Le 24 septembre 2026, Le Parisien racontait les retrouvailles d’une mère installée en France avec sa fille de deux ans, emmenée trois mois plus tôt par son ex-mari et retrouvée en Espagne, où le père a été interpellé et où la fillette avait été placée dans un foyer d’accueil. Trois mois d’angoisse, une gendarmerie qui appelle quarante-huit heures avant les retrouvailles, un avion pris dans l’urgence : le récit est celui d’une situation que le droit connaît sous un nom précis, la soustraction d’enfant par ascendant commise avec rétention hors du territoire national, et qu’il traite sur deux fronts à la fois, pénal et civil. Car lorsque le parent qui a emmené l’enfant passe la frontière, deux mécaniques se mettent en marche : la sanction du parent fautif, qui peut aller jusqu’au mandat d’arrêt européen et à la remise entre États membres, et l’organisation du retour de l’enfant, qui obéit à des règles internationales strictes dont le juge français est le gardien.
Cet article explique ce que risque le parent qui emmène son enfant à l’étranger sans l’accord de l’autre, comment le mandat d’arrêt européen permet son interpellation dans un autre pays de l’Union, par quelles voies civiles obtenir le retour de l’enfant, et quelles preuves rassembler dès les premières heures. Il s’appuie sur les textes en vigueur vérifiés le 25 septembre 2026 et sur quatre arrêts récents de la Cour de cassation, dont deux rendus en 2025 et 2026, qui tranchent précisément ces questions.
I. Enlèvement parental : que risque le parent qui emmène l’enfant à l’étranger ?
A. Soustraction d’enfant par ascendant : un an de prison, trois ans si l’enfant est retenu hors de France
Le point de départ est simple et beaucoup de parents l’ignorent : même sans violence ni effraction, emmener son propre enfant et le garder hors de portée de l’autre parent est un délit. L’article 227-7 du code pénal dispose : « Le fait, par tout ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Le mot important est « soustraire » : il suffit d’arracher l’enfant à son cadre de vie habituel, là où il réside, pour que l’infraction soit constituée. Il n’est pas nécessaire que l’autre parent ait déjà obtenu un jugement fixant la résidence de l’enfant chez lui ; ce qui compte, c’est la résidence habituelle de l’enfant au moment des faits et le fait de l’en priver.
À côté de la soustraction figure son délit voisin, la non-représentation d’enfant. L’article 227-5 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende « Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer ». La différence est concrète : la soustraction vise le déplacement initial, l’arrachement de l’enfant à son milieu, tandis que la non-représentation vise le refus de le rendre à celui qui a le droit de l’accueillir, par exemple après la fin d’un droit de visite ou pendant des vacances. Dans un enlèvement avec passage de la frontière, les deux qualifications se cumulent souvent : le parent soustrait l’enfant en l’emmenant, puis refuse de le représenter pendant des semaines ou des mois.
Le passage de la frontière change l’échelle de la peine. L’article 227-9 du code pénal prévoit que « Les faits définis par les articles 227-5 et 227-7 sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende : 1° Si l’enfant mineur est retenu au-delà de cinq jours sans que ceux qui ont le droit de réclamer qu’il leur soit représenté sachent où il se trouve ; 2° Si l’enfant mineur est retenu indûment hors du territoire de la République. » Trois ans au lieu d’un, 45 000 euros au lieu de 15 000 : la rétention à l’étranger est une circonstance aggravante qui triple presque la peine encourue. Mais l’adverbe « indûment » porte tout le contentieux, et la Cour de cassation vient de le rappeler avec force.
