Le Parisien racontait le 26 septembre 2026, sous la plume de Bérangère Lepetit et Christine Mateus, comment des pères investissent Instagram pour parler sans fard de leur parcours de procréation médicalement assistée, de leurs soirées au parc ou de leurs conseils éducatifs. L’un d’eux, l’humoriste Guigui Pop, y raconte avec humour ses moments de solitude aux côtés de son fils, dans des vidéos vues des centaines de milliers de fois. Le papier décrit ces nouveaux pères qui prennent leur place sur les réseaux sociaux, là où ces sujets semblaient autrefois réservés aux mères. La scène est touchante, le succès est réel, et la question juridique qu’elle soulève mérite mieux qu’un sourire : à quelles conditions un parent peut-il filmer son enfant et diffuser son image auprès de milliers d’abonnés, surtout quand ces vidéos rapportent de l’argent, et que pourra exiger cet enfant une fois devenu adulte ? Ouest-France posait d’ailleurs la même semaine la question de front : peut-on publier une photo de son enfant sur les réseaux sociaux, et que dit la loi ? La réponse tient en deux temps. D’abord, la publication de l’image d’un enfant obéit à des règles précises, qui se durcissent dès que l’exposition devient régulière ou rémunérée. Ensuite, l’enfant exposé n’est pas un simple décor : le droit lui reconnaît des armes propres, qu’il pourra manier lui-même, y compris après sa majorité, pour faire effacer les images et obtenir réparation.
I. Filmer son enfant pour les réseaux sociaux : ce que les parents peuvent publier et ce qui est interdit
A. Publier une photo de son enfant sur les réseaux sociaux : l’accord des deux parents et l’avis de l’enfant
Depuis la loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants, la règle est écrite noir sur blanc dans le code civil. L’article 372-1 dispose : « Les parents protègent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée mentionné à l’article 9. » Le second alinéa ajoute : « Les parents associent l’enfant à l’exercice de son droit à l’image, selon son âge et son degré de maturité. » Autrement dit, diffuser l’image de son enfant n’est pas un geste anodin laissé à l’appréciation d’un seul parent : c’est un acte d’exercice conjoint de l’autorité parentale, soumis au respect de la vie privée de l’enfant, et l’enfant lui-même doit être associé à la décision dès que son âge le permet.
Ce principe s’articule avec l’article 371-1 du code civil, modifié par la même loi, selon lequel l’autorité parentale appartient aux parents « pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ». La mention de la vie privée, ajoutée en 2024, n’est pas décorative : elle fait de la protection de l’image de l’enfant une finalité même de l’autorité parentale. Un parent qui expose son enfant de façon répétée sur un compte public, auprès d’inconnus, alors que l’enfant subit moqueries à l’école ou pression publicitaire, s’écarte de cette finalité. Le juge pourra le lui rappeler.
En pratique, la première ligne de partage passe par l’accord de l’autre parent. Certes, l’article 372-2 du code civil prévoit que : « A l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant ». Mais la diffusion régulière de l’image d’un enfant sur un compte ouvert à tous, a fortiori monétisé, n’est pas un acte usuel : par sa gravité et sa durée, elle engage l’avenir de l’enfant et relève des décisions importantes qui exigent l’accord des deux titulaires de l’autorité parentale. Quand les parents sont séparés, le désaccord sur ces publications relève du juge aux affaires familiales, qui peut, en application de l’article 373-2-6 du code civil, « en cas de désaccord entre les parents sur l’exercice du droit à l’image de l’enfant, interdire à l’un des parents de diffuser tout contenu relatif à l’enfant sans l’autorisation de l’autre parent ». Sur ce contentieux précis entre parents séparés, le cabinet a déjà détaillé la saisine du juge et les demandes à formuler dans son dossier consacré au sharenting et au parent qui publie sans l’accord de l’autre.
La seconde ligne de partage tient à l’enfant lui-même. La loi impose de l’associer selon son âge et son degré de maturité, ce qui signifie concrètement qu’un adolescent qui refuse d’apparaître dans les vidéos familiales ne peut pas être filmé contre son gré au seul motif que ses parents gèrent un compte suivi par des dizaines de milliers de personnes. Son refus, exprimé clairement, doit conduire à cesser la diffusion : l’autorité parentale s’exerce dans l’intérêt de l’enfant, pas au service de l’audience d’un compte. Pour les parents qui s’interrogent au quotidien sur ces limites, le rappel des obligations des parents sur l’image de leur enfant publié par le cabinet reste le point de départ utile, avant d’aborder les cas où l’exposition change de nature parce qu’elle devient une activité rémunérée.
