L’enfant qui assiste aux violences exercées contre l’un de ses parents n’est plus regardé par le droit français comme un simple témoin passager d’un conflit d’adultes : il est reconnu comme un enfant exposé, dont l’intérêt commande à lui seul l’organisation de l’autorité parentale. La loi du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales a consacré cette lecture, et la première chambre civile de la Cour de cassation en a précisé la portée procédurale par une série d’arrêts rendus entre 2024 et 2026. Le fil conducteur de ces décisions est constant : ni la gravité des violences alléguées ni la condamnation pénale du parent violent ne dispensent le juge aux affaires familiales d’apprécier concrètement l’intérêt de l’enfant avant de confier l’exercice de l’autorité parentale à un seul parent, de prononcer un retrait total ou d’organiser les rencontres. À l’inverse, lorsque cette appréciation concrète est menée, le juge dispose d’une palette complète de mesures graduées, depuis l’ordonnance de protection jusqu’au retrait total de l’autorité parentale emportant perte automatique du droit de visite. Le présent article décrypte cette jurisprudence à partir des motivations exactes des arrêts, afin d’éclairer les parents, les praticiens et les magistrats sur l’état du droit positif.
I. Protéger l’enfant exposé sans rompre d’emblée tout lien parental
A. L’ordonnance de protection : un bouclier extensible aux contacts avec l’enfant
L’ordonnance de protection, prévue aux articles 515-9 et suivants du code civil, constitue la réponse d’urgence du droit civil aux violences commises au sein du couple. Aux termes de l’article 515-9 du code civil, lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence une ordonnance de protection. La première chambre civile a précisé, dans un arrêt du 23 mai 2024 publié au Bulletin (Civ. 1re, 23 mai 2024, pourvoi n° 22-22.600), les conditions et la portée exacte de cette intervention lorsque la victime est parente d’enfants mineurs.
Dans cette espèce, une épouse avait saisi le juge aux affaires familiales d’une demande d’ordonnance de protection à l’encontre de son conjoint. La cour d’appel avait fait interdiction au mari de recevoir ou de rencontrer l’enfant commun ou d’entrer en relation avec lui autrement qu’à l’occasion des droits de visite organisés. Le pourvoi soutenait que le juge ne pouvait restreindre ainsi les contacts entre le père et l’enfant sans constater un danger encouru par l’enfant lui-même. La Cour de cassation rejette le pourvoi et pose une règle de portée générale : « Selon l’article 515-11, 1° et 1° bis, du code civil, l’ordonnance est délivrée si le juge aux affaires familiales estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés. » Il en résulte, selon la Cour, que « lorsque le juge aux affaires familiales estime qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel est exposée la victime et que celle-ci est parent d’un ou plusieurs enfants, il peut, pour assurer sa protection, interdire à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer le ou les enfants, ainsi que d’entrer en relation avec eux, de quelque façon que ce soit, autrement qu’à l’occasion du droit de visite qu’il lui a, le cas échéant, accordé, et de se rendre au domicile familial où la victime demeure avec eux » (Civ. 1re, 23 mai 2024, pourvoi n° 22-22.600).
Trois enseignements se dégagent de cet arrêt. En premier lieu, le standard probatoire de l’ordonnance de protection demeure celui de la vraisemblance : des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits et le danger suffisent, sans qu’il soit exigé la démonstration d’une infraction pénalement établie. En deuxième lieu, la cour d’appel « n’avait pas à se prononcer sur l’existence d’un danger encouru par l’enfant » dès lors que le danger pesant sur le parent victime était établi et que celui-ci vivait avec l’enfant : la protection du parent rejaillit mécaniquement sur l’enfant qui partage son toit. En troisième lieu, l’interdiction de rencontrer l’enfant n’équivaut pas à une suppression du lien parental, puisque le juge conserve la faculté d’organiser un droit de visite, le cas échéant dans un cadre sécurisé. Cette gradation des mesures illustre la philosophie du dispositif : protéger sans rompre, encadrer sans exclure, tant que l’intérêt de l’enfant ne commande pas une mesure plus radicale.
