L’assureur écrit quelques semaines après le décès : votre fille de douze ans est bénéficiaire du contrat d’assurance-vie de son père, dont vous étiez séparée, ou de celui de sa grand-mère. La nouvelle rassure autant qu’elle inquiète. Qui va recevoir l’argent ? Pouvez-vous vous en servir pour ses études, pour le loyer, pour la voiture ? L’autre branche de la famille peut-elle contrôler votre gestion ? Sur l’essentiel, la loi répond nettement. Le capital appartient à l’enfant et reste en dehors de la succession, mais c’est son administrateur légal, en principe le parent qui exerce l’autorité parentale, qui l’encaisse et le gère, sous un contrôle du juge des tutelles qui peut se resserrer à tout moment. Les juges sanctionnent les écarts : le 21 août 2026, le tribunal judiciaire de Rodez a encore condamné un père qui avait viré sur son propre compte l’argent reçu par sa fille au décès de sa mère.
Avant toute démarche, rassemblez ce qui commande la réponse : le lien de parenté entre l’enfant et l’assuré, la date du décès et l’âge de l’assuré lors des versements de primes, la situation des parents et le nom de celui qui exerce l’autorité parentale, le régime matrimonial de l’assuré s’il était marié, et les actes eux-mêmes, c’est-à-dire la clause bénéficiaire, un éventuel testament et les courriers de l’assureur.
I. Qui touche le capital et qui peut s’en servir ?
A. L’argent appartient à l’enfant, mais l’assureur paie son administrateur légal
Le capital ne tombe pas dans la succession. L’article L. 132-12 du code des assurances prévoit que le capital ou la rente payables au décès à un bénéficiaire déterminé « ne font pas partie de la succession de l’assuré », et que le bénéficiaire est réputé y avoir eu seul droit dès le jour du contrat. Deux conséquences pratiques en découlent. Le notaire chargé de la succession ne gère pas ces fonds, que l’assureur règle directement au bénéficiaire. Et l’enfant les reçoit même si la succession de son parent est déficitaire : lorsque la clause désigne les héritiers de l’assuré, l’article L. 132-8 précise qu’ils « conservent ce droit en cas de renonciation à la succession ».
Une clause n’a pas besoin de nommer l’enfant pour le viser. Le même article L. 132-8 admet la désignation des « enfants nés ou à naître » du contractant, de l’assuré ou d’une autre personne, ce qui couvre un enfant né après la signature du contrat. Lorsque l’assureur est informé du décès, il doit rechercher le bénéficiaire et, s’il le trouve, l’aviser de la stipulation faite à son profit. La famille peut aussi prendre les devants : l’article L. 132-9-2 permet à toute personne d’interroger l’organisme professionnel habilité à cet effet, en apportant la preuve du décès, pour savoir si un contrat a été souscrit à son bénéfice ; les assureurs concernés disposent ensuite d’un mois pour l’informer. Pour un enfant mineur, cette démarche est faite par son représentant.
Reste à savoir qui encaisse. Un enfant mineur ne peut pas recevoir valablement un paiement : selon l’article 1342-2 du code civil, « Le paiement fait à un créancier dans l’incapacité de contracter n’est pas valable, s’il n’en a tiré profit. » L’assureur règle donc le capital entre les mains du représentant de l’enfant. Au décès d’un parent, l’autre exerce seul l’autorité parentale, sauf s’il en avait été privé par une décision judiciaire antérieure, comme le prévoit l’article 373-1. Or l’administration des biens de l’enfant suit l’autorité parentale : d’après l’article 382, lorsque les parents ne l’exercent pas en commun, « l’administration légale appartient à celui des parents qui exerce l’autorité parentale ». Le parent survivant devient donc seul administrateur légal, y compris lorsqu’il était divorcé ou séparé de l’assuré depuis des années. Si le contrat vient d’un grand-parent ou d’un oncle et que les deux parents exercent ensemble l’autorité parentale, chacun d’eux est administrateur légal. Si les deux parents sont décédés ou privés de l’exercice de l’autorité parentale, une tutelle s’ouvre en application de l’article 390, et c’est le tuteur qui agit.
