Les vacances de la Toussaint 2026 battent leur plein : votre enfant est chez son autre parent, en colonie ou chez ses grands-parents, et le téléphone sonne un mardi soir. Fièvre à 39,5, otite qui siffle, gastro qui déshydrate, chute au stage de football avec suspicion de fracture, varicelle déclarée la veille du retour : qui peut emmener l’enfant chez le médecin, qui signe l’autorisation d’opérer si une appendicite éclate, qui avance la pharmacie et les dépassements d’honoraires, et que faire quand l’autre parent refuse le traitement proposé ou reste injoignable ? Ces questions reviennent chaque année à la Toussaint parce que les cabinets médicaux tournent au ralenti, les urgences pédiatriques saturent et les parents séparés découvrent que l’organisation de la garde ne règle pas tout. Le droit français donne un cadre précis : l’autorité parentale appartient en principe aux deux parents même après la séparation, chacun est présumé agir avec l’accord de l’autre pour les actes courants, les décisions graves exigent l’accord des deux, et seul le juge aux affaires familiales tranche un désaccord persistant dans l’intérêt de l’enfant. Cet article explique concrètement la frontière entre le soin courant et la décision grave, la conduite à tenir face à un refus, le partage des frais médicaux et la saisine du juge à Paris et en Île-de-France, avec les textes et les décisions de la Cour de cassation qui fondent chaque règle.
I. Enfant malade pendant les vacances de la Toussaint : qui décide des soins quand les parents sont séparés ?
A. L’autorité parentale conjointe continue pendant les vacances : actes courants décidés seul, décisions graves décidées à deux
La séparation ne retire pas l’autorité parentale. L’article 373-2 du code civil dispose que « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. » Chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. Pendant les vacances de la Toussaint, le parent qui héberge l’enfant exerce donc l’autorité parentale au quotidien, sans que l’autre soit dessaisi pour autant. Le socle figure à l’article 371-1 du code civil : « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. » Elle appartient aux parents pour protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, assurer son éducation et permettre son développement. Soigner un enfant malade pendant les vacances entre directement dans cet office : laisser une fièvre élevée sans consultation, refuser un traitement nécessaire ou tarder à conduire l’enfant aux urgences peut engager la responsabilité du parent qui avait la garde, y compris sur le plan pénal dans les situations les plus graves.
La vie quotidienne serait bloquée si chaque Doliprane exigeait deux signatures. Le correctif figure à l’article 372-2 du code civil : « A l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant. » Le médecin, le pharmacien ou l’hôpital qui reçoit l’enfant accompagné d’un seul parent pendant la Toussaint peut donc présumer l’accord de l’autre pour les actes usuels, dès lors qu’il est de bonne foi, c’est-à-dire qu’il ignore un désaccord exprimé. Concrètement, pendant les vacances, le parent hébergeant consulte seul le médecin généraliste ou le pédiatre de garde, achète les médicaments prescrits, fait pratiquer un test, une radio de contrôle ou des points de suture après une petite plaie, gère la poursuite d’un traitement déjà prescrit avant les vacances et prend les mesures d’isolement et d’éviction scolaire en cas de maladie contagieuse. L’administration qui organise une colonie ou un centre de loisirs à la Toussaint applique la même logique : la fiche sanitaire remplie avant le séjour vaut autorisation pour les soins courants et l’appel au 15 en cas d’urgence.
La limite commence avec l’acte non usuel, c’est-à-dire la décision grave, inhabituelle ou lourde de conséquences. La jurisprudence et la pratique hospitalière rangent dans cette catégorie l’hospitalisation programmée, l’anesthésie générale, l’intervention chirurgicale non urgente, la mise en route d’un traitement de longue durée ou aux effets secondaires importants, une psychothérapie suivie au long cours, un changement de protocole pour une maladie chronique comme l’asthme sévère ou le diabète, et les décisions qui engagent durablement le corps de l’enfant. Pour ces actes, l’accord exprès des deux titulaires de l’autorité parentale reste exigé, et l’établissement demande en principe les deux signatures. Un parent qui organise seul pendant la Toussaint une opération programmée sans en avertir l’autre s’expose à voir sa décision contestée devant le juge, voire à une annulation des effets civils de l’acte quand l’établissement connaissait le désaccord. La distinction ne dépend pas du montant de la facture mais de la nature de l’acte : une consultation aux urgences un soir de toux sifflante reste un acte usuel même si l’hôpital facture un forfait, tandis qu’une intervention bénigne en apparence mais sous anesthésie générale demeure un acte grave qui suppose deux accords.