Le 19 novembre 2025, la chambre criminelle a cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui avait retenu cette circonstance aggravante contre une mère partie vivre en Inde avec sa fille, empêchant ainsi le père d’exercer son droit de visite. La Cour énonce : « Selon le premier de ces textes, constitue une circonstance aggravante du délit de non-représentation d’enfant le fait que celui-ci soit retenu indûment hors du territoire de la République. » Puis elle censure les juges d’appel : « En se déterminant ainsi, par des motifs dont il ne résulte pas que l’enfant ait été retenu indûment hors du territoire de la République, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision. » (Cass. crim., 19 nov. 2025, n° 25-81.397, publié au Bulletin). Autrement dit, vivre à l’étranger avec son enfant ne suffit pas : il faut démontrer que cette rétention hors de France est indue, c’est-à-dire contraire au droit de l’autre parent tel que fixé par la décision de justice ou la loi applicable. Pour le parent victime, la leçon pratique est claire : conservez le jugement qui fixe la résidence et les droits de visite, car c’est lui qui permettra au juge pénal de qualifier la rétention d’indue et de faire jouer l’aggravation.
La solidité de ce délit vient d’être confirmée au niveau constitutionnel. Le 16 juillet 2026, la chambre criminelle a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire portant sur l’article 227-5, qui soutenait que le mot « indûment » serait trop flou pour fonder une peine (Cass. crim., 16 juill. 2026, n° 26-81.074). La Cour répond : « La non-représentation d’enfant incrimine le non-respect d’une décision du juge aux affaires familiales, ou d’une convention homologuée par lui, prise en fonction de l’intérêt de l’enfant, lequel doit conduire au maintien des relations avec ses deux parents, sauf motif grave qu’il appartient à ce juge d’apprécier. » Elle ajoute : « Sauf circonstances exceptionnelles, qu’il appartient au juge pénal d’apprécier, le parent qui doit représenter l’enfant mineur doit user de son autorité pour que soit respecté le droit de visite de l’autre parent. » Et elle conclut : « DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; ». Le message est net : le délit est défini avec assez de précision, le juge pénal garde le pouvoir d’apprécier les circonstances exceptionnelles, et la peine, qu’il lui appartient de moduler, n’est pas disproportionnée. Dans cette affaire venue de la cour d’appel de Basse-Terre, la prévenue avait été condamnée à dix mois d’emprisonnement avec sursis pour non-représentation d’enfant : la Cour valide le cadre qui permet de telles condamnations.
B. Interpellé en Espagne, en Allemagne, ailleurs en Europe : le mandat d’arrêt européen et la remise du parent
Dans le récit du Parisien, le dénouement passe par l’Espagne : le père est interpellé sur le territoire espagnol, l’enfant est placé dans un foyer d’accueil, la gendarmerie française prévient la mère. Cette séquence n’a rien d’un hasard ni d’un arrangement informel entre polices : elle correspond à l’outil prévu pour poursuivre un parent à travers les frontières de l’Union européenne, le mandat d’arrêt européen. L’article 695-11 du code de procédure pénale, dans sa version en vigueur vérifiée le 25 septembre 2026, le définit ainsi : « Le mandat d’arrêt européen est une décision judiciaire émise par un Etat membre de l’Union européenne, appelé Etat membre d’émission, en vue de l’arrestation et de la remise par un autre Etat membre, appelé Etat membre d’exécution, d’une personne recherchée pour l’exercice de poursuites pénales ou pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté. » Concrètement, le juge français qui instruit ou poursuit la soustraction délivre ce mandat, l’Espagne ou l’Allemagne arrête la personne recherchée, puis la remet aux autorités françaises pour qu’elle soit jugée ou qu’elle purge sa peine. Ce n’est pas une extradition au sens classique, longue et diplomatique : c’est une remise judiciaire directe entre juges européens, décidée en quelques semaines.
La Cour de cassation a validé pas à pas ce scénario dans un arrêt du 1er juin 2022 qui ressemble trait pour trait, en miroir, au récit du jour (Cass. crim., 1er juin 2022, n° 21-81.813, publié au Bulletin). Un père français et turc quitte la Turquie pour la France en décembre 2012 en emmenant son fils, né en 2009. La cour d’appel de Bordeaux, saisie sur le fondement de la Convention de La Haye, reconnaît le caractère illicite du déplacement mais refuse le retour immédiat. Le tribunal de la famille d’Istanbul confie provisoirement puis définitivement la garde à la mère. Et le 9 mars 2016, c’est la mère qui, à son tour, emmène l’enfant : « la disparition de l’enfant a été signalée. Mme [W], qui l’avait emmené avec elle, a été interpellée en Allemagne et remise aux autorités françaises après délivrance d’un mandat d’arrêt européen. » Puis : « Elle a été condamnée du chef de soustraction de mineur par ascendant, aggravée par la circonstance que le mineur a été retenu indûment hors du territoire de la République, par jugement du 26 juin 2019. » Interpellation en Allemagne, remise à la France, condamnation pour soustraction aggravée à trois mois d’emprisonnement avec sursis par la cour d’appel de Paris : toute la chaîne répressive européenne tient en trois phrases.