Accepter le bénéfice du contrat ne pose pas de difficulté après le décès. L’article L. 132-9 du code des assurances est clair : « Après le décès de l’assuré ou du stipulant, l’acceptation est libre. » L’administrateur légal l’exprime au nom de l’enfant en retournant les pièces demandées. Renoncer au capital au nom de l’enfant est une tout autre affaire, qui passe par le juge des tutelles, comme on le verra plus loin.
Une fois l’avis de décès et les coordonnées du bénéficiaire reçus, l’assureur dispose de quinze jours pour réclamer les pièces nécessaires au paiement, puis d’un mois au plus pour verser le capital après leur réception. À défaut, le capital produit de plein droit des intérêts au double, puis au triple du taux légal, selon l’article L. 132-23-1. Les pièces varient d’un assureur à l’autre. Dans le dossier examiné en référé par le tribunal judiciaire de Grasse le 26 février 2026, l’assureur indiquait qu’il lui faudrait, pour libérer des fonds au profit d’une bénéficiaire de dix-sept ans, l’attestation fiscale de l’article 990 I du code général des impôts signée par la mère en qualité de représentante légale, les cartes d’identité de l’adolescente et de sa mère, un formulaire de connaissance du client et une autorisation de versement au notaire. Faites en sorte que les fonds arrivent sur un compte ouvert au nom de l’enfant : c’est précisément ce que le juge des tutelles a demandé aux parents de justifier dans l’affaire tranchée par la Cour de cassation le 9 juin 2016.
La fiscalité dépend de l’âge qu’avait l’assuré lorsqu’il a versé les primes, et non de l’âge de l’enfant. Pour les sommes correspondant à des primes versées avant ses soixante-dix ans, l’article 990 I du code général des impôts prévoit un prélèvement après un abattement fixe de 152 500 euros par bénéficiaire : 20 % jusqu’à 700 000 euros de part taxable, 31,25 % au-delà. Ce prélèvement est dû par le bénéficiaire, mais c’est l’assureur qui le verse au comptable public, au vu de l’attestation sur l’honneur que le bénéficiaire, ici par son représentant, doit fournir sur les abattements déjà utilisés au titre du même assuré. Un enfant qui reçoit 200 000 euros relevant de ce régime supporte ainsi un prélèvement de 9 500 euros, soit 20 % des 47 500 euros qui dépassent l’abattement.
Pour les primes versées après soixante-dix ans, l’article 757 B soumet aux droits de succession, selon le lien de parenté entre le bénéficiaire et l’assuré, la fraction des primes qui dépasse un abattement global de 30 500 euros, commun à tous les contrats souscrits sur la tête du même assuré et partagé entre leurs bénéficiaires. Les intérêts et plus-values produits par ces primes ne sont pas taxés. Au-delà de ces 30 500 euros, l’administration applique les abattements de droit commun, comme l’expose le Bulletin officiel des finances publiques (BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20) : 100 000 euros pour un enfant de l’assuré, en vertu de l’article 779, mais seulement 1 594 euros pour un petit-enfant qui reçoit le capital à titre personnel, en vertu du IV de l’article 788, faute d’autre abattement applicable. Prenons une grand-mère qui a versé 50 000 euros de primes après ses soixante-dix ans. À son décès, le contrat vaut 58 000 euros et son petit-fils de neuf ans en est le seul bénéficiaire. Les 8 000 euros de gains échappent aux droits. Restent 19 500 euros au-delà de l’abattement global, puis 17 906 euros après l’abattement de 1 594 euros, taxés au barème en ligne directe de l’article 777, soit 1 775,55 euros de droits.
Lorsque des droits de succession sont en jeu, l’assureur ne peut en principe se libérer qu’au vu d’un certificat du comptable public constatant que ces droits ont été payés ou ne sont pas dus. Il peut aussi, sur demande écrite des bénéficiaires, verser directement tout ou partie des sommes au service des impôts en paiement des droits. Le certificat n’est pas exigé lorsque l’ensemble des sommes dues à raison du décès n’excède pas 7 600 euros et revient à des successibles en ligne directe qui n’ont pas de domicile à l’étranger, sur demande écrite contenant cette déclaration. Ces règles figurent au III de l’article 806 du code général des impôts.
B. Le parent gère seul, dans le seul intérêt de l’enfant et sous le regard du juge des tutelles
Une fois l’argent reçu, l’administrateur légal le gère sans autorisation préalable, en dehors des actes que la loi soumet au juge. Son devoir est fixé par l’article 385 du code civil : il doit apporter à cette gestion « des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt du mineur ». Le juge qui contrôle cette gestion est le juge des tutelles des mineurs, fonction exercée par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire en vertu de l’article L. 213-3-1 du code de l’organisation judiciaire.
