Les propositions de suspension du droit du sol annoncées à Mayotte au cours de l’été 2026 ont ravivé une confusion très concrète : un enfant né sur l’île est-il français dès sa naissance, le deviendra-t-il automatiquement à 18 ans, et que peuvent encore faire ses parents si l’état civil ou le greffe refuse les documents ? La réponse dépend du mode d’acquisition invoqué, de l’âge de l’enfant, de la date de sa naissance et de la loi applicable au jour de la déclaration ou de la majorité. Une naissance à Mayotte ne suffit pas, à elle seule, à rendre un enfant français. En revanche, le Code civil organise une acquisition à raison de la naissance et de la résidence en France, avec les conditions de résidence de l’enfant prévues par les articles 21-7 et 21-11 et une condition supplémentaire propre à Mayotte, désormais renforcée par la loi n° 2025-412 du 12 mai 2025 et le décret n° 2026-338 du 30 avril 2026. Le dossier doit donc être préparé comme un dossier de nationalité : acte de naissance et filiation, résidence habituelle de l’enfant, titres de séjour des parents au jour de la naissance, continuité du séjour et choix de la procédure. Cette distinction est essentielle pour agir rapidement en cas de refus de mention, de déclaration ou de certificat de nationalité.
I. Enfant né à Mayotte de parents étrangers : quand la nationalité française est-elle acquise ?
A. Quelles conditions de résidence faut-il remplir à 13, 16 ou 18 ans ?
La première vérification porte sur le fondement juridique. Un enfant dont l’un des parents est français au jour de sa naissance relève de la nationalité française par filiation. L’article 18 du Code civil énonce : « Est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français. » Ce régime n’est pas celui du droit du sol. Il faut rechercher la nationalité du parent et la filiation juridiquement établie, sans confondre la naissance à Mayotte avec une attribution immédiate.
La filiation a elle-même une importance temporelle. Selon l’article 20-1 du Code civil, « La filiation de l’enfant n’a d’effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité. » Une reconnaissance tardive, une rectification d’état civil ou un jugement supplétif ne doivent donc pas être examinés isolément : il faut vérifier leur date, leur portée et la cohérence avec l’acte de naissance. Cette règle concerne principalement la nationalité par filiation, mais elle explique pourquoi la constitution du dossier d’état civil doit commencer très tôt lorsqu’un enfant né à Mayotte pourrait aussi être concerné par une demande de nationalité.
Lorsque les deux parents sont étrangers et ne sont pas eux-mêmes nés en France, le dispositif de référence est l’acquisition à la majorité par naissance et résidence. L’article 21-7 du Code civil prévoit : « Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s’il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins cinq ans, depuis l’âge de onze ans. » Le même article impose une information du public par les tribunaux judiciaires, les collectivités, les services publics et notamment les établissements d’enseignement.
Trois éléments doivent être réunis à la majorité :
- l’enfant doit être né en France, ce qui inclut Mayotte pour le dispositif applicable à sa situation ;
- il doit résider en France au jour de ses 18 ans ;
- il doit démontrer une résidence habituelle en France pendant au moins cinq ans, de manière continue ou discontinue, depuis l’âge de onze ans.
La condition de cinq ans n’exige donc pas une présence quotidienne sans aucune absence. Elle exige une résidence habituelle et suffisamment documentée. Les séjours temporaires à l’étranger ne sont pas automatiquement destructeurs du droit, mais une installation durable hors de France, une scolarité principalement suivie à l’étranger ou une rupture prolongée des attaches françaises peuvent rendre la démonstration plus difficile. Le dossier doit reconstituer la période comprise entre le onzième anniversaire et la majorité, mois par mois lorsque les pièces sont disponibles, en distinguant les périodes d’école, de soins, d’hébergement, de démarches administratives et de vie familiale.
La nationalité est acquise automatiquement si ces conditions sont satisfaites. Il ne s’agit pas d’une naturalisation accordée par le ministre et l’enfant n’a pas à solliciter une carte de séjour pour devenir français. En pratique, il devra toutefois prouver cette nationalité pour obtenir une carte nationale d’identité, un passeport ou certains documents administratifs. Le certificat de nationalité française sert alors à transformer une situation juridique en preuve utilisable auprès des administrations.
