La loi n° 2026-813 du 24 août 2026 vient d’être promulguée dans un contexte très particulier : le Conseil constitutionnel a censuré, le 14 août 2026, le dispositif qui devait interdire de manière générale l’accès aux réseaux sociaux aux moins de quinze ans. Le texte publié au Journal officiel mentionne désormais les « dispositions déclarées non conformes à la Constitution ». Cette censure ne supprime pas les règles qui encadrent l’image, le travail et les revenus d’un enfant apparaissant dans des vidéos en ligne.
Une question pratique revient donc chez les parents : peut-on encore publier une vidéo TikTok avec son enfant, accepter une rémunération ou signer une publicité après cette décision ? La réponse dépend de la réalité du projet. Une vidéo familiale sans rémunération n’est pas traitée comme une campagne commerciale. À l’inverse, un placement de produit, un compte monétisé, une prestation régulière ou une vidéo réalisée pour une marque peuvent relever du régime protecteur des enfants influenceurs, même lorsque la publication est faite depuis le compte d’un parent.
La censure du dispositif d’accès aux réseaux sociaux ne vaut ni autorisation générale de filmer un mineur, ni renonciation au droit à l’image, ni dispense d’agrément. Les parents doivent protéger la vie privée de l’enfant, l’associer aux décisions qui le concernent et vérifier si l’activité devient un travail encadré par le Code du travail. L’enfant doit aussi pouvoir demander l’arrêt d’une diffusion devenue contraire à son intérêt.
Ce qui suit distingue le partage familial, la création de contenu et l’influence commerciale. L’objectif est de déterminer ce qui reste possible, les documents à réunir, la rémunération à sécuriser et la réaction à adopter en cas de désaccord entre parents, de refus de la plateforme ou de demande de retrait par l’enfant.
Cette question s’inscrit dans l’ensemble des règles applicables aux familles : la page consacrée au droit de la famille permet de replacer le droit à l’image, l’autorité parentale et les désaccords entre parents dans leur cadre général.
I. Enfant influenceur sur TikTok : quelles règles restent applicables après la censure des moins de 15 ans ?
A. Une vidéo sponsorisée n’est pas une simple publication familiale
Le point de départ est la finalité réelle de la vidéo. Un parent peut partager une scène de la vie quotidienne avec sa famille, sans rémunération, sans contrat, sans lien d’affiliation et sans démarche commerciale. Cette situation reste soumise au droit à l’image et à la vie privée, mais elle ne devient pas automatiquement une activité d’influence commerciale. Le raisonnement change dès qu’un tiers paie, fournit un produit en contrepartie d’une publication, impose un message, utilise la vidéo pour vendre ou tire un revenu identifiable de la présence de l’enfant.
La loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 a créé un cadre spécifique pour les enfants dont l’image est utilisée dans des contenus diffusés sur une plateforme en ligne. Elle vise notamment les situations dans lesquelles un mineur de moins de seize ans est le sujet principal de vidéos diffusées à titre lucratif, lorsque la durée ou le nombre de vidéos, ou encore les recettes directes ou indirectes, franchissent les conditions réglementaires. Le fait que le parent tienne le téléphone ou que le compte soit enregistré à son nom ne suffit pas à écarter ce régime.
La différence entre une publication personnelle et une opération commerciale se lit dans les faits. Une marque qui envoie un produit en demandant une vidéo identifiable, un code promotionnel, un lien d’achat ou une présentation positive fournit un indice fort. Une rémunération versée par une plateforme, une régie ou un annonceur en est un autre. Une série récurrente produite avec un calendrier, un brief, une validation préalable et un objectif de conversion ressemble davantage à une prestation qu’à un album familial. Le juge ou l’administration regardera l’ensemble de ces éléments, et non le seul intitulé du compte.
La loi relative à l’influence commerciale définit cette activité par la diffusion, contre rémunération ou avantage en nature, de contenus visant à faire la promotion de biens, de services ou d’une cause. L’article 1er de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 retient l’expression « activité d’influence commerciale » pour les personnes qui exercent cette activité à titre onéreux. L’article 3 de cette même loi renvoie, lorsque le mineur a moins de seize ans, aux règles protectrices applicables aux enfants employés ou produits dans un cadre lucratif.
Une publicité doit donc être signalée comme telle. Le caractère commercial ne disparaît pas parce que le message est intégré à une vidéo amusante, à un défi ou à une scène tournée dans le domicile familial. La mention doit être lisible, compréhensible et placée de façon suffisamment visible. L’article 5-2 de la loi n° 2023-451 prévoit que l’absence de présentation claire de l’intention commerciale peut relever des pratiques commerciales trompeuses. Le Code de la consommation, article L. 121-1, interdit plus largement les pratiques commerciales déloyales.