Certains actes exigent son autorisation préalable. L’article 387-1 du code civil en dresse la liste : vendre de gré à gré un immeuble ou un fonds de commerce de l’enfant, emprunter en son nom, « Renoncer pour le mineur à un droit, transiger ou compromettre en son nom », accepter purement et simplement une succession qui lui revient, ou réaliser sur des valeurs mobilières ou des instruments financiers un acte qui modifie de manière importante le patrimoine de l’enfant, en déprécie sensiblement la valeur en capital ou altère durablement ses prérogatives. Renoncer au capital d’assurance-vie au nom de l’enfant, par exemple pour qu’il revienne au bénéficiaire désigné en second rang, est une renonciation à un droit : le parent ne peut pas la décider seul. Investir une somme importante en actions ou en parts de fonds peut relever du 8°, et c’est d’ailleurs sur ce 8° que le juge des référés de Grasse s’est fondé pour renvoyer au juge des tutelles la demande de déblocage des contrats de la jeune fille.
D’autres actes sont interdits même avec l’accord du juge. L’article 387-2 interdit notamment à l’administrateur légal d’« Aliéner gratuitement les biens ou les droits du mineur ». Donner l’argent de l’enfant, même à un membre de la famille, est donc exclu. S’en servir pour soi engage la responsabilité du parent, et l’opposition d’intérêts qui en résulte justifie la désignation d’un administrateur ad hoc chargé de représenter l’enfant, dont il sera question plus loin.
Le parent n’est pas pour autant privé de toute marge. Jusqu’aux seize ans de l’enfant, il bénéficie de la jouissance légale, que l’article 386-1 attache à l’administration légale : il peut percevoir les revenus des biens de l’enfant, par exemple les intérêts d’un placement, mais ce droit ne l’autorise pas à consommer le capital. Il cesse dès que l’enfant a seize ans accomplis, selon l’article 386-2. Il a aussi une contrepartie, puisque l’article 386-3 met à sa charge « La nourriture, l’entretien et l’éducation de l’enfant, selon sa fortune ». Les revenus du capital peuvent donc servir aux besoins de l’enfant ; le capital lui-même doit être conservé ou employé dans son seul intérêt, et chaque dépense doit pouvoir être justifiée. Les tribunaux s’attachent précisément à cette preuve : dans l’affaire jugée à Rodez, les virements du compte de l’enfant vers celui de son père ont été jugés fautifs faute de preuve qu’ils avaient été faits « dans l’intérêt exclusif » de la jeune fille.
Le juge peut à tout moment resserrer ce cadre. L’article 387-3 lui permet, s’il l’estime indispensable à la sauvegarde des intérêts du mineur, de soumettre un acte ou une série d’actes de disposition à son autorisation préalable, en tenant compte de la composition ou de la valeur du patrimoine, de l’âge de l’enfant ou de sa situation familiale. Il peut être saisi par les parents, par le ministère public ou par « tout tiers ayant connaissance d’actes ou omissions qui compromettent manifestement et substantiellement les intérêts patrimoniaux du mineur ». Un grand-parent, un oncle ou l’autre branche de la famille peuvent donc l’alerter. Le juge peut encore exiger un inventaire du patrimoine de l’enfant, puis un inventaire actualisé chaque année, en application de l’article 387-4. Il peut enfin demander un compte de gestion annuel, vérifié par le directeur des services de greffe judiciaires, qui peut obtenir des banques un relevé annuel des comptes ouverts au nom de l’enfant sans que le secret bancaire lui soit opposé, selon l’article 387-5. Lorsque ces documents ont été demandés, l’enfant en reçoit une copie dès ses seize ans.