Une exclusion particulière doit être contrôlée. L’article 21-10 du Code civil dispose : « Les dispositions des articles 21-7 à 21-9 ne sont pas applicables aux enfants nés en France des agents diplomatiques et des consuls de carrière de nationalité étrangère. Ces enfants ont toutefois la faculté d’acquérir volontairement la nationalité française conformément aux dispositions de l’article 21-11 ci-après. » Cette hypothèse est rare à Mayotte, mais elle doit être écartée dans tout examen sérieux du dossier.
Avant 18 ans, l’article 21-11 permet d’anticiper l’acquisition par déclaration. Le texte actuel indique exactement : « L’enfant mineur né en France de parents étrangers peut à partir de l’âge de seize ans réclamer la nationalité française par déclaration, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants si, au moment de sa déclaration, il a en France sa résidence et s’il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins cinq ans, depuis l’âge de onze ans. Dans les mêmes conditions, la nationalité française peut être réclamée, au nom de l’enfant mineur né en France de parents étrangers, à partir de l’âge de treize ans, la condition de résidence habituelle en France devant alors être remplie à partir de l’âge de huit ans. Le consentement du mineur est requis, sauf s’il est empêché d’exprimer sa volonté par une altération de ses facultés mentales ou corporelles constatée selon les modalités prévues au troisième alinéa de l’article 17-3 . »
La différence entre les deux tranches d’âge est pratique :
- entre 13 et 16 ans, le représentant légal souscrit la déclaration au nom du mineur, qui doit résider en France et avoir résidé habituellement en France pendant au moins cinq ans depuis l’âge de huit ans ;
- entre 16 et 18 ans, le mineur souscrit lui-même la déclaration, avec une résidence en France au jour de la démarche et cinq années de résidence habituelle depuis l’âge de onze ans ;
- dans les deux cas, le consentement de l’enfant est requis, sauf impossibilité médicalement constatée.
Le délai ne doit pas être calculé à partir d’une simple inscription scolaire récente. Pour un enfant âgé de 14 ans, par exemple, le dossier doit couvrir les années écoulées depuis son huitième anniversaire. Pour un jeune de 17 ans, il faut établir les années depuis son onzième anniversaire et sa résidence actuelle. Les documents peuvent être de nature différente, mais leur chronologie doit raconter une présence réelle : certificats de scolarité, bulletins, attestations d’assiduité, justificatifs d’hébergement, documents médicaux, échanges avec les services publics et pièces familiales datées.
La Cour de cassation rappelle que la résidence ne se présume pas par la seule situation d’un parent. Dans son arrêt de la première chambre civile du 10 juillet 2013, n° 12-21.357, publié au Bulletin, elle a retenu, sous l’empire d’un ancien dispositif, que « l’assimilation à la résidence en France, au sens de l’article 78 du code de la nationalité, ne bénéficiant qu’à l’étranger exerçant cette activité ou à son époux s’ils habitent ensemble, que Mme X… n’en avait pas bénéficié, de sorte qu’elle n’avait pas acquis la nationalité française de plein droit à sa majorité ». Cette décision ne remplace pas les textes actuels, mais elle illustre la méthode : le juge vérifie précisément le titulaire de la résidence, la période exigée et les conditions personnelles de l’enfant. La référence officielle est disponible sur la décision n° 12-21.357 de la Cour de cassation.
Enfin, il faut distinguer la nationalité de l’enfant et le séjour de ses parents. L’enfant peut remplir les conditions de l’article 21-7 sans que son père ou sa mère obtienne automatiquement un titre de séjour. Une demande de carte de séjour, une contestation d’OQTF ou une demande de regroupement familial obéissent à d’autres textes et à d’autres autorités. Le lien familial peut être un élément important dans ces procédures, mais il ne dispense pas de vérifier le fondement propre au séjour du parent.
B. Pourquoi Mayotte obéit-elle à une condition supplémentaire depuis la réforme ?
À Mayotte, le droit du sol est encadré par une disposition particulière du Code civil. L’article 2493 du Code civil, dans sa version en vigueur depuis le 14 mai 2025, prévoit : « Pour un enfant né à Mayotte, le premier alinéa de l’article 21-7 et l’article 21-11 ne sont applicables que si, à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus d’un an. Lorsque la filiation de l’enfant n’est établie qu’à l’égard d’un seul parent, les conditions mentionnées au premier alinéa sont applicables à ce seul parent. »
La règle ajoute donc deux exigences à celles qui concernent tous les enfants nés en France de parents étrangers : la régularité du séjour au jour de la naissance et une durée de plus d’un an ; depuis la réforme, cette vérification concerne les deux parents lorsque la filiation est établie à leur égard. Lorsque l’acte de naissance n’établit la filiation qu’à l’égard d’un seul parent, le second parent n’a pas à être documenté pour cette condition particulière. Cela ne signifie pas que la filiation doit être modifiée pour faciliter le dossier : la situation doit être décrite exactement telle qu’elle résulte de l’état civil.