Le professionnel de santé éclaire cette répartition. L’article L1111-4 du code de la santé publique pose que « Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé. » Pour un mineur, ce dialogue passe par les titulaires de l’autorité parentale, qui reçoivent l’information et consentent au nom de l’enfant, sauf urgence où le médecin délivre les soins indispensables. L’article L1111-2 du code de la santé publique organise ce droit d’être informé sur les investigations proposées, leur utilité, leur urgence, leurs conséquences et les risques prévisibles. Pendant les vacances de la Toussaint, cela donne des réflexes simples : demander au médecin un compte rendu écrit et une ordonnance lisible, transmettre le soir même à l’autre parent le diagnostic, le traitement et la date de reconvocation, conserver les résultats d’analyses et les radios dans un dossier partagé, et noter le nom du praticien. Quand l’enfant présente une maladie chronique, le parent qui l’envoie en vacances joint le protocole d’action, l’ordonnance de secours et les coordonnées du médecin traitant, afin que le parent d’accueil ne soit jamais démuni devant une crise d’asthme ou une hypoglycémie.
Deux situations de Toussaint méritent une attention particulière. D’abord l’enfant en colonie ou en stage sportif : l’organisateur ne peut autoriser un acte grave sans joindre les parents, et les parents ont intérêt à laisser deux numéros joignables et une autorisation écrite de faire pratiquer les soins urgents. Ensuite l’adolescent qui consulte seul : passé un certain âge, le praticien l’informe et recherche son adhésion, mais le consentement parental demeure la règle pour les actes importants, et le parent hébergeant reste responsable de l’organisation des soins. Dans tous les cas, le critère directeur reste l’intérêt de l’enfant, non la commodité des adultes ni le calendrier des vacances : un départ en week-end prolongé ne justifie jamais de différer des soins que le médecin juge urgents.
B. Désaccord entre parents sur les soins pendant les vacances : informer par écrit, protéger l’enfant d’abord, puis laisser le juge trancher
Le conflit typique de la Toussaint oppose un parent qui veut faire soigner vite et un autre qui minimise, refuse un médicament, s’oppose à une hospitalisation conseillée ou exige un second avis avant tout geste. La première obligation reste d’informer l’autre parent sans délai : diagnostic, lieu de prise en charge, traitement proposé, date de l’intervention envisagée. Un message écrit avec pièces jointes vaut mieux qu’un appel orageux : il prouve la loyauté du parent diligent et place l’autre face à ses responsabilités. Quand le désaccord porte sur un acte usuel et que l’autre parent, dûment informé, ne répond pas, le parent présent fait pratiquer le soin courant en s’appuyant sur la présomption de l’article 372-2, puis rend compte. Quand le désaccord porte sur un acte grave, personne ne passe en force : on sollicite un second avis médical, on demande à l’hôpital d’organiser une information des deux parents, et on saisit le juge si le blocage persiste et que la santé de l’enfant l’exige.
La Cour de cassation rappelle avec fermeté que le juge ne peut se dessaisir de ce rôle au profit d’un parent. Dans un arrêt du 5 mars 2025, la première chambre civile a jugé, au visa des articles 373-2, 373-2-8 et 373-2-6 du code civil, que « Il résulte des deux premiers textes que les juges, lorsqu’ils fixent les modalités d’exercice de l’autorité parentale d’un parent à l’égard de son enfant, ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère. » (Cass. civ. 1, 5 mars 2025, n° 22-20.631). Dans cette affaire, une cour d’appel avait autorisé la mère à prendre seule les décisions de santé relevant de la nécessité médicale ou de l’urgence après simple avis préalable du père, en cas d’abstention ou d’opposition sans raison légitime de celui-ci. La Cour de cassation censure ce montage : « En statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que les parents exerçaient en commun l’autorité parentale, la cour d’appel, qui a délégué à la mère son pouvoir de trancher les éventuels conflits d’autorité parentale relativement à certaines décisions concernant la santé de l’enfant, a méconnu l’étendue de ses pouvoirs et violé les textes susvisés. » Autrement dit, même face à un parent qui bloque sans motif sérieux, le juge doit trancher lui-même chaque désaccord en considération de l’intérêt de l’enfant, et non remettre par avance un blanc-seing à l’autre parent. Pour les vacances de la Toussaint, la leçon est directe : un jugement qui donnerait à un parent le droit de décider seul de toute la santé de l’enfant pendant ses périodes d’accueil serait censuré ; il faut une décision du juge sur le point litigieux précis, par exemple autoriser telle intervention recommandée par tel service hospitalier.