Le jugement rendu le 17 août 2026 par le tribunal judiciaire de Nîmes montre ce contrôle à l’œuvre, et ce qu’il en coûte à ceux qui l’ignorent. Une enfant restée handicapée après une chute, à l’âge de deux ans, avait reçu une indemnisation de 903 233 euros, placée en partie, avec l’autorisation du juge des tutelles, sur un contrat d’assurance-vie et un contrat de capitalisation ouverts à son nom. En 2016, le juge avait décidé que tout placement et tout prélèvement sur ses fonds seraient soumis à son autorisation, et l’assureur en avait été informé. En 2021, il autorise un rachat partiel de 54 835 euros pour financer des travaux d’accessibilité, à virer sur un compte bloqué. La mère communique à l’assureur les coordonnées d’un autre compte, non bloqué et doté d’une carte bancaire, où l’assureur vire les fonds. Une partie sert à des retraits et à des dépenses sans lien avec les travaux, et 9 835 euros de facture restent impayés. Le tribunal retient la faute de la mère et celle de l’assureur, qui « en sa qualité de professionnelle était tenue de vérifier les documents transmis ». Il les condamne ensemble à 1 500 euros de dommages-intérêts pour le préjudice moral de la jeune femme, la mère devant en outre 558 euros de frais bancaires et de majorations de taxe foncière nés de sa gestion négligente. La demande de remboursement des 9 835 euros a été rejetée, parce que la dette avait entre-temps été réglée par la sœur aînée.
II. Comment protéger le capital, et le récupérer s’il a été dépensé ?
A. Écarter l’autre parent de la gestion : ce que permet un testament, ce qui reste incertain pour l’assurance-vie
Beaucoup de parents séparés redoutent que leur ancien conjoint gère, après leur mort, l’argent destiné à leur enfant. La loi leur offre un outil. Selon l’article 384 du code civil, « Ne sont pas soumis à l’administration légale les biens donnés ou légués au mineur sous la condition qu’ils soient administrés par un tiers. » Le tiers administrateur a les pouvoirs que lui confère la donation ou le testament, et à défaut ceux d’un administrateur légal. S’il refuse la mission ou se trouve dans l’une des situations visées aux articles 395 et 396 du même code, le juge des tutelles désigne un administrateur ad hoc pour le remplacer. L’article 386-4 permet en outre d’écarter la jouissance légale des parents sur les biens donnés ou légués « sous la condition expresse que les parents n’en jouiront pas ».
La Cour de cassation applique ce mécanisme sans y ajouter de condition. Dans son arrêt du 10 juin 2015 (première chambre civile, n° 14-18.856, publié au Bulletin), un père mort en 2012 avait légué à son fils de cinq ans « tout le reste » de ses biens et œuvres d’art, en prévoyant que la mère de l’enfant n’aurait « ni l’administration légale ni la jouissance légale » de ces biens, confiés jusqu’à la majorité à un ami. La cour d’appel avait écarté la clause, au motif qu’elle cherchait à exclure la mère plutôt qu’à protéger le patrimoine transmis. La Cour de cassation casse cette décision : le disposant « peut soustraire à l’administration légale des père et mère les biens qu’il donne ou lègue à un mineur », et la cour d’appel a « ajouté des conditions à la loi ». Le texte appliqué était alors l’ancien article 389-3 du code civil, dont la règle figure aujourd’hui, en termes voisins, à l’article 384.
Le capital d’une assurance-vie n’est pourtant ni donné ni légué au sens habituel : il est versé par l’assureur, hors succession, en exécution du contrat. Peut-on, pour ce capital, désigner un tiers administrateur ? Aucun texte ne le prévoit expressément, et nous n’avons trouvé, à la date de rédaction, aucune décision de la Cour de cassation qui tranche la question. Le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris l’a relevé le 9 octobre 2024. Une mère avait institué ses deux filles légataires universelles, « qui auront donc vocation à recueillir […] le bénéfice du contrat MACSF », et confié à son frère l’administration de leurs biens jusqu’à leur majorité. Les oncles demandaient à être désignés administrateurs du capital, face au père des enfants, époux de la défunte. Le juge a raisonné « à supposer qu’il puisse être désigné un administrateur conventionnel d’un capital d’assurance-vie », s’est borné à dire que le tribunal judiciaire était compétent pour la désignation initiale, le juge des tutelles n’intervenant que pour remplacer l’administrateur choisi, et a renvoyé la suite à l’instruction de l’affaire.
