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Enfant malade ou blessé pendant le droit de visite et les vacances de la Toussaint : qui décide des soins et les jours perdus se rattrapent-ils ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Enfant malade ou blessé pendant le droit de visite et les vacances de la Toussaint : qui décide des soins et les jours perdus se rattrapent-ils ?

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Les vacances de la Toussaint 2026 ont commencé le samedi 17 octobre pour toutes les zones et la reprise des cours est fixée au lundi 2 novembre 2026, selon le calendrier scolaire officiel. Au milieu de cette quinzaine de congés, un scénario revient chaque année devant les juges aux affaires familiales : l’enfant tombe malade ou se blesse pendant qu’il est chez l’autre parent. Gastro-entérite le premier week-end, chute au square avec passage aux urgences, fièvre à 39 le soir de la remise, otite qui nécessite des antibiotiques. Deux questions se posent alors dans l’urgence, et les réponses du droit sont plus nuancées que ce que les parents imaginent. Première question : le parent qui a l’enfant peut-il décider seul des soins, consulter un médecin, accepter un traitement, sans l’accord de l’autre parent ? Deuxième question : faut-il quand même remettre l’enfant malade à l’autre parent pour le droit de visite, et les jours perdus à cause de la maladie se rattrapent-ils ensuite ? Cet article répond aux deux, avec les textes applicables et trois arrêts de la Cour de cassation lus dans leur texte intégral, dont deux rendus en 2026.

I. Qui décide des soins de l’enfant malade ou blessé pendant la garde de l’autre parent ?

A. Soins courants et urgences : le parent qui a l’enfant peut-il agir seul chez le médecin ?

L’autorité parentale appartient en principe aux deux parents, et la séparation ne change rien à ce principe. Le code civil dispose que « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale ». Le même texte ajoute que « Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ». L’autorité parentale elle-même est définie comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant », selon l’article 371-1 du code civil. Concrètement, pendant ses jours de garde, chaque parent prend seul les décisions de la vie quotidienne : horaires de coucher, repas, devoirs, sorties. Les soins courants suivent la même logique grâce à un mécanisme précis, celui de l’acte usuel.

L’article 372-2 du code civil prévoit que « A l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant ». Le médecin qui reçoit l’enfant est un tiers de bonne foi : quand un parent se présente seul avec son enfant malade, le praticien a le droit de présumer l’accord de l’autre parent, sauf s’il sait qu’un désaccord existe. Consulter le médecin traitant, acheter les médicaments prescrits, faire pratiquer une prise de sang ou une radiographie, conduire l’enfant aux urgences pour une plaie à recoudre ou une entorse, poursuivre un traitement antibiotique déjà prescrit : tout cela relève des actes usuels. Le parent qui a l’enfant pendant les vacances de la Toussaint n’a donc pas à téléphoner à l’autre parent pour obtenir une autorisation écrite avant de consulter. Exiger un double accord systématique paralyserait la prise en charge, et c’est exactement ce que le texte veut éviter.

Aux urgences, la règle est encore plus claire. Quand l’état de l’enfant impose des soins rapides, le médecin agit sans attendre un hypothétique accord parental conjoint. Le code de la santé publique organise le consentement du mineur lui-même : « Le consentement, mentionné au quatrième alinéa du mineur, le cas échéant sous tutelle doit être systématiquement recherché s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision ». Un adolescent amené aux urgences pédiatriques doit donc être associé à la décision, à la mesure de son discernement. Et si l’un des parents s’oppose à un traitement alors que l’enfant risque gros, le même texte tranche : « Dans le cas où le refus d’un traitement par la personne titulaire de l’autorité parentale ou par le tuteur si le patient est un mineur, ou par la personne chargée de la mesure de protection juridique s’il s’agit d’un majeur faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, risque d’entraîner des conséquences graves pour la santé du mineur ou du majeur protégé, le médecin délivre les soins indispensables ». Autrement dit, face à un refus parental qui mettrait l’enfant en danger, le médecin délivre les soins indispensables sans attendre la fin du conflit entre les parents.