Le contrat publicitaire doit rester écrit. L’article 8 de la loi n° 2023-451 impose un écrit lorsqu’un influenceur conclut avec un annonceur un contrat portant sur la promotion. Le document doit identifier les parties, la mission, la rémunération ou l’avantage reçu, les droits d’utilisation de la vidéo et les obligations de chacun. Avec un enfant, il faut ajouter les éléments propres à sa protection : durée de tournage, horaires, contenu autorisé, conditions de retrait, destination des images, conservation des données et traitement de l’argent.
La loi du 24 août 2026 ne remet pas en cause ce socle. Son article 1er, relatif à l’accès des moins de quinze ans à certains services en ligne, a été déclaré contraire à la Constitution par la décision n° 2026-911 DC du 14 août 2026. Le Conseil constitutionnel a relevé que l’interdiction s’appliquait à tous les services visés sans condition liée à leurs fonctionnalités, à leurs contenus ou aux dangers effectivement rencontrés. Il a jugé que « les dispositions contestées portent à cette liberté une atteinte qui n’est pas adaptée, nécessaire et proportionnée à l’objectif poursuivi ».
Cette décision signifie que le mécanisme général censuré ne peut pas être présenté comme une interdiction actuellement applicable à tout compte d’un moins de quinze ans. Elle ne signifie pas que TikTok, une marque, un parent ou un enfant peuvent ignorer les règles de droit à l’image, de publicité, de travail des mineurs et d’autorité parentale. Une campagne commerciale qui était irrégulière avant le 14 août 2026 le demeure après cette date. La censure porte sur le dispositif censuré, pas sur les obligations qui poursuivent un objectif distinct et qui sont prévues par des textes différents.
La loi nouvelle comporte aussi des dispositions qui ne se confondent pas avec l’accès aux réseaux sociaux. Son article 3 complète le Code de l’éducation afin que le projet d’école ou d’établissement comporte une partie sur l’utilisation des technologies numériques et la prévention de leurs risques. Le texte prévoit une entrée en vigueur à la rentrée scolaire 2026-2027. Un établissement peut ainsi renforcer l’information et la prévention sans que cette mesure transforme une publicité familiale en activité libre de toute formalité.
Pour qualifier la situation, le parent doit répondre à cinq questions simples : l’enfant est-il le sujet principal ? Une marque ou une plateforme procure-t-elle de l’argent ou un avantage ? Une personne extérieure donne-t-elle des consignes ? Le contenu est-il répété ou organisé comme une activité ? La vidéo sert-elle à vendre ou à promouvoir ? Plus les réponses sont positives, plus la prudence impose de traiter le projet comme une activité encadrée, même si la publication semble courte et même si le compte a été ouvert pour un usage familial.
B. L’autorité parentale ne remplace ni le consentement de l’enfant ni le cadre du travail
Le parent qui publie avec son enfant n’agit pas comme propriétaire de son image. L’article 371-1 du Code civil définit l’autorité parentale comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ». Ce texte impose notamment de protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, et d’associer le mineur aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité.
Depuis la loi n° 2024-120 du 19 février 2024, l’article 372-1 du Code civil le dit expressément : « Les parents protègent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur ». Ils doivent associer l’enfant à l’exercice de ce droit selon son âge et sa maturité. La règle concerne aussi les parents séparés, lorsque l’autorité parentale est exercée conjointement. Le parent qui contrôle le compte ne peut pas déduire de cette maîtrise technique un pouvoir exclusif sur la diffusion.
Le consentement parental ne doit pas être confondu avec l’accord de l’enfant. Une signature d’un parent ne couvre pas nécessairement une séquence humiliante, une information médicale, une scène dans la chambre, une image en tenue intime ou une diffusion mondiale et durable. Le parent doit expliquer au mineur ce qui sera filmé, qui pourra le voir, pourquoi la marque intervient, combien de temps la vidéo restera en ligne et comment demander son retrait. Un enfant qui change d’avis ne devient pas fautif pour autant ; sa parole peut révéler que la diffusion ne sert plus son intérêt.