L’article 373-2-6 du code civil confie ce pouvoir au juge : « Le juge du tribunal judiciaire délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs. » L’article 373-2-8 du code civil permet à chacun des parents ou au ministère public de saisir ce juge pour statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale. En pratique parisienne pendant les vacances scolaires, la saisine prend la forme d’une requête exposant le désaccord médical précis, les avis médicaux déjà recueillis, les échanges avec l’autre parent et la mesure demandée : autorisation de telle intervention, désignation du service compétent, aménagement provisoire du calendrier de garde pendant la convalescence. Le juge statue au regard de l’intérêt de l’enfant, éclairé par les certificats médicaux et, quand l’âge le permet, par la parole de l’enfant lui-même.
Cette parole compte. L’article 388-1 du code civil prévoit que « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. » L’audition est de droit quand le mineur la demande et que son discernement est retenu. La Cour de cassation veille à sa loyauté : dans un arrêt du 12 juillet 2023, elle rappelle qu’« Il résulte du premier de ces textes, que lorsqu’il a été procédé à l’audition d’un mineur en application de l’article 388-1 du code civil, il est fait, dans l’intérêt de l’enfant, un compte rendu de cette audition, soumis au respect du contradictoire. » (Cass. civ. 1, 12 juillet 2023, n° 21-19.362). Le compte rendu prévu à l’article 338-12 du code de procédure civile est communiqué aux parents, qui peuvent formuler des observations : « Dans le respect de l’intérêt de l’enfant, il est fait un compte rendu de cette audition. Ce compte rendu est soumis au respect du contradictoire. » Un adolescent de la Toussaint qui refuse un traitement ou qui redoute une hospitalisation peut ainsi être entendu sans être placé au centre du conflit parental, et le juge confronte sa parole aux avis médicaux avant de décider.
Reste la question de l’urgence vitale un soir de vacances : quand le pronostic est engagé et que l’autre parent est injoignable ou s’oppose, le médecin délivre les soins indispensables sans attendre une décision de justice, et le parent présent signe les documents d’admission. On ne retarde jamais une urgence pour obtenir un accord écrit. Une fois le danger écarté, on informe l’autre parent avec les documents hospitaliers et on saisit le juge pour la suite du traitement si le désaccord demeure. À l’inverse, aucun parent ne peut utiliser la santé comme levier de garde : refuser un soin nécessaire pour faire échec à l’autre, ou multiplier les consultations pour fabriquer un dossier contre lui, se retourne devant le juge, qui y lit un manquement à l’intérêt de l’enfant. La Toussaint passe, le dossier médical reste.
II. Enfant malade à la Toussaint : qui paie les soins et comment faire trancher le juge à Paris ?
A. Pension alimentaire, frais médicaux exceptionnels et remboursements : qui avance et qui rembourse après les vacances
La pension alimentaire couvre l’entretien courant de l’enfant, pas chaque euro de maladie. L’article 373-2-2 du code civil énonce que « En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié. » Les consultations de ville, la pharmacie courante et les petits soins de la Toussaint sont présumés inclus dans cette contribution et dans la part en nature assumée par le parent hébergeant pendant ses périodes d’accueil. Chacun avance les frais courants de son temps de garde sans dresser de facture à l’autre pour chaque boîte d’antibiotiques, sauf décision ou convention contraire qui organiserait un partage au réel.
Les frais exceptionnels suivent un autre régime. Dépassements d’honoraires du praticien consulté en urgence pendant les vacances, passage aux urgences pédiatriques avec forfait, lunettes cassées sur le terrain de sport qu’il faut remplacer, appareil dentaire arraché, séances d’orthodontie, bilan psychologique après un événement choquant, transport sanitaire : ces dépenses, par leur montant ou leur caractère imprévisible, se partagent en principe entre les parents à proportion de leurs ressources, quand le jugement ou la convention ne les a pas déjà intégrés dans la pension. Beaucoup de décisions parisiennes distinguent la pension, qui couvre le quotidien, et les frais dits exceptionnels ou extraordinaires, répartis par moitié ou au prorata des revenus sur justificatifs. Pendant la Toussaint, le parent qui avance un frais important conserve donc chaque facture, chaque feuille de soins, chaque décompte de mutuelle et chaque preuve de paiement, puis adresse à l’autre un décompte précis avec copies. Les échanges écrits et datés évitent les contestations ultérieures sur l’existence ou le montant de la dépense.