Le droit à l’information accompagne ces règles. Toute personne, et donc chaque parent pour son enfant mineur, a le droit d’être informée sur l’état de santé, comme le rappelle l’article L. 1111-2 du code de la santé publique. Le parent qui n’était pas présent aux urgences peut demander au médecin traitant, au service hospitalier ou à la pharmacie les comptes rendus, ordonnances et résultats. De son côté, le parent qui a géré l’épisode doit transmettre à l’autre, sans délai et par écrit, l’ordonnance, le compte rendu des urgences, les médicaments en cours avec leur posologie, et le nom du praticien consulté. Photographier l’ordonnance et l’envoyer par message le soir même, glisser le compte rendu dans le sac de l’enfant au moment de la remise, conserver les factures de pharmacie : ces gestes simples préviennent la plupart des conflits. Le carnet de santé voyage avec l’enfant pendant les vacances, jamais dans un tiroir du domicile principal. Si l’autre parent refuse de le confier, l’essentiel de son contenu peut être reconstitué auprès du médecin traitant et de la caisse d’assurance maladie.

La limite de l’action solitaire se situe au niveau des décisions importantes et durables. Choisir un nouveau traitement de fond, décider d’une intervention chirurgicale programmée, engager une psychothérapie au long cours, modifier un suivi pour une maladie chronique, changer de médecin traitant : ces décisions engagent l’avenir de l’enfant et sortent du cadre des actes usuels. Elles exigent l’accord des deux parents quand l’autorité parentale est exercée en commun. Le parent qui prend seul une telle décision s’expose à voir l’autre saisir le juge, et le praticien qui en a connaissance ne peut plus se retrancher derrière la présomption d’accord. En pratique, avant toute décision lourde non urgente, écrire à l’autre parent, exposer l’avis du médecin, proposer un délai de réponse et joindre les documents médicaux : cette méthode protège celui qui la suit et isole celui qui refuse sans motif.

B. Désaccord des parents sur les soins de l’enfant : seul le juge aux affaires familiales tranche

Quand les parents ne parviennent pas à s’accorder sur un soin important, aucun des deux ne peut s’arroger le dernier mot. C’est l’enseignement central de l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 5 mars 2025, pourvoi n° 22-20.631, publié et consultable sur le site officiel de la Cour de cassation. Dans cette affaire, une cour d’appel avait autorisé la mère à prendre seule les décisions relatives à la santé de l’enfant qui relèvent de la nécessité médicale ou de l’urgence, à la seule condition de solliciter au préalable l’avis du père et de passer outre si celui-ci s’abstenait de répondre, s’opposait sans raison légitime ou ne faisait pas de contre-propositions efficientes. La solution pouvait sembler pragmatique. La Cour de cassation l’a censurée : « Il résulte des deux premiers textes que les juges, lorsqu’ils fixent les modalités d’exercice de l’autorité parentale d’un parent à l’égard de son enfant, ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère ». En autorisant par avance un parent à décider seul en cas de désaccord, la cour d’appel avait délégué à ce parent son propre pouvoir de trancher les conflits d’autorité parentale. Même encadrée par une obligation de consultation préalable et même limitée aux soins nécessaires ou urgents, une telle délégation est interdite.

La portée de cet arrêt dépasse le cas jugé. Il signifie qu’en cas de désaccord persistant sur la santé de l’enfant, il appartient au seul juge de trancher, en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant. Le père qui refuse un traitement sans raison médicale sérieuse ne peut pas bloquer indéfiniment la décision, mais la mère ne peut pas non plus décider seule au motif que le père aurait tort : c’est le juge aux affaires familiales qui départage. Cette solution protège les deux parents et l’enfant. Elle interdit les passages en force médicaux pendant les périodes de garde, y compris pendant les vacances scolaires, et elle donne au parent qui a raison sur le fond un chemin procédural clair au lieu de l’action unilatérale.

Ce chemin procédural est balisé par les textes. L’article 373-2-8 du code civil prévoit que « Le juge peut également être saisi par l’un des parents ou le ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non, à l’effet de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ». L’article 373-2-6 du code civil précise que « Le juge du tribunal judiciaire délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs. Le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents ». Le parent qui veut faire autoriser un soin contesté saisit donc le juge aux affaires familiales du lieu où réside l’enfant, expose l’avis des médecins, produit les ordonnances et les échanges écrits montrant le refus de l’autre parent, et demande au juge d’autoriser le soin ou de fixer la règle applicable aux décisions de santé. Quand l’enfant est capable de discernement, il peut en outre être entendu par le juge, comme le prévoit l’article 388-1 du code civil, ce qui donne du poids à la parole d’un adolescent sur son propre traitement.