La Cour de cassation protège depuis longtemps cette autonomie progressive. Dans un arrêt de la première chambre civile du 27 mars 1990, pourvoi n° 88-18.396, elle a rappelé qu’un mineur ne peut pas, sans l’intervention de l’autorité légalement compétente, conclure seul un accord portant sur son droit de la personnalité. Cette décision ancienne n’autorise pas un parent à signer n’importe quelle exploitation : elle rappelle que le mineur doit bénéficier d’une protection adaptée à l’importance de l’engagement.
Dans un arrêt de la première chambre civile du 12 décembre 2000, pourvoi n° 98-21.311, la Cour a retenu qu’une photographie isolée d’un enfant ne pouvait être publiée ou exploitée sans l’autorisation de ses parents. Le principe est transposable au raisonnement à tenir pour une vidéo : une autorisation doit porter sur un contenu identifiable, une destination précise et une exploitation déterminée. Une autorisation générale pour « les réseaux sociaux » ne permet pas de mesurer sérieusement l’étendue d’une campagne qui pourra être reprise par une marque, une plateforme ou un annonceur.
Le cadre scolaire montre aussi l’importance de limiter l’autorisation. Dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 3 juin 2004, pourvoi n° 02-16.903, la Cour a examiné une autorisation d’enregistrement donnée pour une finalité pédagogique. L’autorisation pouvait être admise lorsqu’elle était précisément liée à cette finalité et que sa portée était délimitée. Pour une campagne TikTok, le même réflexe s’impose : préciser la marque, la vidéo, la durée, le territoire, les comptes concernés, le montage autorisé et les usages secondaires.
Lorsque les parents sont en désaccord, le risque augmente immédiatement. Dans un arrêt de la première chambre civile du 27 février 2007, pourvoi n° 06-14.273, ECLI:FR:CCASS:2007:C100284, la Cour a admis que le parent dont l’opposition à une publication avait été ignorée pouvait invoquer un préjudice personnel, certain et direct. Le conflit ne se résume donc pas à une dispute sur l’éducation : la mise en ligne peut engager la responsabilité de celui qui diffuse malgré l’opposition de l’autre.
La responsabilité ne disparaît pas non plus lorsque l’enfant est rémunéré. Pour les jeunes de plus de treize ans employés dans les situations visées par le Code du travail, l’article L. 7124-2 du Code du travail subordonne l’emploi à l’avis favorable écrit du mineur. Cette exigence illustre une règle pratique : un adolescent qui refuse une scène, un produit ou une diffusion doit être écouté, et son refus ne peut pas être neutralisé par une simple autorisation parentale.
Le parent doit aussi vérifier qui est juridiquement l’employeur ou le producteur. L’article L. 7124-1 du Code du travail prévoit une autorisation individuelle préalable pour certaines activités d’un enfant de moins de seize ans, notamment lorsqu’il est employé ou produit dans un cadre audiovisuel à destination lucrative. Une entreprise qui organise le tournage, valide le scénario et exploite les images ne peut pas se décharger sur le parent en affirmant que la vidéo est publiée depuis un compte personnel.
La protection vise également l’avenir numérique. Une vidéo peut être copiée, détournée, indexée, montée dans un autre contexte ou ressortir lors d’une recherche d’emploi. Avant d’accepter une campagne, la famille doit donc examiner le contenu au-delà de la rémunération immédiate : réputation de l’enfant, commentaires, géolocalisation, informations sur l’école, risques de moquerie, association de l’enfant à un produit sensible et possibilité technique de retirer les copies. La loi ne demande pas de prévoir chaque hypothèse, mais elle impose une décision cohérente avec l’intérêt du mineur.
II. Que doit faire un parent avant une publicité TikTok avec son enfant ?
A. Déclarer ou obtenir l’agrément, sécuriser le contrat et bloquer la rémunération
La première démarche consiste à qualifier l’opération avant le tournage. Il faut demander à la marque ou à l’agence une présentation écrite du projet : produit, nombre de vidéos, durée du tournage, lieu, horaires, compte de publication, rémunération, avantages en nature, droit de réutilisation, publicité payante, accès aux statistiques et durée de conservation. Un brief oral ou une conversation éphémère ne protège ni l’enfant ni le parent lorsque le contenu est ensuite exploité à grande échelle.
Si l’enfant est le sujet principal de vidéos diffusées à titre lucratif, le régime de la loi du 19 octobre 2020 doit être examiné. La procédure dépend de la durée et du volume de l’activité, de la rémunération attendue et de la façon dont le tournage est organisé. Lorsque l’activité relève d’un emploi ou d’une production soumise à autorisation, le dossier doit être adressé à l’autorité administrative compétente avant le début de l’activité. Pour une famille domiciliée à Paris ou en Île-de-France, il faut identifier le service compétent de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du lieu concerné et vérifier la procédure en vigueur, plutôt que de se fier à un formulaire ancien.