Le contentieux de l’ordonnance de protection offre également au juge aux affaires familiales un fondement autonome pour statuer sur l’exercice de l’autorité parentale elle-même. Dans un arrêt du 5 février 2025 (Civ. 1re, 5 février 2025, pourvoi n° 23-13.181), la première chambre civile rappelle que, « selon l’article 515-11, 5°, du code civil, à l’occasion de la délivrance d’une ordonnance de protection, après avoir recueilli les observations des parties sur chacune des mesures, le juge aux affaires familiales est compétent pour se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et, au sens de l’article 373-2-9, sur les modalités du droit de visite et d’hébergement, ainsi que, le cas échéant, sur la contribution aux charges du mariage pour les couples mariés, sur l’aide matérielle au sens de l’article 515-4 pour les partenaires d’un pacte civil de solidarité et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ». Il en résulte, poursuit la Cour, que « ce juge peut, en application de l’article 373-2-1 du même code, si l’intérêt de l’enfant le commande, confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents ». Le moyen qui postulait l’incompétence du juge de l’ordonnance de protection pour confier l’exercice exclusif à la mère n’était donc pas fondé. Lorsqu’un parent subit des violences et que l’enfant y est exposé, il est ainsi possible de saisir le juge aux affaires familiales dans le cadre protecteur de l’ordonnance, sans attendre l’issue d’une procédure de divorce ou d’une instance pénale, afin de voir fixer la résidence de l’enfant et l’exercice de l’autorité parentale.
Cette compétence élargie du juge de l’ordonnance de protection s’accompagne toutefois d’une exigence procédurale stricte, que la première chambre civile a rappelée dans un arrêt du 20 mai 2026 (Civ. 1re, 20 mai 2026, pourvoi n° 24-15.753) : les garanties de l’audition du mineur s’appliquent pleinement à la procédure de délivrance d’une ordonnance de protection. La Cour y énonce que « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge et cette audition est de droit lorsqu’il en fait la demande », et que « ces dispositions sont applicables à la procédure aux fins de délivrance d’une ordonnance de protection ». Dès lors, la cour d’appel qui statue sur les mesures concernant les enfants sans procéder à leur audition ni faire état des motifs d’un refus prive sa décision de base légale. L’urgence qui caractérise l’ordonnance de protection ne justifie donc aucune entorse au droit de l’enfant exposé aux violences d’être entendu : la célérité de la protection et l’écoute du mineur doivent être conciliées, et le juge qui écarte une demande d’audition doit motiver son refus dans la décision au fond.
B. L’exercice exclusif de l’autorité parentale : l’intérêt concret de l’enfant, et lui seul
Le principe posé par l’article 372 du code civil est celui de l’exercice en commun de l’autorité parentale par les père et mère. L’article 373-2-1, alinéa 1er, du code civil y apporte une exception : « Si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents. » La première chambre civile veille avec constance à ce que cette exception ne devienne ni automatique en présence de violences ni subordonnée à des considérations étrangères à l’enfant. L’arrêt du 10 septembre 2025 (Civ. 1re, 10 septembre 2025, pourvoi n° 23-15.309) en fournit l’illustration la plus nette.
En l’espèce, un père avait saisi le juge aux affaires familiales pour voir statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale à l’égard de sa fille née en 2020. La cour d’appel de Rouen avait confié à la mère l’exercice exclusif de l’autorité parentale et cantonné le père à un droit de visite en espace de rencontre médiatisé, en retenant que si le père avait été relaxé des faits de violence sur son fils, il avait été mis en examen des chefs de viol et de violences sur la personne de la mère et se trouvait placé sous contrôle judiciaire de ces chefs. La Cour de cassation casse cet arrêt pour défaut de base légale : « En se déterminant ainsi, sans examiner si, au regard des circonstances particulières de la cause, l’intérêt de l’enfant, apprécié de manière concrète, commandait que l’exercice de l’autorité parentale soit confié à la mère seule, la cour d’appel a privé sa décision de base légale » (Civ. 1re, 10 septembre 2025, pourvoi n° 23-15.309). La Cour vise ensemble les articles 372 et 373-2-1, alinéa 1er, du code civil et l’article 3, paragraphe 1er, de la Convention internationale sur les droits de l’enfant, aux termes duquel « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ».