La loi n° 2025-412 du 12 mai 2025 a modifié le régime mahorais en remplaçant l’ancien seuil et la référence à un seul parent par l’exigence actuelle. Les annonces politiques d’une suspension future du droit du sol ne produisent pas, par elles-mêmes, un effet rétroactif sur les naissances ou les déclarations. Pour un dossier ouvert en 2026, il faut appliquer le texte effectivement en vigueur, puis vérifier la date qui commande son application.
Le décret n° 2026-338 du 30 avril 2026 a rendu les justificatifs plus opérationnels. Son article 1er modifie les pièces demandées pour les déclarations et précise notamment : « Si la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un seul parent, les pièces visées aux 1° et 2° ne concernent que ce seul parent. » Le texte officiel est consultable à l’article 1er du décret n° 2026-338. Son article 2 a également renforcé le justificatif d’identité exigé pour la mention portée en marge de l’acte de naissance. Il vise notamment un « passeport biométrique en cours de validité et comportant une photographie permettant l’identification du titulaire ou, pour les ressortissants d’un Etat ne délivrant pas un tel document, un justificatif d’identité en cours de validité permettant l’identification du titulaire ». Cette modification est consultable dans l’article 2 du décret n° 2026-338.
Il faut ensuite traiter la question de l’application dans le temps. L’article 17-2 du Code civil énonce : « L’acquisition et la perte de la nationalité française sont régies par la loi en vigueur au temps de l’acte ou du fait auquel la loi attache ces effets. Les dispositions de l’alinéa qui précède règlent, à titre interprétatif, l’application dans le temps des lois sur la nationalité qui ont été en vigueur avant le 19 octobre 1945. » Le moment juridiquement pertinent n’est donc pas toujours celui de la demande matérielle d’un document.
Deux situations doivent être distinguées :
- pour une déclaration fondée sur l’article 21-11, la loi applicable est celle en vigueur au jour où la déclaration est souscrite ;
- pour l’acquisition automatique fondée sur l’article 21-7, la loi applicable est celle en vigueur au jour de la majorité.
Pour une déclaration souscrite à compter du 14 mai 2025, l’enfant né à Mayotte doit en principe démontrer que ses deux parents résidaient régulièrement et sans interruption depuis plus d’un an au jour de sa naissance, sauf filiation établie à l’égard d’un seul parent. Cela concerne les enfants nés à compter du 1er mars 2019. Pour les enfants nés avant le 1er mars 2019, le deuxième alinéa de l’article 2494 du Code civil conserve une alternative. Le texte dispose : « L’article 2493 est applicable dans les conditions prévues à l’article 17-2 . Toutefois, les articles 21-7 et 21-11 sont applicables à l’enfant né à Mayotte de parents étrangers avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, si l’un des parents justifie avoir résidé en France de manière régulière pendant la période de cinq ans mentionnée aux mêmes articles 21-7 et 21-11. »
Cette alternative est déterminante pour un enfant né avant le 1er mars 2019. Le dossier peut alors être construit sur la preuve de la régularité et de la continuité exigées au jour de la naissance, ou sur la preuve du séjour régulier de l’un des parents pendant la période de cinq ans prévue par l’article 21-7 ou l’article 21-11, selon l’âge auquel la déclaration est souscrite. Le choix ne doit pas être fait par préférence théorique : il faut comparer les titres de séjour réellement disponibles et la qualité des preuves de résidence pendant les années de l’enfant.
Pour l’acquisition à 18 ans, la date de majorité est centrale. Un enfant né à Mayotte qui a atteint 18 ans avant l’entrée en vigueur de la loi du 12 mai 2025 peut relever d’une version antérieure de l’article 2493, selon sa date de naissance et la loi applicable à cette majorité. Un jeune devenu majeur à compter du 14 mai 2025 relève de la version renforcée, avec l’alternative de l’article 2494 lorsqu’il est né avant le 1er mars 2019. La date de dépôt d’une demande de certificat de nationalité ne permet pas de choisir librement une version plus ancienne : le certificat constate une situation au regard de la loi applicable au fait générateur.