L’organisation administrative conditionne le remboursement. L’enfant est rattaché pour l’assurance maladie au parent assuré, avec un double rattachement possible aux deux parents depuis plusieurs années, ce qui fluidifie le tiers payant pendant les vacances chez l’un comme chez l’autre. La carte Vitale du parent hébergeant, l’attestation de droits et les coordonnées de la mutuelle qui couvre l’enfant doivent voyager avec lui à la Toussaint, dans sa valise ou en copies numériques accessibles. Quand une mutuelle rembourse le ticket modérateur et les dépassements partiels, le reste à charge se partage selon la règle du jugement. Quand aucun contrat ne couvre l’enfant, les parents ont intérêt à souscrire une complémentaire : son coût modeste prévient les litiges d’automne sur des milliers d’euros d’orthodontie ou d’hospitalisation. Les familles suivies dans le cadre de l’intermédiation des pensions alimentaires connaissent le circuit : la pension transite par l’organisme désigné, tandis que les frais exceptionnels se règlent sur justificatifs entre parents, sauf accord ou décision qui les inclurait dans l’intermédiation.
Si l’autre parent ne paie ni la pension ni sa part des frais médicaux, la réponse ne consiste pas à suspendre les soins mais à recouvrer. relire les conditions de l’intermédiation, adresser une mise en demeure chiffrée avec les justificatifs, puis saisir le juge d’une demande de recouvrement des arriérés et, si les charges durables de santé ont changé, d’une révision du montant de la contribution. Les lecteurs confrontés à des impayés persistants trouveront le circuit décrit dans notre dossier consacré au recouvrement des pensions impayées et à l’intermédiation par l’organisme compétent. Quand la maladie de la Toussaint révèle une pathologie durable qui alourdit structurellement le budget de l’enfant, une demande de révision de la pension alimentaire peut être formée sur la base des nouvelles pièces médicales et des devis, en démontrant l’évolution des besoins et des ressources depuis la dernière décision. Le juge apprécie les ressources des deux parents, les prestations perçues et le coût réel des soins, sans que la période des vacances ne change la méthode.
En pratique, un dossier de frais médicaux solide tient en cinq éléments : le jugement ou la convention qui fixe la pension et le sort des frais exceptionnels, les factures et feuilles de soins de la Toussaint avec preuves de paiement, les décomptes d’assurance maladie et de mutuelle, les échanges écrits par lesquels l’autre parent a été informé et mis en mesure de donner son accord pour les actes non usuels, et les devis pour les soins à venir. Présenté ainsi, le compte se vérifie en quelques minutes et évite les débats sans fin sur des tickets de pharmacie égarés. Les parents ont également intérêt à vérifier leur convention de divorce par consentement mutuel : certaines prévoient un partage moitié-moitié automatique des frais médicaux non remboursés au-delà d’un seuil, d’autres exigent un accord préalable écrit au-delà d’un montant, et le juge applique d’abord ce que les parents ont eux-mêmes prévu.
B. Saisir le juge aux affaires familiales à Paris pendant les vacances : pièces utiles, parole de l’enfant et mesures provisoires
Quand le dialogue médical est bloqué, le juge tranche. À Paris, la demande relève du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris, qui règle les questions d’autorité parentale en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs, selon l’article 373-2-6 du code civil. Pour saisir le JAF, la requête expose les faits dans l’ordre : calendrier de garde de la Toussaint, épisode médical avec dates et lieux, avis des médecins consultés avec copies des certificats, échanges avec l’autre parent montrant l’information donnée et le refus opposé, et mesure précise demandée. Le juge peut autoriser un acte de santé déterminé, aménager provisoirement la résidence de l’enfant pendant la convalescence, adapter le droit de visite et d’hébergement quand les transports quotidiens deviennent incompatibles avec les soins, ou organiser une expertise médicale quand les avis divergent. L’article 373-2-9 du code civil lui permet de fixer la résidence en alternance ou chez l’un des parents et d’ordonner à titre provisoire une résidence en alternance avant de statuer définitivement, ce qui donne une souplesse utile quand la Toussaint bouleverse l’organisation : convalescence chez le parent disponible, accueil chez l’autre avec auxiliaire de vie, ou maintien du calendrier avec trajets sanitaires adaptés.
Le dossier parisien qui aboutit pendant les vacances se reconnaît à sa précision médicale. Les certificats versés décrivent le diagnostic, le traitement proposé, son degré d’urgence et les conséquences d’un report, sans prendre parti sur la garde. Les attestations de proches restent brèves et factuelles. Les échanges entre parents sont produits dans leur intégralité et sans montage, afin que le juge mesure qui a informé qui, et quand. Les factures et devis chiffrent la demande financière. Les décisions antérieures et la convention parentale éclairent la répartition déjà convenue des frais exceptionnels. Les familles d’Île-de-France joignent les éléments pratiques : distance entre les domiciles et l’hôpital qui suit l’enfant, disponibilités pendant la convalescence, attestation de l’employeur pour un aménagement d’horaires, organisation de la fratrie. Un dossier médicalisé et chiffré permet au juge de statuer sur pièces sans ordonner d’emblée une expertise qui reporterait la décision après les vacances.