Le Code du travail organise une autorisation administrative et, pour certains enfants employés dans des activités de production, un agrément. Les règles figurent dans les articles L. 7124-4-1 et suivants du Code du travail. L’autorisation n’est pas une formalité décorative : l’administration doit pouvoir apprécier les conditions de travail, la santé, la sécurité, l’instruction et l’intérêt du mineur. Un parent qui a déjà publié quelques vidéos ne doit pas considérer cette pratique comme un droit acquis pour une campagne plus importante.
Le dossier doit contenir des pièces cohérentes : identité de l’enfant et des représentants légaux, autorisations parentales, accord écrit du mineur lorsqu’il est requis, description du projet, calendrier, durée quotidienne, rémunération, coordonnées de l’employeur ou de l’annonceur, conditions de sécurité et justificatifs scolaires. Les parents doivent conserver le brief, les versions du contrat, les factures, les échanges sur le montage et les copies des publicités publiées. Ces éléments permettent de répondre à une demande de retrait, à un contrôle administratif ou à une contestation de l’autre parent.
Le contrat avec la marque doit préciser les limites de l’exploitation. Il ne suffit pas d’écrire que la marque pourra utiliser « l’image du participant sur tout support ». Une rédaction sérieuse distingue la vidéo publiée sur le compte du parent, la republication par la marque, la publicité sponsorisée, l’utilisation sur un site marchand, l’affichage, les extraits, les campagnes de reciblage et les montages ultérieurs. Elle fixe aussi le terme de l’autorisation et la procédure de retrait. Une autorisation de trois mois pour une campagne déterminée ne doit pas devenir une cession indéfinie par une clause générale.
La rémunération de l’enfant doit être séparée des revenus du parent. L’article L. 7124-9 du Code du travail prévoit qu’une part peut être laissée à la disposition du mineur et que le surplus est versé à la Caisse des dépôts jusqu’à sa majorité ou son émancipation. Le texte vise à empêcher que l’argent produit par le travail de l’enfant soit absorbé sans contrôle par les dépenses courantes du foyer. Le compte utilisé pour recevoir le paiement, le nom du bénéficiaire et les justificatifs bancaires doivent donc être vérifiés avant la diffusion.
La Caisse des dépôts n’est pas un simple compte d’attente choisi par la famille. Le versement du surplus et sa restitution répondent à un régime légal. Un parent doit demander à l’employeur ou à l’administration quelles formalités sont nécessaires, et conserver la preuve du versement. Si l’annonceur propose de payer directement le parent, de régler une facture d’une société familiale ou de remplacer le salaire par des cadeaux, cette proposition doit être analysée avant acceptation. Un avantage en nature peut entrer dans la rémunération et ne rend pas le dispositif moins protecteur.
Le risque pénal ou financier n’est pas théorique. L’article L. 7124-25 du Code du travail prévoit une amende pour certains manquements relatifs au versement des sommes dues à l’enfant et aux obligations de l’employeur. Le montant mentionné par le texte peut atteindre 3 750 euros, avec une aggravation en cas de récidive dans les conditions prévues. Une marque qui vérifie la situation de l’enfant avant de lancer sa publicité réduit son propre risque ; le parent doit exiger cette vérification au lieu de la traiter comme une contrainte inutile.
La transparence publicitaire doit être préparée dans le scénario lui-même. La mention « publicité », « collaboration commerciale » ou une formulation équivalente doit apparaître au moment où le public regarde le contenu, avec un contraste et une durée suffisants. Elle ne doit pas être cachée derrière une série de mots-dièse, dans un commentaire qui n’est pas toujours visible ou dans une formulation ambiguë. Si l’enfant lit le message, le script doit rester compréhensible pour son âge et ne pas lui imposer une promesse trompeuse ou une pression sur les abonnés.
Les parents doivent également vérifier le produit promu. Une publicité pour un vêtement n’appelle pas les mêmes précautions qu’une publicité pour un complément alimentaire, un service financier, un jeu d’argent, un produit médical ou une méthode éducative. Les règles sectorielles peuvent s’ajouter au droit de l’influence commerciale. La famille peut refuser une campagne même lorsque le contrat paraît rentable : la liberté de ne pas exposer l’enfant à un univers commercial est une décision de protection, pas un défaut de professionnalisme.