Le juge des référés de Grasse a été plus direct le 26 février 2026, dans une ordonnance qui se borne toutefois à renvoyer l’affaire au juge des tutelles. Un père, mort en 2024, laissait une fille de dix-sept ans pour seule héritière, quatre contrats d’assurance-vie et un testament olographe désignant ses deux frères « mandataires » de ces contrats « jusqu’à la majorité (18 ans) » de sa fille. La validité du testament était contestée au nom de la jeune fille ; selon la mère, l’assureur avait bloqué les fonds de sa propre initiative dans l’attente de l’issue du litige, alors que 89 105 euros de droits de succession restaient à payer. Le juge a traité les deux oncles comme des tiers administrateurs : « Le tiers administrateur ainsi désigné dispose des pouvoirs d’un administrateur légal, à moins que la clause bénéficiaire ne lui en confère davantage ». Il a ajouté que l’administrateur « peut employer les fonds pour le compte de l’enfant à sa convenance et dans son intérêt », mais que le recours au juge des tutelles s’imposait, et lui a renvoyé la demande, « quelle que soit l’issue de l’action en nullité du testament ». Le texte complet de cette ordonnance du tribunal judiciaire de Grasse montre qu’une désignation contestée peut laisser les fonds d’un enfant bloqués alors même que des impôts restent à payer.
Deux enseignements pratiques s’en dégagent pour le parent qui veut protéger son enfant. D’abord, rédiger ensemble, et de façon cohérente, la clause bénéficiaire et le testament : désigner l’enfant, nommer la personne chargée d’administrer le capital et un remplaçant, préciser ses pouvoirs et, le cas échéant, l’exclusion de la jouissance légale, puis informer l’assureur de ces dispositions. Ensuite, mesurer le risque de contentieux : une désignation contestée peut geler les fonds pendant des mois, alors que les droits de succession restent exigibles. Pour les biens légués ou donnés, l’article 384 joue pleinement et l’arrêt de 2015 protège le choix du parent. Pour le capital d’assurance-vie, la solution dépend encore de l’appréciation des juges.
B. L’argent a disparu : saisir le juge, faire désigner un administrateur ad hoc, agir à la majorité
Quand l’argent a été dépensé ou détourné, plusieurs voies se combinent, pendant la minorité puis après.
Pendant la minorité, la famille peut d’abord alerter le juge des tutelles sur le fondement de l’article 387-3 déjà évoqué. Lorsque les intérêts du parent administrateur sont en opposition avec ceux de l’enfant, ce qui est le cas dès qu’il faut lui réclamer des comptes ou de l’argent, l’article 383 du code civil prévoit la nomination d’un administrateur ad hoc par le juge des tutelles ; à défaut de diligence des administrateurs légaux, le juge peut y procéder à la demande du ministère public, du mineur lui-même ou d’office. C’est ce qui s’est passé dans l’affaire jugée par la Cour de cassation le 9 juin 2016 (deuxième chambre civile, n° 14-27.043). La mutuelle d’un grand-père avait informé le juge des tutelles du versement d’un capital décès de 29 379 euros au profit de son petit-fils, en exécution d’un contrat d’assurance sur la vie. Les parents, séparés mais exerçant ensemble l’autorité parentale, n’ayant pas justifié du placement des fonds sur un compte au nom de l’enfant, le juge a désigné un administrateur ad hoc, qui les a assignés en responsabilité. Ils ont été condamnés « ensemble et chacun pour le tout ». La Cour de cassation a seulement précisé qu’entre eux, la charge finale devait être répartie selon la gravité de leurs fautes respectives. L’article 386 le prévoit d’ailleurs : lorsque l’administration légale est exercée en commun, les deux parents sont responsables solidairement de tout dommage résultant d’une faute de gestion.
Dans les cas les plus graves, la famille peut aller plus loin, et le jugement du tribunal judiciaire de Rodez du 21 août 2026 en donne la mesure. Une mère meurt en 2021. Sa fille, née en 2010, est seule bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie de 95 915,33 euros ; elle doit aussi recevoir 20 000 euros au titre d’un second contrat, 76 397,40 euros correspondant à sa part du prix de vente du bien immobilier de ses parents et une rente éducation. En 2023, le juge aux affaires familiales délègue totalement l’exercice de l’autorité parentale du père à la grand-mère maternelle, puis une tutelle est ouverte et la grand-mère est nommée tutrice. En examinant les comptes, elle constate que le compte de l’enfant présente un solde de 118 245,09 euros au lieu de 197 736,92 euros, et que 81 283,50 euros ont été virés vers le compte du père entre juin 2021 et avril 2023. Elle lui reproche aussi d’avoir ajouté son nom, en qualité de conjoint, sur le formulaire transmis par l’assureur. Le juge de l’exécution autorise une hypothèque provisoire sur un immeuble, en garantie de 100 000 euros. Le tribunal correctionnel condamne le père en octobre 2024 pour faux commis au préjudice de sa fille, et à lui verser 74 161,34 euros au titre du préjudice financier et 3 000 euros au titre du préjudice moral. Le tribunal civil ajoute 5 000 euros pour les prélèvements non couverts par cette condamnation, 1 300 euros de dons de collègues de travail jamais reversés à l’enfant et 2 000 euros pour un préjudice moral distinct. Il rappelle que la gestion du parent doit être « prudente, désintéressée et conforme à la finalité du patrimoine de l’enfant ».