La parole de l’enfant trouve sa place sans l’exposer. Le mineur capable de discernement entendu en application de l’article 388-1 du code civil s’exprime seul, avec un avocat ou avec une personne de son choix, et le compte rendu de cette audition est soumis au contradictoire en application de l’article 338-12 du code de procédure civile, comme l’a rappelé la Cour de cassation le 12 juillet 2023 (Cass. civ. 1, 12 juillet 2023, n° 21-19.362). Les parents reçoivent ce compte rendu et peuvent répondre, ce qui garantit que la décision ne repose jamais sur des propos rapportés de manière informelle. Pendant la Toussaint, un collégien suivi pour une scoliose ou une jeune fille devant subir une intervention redoutée peut ainsi dire au juge sa compréhension du traitement et ses craintes, sans avoir à choisir entre ses parents. Le juge confronte cette parole aux avis médicaux : l’audition éclaire, elle ne décide pas à la place du juge, et l’intérêt de santé de l’enfant prime sur une opposition de principe comme sur un consentement arraché.
Les particularités parisiennes et franciliennes pèsent dans la décision. Les urgences pédiatriques de l’AP-HP, les gardes de pédiatres libéraux et les pharmacies de garde fonctionnent en réseau pendant les vacances scolaires, et les délais d’obtention des rendez-vous médicaux varient fortement entre Paris intra-muros et certains secteurs de grande couronne. Le juge tient compte de ces réalités pour fixer le lieu des soins et le parent chargé des conduites : maintenir le suivi dans le service qui connaît l’enfant plutôt que multiplier les avis, concentrer les rendez-vous sur les périodes d’accueil du parent disponible, prévoir le remboursement des transports sanitaires quand l’enfant doit traverser l’Île-de-France en convalescence. Quand l’enfant est scolarisé à Paris et hébergé en vacances dans un autre département francilien, la décision précise le médecin référent des vacances et les modalités de transmission du dossier au médecin traitant au retour. Les parents qui travaillent tous deux gagnent à proposer un planning écrit de la convalescence : qui garde l’enfant les jours sans école, qui conduit aux séances de kinésithérapie, qui avance les frais et sous quel délai l’autre rembourse sur justificatifs.
Deux écueils doivent être évités. Le premier consiste à transformer chaque rhume de la Toussaint en contentieux : le juge distingue le parent vigilant, qui consulte et rend compte, du parent procédurier, qui multiplie les secondes opinions pour priver l’autre de ses périodes d’accueil. Le second consiste à déplacer l’enfant malade sans prévenir : emmener un enfant fiévreux chez des grands-parents éloignés ou avancer le retour sans informer l’autre parent crée un grief inutile, alors qu’un simple message avec le bulletin médical et l’heure d’arrivée désamorce le conflit. Quand la fin des vacances approche et que l’enfant n’est pas rétabli, les parents adaptent le calendrier par écrit : prolongation de l’accueil chez le parent qui soigne avec report des jours manqués, ou retour prévu avec protocole de soins transmis à l’autre parent. À défaut d’accord écrit, le parent qui modifie unilatéralement le calendrier prend un risque contentieux, même avec une bonne raison médicale : mieux vaut un échange tracé qu’une décision solitaire.
Conclusion
Pendant les vacances de la Toussaint, l’enfant malade reste sous l’autorité conjointe de ses parents : chacun fait pratiquer seul les soins courants et les urgences, tous deux consentent aux décisions graves, et le médecin délivre les soins indispensables quand le pronostic est engagé. Le désaccord ne se règle ni par le passage en force ni par l’abstention : le parent diligent informe l’autre par écrit, fait établir des certificats précis, avance les frais courants et saisit le juge aux affaires familiales pour l’acte litigieux, qui tranche dans l’intérêt de l’enfant après avoir, s’il y a lieu, entendu le mineur capable de discernement. Les frais exceptionnels se partagent sur justificatifs selon la décision ou la convention, avec l’appui de l’assurance maladie et de la mutuelle, et les impayés se recouvrent par les voies dédiées plutôt que par la rétention des soins. À Paris et en Île-de-France, un dossier ordonné, médicalisé et chiffré permet au juge de décider vite et utilement, avant que les vacances ne se transforment en conflit durable.