Avant de signer, une grille de contrôle courte peut être conservée au dossier :
- identifier le bénéficiaire économique de la vidéo et toutes les personnes qui donnent des instructions ;
- qualifier l’avantage reçu, y compris les produits gratuits, voyages, invitations et commissions ;
- décrire précisément le tournage, les horaires, le lieu, la tenue, les personnes visibles et les informations révélées ;
- obtenir l’accord des titulaires de l’autorité parentale et associer l’enfant selon son âge et sa maturité ;
- vérifier la déclaration, l’autorisation ou l’agrément nécessaire avant toute prestation ;
- prévoir le compte de dépôt de la rémunération et la procédure de retrait des contenus.
Cette grille ne remplace pas une décision administrative, mais elle fait apparaître les lacunes avant la publication. Elle permet aussi de distinguer un simple partage familial d’une activité organisée. Le nombre d’abonnés n’est pas le seul critère : un petit compte peut déjà diffuser une publicité, et un compte très suivi peut parfois publier une image sans aucune relation commerciale. La qualification dépend de l’opération concrète.
B. Réagir au désaccord parental, au refus de la plateforme ou à la demande de retrait
Lorsqu’un parent s’oppose à la vidéo, la campagne doit être suspendue jusqu’à clarification. Il est risqué de publier d’abord et de discuter ensuite, surtout si le contenu montre l’enfant dans un moment intime, révèle son école ou comporte un message commercial. Le parent opposant doit formuler son refus par écrit en indiquant les vidéos visées, les motifs de l’opposition et les mesures demandées : arrêt du tournage, retrait de la publication, désactivation de la publicité, fin de la republication par la marque et conservation des preuves.
Le second alinéa de l’article 373-2-6 du Code civil permet au juge aux affaires familiales, en cas de désaccord sur l’exercice du droit à l’image de l’enfant, d’« interdire à l’un des parents de diffuser tout contenu relatif à l’enfant sans l’autorisation de l’autre parent ». Le juge peut assortir sa décision d’une astreinte. Le texte donne donc une réponse directe au conflit TikTok : une diffusion unilatérale peut être interdite, même si le compte est administré par un seul parent et même si une vidéo semblable a déjà été publiée auparavant.
Le juge apprécie l’intérêt de l’enfant, la nature de la vidéo, sa diffusion passée, les revenus, le comportement des parents et la possibilité de retirer le contenu. Un désaccord sur une publicité peut être plus grave qu’un désaccord sur une photo familiale parce qu’un annonceur, un contrat et une audience commerciale ajoutent des intérêts extérieurs. La demande doit présenter les pièces utiles : captures d’écran, URL, contrat, brief, échanges avec l’autre parent, statistiques, signalements et preuve de la demande de retrait.
Si le contenu porte atteinte à la vie privée, l’article 9 du Code civil peut aussi être invoqué. Il protège le respect de la vie privée et permet au juge de prescrire en référé les mesures nécessaires pour prévenir ou faire cesser une atteinte. Une situation urgente doit être documentée sans attendre que la vidéo soit copiée partout. Le parent peut demander à la plateforme de désactiver le contenu, à la marque d’arrêter toute campagne et au prestataire de supprimer les fichiers qu’il conserve, sous réserve des obligations légales de preuve.
À Paris et en Île-de-France, la juridiction compétente dépend notamment de la résidence habituelle de l’enfant et de la procédure engagée. La demande au juge aux affaires familiales ne doit pas être déposée au hasard : une vérification du tribunal compétent, du formulaire ou de la voie procédurale est nécessaire. En cas d’urgence liée à une diffusion intime, menaçante ou gravement préjudiciable, le référé devant le tribunal judiciaire peut répondre à un besoin différent de celui d’une demande générale sur l’exercice de l’autorité parentale. Les deux voies ne doivent pas être confondues.
Le parent qui reçoit une demande de retrait de l’enfant doit éviter deux erreurs opposées. La première consiste à répondre que l’autorisation donnée au départ serait irrévocable. La seconde consiste à effacer sans conserver la preuve, ce qui peut compliquer la discussion sur les revenus, les copies et les responsabilités. Il faut d’abord archiver les éléments strictement nécessaires : URL, date, contrat, statistiques, factures, captures du contenu et demandes adressées. Ensuite, la diffusion peut être mise en pause et une demande de retrait adressée à la plateforme, à la marque et à tout diffuseur identifié.