La portée de cette cassation mérite d’être exactement mesurée. La Cour ne juge pas que l’exercice exclusif était injustifié en l’espèce : elle juge que la motivation retenue, fondée sur la seule situation pénale du père, ne permet pas de vérifier que l’intérêt concret de l’enfant commandait cette mesure. Autrement dit, même lorsque le parent est mis en examen pour des faits d’une extrême gravité commis sur l’autre parent, le juge du fond doit expliquer en quoi, au regard des circonstances particulières de la cause, l’enfant lui-même a besoin que l’exercice de l’autorité parentale soit confié à sa mère seule. Cette exigence protège doublement : elle protège le parent mis en cause contre une sanction parentale automatique détachée de l’intérêt de l’enfant, et elle protège l’enfant lui-même en imposant au juge un examen individualisé de sa situation, de son âge, de ses besoins et de son exposition réelle aux violences. La relaxe partielle du père pour les violences sur son fils, relevée par l’arrêt d’appel, rendait cet examen concret d’autant plus nécessaire.
Symétriquement, la première chambre civile sanctionne les montages par lesquels les juges du fond tentent de contourner le cadre légal de l’exercice de l’autorité parentale. Dans un arrêt du 5 mars 2025 (Civ. 1re, 5 mars 2025, pourvoi n° 22-20.631), rendu au visa des articles 373-2, 373-2-8 et 373-2-6 du code civil, la Cour rappelle qu’« il résulte des deux premiers textes que les juges, lorsqu’ils fixent les modalités d’exercice de l’autorité parentale d’un parent à l’égard de son enfant, ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère », et que, selon le troisième, « ils règlent les questions qui leur sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs ». La cour d’appel avait autorisé la mère à prendre seule les décisions relatives à la santé de l’enfant relevant de la nécessité médicale ou de l’urgence, à la condition qu’elle sollicite préalablement l’avis du père et que celui-ci s’abstienne de répondre ou s’oppose sans raison légitime. En statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que les parents exerçaient en commun l’autorité parentale, la cour d’appel « a délégué à la mère son pouvoir de trancher les éventuels conflits d’autorité parentale relativement à certaines décisions concernant la santé de l’enfant » et « a méconnu l’étendue de ses pouvoirs ». L’enseignement est clair : en cas de désaccord persistant entre des parents exerçant conjointement l’autorité parentale, y compris dans un contexte de violences, le juge ne peut s’en remettre à l’un des parents pour arbitrer les conflits à venir ; il lui appartient soit de trancher lui-même chaque difficulté en veillant à la sauvegarde des intérêts de l’enfant, soit de confier l’exercice exclusif à l’un des parents si l’intérêt concret de l’enfant le commande, dans le respect des conditions de l’article 373-2-1.
II. Tirer les conséquences juridiques de la violence avérée
A. Le retrait total de l’autorité parentale : la disparition automatique du droit de visite
Lorsque la violence du parent franchit le seuil pénal, le droit civil tire des conséquences radicales par le mécanisme du retrait de l’autorité parentale, organisé aux articles 378 et suivants du code civil. Un arrêt de section du 1er octobre 2025, publié au Bulletin (Civ. 1re, 1er octobre 2025, pourvoi n° 24-10.369), en a précisé un effet considérable et jusqu’alors discuté dans le silence des textes : le retrait total emporte de plein droit la perte du droit de visite du parent.
Les faits de l’espèce illustrent la mécanique du dispositif. Une mère avait saisi le juge aux affaires familiales afin d’obtenir le retrait de l’autorité parentale du père, la fixation de la résidence de l’enfant à son domicile sans droit de visite ni d’hébergement du père, ainsi qu’une pension alimentaire. Une juridiction pénale avait condamné le père pour des faits de violences volontaires sur la personne de la mère et de harcèlement à son égard, et avait ordonné le retrait total de l’autorité parentale sur l’enfant. Le père contestait la suppression de tout droit de visite, en soutenant que ce droit survivait au retrait. La Cour de cassation rejette le pourvoi en comblant le silence des textes : « Le moyen, pris en sa seconde branche, pose d’abord la question de savoir, dans le silence des textes, si le droit de visite des père et mère est inclus dans les attributs se rattachant à l’autorité parentale sur lesquels porte de plein droit le retrait total de l’autorité parentale prononcé en vertu des articles 378 et 378-1 du code civil, selon l’article 379, alinéa 1er, du même code » (Civ. 1re, 1er octobre 2025, pourvoi n° 24-10.369).