L’enseignement de cet arrêt (Cass. crim., 1er juin 2022, n° 21-81.813) dépasse le cas d’espèce sur deux points que les parents en conflit sous-estiment. D’abord, une décision étrangère qui vous donne la garde ne vous protège pas automatiquement en France. La mère invoquait deux décisions des juridictions d’Istanbul lui confiant l’enfant et soutenait qu’elle ne pouvait donc pas être coupable de soustraction. La Cour rejette l’argument : les juges parisiens ont relevé « que depuis la fuite de Turquie de son père, en décembre 2012, son fils mineur résidait chez ce dernier », et conclu que « les éléments constitutifs de l’infraction, consistant à soustraire l’enfant mineur [J] [H] des mains de son père chez qui il avait sa résidence habituelle, sont caractérisés, ainsi que la circonstance aggravante ». La résidence habituelle de fait l’emporte sur le papier étranger : c’est là où l’enfant vit réellement, depuis des années, qui compte. Ensuite, le refus bordelais d’ordonner le retour civil de l’enfant n’efface pas la faute pénale. La Cour approuve les juges d’avoir retenu que l’intéressée « ne pouvait ignorer le sens de la décision rendue par la juridiction bordelaise, qui avait refusé d’ordonner le retour de l’enfant en Turquie ». Chaque contentieux garde sa logique : le juge civil peut refuser le retour au nom de l’intérêt de l’enfant sans que cela autorise qui que ce soit à se faire justice soi-même.
Pour le parent dont l’enfant a été emmené, la conséquence pratique est directe : déposez plainte sans attendre, car c’est la plainte qui déclenche la machine. La plainte pour soustraction d’enfant ou non-représentation, déposée à la gendarmerie ou au commissariat, permet au procureur d’ouvrir l’enquête, de localiser l’enfant via les coopérations policières européennes et, si le parent est identifié dans un autre État membre, de faire délivrer le mandat d’arrêt européen. Chaque jour compte, et pas seulement pour retrouver l’enfant : l’article 227-9 aggrave la peine quand l’enfant est retenu plus de cinq jours sans que l’on sache où il se trouve, et la rapidité de la plainte fait la différence entre une enquête locale et une recherche européenne. Signalez aussi le départ au juge aux affaires familiales déjà saisi du divorce ou de la séparation, et demandez en urgence l’interdiction de sortie du territoire de l’enfant sans l’accord des deux parents, que le juge peut ordonner sur le fondement de l’article 373-2-6 du code civil et faire inscrire au fichier des personnes recherchées. Un parent qui part avec l’enfant malgré cette interdiction s’expose en outre à des poursuites pour violation d’une décision de justice, et les contrôles aux frontières deviennent un filet de rattrapage.