La loi du 19 octobre 2020 prévoit un mécanisme spécifique permettant de demander le retrait d’un contenu mettant en scène un mineur dans les conditions prévues par le texte. Le parent et l’enfant doivent vérifier la procédure de la plateforme, mais une demande claire doit rappeler l’identité du mineur, les URL, la qualité de la personne qui demande le retrait et le risque concret. Si le contenu constitue une donnée personnelle ou révèle une information intime, le droit à la vie privée et les règles de protection des données peuvent renforcer la demande. Une absence de réponse peut justifier un signalement à l’autorité compétente ou une action judiciaire selon la gravité.
Le refus d’une plateforme n’est pas toujours un refus juridique. Un service peut désactiver une vidéo en application de ses règles internes, alors que l’autorité parentale n’a pas encore été tranchée. À l’inverse, le rétablissement d’un compte après une vérification d’âge ne règle pas le litige entre parents. La décision du Conseil constitutionnel n° 2026-911 DC n’a pas créé un droit à la diffusion commerciale ; elle a censuré un dispositif général qui ne prévoyait pas suffisamment de conditions et de garanties. La plateforme peut donc continuer à appliquer des règles contractuelles et de sécurité, sous réserve du respect du droit applicable.
Une attention particulière doit être portée aux comptes ouverts avant la censure. La suppression de l’interdiction générale ne valide pas automatiquement les contenus déjà en ligne. Chaque vidéo doit être réexaminée : qui apparaît, quel est le message, existe-t-il une rémunération, les deux parents ont-ils accepté, l’enfant est-il toujours d’accord, et la marque conserve-t-elle des droits ? Si une réponse est négative, la famille peut retirer la publication, demander la fin d’une campagne ou renégocier l’usage de l’image.
Le changement de loi ne permet pas davantage de contourner les règles en faisant apparaître l’enfant quelques secondes. Une apparition brève peut rester le sujet principal d’une publicité si le message repose sur sa présence. Une vidéo enregistrée chez soi peut relever d’un travail si elle est produite pour une entreprise. Un paiement indirect peut être une rémunération. Un compte dont le titulaire est majeur peut diffuser le contenu d’un mineur et engager la responsabilité de l’adulte. L’analyse doit suivre le rôle réellement joué par l’enfant.
En cas de contrôle, les documents les plus utiles sont rarement les captures du nombre d’abonnés. Il s’agit plutôt de la convention avec la marque, du calendrier, des conditions de tournage, de la preuve de l’accord des parents, de l’avis du mineur lorsque nécessaire, du justificatif de déclaration ou d’agrément, du relevé des paiements et de la procédure de retrait. La famille doit pouvoir montrer que l’activité a été pensée à partir de l’intérêt de l’enfant et non seulement à partir de la performance de la vidéo.
Un parent peut enfin poser une règle familiale plus protectrice que la loi : aucun visage identifiable, aucun uniforme scolaire, aucune géolocalisation en temps réel, aucun contenu médical ou humiliant, aucun tournage pendant les heures de classe, aucun produit refusé par l’enfant et aucune republication illimitée. Cette charte ne dispense pas des formalités, mais elle réduit les conflits et donne un critère concret lorsque l’enfant grandit et souhaite reprendre le contrôle de son image.
Conclusion
La loi du 24 août 2026 ne doit pas être comprise comme un feu vert donné aux comptes de mineurs. La censure de l’article 1er par le Conseil constitutionnel signifie que l’interdiction générale de l’accès des moins de quinze ans, dans la forme qui lui était soumise, n’est pas applicable comme prévu. Les obligations relatives à l’image de l’enfant, à l’autorité parentale, à la publicité, au travail des mineurs et à la rémunération restent distinctes et continuent de produire leurs effets.
Avant une vidéo TikTok avec un enfant, la famille doit donc identifier la finalité commerciale, obtenir un contrat précis, associer l’enfant, recueillir l’accord des titulaires de l’autorité parentale et vérifier si une déclaration, une autorisation ou un agrément est requis. Le compte du parent ne doit pas recevoir automatiquement l’argent qui revient au mineur. La marque doit connaître ses propres obligations et ne pas lancer la campagne sur la seule parole d’un adulte.
En cas de désaccord, la diffusion doit être gelée et les preuves conservées. Le juge aux affaires familiales peut interdire à un parent de diffuser un contenu relatif à l’enfant sans l’autorisation de l’autre. En cas d’atteinte urgente à la vie privée, une demande de retrait et une procédure en référé peuvent être examinées. La décision du 14 août 2026 et la loi publiée le 24 août ne retirent à l’enfant ni sa vie privée ni son droit d’être entendu.