Cette lecture évite deux erreurs fréquentes. La première consiste à appliquer immédiatement le régime de 2025 à toutes les personnes nées à Mayotte, sans regarder la date de naissance, la date de majorité ou la date de déclaration. La seconde consiste à croire que l’ancien régime reste applicable parce que l’enfant est né avant la réforme, alors que la loi du 12 mai 2025 peut gouverner une déclaration souscrite après son entrée en vigueur. Chaque dossier doit donc commencer par une frise chronologique : naissance, établissement de la filiation, périodes de séjour des parents, huitième et onzième anniversaires, déclaration éventuelle, majorité et date de chaque refus.
La réforme ne transforme pas non plus l’état civil en décision de nationalité. La mention relative à la situation des parents est une facilité de preuve, non une acquisition automatique au jour de la naissance. L’enfant devra toujours satisfaire la condition de résidence habituelle en France à 13, 16 ou 18 ans. Inversement, l’absence de mention en marge ne signifie pas nécessairement que toute acquisition est impossible : selon la date de naissance, l’article 2494 peut ouvrir une voie alternative, et les pièces peuvent être produites dans la procédure de déclaration ou de certificat.
II. Comment prouver la nationalité française d’un enfant né à Mayotte et quel recours exercer ?
A. Quelles pièces réunir pour le séjour des parents, la filiation et la résidence de l’enfant ?
Un dossier solide sépare trois questions : l’identité et la filiation de l’enfant, le séjour régulier des parents à la date de la naissance, et la résidence habituelle de l’enfant en France pendant les cinq années prévues par le texte. Mélanger ces pièces dans un envoi non chronologique complique l’examen. À l’inverse, un tableau daté, accompagné d’une pièce clairement rattachée à chaque période, permet de répondre à la question posée par le greffe.
Première série : l’état civil et la filiation. Il faut réunir une copie intégrale récente de l’acte de naissance de l’enfant, avec la filiation, les éventuelles reconnaissances, les décisions relatives à l’état civil et les documents d’identité disponibles. Si une filiation est contestée ou si un acte comporte des discordances de nom, de date ou de lieu, il faut traiter cette difficulté avant la demande de nationalité. Une pièce d’état civil ne doit pas être isolée d’un jugement supplétif, d’une reconnaissance ou d’un acte étranger qui en explique le contenu.
Pour un acte établi à l’étranger concernant un parent, l’article 47 du Code civil prévoit : « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. » Il faut donc prévoir, lorsque cela est nécessaire, une traduction par un traducteur habilité, une légalisation ou une apostille, et les pièces qui permettent de lever une contradiction apparente. Une traduction ne corrige pas une incohérence de fond : elle la rend seulement lisible.
La CAA de Paris a appliqué cette logique dans son arrêt du 17 juillet 2026, n° 26PA01720, relatif au refus d’un passeport français pour un enfant dont la filiation était discutée. Elle a indiqué que « la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l’administration de la valeur probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties. » La décision officielle est accessible sur l’arrêt CAA Paris n° 26PA01720. Cette décision porte sur un passeport et la filiation, non sur l’article 2493, mais elle donne une indication utile sur la façon dont les pièces d’état civil seront appréciées : l’administration et le juge rapprochent les documents, les dates et les déclarations.
Deuxième série : le séjour régulier des parents au jour de la naissance. Pour les personnes soumises au régime actuel, il faut en principe documenter chaque parent dont la filiation figure sur l’acte de naissance. L’article 2495 du Code civil prévoit, dans sa première phrase : « A la demande de l’un des parents et sur présentation d’un titre de séjour mentionné au titre III du livre II ou au titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile , accompagné d’un passeport biométrique en cours de validité et comportant une photographie permettant l’identification du titulaire, la mention qu’au jour de la naissance de l’enfant, ses parents résident en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus d’un an est portée sur l’acte de naissance de l’enfant selon des conditions et modalités fixées par décret en Conseil d’Etat. »
Le même article ajoute : « Lorsque la filiation de l’enfant n’est établie qu’à l’égard d’un seul parent, l’apposition par l’officier de l’état civil de la mention prévue au premier alinéa concerne ce seul parent. » Il ne faut donc pas produire un dossier artificiellement symétrique lorsque l’acte de naissance n’établit qu’une seule filiation. Il faut en revanche expliquer clairement toute filiation établie ultérieurement, car elle peut modifier les personnes concernées par la preuve de résidence régulière.