II. Enfant retenu à l’étranger : comment obtenir son retour ?
A. Retour immédiat de l’enfant : la Convention de La Haye, l’autorité centrale et le juge français
Punir le parent fautif ne ramène pas l’enfant. Le retour obéit à une voie civile autonome, construite autour d’un traité que la France applique quotidiennement : la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. Son principe est brutal et voulu tel : l’enfant déplacé illicitement doit revenir vite dans son pays de résidence habituelle, et c’est le juge de ce pays, pas celui du pays d’accueil, qui tranchera la garde. La première chambre civile de la Cour de cassation l’a rappelé le 30 avril 2025 dans une affaire où une mère avait quitté la Moldavie avec ses deux enfants pour s’installer en France (Cass. civ. 1re, 30 avr. 2025, n° 24-20.497). La Cour énonce : « Selon l’article 3 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, est illicite tout déplacement d’un enfant fait en violation du droit de garde exercé effectivement et attribué à une personne par le droit ou le juge de l’Etat dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle avant son déplacement. » Trois conditions cumulatives, donc : un droit de garde attribué par la loi ou le juge du pays d’origine, un exercice effectif de ce droit au moment du départ, et une violation de ce droit par le déplacement. Quand l’autorité parentale est conjointe, comme c’est la règle en France depuis la séparation des parents, chaque parent est titulaire du droit de garde : partir à l’étranger sans l’accord de l’autre rend le déplacement illicite.
Dans cette affaire moldave, la cour d’appel de Paris avait ordonné le retour immédiat des deux enfants en Moldavie, et la Cour de cassation rejette le pourvoi de la mère (Cass. civ. 1re, 30 avr. 2025, n° 24-20.497). Les juges parisiens avaient constaté que, selon la loi moldave, les deux parents exerçaient conjointement l’autorité parentale, que le père disposait d’un calendrier de rencontres fixé par les autorités moldaves et qu’il « avait sollicité un exercice effectif de son droit de garde », de sorte que la mère « ne pouvait décider unilatéralement de déplacer les enfants à l’étranger sans l’accord de leur père ». La Cour ajoute que, n’étant saisie d’aucune exception au retour sur le fondement de l’article 13 a) de la Convention, la cour d’appel n’avait pas à chercher d’elle-même un motif de refuser le retour. Le point mérite d’être souligné pour les parents tentés de partir : les exceptions au retour existent, intégration de l’enfant dans son nouveau milieu après plus d’un an, risque grave de danger physique ou psychique, opposition de l’enfant assez mûr, mais elles s’interprètent strictement, elles doivent être invoquées et prouvées par celui qui s’oppose au retour, et le juge français ne les soulève pas d’office. Compter sur le temps qui passe est un mauvais calcul : passé un an, l’intégration peut faire échec au retour, mais avant ce délai le retour est en principe automatique dès lors que le déplacement est illicite.
La procédure, elle, est plus accessible qu’on ne le croit. Le parent resté en France saisit l’autorité centrale française, au ministère de la justice, qui transmet la demande à son homologue du pays où se trouve l’enfant et l’aide à constituer le dossier : preuve de la résidence habituelle, preuve du droit de garde et de son exercice effectif, localisation de l’enfant. À l’intérieur de l’Union européenne, comme entre la France et l’Espagne du récit du jour, ce mécanisme est renforcé par le règlement européen dit Bruxelles II ter, qui accélère les délais et limite les motifs de refus. Devant le juge français, c’est le juge aux affaires familiales qui statue en urgence sur le retour, et le procureur de la République peut lui-même saisir ce juge à la demande de l’autorité centrale, comme dans l’affaire moldave où le procureur avait assigné la mère. À Paris, ces dossiers sont traités par le tribunal judiciaire de Paris, dont le parquet et les juges aux affaires familiales connaissent bien la mécanique de La Haye, et la cour d’appel de Paris statue en dernier ressort avant la Cour de cassation. L’enfant lui-même peut être entendu par le juge, selon son âge et sa maturité, sans jamais être placé au centre du conflit : son audition éclaire le juge sur son vécu, elle ne lui demande pas de choisir entre ses parents.
Deux précautions valent de l’or pendant cette procédure. D’abord, ne jamais cesser d’exercer son droit de visite quand il subsiste partiellement, et documenter chaque refus de l’autre parent : courriers, messages, constats d’huissier, attestations de proches présents aux échanges manqués. Ces pièces prouvent à la fois la non-représentation pénale et l’exercice effectif du droit de garde au sens de la Convention. Ensuite, ne pas confondre la plainte pénale et la demande civile de retour : elles avancent en parallèle, l’une devant le procureur et le juge pénal, l’autre devant l’autorité centrale et le juge aux affaires familiales, et le succès de l’une ne garantit pas celui de l’autre, comme l’a montré l’arrêt du 1er juin 2022 où le refus civil du retour n’a pas empêché la condamnation pénale. Mener les deux de front, avec un avocat qui coordonne les calendriers, est la seule stratégie complète.
