permettant d’adapter la réponse judiciaire aux besoins réels de la victime, au-delà de la seule demande formulée.
II. Le consentement personnel de l’adolescent à son adoption : une condition substantielle intangible
A. L’arrêt du 10 juin 2026 : la primauté du consentement de l’enfant sur les aménagements législatifs
L’arrêt du 10 juin 2026 (Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 25-11.152, FS-B) constitue un jalon essentiel dans la reconnaissance du droit de l’enfant à consentir personnellement aux actes les plus graves touchant à son état. Publié au Bulletin, rendu en formation de section et abondamment motivé, il porte sur une question inédite : le dispositif transitoire de l’article 9 de la loi du 21 février 2022, facilitant l’adoption de l’enfant par l’ex-compagne de la mère dans les couples de femmes séparés, déroge-t-il à l’exigence du consentement du mineur de plus de treize ans prévue par l’article 345, alinéa 3, devenu 349 du Code civil ?
La Cour de cassation répond par la négative avec une clarté remarquable. Le raisonnement se déploie en trois temps. D’abord, la Cour constate que « ni l’article 9 de la loi du 21 février 2022 qui, en revanche, indique expressément que ne pourrait être opposée l’absence de lien conjugal ou la condition de durée d’accueil prévue au premier alinéa de l’article 345 du Code civil, ni l’article 345 devenu 349 du Code civil, qui a une portée générale, ni de leur combinaison » n’écartent l’exigence du consentement. Ensuite, elle relève que « faire exception à cette règle conduirait à méconnaître un droit qui a été reconnu à l’enfant depuis la loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 réformant l’adoption ». Enfin, elle souligne que ce consentement « lui assure, au regard de l’enjeu particulier de la procédure visant à l’établissement d’un lien de filiation, une participation personnelle à la prise de décision dans la mesure où il est présumé discernant ».
Ce triple fondement textuel, historique et téléologique donne à la solution une assise particulièrement solide. La Cour de cassation rappelle que le consentement du mineur de plus de treize ans à son adoption n’est pas une simple formalité procédurale mais une condition substantielle qui participe de l’essence même de l’institution adoptive. Le législateur de 2022, en créant un dispositif dérogatoire pour faciliter l’adoption dans les couples de femmes séparés, n’a pas entendu remettre en cause ce principe fondamental. La Cour relève d’ailleurs que « les débats parlementaires relatifs à l’article 9 ne font apparaître la volonté du législateur d’y déroger pour des raisons qui seraient prises de l’intérêt supérieur de l’enfant ».
L’économie de la solution mérite d’être soulignée. La Cour de cassation aurait pu fonder sa décision sur le seul constat que l’enfant, ayant refusé son consentement, la cour d’appel ne pouvait que rejeter la requête. Mais elle a choisi de répondre à la question de principe posée par le pourvoi : celle de l’articulation entre le dispositif dérogatoire de 2022 et l’exigence du consentement. En répondant de manière aussi développée, la première chambre civile adresse un signal clair à l’ensemble des juridictions du fond : le consentement du mineur de plus de treize ans est une condition intangible de l’adoption, à laquelle aucune dérogation législative, même justifiée par des considérations d’équité ou d’intérêt supérieur de l’enfant, ne saurait porter atteinte sans texte exprès.
B. Portée et perspectives : l’autonomie processuelle du mineur consacrée
L’arrêt du 10 juin 2026 s’inscrit dans une lignée jurisprudentielle qui, sans être absolument linéaire, révèle une tendance de fond à la reconnaissance de l’autonomie processuelle du mineur dans les procédures qui le concernent.
Aux termes de l’article 345, alinéa 3, devenu 349 du Code civil, « s’il a plus de treize ans, l’adopté doit consentir personnellement à son adoption ». Cette règle, issue de la loi du 11 juillet 1966, n’a jamais été remise en cause dans son principe. La seule exception admise est celle de l’article 350 du Code civil, qui prévoit que le tribunal peut passer outre le refus de consentement lorsque le mineur est « hors d’état de consentir personnellement ». Mais cette exception, qui vise l’incapacité matérielle ou psychique de consentir, est sans rapport avec le cas où l’enfant, doté de discernement, refuse effectivement son consentement.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 juillet 2023 (Cass. 1re civ., 12 juil. 2023, n° 21-23.242, Publié au Bulletin), avait déjà rappelé que l’adoption plénière de l’enfant du conjoint requiert le consentement de ce dernier, lequel peut être rétracté pendant deux mois, et qu’à défaut de rétractation dans le délai légal, « l’opposition du conjoint ne lie pas le juge, qui doit seulement vérifier que les conditions de la loi sont remplies et si l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant ». Cette solution, qui distingue nettement le consentement à l’adoption de la simple opposition, participe de la même logique de rigueur dans l’appréciation des conditions de l’adoption.