Il faut enfin distinguer le cercle restreint du public large. Quelques photographies partagées avec la famille proche sur un compte privé ne posent pas les mêmes questions qu’une série de vidéos mettant en scène chaque semaine un enfant identifiable, avec son prénom, son école ou son domicile reconnaissable, devant des inconnus. Plus l’audience est large, plus les informations livrées sont précises, et plus le contrôle du juge sera exigeant : la jurisprudence apprécie la notoriété conférée à l’enfant malgré lui, l’objet des publications, leur contenu, leur forme et leurs répercussions concrètes sur sa vie. Un père qui raconte sa propre paternité, ses doutes et ses nuits courtes parle de lui ; dès qu’il fait de son enfant un personnage récurrent, identifiable et reconnaissable par des inconnus dans la rue, il engage le droit à l’image de cet enfant, qui est un droit propre de celui-ci.
B. Quand la vidéo de l’enfant rapporte de l’argent : autorisation, horaires et pécule de l’enfant influenceur
Le basculement se produit quand l’enfant devient le sujet principal de vidéos diffusées à titre lucratif : partenariats rémunérés, placements de produit, partage des revenus publicitaires de la plateforme. À ce stade, le droit ne parle plus seulement de vie privée, il parle de travail des enfants. La loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne a étendu au monde des plateformes les protections du spectacle et de l’audiovisuel. L’article L. 7124-1 du code du travail l’écrit sans détour : « Un enfant de moins de seize ans ne peut, sans autorisation individuelle préalable, accordée par l’autorité administrative, être, à quelque titre que ce soit, engagé ou produit ». Le même article vise notamment « Par un employeur dont l’activité consiste à réaliser des enregistrements audiovisuels dont le sujet principal est un enfant de moins de seize ans, en vue d’une diffusion à titre lucratif sur un service de plateforme en ligne ». Filmer chaque semaine son enfant pour alimenter une chaîne rémunérée entre donc, en principe, dans le champ d’une autorisation administrative préalable, qui prend ici la forme d’un agrément.
Cette autorisation n’est pas une formalité. Quand elle est accordée, l’autorité administrative délivre aux représentants légaux une information sur la protection des droits de l’enfant, qui porte notamment sur les conséquences de la diffusion de son image sur sa vie privée et sur les obligations financières qui leur incombent. Les conditions de réalisation des vidéos sont encadrées : horaires, durée, hygiène et sécurité, avec des limites adaptées à l’âge de l’enfant, fixées par voie réglementaire. Un tournage qui empiète sur le sommeil, la scolarité ou les temps de repos de l’enfant, répété pour suivre le rythme de publication exigé par l’audience, expose les parents à un retrait de l’agrément et à des sanctions. Le raisonnement du législateur est simple : un enfant qui tourne plusieurs fois par semaine pour une chaîne qui vit de son image travaille, même si la caméra se trouve dans le salon familial et même si personne ne lui a fait signer de contrat.
L’argent, ensuite, ne peut pas être dépensé comme un revenu familial ordinaire. Lorsque les revenus directs et indirects tirés de la diffusion des contenus dépassent, sur une période donnée, le seuil fixé par décret en Conseil d’État, les sommes perçues au-delà de ce seuil sont versées sans délai à la Caisse des dépôts et consignations, qui les gère jusqu’à la majorité de l’enfant ou jusqu’à son émancipation. Des prélèvements peuvent être autorisés en cas d’urgence et à titre exceptionnel, et une part des revenus, déterminée par l’autorité compétente, peut être laissée à la disposition des représentants légaux. Le mécanisme est celui d’un pécule : l’enfant dont l’image a fait la fortune d’une chaîne retrouve son argent à sa majorité. Les annonceurs sont eux-mêmes mis à contribution : tout annonceur qui effectue un placement de produit dans un programme audiovisuel diffusé sur une plateforme et dont le sujet principal est un enfant de moins de seize ans doit vérifier si la diffusion est soumise à cette obligation, et verser le cas échéant la somme due, minorée de la part laissée aux représentants légaux, à la Caisse des dépôts et consignations. Le non-respect de cette obligation est puni de 3 750 euros d’amende. De son côté, l’article L. 7124-25 du code du travail punit de 3 750 euros d’amende le fait de remettre aux enfants ou à leurs représentants légaux des fonds au-delà de la part fixée, la récidive étant punie de quatre mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.