Les titres de séjour pouvant servir de preuve sont notamment le visa de long séjour valant titre de séjour validé, le visa de long séjour, l’autorisation provisoire de séjour, la carte de séjour temporaire, la carte de séjour pluriannuelle, la carte de séjour d’un citoyen de l’Union ou d’un membre de sa famille, la carte de résident, la carte de résident longue durée-UE et le certificat de résidence algérien lorsqu’il est applicable. Le titre doit couvrir la période exigée. En cas de renouvellement, il faut joindre l’ancien titre, le récépissé ou l’attestation qui démontre la continuité juridique du séjour au moment pertinent.
Le document d’identité du parent doit également être contrôlé. Le décret de 2026 a renforcé la référence au passeport biométrique en cours de validité, avec une exception lorsque l’État concerné ne délivre pas un tel document. Une copie illisible, un passeport expiré au moment de la demande ou un document qui ne permet pas d’identifier le titulaire peut conduire l’état civil à demander des pièces supplémentaires. Il est préférable de joindre une copie complète, les pages d’identité et les pages utiles aux entrées, visas ou renouvellements, en masquant seulement les données sans rapport avec l’examen et lorsque cela est compatible avec la demande.
Troisième série : la résidence ininterrompue du parent. Le titre de séjour démontre la régularité, mais il ne raconte pas toujours la présence effective en France. Les périodes doivent être étayées par un faisceau d’indices : quittances de loyer, factures d’électricité ou de téléphonie, assurance habitation, documents médicaux dont les données sensibles peuvent être masquées, attestations d’employeur, bulletins de salaire, certificats de scolarité si le parent suivait une formation, documents bancaires ou courriers administratifs datés. Une attestation d’hébergement doit être accompagnée des justificatifs de l’hébergeant et d’une attestation circonstanciée, surtout lorsque l’hébergement a changé.
Le mot « ininterrompue » ne signifie pas nécessairement qu’il faut produire une facture pour chaque jour. Il signifie que les pièces ne doivent pas révéler un trou inexpliqué qui ferait douter de la résidence en France pendant la période légale. Un document par mois constitue un objectif pratique utile, mais la valeur du dossier dépend de la cohérence de l’ensemble et non d’un quota mécanique. Lorsque les parents ont changé de logement, de travail ou de statut, une note chronologique doit expliquer le changement et relier l’ancienne adresse à la nouvelle.
Quatrième série : la résidence habituelle de l’enfant. Pour une déclaration entre 13 et 16 ans, les preuves doivent couvrir cinq ans depuis l’âge de huit ans. Pour une déclaration entre 16 et 18 ans ou pour la majorité, elles doivent couvrir cinq ans depuis l’âge de onze ans. Il est utile de classer les documents par année scolaire : certificats d’inscription et de scolarité, bulletins, attestations d’assiduité, décisions d’orientation, activités périscolaires, rendez-vous médicaux, justificatifs de domicile du représentant légal et courriers officiels adressés à l’enfant ou à sa famille.
Aucun document ne doit être présenté comme une preuve absolue s’il ne l’est pas. Une scolarisation montre une présence à une période donnée, mais elle doit être rapprochée du domicile et des autres éléments. Une facture au nom d’un parent aide à démontrer la vie familiale, mais elle ne prouve pas seule la résidence habituelle de l’enfant. Les pièces doivent être datées, lisibles et, lorsque l’enfant a changé d’établissement ou a connu une période de déscolarisation, accompagnées d’une explication et de tout justificatif alternatif.
Les articles 15-1 et 15-2 du décret du 30 décembre 1993 détaillent les pièces de déclaration. Pour le jeune de 16 à 18 ans, l’article 15-1 exige notamment « Tous documents prouvant qu’il réside en France à la date de la déclaration et qu’il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins cinq ans, depuis l’âge de onze ans ». Pour le mineur de 13 à 16 ans, l’article 15-2 exige « Tous documents prouvant qu’il réside en France à la date de la déclaration et qu’il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins cinq ans, depuis l’âge de huit ans ».
Ces deux textes ajoutent les pièces propres à Mayotte : preuve du séjour régulier des parents depuis plus d’un an et preuve de la résidence ininterrompue à la date de naissance. Ils prévoient aussi la dispense lorsque l’acte de naissance porte déjà la mention établie selon l’article 2495. Une mention correctement obtenue avant la déclaration peut donc alléger la preuve future, mais elle ne dispense pas de documenter la résidence habituelle de l’enfant pendant cinq ans.