Les situations concernées sont nombreuses et concrètes. Opération des végétations ou des dents de sagesse que l’autre parent juge inutile, traitement orthodontique lourd et coûteux, mise sous traitement prolongé pour un trouble de l’attention, séances d’orthophonie ou de psychomotricité contestées, choix entre deux protocoles proposés par des praticiens hospitaliers différents, seconde opinion médicale que l’autre parent refuse de financer ou d’organiser : dans tous ces cas, la méthode gagnante est identique. D’abord écrire à l’autre parent avec les documents médicaux et un délai raisonnable de réponse. Ensuite, en cas de silence ou de refus non motivé médicalement, saisir le juge plutôt que d’agir seul. Le dossier du parent qui a respecté ces deux étapes est incomparablement plus solide que celui du parent qui a décidé unilatéralement puis a expliqué après coup. Les attestations du médecin traitant, du praticien suivi et, le cas échéant, du médecin scolaire décrivant la nécessité du soin constituent les pièces maîtresses.

Un cas particulier mérite l’attention pendant les vacances de la Toussaint : l’enfant déjà suivi pour une maladie chronique, asthme, diabète, épilepsie ou allergies graves. Le parent qui accueille l’enfant doit recevoir avant le séjour le protocole écrit, les médicaments en quantité suffisante, le plan d’action en cas de crise et les numéros du médecin traitant et du praticien qui suit l’enfant. Si l’autre parent refuse de transmettre ces éléments, un message écrit réclamant le protocole et les médicaments, conservé avec sa preuve d’envoi, établit sa carence. Et si le parent d’accueil découvre sur place que le traitement de fond a été interrompu ou que le matériel manque, il consulte sans attendre, fait constater la situation par le médecin consulté et en informe l’autre parent par écrit. La santé de l’enfant prime le conflit, mais chaque manquement documenté pèse ensuite devant le juge.

II. Faut-il remettre l’enfant malade pour le droit de visite et les jours perdus se rattrapent-ils ?

A. Puis-je garder mon enfant malade et refuser la remise à l’autre parent pendant la Toussaint ?

La réponse de principe est non : la maladie de l’enfant ne suspend pas à elle seule le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent. L’article 373-2-1 du code civil réserve le refus du droit de visite aux situations les plus graves, et la Cour de cassation vient de le rappeler avec force dans un arrêt du 15 avril 2026, pourvoi n° 25-11.840, consultable sur le site officiel de la Cour de cassation. Dans cette affaire, une cour d’appel avait suspendu le droit de visite et d’hébergement d’une mère en retenant ses problèmes de santé, son refus d’une prise en charge adaptée et les craintes exprimées par l’enfant. La première chambre civile a cassé : selon la Cour, « l’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves », et la cour d’appel n’avait pas précisé en quoi l’état de santé de la mère affectait l’intérêt de l’enfant au point de constituer un tel motif grave. Si même l’état de santé dégradé d’un parent ne suffit pas, sans caractérisation précise du danger pour l’enfant, à justifier la suspension du droit de visite, une simple gastro-entérite, une fièvre passagère ou une otite sous antibiotiques ne l’autorise évidemment pas davantage.

Refuser de remettre l’enfant en invoquant sa maladie expose donc à une plainte pour non-représentation d’enfant. L’article 227-5 du code pénal dispose que « Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». Le mot décisif est « indûment » : tout refus n’est pas punissable, seul l’est celui qui ne repose sur aucun motif reconnu par le jugement ou par la loi. La chambre criminelle de la Cour de cassation l’a illustré le 9 septembre 2026, pourvoi n° 25-85.104, consultable sur le site officiel de la Cour de cassation : « Le premier de ces textes réprime le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer ». Dans cette affaire, la Cour a jugé que le refus de la mère n’était pas indu parce que le père s’était présenté après l’expiration du délai de vingt-quatre heures prévu par le jugement, qui réputait le bénéficiaire renonçant à son droit passé ce délai. La leçon est double : le caractère indu du refus s’apprécie au regard du jugement qui organise le droit de visite, et les clauses de ce jugement, y compris une clause de renonciation après vingt-quatre heures de retard, s’appliquent telles qu’elles sont écrites.