Les plateformes ne sont pas spectatrices. La loi de 2020 leur impose d’adopter des chartes et de faciliter, pour les mineurs, la mise en œuvre du droit à l’effacement des données prévu à l’article 51 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, en informant les mineurs, en des termes clairs et précis, aisément compréhensibles par eux, des modalités d’exercice de ce droit. Surtout, le consentement des titulaires de l’autorité parentale n’est pas requis pour la mise en œuvre, par une personne mineure, de ce droit à l’effacement. Un adolescent de quinze ans peut donc demander lui-même à une plateforme la suppression de vidéos le mettant en scène, sans que ses parents puissent s’y opposer en invoquant leur autorité. C’est une brèche assumée dans l’autorité parentale, justifiée par la protection de l’enfant contre une exposition qu’il n’a pas choisie. Pour les familles parisiennes comme pour les autres, ces règles s’appliquent de la même façon, mais les demandes d’agrément et les litiges qui en découlent relèvent en pratique des services et juridictions d’Île-de-France quand la famille y réside, ce qui rend d’autant plus utile un dossier préparé tôt, avec les justificatifs de revenus, les calendriers de tournage et les échanges avec la plateforme.
II. L’enfant exposé devenu grand : faire supprimer les images et obtenir réparation
A. Enfant devenu majeur : comment faire effacer les photos et vidéos publiées par ses parents
Les vidéos ne disparaissent pas quand l’enfant grandit. À dix-huit ans, le jeune adulte dont l’enfance a été racontée en public peut découvrir des centaines de publications le montrant en couches, en pleurs, malade ou en conflit avec ses parents, visionnées des millions de fois, parfois reprises par d’autres comptes. Le droit lui donne alors trois leviers, qu’il peut actionner seul, sans l’accord ni même l’intervention de ses parents.
Le premier levier est la demande d’effacement adressée à ceux qui diffusent les contenus. Sur le fondement de l’article 51 de la loi du 6 janvier 1978 et de l’article 17 du règlement général sur la protection des données, toute personne peut obtenir l’effacement de données à caractère personnel la concernant, en particulier quand elles ont été collectées alors qu’elle était mineure et que le consentement donné par ses représentants légaux ne reflète plus sa volonté d’adulte. La demande s’adresse d’abord au responsable du traitement : la plateforme, l’hébergeur, l’exploitant du compte. Elle doit identifier précisément les contenus visés, justifier de l’identité du demandeur et expliquer en quoi ces images portent atteinte à sa vie privée actuelle, par exemple parce qu’elles ressurgissent dans sa vie étudiante ou professionnelle. Pour les contenus publiés par ses propres parents, le jeune majeur doit adresser la même demande à ses parents en tant que responsables de la diffusion : passée la majorité, l’autorité parentale a pris fin, et aucun droit propre des parents sur ces images ne survit au droit du jeune adulte sur sa vie privée et son image.
Le deuxième levier est le déréférencement. Quand les contenus restent accessibles ou continuent d’apparaître dans les résultats des moteurs de recherche associés au nom du jeune adulte, celui-ci peut demander aux exploitants des moteurs de recherche la suppression de ces résultats, toujours sur le fondement de l’article 17 du règlement général sur la protection des données. La Cour d’appel de Paris a déjà eu à connaître de ce mécanisme dans un arrêt du 20 février 2025 (RG n° 21/15496), où le demandeur avait mis en demeure un éditeur de presse de supprimer ou d’anonymiser un article ancien et d’obtenir son déréférencement. Si cette affaire concernait un adulte et un article de presse, elle illustre la méthode que les juges appliquent : mise en demeure précise, fondement explicite sur le règlement européen, puis saisine du juge en cas de refus ou de réponse insuffisante. Pour un jeune adulte dont l’enfance exposée remonte dans les recherches sur son nom, la démarche est identique, avec un argument supplémentaire de poids : les données ont été mises en ligne alors qu’il était mineur et incapable de consentir utilement à une exposition durable.
Le troisième levier est la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Depuis la loi du 19 février 2024, le IV de l’article 21 de la loi du 6 janvier 1978 permet à la Commission d’intervenir lorsqu’il s’agit d’un mineur, en cas de non-exécution ou d’absence de réponse à une demande d’effacement de ses données. Concrètement, si la plateforme ou l’exploitant du compte ne répond pas dans un délai raisonnable ou refuse l’effacement, une plainte peut être déposée auprès de la Commission, qui peut mettre en demeure le responsable du traitement et, à défaut, prononcer des sanctions. Ce recours est précieux quand le jeune majeur se heurte à l’inertie d’une plateforme étrangère ou au refus de ses propres parents de retirer les contenus : une autorité indépendante tranche, sans que le conflit familial bloque tout.