Pour trancher, la Cour rappelle l’architecture du dispositif. L’article 378, alinéas 1 à 3, du code civil dispose : « En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un crime ou d’une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou d’un crime commis sur la personne de l’autre parent, la juridiction pénale ordonne le retrait total de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un délit commis sur la personne de son enfant, autre qu’une agression sexuelle incestueuse, la juridiction pénale se prononce sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité. En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un délit commis sur la personne de l’autre parent ou comme coauteur ou complice d’un crime ou d’un délit commis par son enfant, la juridiction pénale peut ordonner le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou le retrait de l’exercice de cette autorité. » L’article 378-1 du même code permet en outre au juge civil de prononcer le retrait total en dehors de toute condamnation pénale, lorsque certains comportements des parents mettent en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant. Or, selon l’article 379, alinéa 1er, du code civil, le retrait total prononcé en vertu des articles 378 et 378-1 « porte de plein droit sur tous les attributs, tant patrimoniaux que personnels, se rattachant à l’autorité parentale ». La Cour en déduit que le droit de visite des père et mère, attribut personnel de l’autorité parentale, disparaît automatiquement avec le retrait total. Le sommaire de l’arrêt, destiné au Bulletin, l’énonce sans détour : « La décision de retrait total de l’autorité parentale entraîne pour le parent concerné la perte automatique de son droit de visite, attribut de l’autorité parentale au sens de l’article 379 du code civil. »
La même décision apporte une seconde précision d’importance pratique : « Les parents ne sont pas des ascendants pour l’application de l’article 371-4, alinéa 1er, du code civil. » Le parent frappé d’un retrait total ne peut donc pas contourner la perte de son droit de visite en invoquant, comme tout ascendant, le droit d’entretenir des relations personnelles avec l’enfant sur le fondement de l’article 371-4. La Cour verrouille ainsi le dispositif : le retrait total produit un effet complet et sans échappatoire sur les relations parent-enfant, sous la seule réserve de la restitution ultérieure prévue à l’article 381 du code civil, par laquelle les parents retirés peuvent, par requête, solliciter la restitution de tout ou partie des droits dont ils avaient été privés. Cette solution renforce considérablement la protection de l’enfant exposé aux violences conjugales les plus graves, notamment lorsque le parent violent a été condamné pour des délits commis sur la personne de l’autre parent : la condamnation pénale déclenche le retrait, et le retrait éteint automatiquement le droit de visite, sans qu’une décision complémentaire du juge civil soit nécessaire.
B. La parole de l’enfant et la sécurisation des rencontres avec le parent violent
Entre la rupture totale du lien d’autorité et le maintien pur et simple de l’exercice conjoint, la jurisprudence organise un régime intermédiaire fondé sur deux piliers : l’écoute de l’enfant exposé et l’encadrement strict des rencontres avec le parent dont le comportement est en cause. Sur le premier pilier, la première chambre civile a multiplié les censures des refus d’audition insuffisamment motivés. L’article 388-1 du code civil dispose que, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge. Dans un arrêt du 12 juin 2025 (Civ. 1re, 12 juin 2025, pourvoi n° 23-13.900), la Cour rappelle qu’aux termes de l’article 338-4 du code de procédure civile, « lorsque la demande est formée par le mineur, le refus d’audition ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas », et que « lorsque la demande est formée par les parties, l’audition peut également être refusée si le juge ne l’estime pas nécessaire à la solution du litige ou si elle lui paraît contraire à l’intérêt de l’enfant mineur ». En l’espèce, la cour d’appel avait rejeté la demande d’audition formée par la mère au motif que les écrits manuscrits de l’enfant, âgée de sept ans, ne portaient que sur des événements ne justifiant pas l’audition, que la demande n’avait pas été présentée en première instance et que rien ne permettait de dire pour quelles raisons l’enfant devrait être entendue en appel. La Cour casse : « En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à justifier le refus de procéder à l’audition de l’enfant demandée par la mère, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. » Ni l’âge de sept ans, ni la tardiveté alléguée de la demande, ni le contenu des écrits de l’enfant ne caractérisent à eux seuls l’absence de discernement ou l’inutilité de l’audition.