La maladie ne devient un motif légitime de non-remise que dans des cas étroits, et à condition d’être établie par écrit. Premier cas : le médecin qui suit l’enfant atteste par écrit que le transport ou le changement de domicile est médicalement contre-indiqué pour une période déterminée, par exemple après une intervention, en cas de maladie très contagieuse avec éviction prescrite, ou quand l’enfant est hospitalisé. Deuxième cas : l’enfant est hospitalisé et ne peut pas quitter l’établissement, ce qui se prouve par le bulletin d’hospitalisation. Troisième cas : le jugement lui-même subordonne la remise à certaines conditions sanitaires, ce qui reste rare. Hors de ces hypothèses, un simple certificat de complaisance mentionnant que l’enfant « semble fatigué » ne protège de rien, et le juge pénal comme le juge familial savent reconnaître les certificats rédigés pour les besoins de la cause. Le parent qui retient l’enfant malade sans attestation médicale précise commet un refus indu au sens de la loi pénale et un manquement à son obligation de respecter les liens de l’enfant avec l’autre parent au sens du droit civil.

La conduite à tenir quand l’enfant est réellement malade se résume en gestes vérifiables. Prévenir l’autre parent par écrit dès les premiers symptômes, décrire l’état de l’enfant et le traitement en cours, transmettre la photographie de l’ordonnance, proposer soit la remise normale en précisant les soins à poursuivre, soit un report précis si le médecin déconseille le déplacement, et conserver chaque message avec sa date. Si l’autre parent exige la remise malgré la fièvre, remettre l’enfant avec le traitement, le thermomètre, le compte rendu et les coordonnées du médecin consulté, plutôt que de s’y opposer physiquement. Si c’est l’autre parent qui retient l’enfant en prétextant une maladie, exiger par écrit le certificat médical et l’ordonnance, se présenter aux jour et heure prévus par le jugement pour constater le refus, faire établir si besoin un constat, déposer plainte pour non-représentation et rassembler les preuves de la non-remise comme en toute remise refusée pendant les vacances. Dans les deux configurations, l’écrit fait la différence entre le parent protecteur et le parent obstructif.

Le cas de l’enfant qui refuse lui-même de partir parce qu’il se sent malade mérite un traitement distinct. Un enfant fiévreux qui pleure et dit qu’il veut rester ne donne pas à son parent le droit de suspendre unilatéralement le droit de visite de l’autre. La parole de l’enfant s’écoute et se respecte, elle peut justifier d’appeler le médecin ou d’aménager le trajet, mais elle ne remplace ni le certificat médical ni la décision du juge. Quand le refus de l’enfant est récurrent, les causes doivent être explorées : anxiété liée au conflit parental, conditions d’accueil inadaptées chez l’autre parent, ou instrumentalisation par le parent qui garde. Le juge aux affaires familiales peut ordonner une enquête sociale, une expertise ou l’audition de l’enfant, et modifier les modalités du droit de visite si l’intérêt de l’enfant l’exige. Subir passivement les refus répétés sans jamais les documenter ni saisir le juge affaiblit ensuite la position du parent privé de ses droits.

B. Jours de visite perdus à cause de la maladie : rattrapage, preuves et recours devant le JAF à Paris

Aucun texte ne prévoit un report automatique des jours de visite perdus pour cause de maladie. Le jugement qui organise le droit de visite fixe des périodes précises, et les jours non exercés ne se reconstituent pas d’eux-mêmes. Le rattrapage repose donc d’abord sur l’accord des parents : proposer par écrit des dates de remplacement équivalentes, par exemple un week-end prolongé suivant ou quelques jours des prochaines vacances scolaires, et obtenir l’accord écrit de l’autre parent. Cet accord, même conclu par simples messages, s’exécute comme une convention parentale et évite tout contentieux. Quand l’autre parent refuse tout rattrapage ou ne répond pas, la demande se porte devant le juge aux affaires familiales, qui peut aménager les modalités du droit de visite, puisque l’article 373-2-6 du code civil dispose que le juge « peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents ». Pour formuler une telle demande d’aménagement après des jours perdus, il faut saisir le JAF avec un dossier complet et des dates de remplacement précises.