Reste la question du temps. L’action en réparation des atteintes à la vie privée et au droit à l’image est une action personnelle qui se prescrit par cinq ans « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », selon l’article 2224 du code civil. Pour un enfant exposé dès son plus jeune âge, le point de départ ne peut raisonnablement être fixé avant qu’il ait été en mesure de comprendre la portée de l’exposition et d’agir, c’est-à-dire, en pratique, à sa majorité ou au moment où il prend conscience du préjudice, par exemple lors de son entrée dans la vie active. Il serait paradoxal de déclarer prescrite l’action d’un jeune adulte au motif qu’il aurait dû agir alors qu’il était enfant. Les pièces à conserver dès que possible sont les captures des publications avec leurs dates, les adresses des pages, les statistiques d’audience quand elles sont visibles, les échanges avec les parents et la plateforme, et tout élément montrant les répercussions actuelles : moqueries, difficultés professionnelles, nécessité de justifier en permanence d’images anciennes.
B. Photos de l’enfant devant le juge : référé, interdiction de diffusion et dommages-intérêts
Quand le dialogue échoue, le juge des référés est la voie rapide. L’article 9 du code civil donne le fondement : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé. » L’article 835 du code de procédure civile complète le dispositif : le président du tribunal judiciaire peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite, et accorder une provision quand l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Retrait de publications, interdiction de rediffusion sous astreinte, provision sur dommages-intérêts : tout cela peut être obtenu en quelques semaines, sans attendre un procès au fond.
Une ordonnance récente montre comment les juges raisonnent quand c’est l’image d’un enfant qui est en cause. Le 27 novembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre (RG n° 25/02167) statuait sur l’action des parents, agissant en qualité de représentants légaux de leur fille mineure, contre la société éditrice d’un magazine people qui avait consacré à la famille un reportage en couverture, relayé sur son site et son compte Instagram. Le juge rappelle d’abord que les articles 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et 9 du code civil garantissent à chacun, quelle que soit sa notoriété, sa fortune ou ses fonctions, le respect de sa vie privée et de son image. Il ajoute que toute personne peut s’opposer à la diffusion, sans son autorisation, d’informations même vraies relevant de sa vie privée, ainsi qu’à la fixation de son image et à sa reproduction sans autorisation préalable. La formule est précieuse pour les parents d’enfants exposés : même vraies, même anodines en apparence, les informations sur la vie privée d’un enfant ne peuvent être diffusées sans autorisation, et l’enfant peut s’opposer à la fixation même de son image, donc au tournage lui-même, pas seulement à sa diffusion.
Le même juge procède ensuite à la mise en balance entre le droit à l’information et les droits de l’enfant, en retenant les critères de la jurisprudence européenne : contribution à un débat d’intérêt général, notoriété de la personne visée, objet du reportage, comportement antérieur, contenu, forme et répercussions de la publication, circonstances de la prise des photographies. La Cour de cassation impose cette méthode au visa de l’article 9 : dans un arrêt du 11 mars 2020 (pourvoi n° 19-13.716, publié au bulletin, arrêt publié au Bulletin sur le site de la Cour de cassation), la première chambre civile juge qu’« il appartient au juge saisi de rechercher un équilibre entre ces droits et, le cas échéant, de privilégier la solution la plus protectrice de l’intérêt le plus légitime ». Appliquée à un enfant, cette balance penche presque toujours du même côté : un mineur ne participe pas au débat public par le seul fait que ses parents l’exposent, et sa notoriété subie ne vaut pas consentement. Dans l’affaire de Nanterre, le juge a condamné l’éditeur à payer aux représentants légaux de l’enfant une indemnité provisionnelle d’un euro pour la vie privée et d’un euro pour le droit à l’image, tout en rejetant les demandes de retrait des contenus numériques comme disproportionnées au regard de leur ancienneté et de l’absence de gravité particulière établie. L’enseignement est double : l’atteinte est reconnue et indemnisée dans son principe, mais le retrait intégral n’est pas automatique et doit être demandé tôt, avec des éléments précis sur la gravité et l’audience des publications.