La demande de mention en marge de l’acte de naissance est ainsi une démarche à envisager pendant la minorité. L’article 2495 parle d’une demande d’un parent et de la présentation du titre de séjour et du passeport requis. Le dossier doit joindre l’acte de naissance, les titres couvrant la date de naissance et les justificatifs de résidence ininterrompue. Il est prudent de déposer les pièces sous forme de copies lisibles et de conserver le dossier complet ainsi que la preuve de remise. La mention ne remplace pas une déclaration de nationalité, mais elle évite de devoir reconstituer plus tard une partie de la situation des parents.
Un dernier contrôle porte sur le territoire de résidence. La naissance à Mayotte est le point de départ du régime spécial, mais les cinq années de résidence de l’enfant s’apprécient sur le territoire français dans le cadre des articles 21-7 et 21-11. Un déménagement vers la métropole ne fait pas disparaître mécaniquement la période déjà acquise ; il faut simplement poursuivre la démonstration de résidence en France. À l’inverse, un départ durable hors de France peut affecter la condition de résidence au jour de la déclaration ou de la majorité.
B. Que faire en cas de refus de mention, de déclaration ou de certificat de nationalité ?
La réaction dépend du document refusé. Il ne faut pas envoyer le même recours à la préfecture, à la mairie, au procureur ou au tribunal pour chaque difficulté. Trois voies doivent être séparées : le refus de la mention en marge de l’acte de naissance, le refus d’enregistrer une déclaration de nationalité, et le refus de délivrer un certificat de nationalité française.
1. Refus de la mention en marge de l’acte de naissance. L’officier de l’état civil doit notifier une décision motivée s’il considère que les pièces ne démontrent pas la régularité ou la continuité du séjour du parent au jour de la naissance. L’article 9-1 du décret du 6 mai 2017 prévoit que « Dans un délai de deux mois à compter de la notification du refus, le parent peut le contester devant le procureur de la République, qui à peine d’irrecevabilité doit être saisi par lettre recommandée avec accusé de réception. »
Le recours doit reprendre la décision contestée, identifier le parent concerné et expliquer, pièce par pièce, pourquoi la condition était remplie à la date de la naissance. Il faut joindre les documents présentés à l’état civil, la preuve de leur dépôt, le refus motivé et les pièces complémentaires qui répondent au motif précis du refus. Une contestation générale de la politique migratoire ou une simple affirmation de présence ne répond pas au contrôle attendu. Le délai de deux mois court à compter de la notification : la date de réception doit donc être conservée, notamment lorsque le refus est remis contre récépissé.
Le procureur peut ordonner l’apposition de la mention si les conditions sont établies. En cas de silence ou de réponse défavorable, la stratégie doit être réévaluée selon la nature exacte de la décision et selon que la difficulté concerne l’identité, l’état civil, la régularité du séjour ou la preuve de la résidence. Une demande de passeport ne constitue pas le recours normal contre un refus de mention, et une saisine du tribunal administratif n’est pas automatiquement adaptée à une question relevant de l’état civil et de la nationalité.
2. Refus d’enregistrer une déclaration de nationalité. Les déclarations qui ne sont pas reçues par l’autorité administrative sont reçues par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou par le consul. L’article 26 du Code civil dispose : « Les déclarations de nationalité souscrites en raison soit du mariage avec un conjoint français, en application de l’article 21-2 , soit de la qualité d’ascendant de Français, en application de l’article 21-13-1 , soit de la qualité de frère ou sœur de Français, en application de l’article 21-13-2, sont reçues par l’autorité administrative. Les autres déclarations de nationalité sont reçues par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou par le consul. Les formes suivant lesquelles ces déclarations sont reçues sont déterminées par décret en Conseil d’Etat. Il en est délivré récépissé après remise des pièces nécessaires à la preuve de leur recevabilité. »
Pour l’enfant né à Mayotte, le greffe vérifie donc les conditions générales de l’article 21-11 et les pièces supplémentaires liées à l’article 2493 ou à l’article 2494. Le dossier doit demander un récépissé et conserver une copie exactement identique à celle remise. Une pièce ajoutée après le dépôt doit être identifiée comme complément, avec sa date d’envoi. Cette discipline est importante pour démontrer que le dossier était complet et pour calculer les délais de décision.