Cette exigence vaut avec une force particulière dans le contexte des violences intrafamiliales, où l’enfant exposé est souvent le seul témoin des faits et le premier concerné par les mesures de protection. Comme on l’a vu, l’arrêt du 20 mai 2026 (Civ. 1re, 20 mai 2026, pourvoi n° 24-15.753) étend ces garanties à la procédure d’ordonnance de protection, y compris lorsque le juge confie dans ce cadre l’exercice exclusif de l’autorité parentale à un parent et organise la résidence et les droits de visite. L’actualité jurisprudentielle la plus récente confirme d’ailleurs cette attention portée à l’enfant confronté aux violences du couple : un flash d’actualité juridique relevé au début du mois d’octobre 2026 souligne que le mineur peut être pris en compte comme enfant exposé dès lors qu’il a assisté aux faits, sans qu’il soit exigé qu’il en ait été le témoin oculaire direct. La qualité d’enfant exposé ne dépend donc pas d’une perception visuelle immédiate des violences, mais de son exposition à un climat de violence dont le juge doit tirer les conséquences sur l’organisation de l’autorité parentale.
Sur le second pilier, celui de l’encadrement des rencontres, la première chambre civile a précisé les obligations du juge qui ordonne un droit de visite en espace de rencontre. Aux termes de l’article 1180-5 du code de procédure civile, « lorsque le juge décide qu’un droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres ». Deux arrêts du 5 mars 2025 et du 19 novembre 2025 sanctionnent les cours d’appel qui avaient négligé l’une ou l’autre de ces mentions obligatoires. Dans le premier (Civ. 1re, 5 mars 2025, pourvoi n° 23-14.551), la cour d’appel avait organisé des rencontres du père avec l’enfant dans un espace de rencontre une fois tous les quinze jours, « jusqu’à ce qu’il en soit autrement décidé » : « En statuant ainsi, sans préciser la durée de la mesure prononcée, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » Dans le second (Civ. 1re, 19 novembre 2025, pourvoi n° 24-10.325), la cour d’appel avait décidé que le père rencontrerait ses enfants au sein d’un espace de rencontre pendant douze mois, au moins une fois par mois, « aux conditions qui seront arrêtées en concertation avec les responsables de l’association » : « En statuant ainsi, sans déterminer la périodicité et la durée des rencontres, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » Le juge ne peut donc ni renvoyer à une durée indéterminée, ni déléguer à l’association gestionnaire de l’espace de rencontre le soin de fixer le rythme des visites : la durée, la périodicité et la durée de chaque rencontre doivent figurer dans la décision elle-même.
Au terme de ce parcours, la jurisprudence récente de la première chambre civile dessine un système cohérent et gradué de protection de l’enfant exposé aux violences conjugales. Au stade de l’urgence, l’ordonnance de protection permet de tenir le parent violent à distance du parent victime et d’encadrer ses contacts avec l’enfant, sans avoir à démontrer un danger propre à l’enfant (Civ. 1re, 23 mai 2024, pourvoi n° 22-22.600), et le juge de l’ordonnance peut confier l’exercice de l’autorité parentale à un seul parent (Civ. 1re, 5 février 2025, pourvoi n° 23-13.181). Au stade de l’organisation durable, l’exercice exclusif suppose une appréciation concrète de l’intérêt de l’enfant, que ni la gravité des poursuites pénales ni aucun automatisme ne peuvent remplacer (Civ. 1re, 10 septembre 2025, pourvoi n° 23-15.309), et le juge ne peut déléguer son office à l’un des parents (Civ. 1re, 5 mars 2025, pourvoi n° 22-20.631). Au stade de la sanction, le retrait total prononcé après condamnation pénale éteint automatiquement le droit de visite, sans refuge possible sur le terrain du droit des ascendants (Civ. 1re, 1er octobre 2025, pourvoi n° 24-10.369). Tout au long de la procédure, l’enfant capable de discernement doit être entendu, y compris dans le cadre de l’ordonnance de protection (Civ. 1re, 20 mai 2026, pourvoi n° 24-15.753 ; Civ. 1re, 12 juin 2025, pourvoi n° 23-13.900), et les rencontres maintenues avec le parent en cause doivent être strictement cadrées en durée et en périodicité (Civ. 1re, 5 mars 2025, pourvoi n° 23-14.551 ; Civ. 1re, 19 novembre 2025, pourvoi n° 24-10.325). L’intérêt supérieur de l’enfant, considération primordiale au sens de la Convention internationale sur les droits de l’enfant, irrigue ainsi chaque étage du dispositif, de la protection d’urgence à la sanction définitive.
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