Au fond, la Cour de cassation a posé une règle puissante pour toutes les victimes d’exposition non consentie. Le 2 juin 2021 (pourvoi n° 20-13.753, publié au bulletin, arrêt publié au Bulletin sur le site de la Cour de cassation), la première chambre civile juge que « le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation et que la seule constatation d’une atteinte ouvre droit à réparation ». Elle précise que la protection de l’image « présuppose, en principe, le consentement de l’individu dès sa captation et non pas seulement au moment de son éventuelle diffusion au public ». Pour un enfant filmé à longueur d’année, chaque captation sans autorisation est donc une atteinte autonome, et la victime n’a pas à démontrer un préjudice spécial : la constatation de l’atteinte suffit à ouvrir droit à réparation. Le cabinet a déjà analysé ce mécanisme d’indemnisation et de mise en balance dans son dossier sur le droit à l’image face à la liberté d’expression, dont les principes s’appliquent avec encore plus de force quand la personne exposée est mineure.
Le volet pénal ne doit pas être oublié. L’article 226-1 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui, notamment en fixant ou transmettant sans son consentement l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. La loi du 19 février 2024 a complété le texte par une référence au respect de l’article 372-1 du code civil, rappelant que l’autorité parentale ne donne pas un blanc-seing pour filmer un enfant dans l’intimité du domicile. En pratique, les parquets poursuivent rarement des parents pour de simples publications familiales, mais la qualification existe et prend tout son sens quand l’exposition devient systématique, humiliante ou lucrative au détriment de l’enfant. Enfin, pour les situations les plus graves, l’article 377 du code civil, modifié par la loi de 2024, permet au juge de déléguer l’exercice du droit à l’image de l’enfant à un membre de la famille, à un proche, à un établissement ou au service départemental de l’aide sociale à l’enfance : « Lorsque la diffusion de l’image de l’enfant par ses parents porte gravement atteinte à la dignité ou à l’intégrité morale de celui-ci », ces tiers peuvent saisir le juge à cette fin. C’est la mesure ultime, quand les parents eux-mêmes sont devenus les auteurs de l’atteinte.
Ce que dit le droit, en trois phrases
Les parents protègent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur et doivent l’associer aux décisions selon son âge, comme l’écrit l’article 372-1 du code civil issu de la loi du 19 février 2024. La Cour de cassation juge que le droit sur l’image couvre la captation, la conservation, la reproduction et l’utilisation, et que la seule constatation d’une atteinte ouvre droit à réparation, comme le rappelle son arrêt du 2 juin 2021 (pourvoi n° 20-13.753). Quand les vidéos rapportent de l’argent, l’autorisation préalable devient obligatoire et les revenus au-delà du seuil sont versés à la Caisse des dépôts jusqu’à la majorité de l’enfant, en application de la loi du 19 octobre 2020 sur l’exploitation commerciale de l’image des enfants sur les plateformes.
Conclusion
Raconter sa paternité sur les réseaux sociaux n’est pas interdit, et l’on peut se réjouir que des pères prennent publiquement leur part de la vie familiale, comme le décrivait Le Parisien le 26 septembre 2026. Mais dès que l’enfant apparaît de façon identifiable et répétée, le droit change de registre : accord des deux parents, association de l’enfant selon sa maturité, et, dès que l’exposition devient lucrative, autorisation administrative, encadrement des tournages et pécule bloqué jusqu’à la majorité. L’enfant exposé n’est pas un accessoire du récit parental : il est titulaire de son image, et le temps joue pour lui, puisqu’il pourra, devenu majeur, exiger l’effacement des contenus, le déréférencement des pages et la réparation de son préjudice devant le juge des référés comme au fond. La décision du tribunal judiciaire de Nanterre du 27 novembre 2025 le montre : les juges indemnisent l’atteinte dans son principe, même symboliquement, et n’hésitent pas à condamner l’éditeur aux dépens. Pour les parents créateurs de contenu, la prudence la plus rentable consiste donc à recueillir l’accord écrit de l’autre parent, à demander l’avis de l’enfant dès qu’il peut le donner, à limiter les informations identifiantes, à déclarer l’activité dès qu’elle rapporte de l’argent et à conserver toutes les preuves des revenus versés. Pour les jeunes adultes qui découvrent l’ampleur de leur exposition passée, la marche à suivre est inverse mais tout aussi méthodique : captures datées, demande écrite d’effacement, mise en demeure de déréférencement, plainte devant la Commission nationale de l’informatique et des libertés en cas de silence, puis saisine du juge. Entre ces deux rives, le cabinet accompagne les familles d’Île-de-France comme les jeunes majeurs, à Paris comme à distance, pour transformer une exposition subie en dossier juridiquement solide.