À la majorité, fixée à dix-huit ans accomplis par l’article 414 du code civil, l’enfant peut agir lui-même, mais sans tarder. Selon l’article 386, l’action en responsabilité contre l’administrateur légal « se prescrit par cinq ans à compter de la majorité de l’intéressé ou de son émancipation ». L’article 387-5 retient le même délai pour « L’action en reddition de comptes, en revendication ou en paiement ». Le tribunal judiciaire de Bordeaux en a fait application le 29 août 2025. Un jeune homme soutenait avoir découvert à sa majorité que l’essentiel des 76 857,33 euros reçus au décès de son père, dont 34 044,56 euros de capital d’assurance-vie versés sur son compte courant en avril 2021, avait été dépensé par sa mère. Celle-ci affirmait avoir utilisé les fonds dans l’intérêt de ses fils, mais se reconnaissait redevable de 20 000 euros. Le juge de la mise en état l’a condamnée à verser cette somme à titre de provision, sans délai de paiement, et le frère cadet, encore mineur, a lui aussi assigné sa mère, représenté par un administrateur ad hoc.
Attendre peut coûter l’action. Le 17 juin 2025, la cour d’appel de Pau a déclaré irrecevable l’action d’une femme qui réclamait à sa mère plus de 100 000 euros d’indemnités perçues en son nom pendant sa minorité, après un accident survenu en 1980. Elle soutenait n’avoir découvert la vérité qu’en 2019, lors du règlement de la succession de son père. La cour a jugé qu’elle était en mesure de connaître la gestion de ses comptes dès le 12 décembre 1999, date à laquelle elle avait révoqué la procuration dont disposait son père, et que le délai, ramené à cinq ans par la réforme de 2008, avait expiré le 19 juin 2013 ; son assignation de septembre 2020 venait trop tard. Les règles appliquées à ce dossier ancien ne sont pas celles d’aujourd’hui, mais la leçon demeure : demandez les comptes dès la majorité, et réunissez sans attendre les relevés bancaires, les courriers de l’assureur et les décisions du juge des tutelles.
Conclusion
Lorsqu’un enfant mineur est bénéficiaire d’une assurance-vie, trois idées doivent guider la famille. L’argent est à lui, hors succession, et c’est son représentant qui le reçoit : vérifiez qui exerce l’autorité parentale, ouvrez un compte au nom de l’enfant, retournez à l’assureur les pièces demandées et surveillez le délai d’un mois qui court à compter du dossier complet. L’impôt dépend de l’âge de l’assuré lors des versements : prélèvement de l’article 990 I au-delà de 152 500 euros par bénéficiaire pour les primes versées avant soixante-dix ans, droits de succession au-delà de 30 500 euros pour les primes versées ensuite. La gestion appartient au parent administrateur, dans le seul intérêt de l’enfant, avec l’autorisation du juge pour les actes graves et sous un contrôle que toute personne informée peut déclencher.
Si vous préparez votre propre transmission et redoutez que l’autre parent gère un jour ce capital, faites rédiger ensemble la clause bénéficiaire et le testament, en sachant que la désignation d’un tiers administrateur pour un capital d’assurance-vie n’a pas encore été tranchée par la Cour de cassation. Si l’argent a disparu, n’attendez pas : alerte du juge et administrateur ad hoc pendant la minorité, action de l’enfant dans les cinq ans qui suivent sa majorité.
Pour organiser une transmission qui protège un enfant mineur, par donation, testament ou assurance-vie, la page du cabinet consacrée à la donation et à la transmission du patrimoine présente l’organisation d’une transmission et les recours possibles contre une donation.