L’article 26-3 du Code civil prévoit : « Le ministre ou le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire refuse d’enregistrer les déclarations qui ne satisfont pas aux conditions légales. Sa décision motivée est notifiée au déclarant qui peut la contester devant le tribunal judiciaire durant un délai de six mois. » Le texte précise également que le refus doit intervenir dans les délais prévus à compter du récépissé constatant la remise des pièces nécessaires. Le recours de six mois n’efface pas les difficultés du fond : il faut identifier le point contesté, produire les preuves adaptées et demander au tribunal de contrôler la réunion de toutes les conditions.
Pour une déclaration faite entre 13 et 16 ans, le représentant légal agit au nom de l’enfant, mais le consentement du mineur reste une donnée centrale. Pour une déclaration entre 16 et 18 ans, le mineur agit lui-même, sauf les situations particulières prévues par le texte. Le refus doit être lu avec l’âge de l’enfant au jour de la déclaration, et non avec son âge au jour où le recours est préparé. Les preuves de résidence peuvent continuer à être produites dans le recours, mais elles doivent se rattacher à la période légalement exigée.
3. Refus d’un certificat de nationalité française. À 18 ans, l’acquisition de la nationalité sur le fondement de l’article 21-7 est automatique lorsque les conditions sont remplies, mais il faut souvent un document probatoire pour les papiers d’identité. L’article 31 du Code civil attribue au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire « seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu’elle a cette nationalité. » La demande doit donc être préparée comme une démonstration juridique, en reliant chaque pièce au fondement invoqué.
L’article 31-2 du Code civil prévoit : « Le certificat de nationalité indique, en se référant aux chapitres II, III, IV et VII du présent titre, la disposition légale en vertu de laquelle l’intéressé a la qualité de Français, ainsi que les documents qui ont permis de l’établir. Il fait foi jusqu’à preuve du contraire. » Cette règle montre l’intérêt d’un dossier ciblé : le certificat doit identifier la disposition légale et les documents qui fondent la nationalité. Si l’enfant invoque l’article 21-7 avec l’article 2493, le dossier doit faire apparaître séparément la naissance à Mayotte, la résidence de l’enfant et le séjour des parents au jour de la naissance.
Lorsque le certificat est refusé, l’article 31-3 du Code civil dispose : « Lorsque le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire refuse de délivrer un certificat de nationalité, l’intéressé peut saisir le tribunal judiciaire qui décide s’il y a lieu de procéder à cette délivrance. » Il faut demander la décision ou le courrier de refus, conserver la date de notification et saisir la juridiction compétente avec les pièces déjà produites et les compléments utiles. Le refus du certificat n’est pas une décision de la préfecture et le recours n’a pas la même logique que le recours contre une décision de séjour.
La charge de la preuve est précisée par l’article 30 du Code civil : « La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d’un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants . » Tant que le certificat n’est pas délivré, la personne qui revendique la nationalité doit donc présenter un dossier complet. Après délivrance, la force probante du certificat déplace la charge sur celui qui conteste la qualité de Français, sauf difficulté particulière liée à sa délivrance.
Une action déclaratoire peut également être envisagée lorsque la personne veut faire décider judiciairement qu’elle a la qualité de Français. L’article 29-3 du Code civil dispose : « Toute personne a le droit d’agir pour faire décider qu’elle a ou qu’elle n’a point la qualité de Français. Le procureur de la République a le même droit à l’égard de toute personne. Il est défendeur nécessaire à toute action déclaratoire de nationalité. » Cette action ne doit pas être confondue avec la demande de certificat : elle porte sur la reconnaissance judiciaire de la nationalité et obéit aux règles de compétence et de représentation de la juridiction judiciaire.
La procédure choisie doit aussi tenir compte des documents d’identité. Dans l’arrêt CAA Paris n° 26PA01720, la cour a rappelé, à propos d’une première demande de passeport, que les autorités doivent vérifier l’identité et la nationalité, et que « Seul un doute suffisant sur l’identité ou la nationalité de l’intéressé peut justifier le refus de délivrance ou de renouvellement de passeport. » Lorsque le problème est un refus de passeport fondé sur une filiation étrangère contestée, le dossier doit donc répondre au doute précis : authenticité de l’acte, mariage ou reconnaissance, transcription, concordance des noms et valeur des décisions étrangères. Une simple copie du certificat de nationalité d’un parent ne suffit pas si le lien de filiation avec l’enfant reste incertain.