B. Plainte, preuves et rapatriement : le mode d’emploi du parent resté en France
Quand le téléphone sonne un soir et que l’enfant ne revient pas, l’erreur la plus fréquente est d’attendre quelques jours pour ne pas envenimer les choses. Chaque heure perdue complique la localisation, affaiblit la preuve de la rétention et rapproche l’échéance d’un an au-delà de laquelle l’intégration de l’enfant à l’étranger peut faire échec au retour civil. Le réflexe juste tient en quatre gestes accomplis dans les vingt-quatre heures : déposer plainte à la gendarmerie ou au commissariat pour non-représentation ou soustraction d’enfant, en apportant le jugement qui fixe la résidence et les droits de visite ainsi que tout écrit prouvant le refus de rendre l’enfant ; saisir le juge aux affaires familiales en urgence pour faire constater le manquement et demander l’interdiction de sortie du territoire sans l’accord des deux parents ; alerter l’autorité centrale du ministère de la justice si la destination étrangère est connue ou soupçonnée ; et figer les preuves, messages où l’autre parent annonce qu’il garde l’enfant, billets de transport, témoignages de l’école ou de la crèche qui constate l’absence, relevés montrant que l’enfant a quitté son domicile habituel.
La plainte n’est pas un geste symbolique : elle ouvre l’enquête qui permettra de retrouver l’enfant. Les enquêteurs disposent des réquisitions téléphoniques et bancaires, des signalements aux frontières et, au sein de l’Union européenne, des échanges directs entre services de police. Si le parent est localisé dans un autre État membre, le parquet peut demander au juge la délivrance d’un mandat d’arrêt européen, comme dans l’affaire jugée le 1er juin 2022 où la mère avait été interpellée en Allemagne puis remise à la France. Hors Union européenne, la coopération passe par d’autres canaux, notices internationales et entraide pénale, plus lents et tributaires des conventions avec le pays concerné : certains États, dont le Japon a longtemps été l’exemple le plus cité, rendent le retour effectif très difficile, ce qui renforce l’urgence d’agir avant que l’enfant ne s’ancre ailleurs. Dans tous les cas, signalez aussi la disparition au fichier des personnes recherchées et, pour un enfant en bas âge, n’hésitez pas à saisir le juge des enfants si sa santé ou sa sécurité paraît menacée : le placement provisoire dans un foyer d’accueil, comme celui qu’a connu la fillette du récit parisien en Espagne, est une mesure de protection, pas une sanction, qui permet d’attendre dans de bonnes conditions la décision sur le retour.
Un point de droit protège aussi le parent qui refuse de rendre l’enfant parce qu’il le croit en danger : il existe, mais il est étroit. Depuis une réforme récente, l’article D. 47-11-3 du code de procédure pénale, dans sa version en vigueur vérifiée le 25 septembre 2026, organise ce cas de figure : quand la personne poursuivie pour non-représentation affirme que son geste était justifié par des violences ou des infractions sexuelles commises sur le mineur par celui qui réclame l’enfant, le procureur de la République doit faire vérifier ces allégations avant de décider de poursuivre ou non. Autrement dit, le parent qui retient l’enfant pour le protéger doit déposer plainte lui-même pour les violences alléguées, faire constater les faits par un médecin et les signaler au procureur : c’est la vérification de ces allégations qui conditionne la poursuite, pas la simple affirmation du danger. L’arrêt du 16 juillet 2026 le confirme à sa manière : seules des « circonstances exceptionnelles », appréciées par le juge pénal, et un « motif grave » apprécié par le juge aux affaires familiales dispensent de représenter l’enfant. Retenir un enfant par méfiance diffuse, sans plainte ni constat, expose à la condamnation même quand on se croit dans son droit.