Le dossier de rattrapage se construit pendant l’épisode maladif, pas après. Conserver le jugement qui fixe le droit de visite, les messages échangés avec l’autre parent sur la maladie et sur le report proposé, les certificats médicaux et ordonnances datés couvrant la période, les justificatifs de passage aux urgences ou de consultation, et la preuve de la présentation aux jour et heure prévus quand la remise a été refusée. Noter au jour le jour l’état de l’enfant, les températures relevées, les médicaments administrés et les rendez-vous médicaux : ce journal, confronté aux pièces médicales, emporte la conviction du juge. Chiffrer la demande : tant de jours non exercés, tant de jours de remplacement proposés à telles dates, avec un calendrier précis tenant compte de l’école et des activités de l’enfant. Le juge suit plus volontiers le parent qui propose un rattrapage raisonnable et documenté que celui qui réclame abstraitement « ses droits ».

À Paris et en Île-de-France, la saisine suit les règles communes avec quelques repères pratiques. Le juge aux affaires familiales compétent est celui du tribunal judiciaire du lieu où réside habituellement l’enfant, et le pôle famille du tribunal judiciaire de Paris traite les demandes des familles parisiennes. La requête expose l’historique du droit de visite, l’épisode maladif avec ses pièces médicales, les démarches amiables tentées et les dates de remplacement demandées. Joindre le dernier jugement, les certificats couvrant exactement les jours manqués, les échanges écrits complets et non tronqués, et le calendrier scolaire de la zone C pour les propositions de report pendant les vacances. Pendant la Toussaint 2026, qui court jusqu’au 2 novembre, les parents franciliens disposent encore de plusieurs jours pour négocier un rattrapage sur la fin des vacances avant de saisir le juge. Les urgences pédiatriques parisiennes, les médecins de garde et les maisons médicales de garde assurent la prise en charge des enfants malades pendant les congés, et leurs comptes rendus écrits constituent les meilleures preuves de la réalité de l’épisode.

Deux erreurs fréquentes doivent être évitées dans cette phase. La première consiste à compenser soi-même les jours perdus en retenant l’enfant au-delà de la période prévue, sans l’accord de l’autre parent : cette rétention unilatérale constitue à son tour une non-représentation et retourne le dossier contre son auteur. La seconde consiste à multiplier les certificats médicaux de complaisance pour justifier chaque week-end manqué : le juge familial croise les pièces, interroge la chronologie et sanctionne les montages, y compris par une modification du lieu de résidence ou des modalités du droit de visite. La ligne directrice reste la même du premier jour de fièvre jusqu’à l’audience : soigner l’enfant réellement, informer l’autre parent loyalement, proposer le rattrapage par écrit, et ne demander au juge que ce que les pièces établissent. Les conflits de la Toussaint se gagnent avec des ordonnances et des messages datés, jamais avec des cris et des portes claquées.

Conclusion

L’enfant malade ou blessé pendant la garde de l’autre parent ne fait pas disparaître les règles de l’autorité parentale, il les rend plus exigeantes. Le parent qui a l’enfant consulte et fait soigner sans attendre pour tout ce qui relève des soins courants et des urgences, parce que le médecin est fondé à présumer l’accord de l’autre parent et parce que la santé de l’enfant ne supporte pas les atermoiements. Les décisions importantes et durables exigent l’accord des deux parents, et en cas de désaccord persistant, seul le juge aux affaires familiales tranche : la Cour de cassation a censuré le 5 mars 2025 toute délégation par avance de ce pouvoir à l’un des parents. La maladie ne suspend pas le droit de visite à elle seule, seuls des motifs graves caractérisés le permettent, comme la Cour de cassation l’a rappelé le 15 avril 2026, et le refus de remettre l’enfant sans motif médical écrit expose à la non-représentation. Les jours perdus ne se rattrapent que par l’accord des parents ou par une décision du juge, jamais par une rétention unilatérale. Pendant ces vacances de la Toussaint, soigner vite, écrire à l’autre parent, conserver chaque pièce médicale et proposer le rattrapage par écrit : ces quatre réflexes protègent l’enfant et le parent qui les applique.

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