L’arrêt du 23 mai 2024 (Cass. 1re civ., 23 mai 2024, n° 22-20.069, Publié au Bulletin) a rappelé que le consentement à l’adoption est librement rétractable jusqu’au prononcé du jugement. Cette révocabilité, qui distingue le consentement à l’adoption des autres actes juridiques, confirme que le législateur a entendu protéger la liberté de décision de l’adopté, mineur compris, au-delà de la simple formalité administrative.
La loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption a, dans son ensemble, renforcé les droits des adoptés. L’abaissement de l’âge requis pour consentir à l’adoption simple de quinze à treize ans, la reconnaissance d’un droit d’accès aux origines personnelles, et la facilitation de l’adoption de l’enfant du conjoint témoignent d’une philosophie législative qui place l’enfant au centre du dispositif. L’arrêt du 10 juin 2026 s’inscrit pleinement dans cette logique en refusant de sacrifier le consentement de l’enfant sur l’autel de la facilitation procédurale.
La combinaison des deux mouvements jurisprudentiels ici analysés, celui du renforcement de l’audition et celui de l’intangibilité du consentement, dessine les contours d’un véritable statut processuel du mineur. Ce statut repose sur deux piliers complémentaires : d’une part, le droit d’être entendu, qui garantit la participation du mineur à l’élaboration de la décision ; d’autre part, l’exigence de consentement, qui lui confère un pouvoir de blocage dans les procédures les plus graves. Entre ces deux pôles, le juge aux affaires familiales occupe une position charnière : il doit à la fois garantir l’effectivité de ces droits et veiller à ce que leur exercice ne nuise pas à l’intérêt supérieur de l’enfant.
L’article 388-1 du Code civil et l’article 349 du même code, lus à la lumière de la jurisprudence de la première chambre civile, ne sont plus de simples dispositions procédurales : ils sont devenus les vecteurs d’une reconnaissance de la citoyenneté procédurale du mineur, dont la Cour de cassation assure la protection avec une vigilance constante. L’arrêt du 10 juin 2026 en est la manifestation la plus récente et la plus éclatante : même un dispositif législatif dérogatoire, conçu pour faciliter l’adoption dans une situation familiale particulière, ne saurait tenir en échec le droit de l’enfant de consentir personnellement à l’établissement d’un nouveau lien de filiation.
Conclusion
La première chambre civile de la Cour de cassation, par une série de décisions rendues entre juillet 2023 et juin 2026, a considérablement renforcé la protection processuelle du mineur dans le contentieux familial. Le contrôle rigoureux de la motivation des refus d’audition, d’une part, et la réaffirmation solennelle de l’exigence du consentement personnel du mineur de plus de treize ans à son adoption, d’autre part, témoignent d’une cohérence jurisprudentielle remarquable.
Ces avancées ne sont pas que techniques. Elles consacrent, dans le quotidien des juridictions, une conception du mineur comme véritable sujet de droits, capable de discernement et titulaire de prérogatives processuelles propres. Le législateur, avec la loi du 13 juin 2024 et le décret du 12 juin 2026, a apporté sa pierre à l’édifice en renforçant l’effectivité des mesures de protection. Mais c’est la Cour de cassation qui, par son office de contrôle et d’interprétation, donne à ces droits leur pleine effectivité et leur confère une portée qui dépasse la lettre des textes.
Pour les justiciables confrontés à des procédures familiales dans lesquelles la parole ou le consentement de l’enfant est en jeu, le recours à un avocat spécialisé en droit de la famille constitue un atout déterminant. La technicité des règles applicables, la rigueur des exigences de motivation imposées par la Cour de cassation et la sensibilité particulière des intérêts en présence justifient un accompagnement juridique de chaque instant.