La séparation entre les voies est également importante pour les parents. Une demande de mention au titre de l’article 2495 concerne la preuve de leur séjour à la naissance. Une demande de titre de séjour concerne leur propre situation au moment de la demande. Une OQTF est contestée dans le délai et devant la juridiction indiqués par sa notification. Dans son arrêt du 7 avril 2026, n° 25NC00458, la CAA de Nancy a examiné la situation d’une mère comorienne ayant vécu à Mayotte, mère d’enfants français, et a retenu que « c’est au prix d’une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences d’une décision portant obligation de quitter le territoire français sur la situation personnelle de Mme A… et de son foyer que le préfet du Jura a assorti le refus de lui délivrer une carte de séjour temporaire d’une telle obligation. » Cette décision concerne le séjour et l’éloignement du parent, non l’acquisition de la nationalité de l’enfant ; elle rappelle précisément qu’un lien familial peut être utile dans un contentieux de séjour sans remplacer la procédure de nationalité. Le texte officiel est disponible sur l’arrêt CAA Nancy n° 25NC00458.
En pratique, le premier réflexe après un refus est de classer la décision selon son auteur et son objet :
- mairie ou officier de l’état civil : vérifier s’il s’agit d’un refus de mention en marge de l’acte de naissance ; le recours au procureur de la République doit respecter le délai de deux mois et la lettre recommandée ;
- greffe judiciaire ou autorité chargée d’enregistrer la déclaration : vérifier le délai de six mois pour contester un refus d’enregistrement devant le tribunal judiciaire ;
- directeur des services de greffe judiciaires : vérifier s’il s’agit d’un refus de certificat de nationalité et envisager la saisine du tribunal judiciaire sur le fondement de l’article 31-3 ;
- ambassade, consulat ou service chargé d’un passeport : identifier le motif du doute sur l’identité ou la nationalité et choisir le recours adapté à la décision administrative.
Il faut ensuite bâtir une réponse contradictoire au motif du refus. Si le greffe écrit que le parent n’était pas régulièrement présent depuis plus d’un an, les titres et les récépissés doivent être placés en premier, suivis des pièces mensuelles de résidence. Si le refus vise la résidence de l’enfant, le dossier doit être réorganisé autour des années 8-13, 11-16 ou 11-18, selon la procédure. Si la difficulté porte sur l’acte de naissance, les documents d’état civil, traductions, décisions et preuves de filiation doivent être expliqués dans une note unique. La même pièce peut être utile à plusieurs conditions, mais son rôle doit être indiqué.
Enfin, il faut conserver les originaux et une copie du dossier transmis. Les délais de recours ne sont pas prolongés par une recherche informelle auprès d’un service, par un appel téléphonique ou par l’envoi d’un nouveau courriel. Une demande de complément ne vaut pas toujours retrait du refus. Les parents doivent donc noter la date de chaque notification, le mode de remise, le destinataire et l’action accomplie. Dans les situations où l’enfant approche de 13, 16 ou 18 ans, quelques mois peuvent modifier la procédure disponible et la période de résidence à démontrer.
Conclusion
En 2026, un enfant né à Mayotte de parents étrangers n’est pas français du seul fait de sa naissance. Il peut toutefois acquérir la nationalité française à 18 ans, ou par déclaration entre 13 et 18 ans, s’il remplit la condition de résidence habituelle en France prévue par les articles 21-7 et 21-11 du Code civil. À Mayotte, il faut ajouter la preuve du séjour régulier et ininterrompu des parents depuis plus d’un an au jour de la naissance, sauf la règle alternative de l’article 2494 pour les enfants nés avant le 1er mars 2019. La date de la déclaration ou de la majorité détermine la loi applicable.
La méthode la plus sûre consiste à établir une chronologie complète, puis à séparer les preuves de filiation, de séjour des parents et de résidence de l’enfant. La mention en marge de l’acte de naissance peut faciliter la suite, mais elle ne remplace pas la déclaration ou le certificat de nationalité. En cas de refus, le délai est de deux mois pour contester le refus de mention devant le procureur de la République et de six mois pour contester le refus d’enregistrement d’une déclaration devant le tribunal judiciaire. Le refus d’un certificat de nationalité relève également du tribunal judiciaire, tandis qu’un refus de passeport ou une OQTF impose une analyse distincte.
Pour une analyse globale du séjour, de la nationalité et des mesures d’éloignement, le dossier peut être rapproché de la page consacrée au droit des étrangers à Paris. Les familles installées à Mayotte ou en Île-de-France doivent apporter les décisions reçues, les actes d’état civil complets, les titres de séjour des parents et toutes les preuves datées de la vie de l’enfant en France.