Le rapatriement, enfin, se prépare comme un dossier et se vit comme une épreuve. Côté dossier, rassemblez l’acte de naissance de l’enfant, vos pièces d’identité, le jugement fixant l’autorité parentale et la résidence, la plainte et son récépissé, la décision ordonnant le retour si le juge étranger ou français l’a rendue, et les attestations de scolarité ou de soins qui prouvent que la résidence habituelle est bien en France. Côté humain, prévoyez l’accompagnement : l’enfant retrouvé après des mois d’absence a besoin d’un cadre stable, souvent d’un suivi psychologique, et parfois d’une période de transition avant de retrouver un rythme normal, comme l’illustre le placement en foyer d’accueil du récit parisien, décidé dans l’attente de l’arrivée de la mère. Les associations d’aide aux parents victimes et les services sociaux du département de résidence peuvent aider à organiser ce retour, et le juge aux affaires familiales peut aménager progressivement la reprise des relations avec le parent fautif, y compris sous forme de visites médiatisées, quand l’intérêt de l’enfant l’exige. Pour aller plus loin sur la mécanique civile du retour, le cabinet a déjà détaillé la procédure pas à pas dans son article consacré à l’enlèvement parental international et à l’autorité centrale, dont les démarches complètent utilement le volet pénal décrit ici.
Ce que dit le droit, en trois phrases
Emmener son enfant à l’étranger sans l’accord de l’autre parent est le délit de soustraction d’enfant par ascendant, puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, peine portée à trois ans et 45 000 euros quand l’enfant est retenu indûment hors de France (article 227-7 et article 227-9 du code pénal). Le parent poursuivi peut être arrêté dans un autre pays de l’Union européenne et remis à la France sur mandat d’arrêt européen, comme l’a validé la Cour de cassation après l’interpellation d’une mère en Allemagne (Cass. crim., 1er juin 2022, n° 21-81.813). Le retour de l’enfant, lui, s’obtient par la voie civile : tout déplacement en violation du droit de garde exercé effectivement est illicite et le juge ordonne en principe le retour immédiat dans le pays de résidence habituelle (Cass. civ. 1re, 30 avr. 2025, n° 24-20.497).
Conclusion
Le récit parisien se termine bien : une fillette retrouvée, un père interpellé, une mère qui serre de nouveau son enfant. Mais ce dénouement heureux doit moins à la chance qu’à l’enclenchement rapide des bons leviers, plainte, enquête européenne, foyer d’accueil, avion pris dans les quarante-huit heures. Le droit français offre au parent victime un arsenal complet et vérifié par la jurisprudence la plus récente : la soustraction et la non-représentation sanctionnent le parent fautif jusqu’à trois ans d’emprisonnement quand l’enfant est retenu hors de France, le mandat d’arrêt européen permet de l’arrêter dans toute l’Union, et la Convention de La Haye organise le retour immédiat de l’enfant dès lors que le déplacement a violé un droit de garde effectif. Les arrêts du 19 novembre 2025, du 30 avril 2025 et du 16 juillet 2026 dessinent un cadre stable : l’aggravation pour rétention à l’étranger exige une rétention indue dûment motivée, le retour civil est la règle sauf exception strictement prouvée, et le délit de non-représentation résiste au contrôle de constitutionnalité.
Reste une règle d’or que chaque étape de cet article confirme : n’agissez jamais seul et n’attendez jamais. Ne retenez pas l’enfant pour vous faire justice, même avec une décision étrangère en main, car la résidence habituelle de fait et le droit de l’autre parent primeront devant le juge pénal. Ne partez pas sans l’accord écrit de l’autre parent quand l’autorité parentale est conjointe, car le déplacement deviendra illicite au sens de la Convention de La Haye. Et si c’est l’autre parent qui est parti, déposez plainte le jour même, saisissez le juge aux affaires familiales en urgence, alertez l’autorité centrale et conservez chaque preuve du refus de rendre l’enfant. À Paris et en Île-de-France, le tribunal judiciaire de Paris, son parquet et la cour d’appel traitent chaque année ces dossiers dans l’urgence qu’ils méritent : encore faut-il les saisir à temps, avec un dossier complet et une stratégie qui mène de front le pénal et le civil.