Lorsqu’un salarié décède des suites d’un accident du travail, d’un accident de trajet ou d’une maladie professionnelle, ses enfants peuvent obtenir de la caisse primaire d’assurance maladie une rente dite d’orphelin, souvent appelée rente d’éducation. Cette rente n’est jamais versée automatiquement : la famille doit la demander, prouver la filiation et la situation de chaque enfant, puis surveiller son montant et sa durée. La pratique décrite par le service public fixe la base à 25 % du salaire annuel du défunt par enfant pour les deux premiers, 20 % à partir du troisième, et 30 % pour l’enfant devenu orphelin de père et de mère, dans la limite d’un plafond global de 85 % du salaire annuel lorsque plusieurs ayants droit se partagent les rentes. En cas de refus, de calcul contesté ou de coupure brutale aux 20 ans de l’enfant, le recours préalable devant la commission de recours amiable puis la saisine du pôle social du tribunal judiciaire permettent de défendre les droits de l’enfant, avec la majoration pour faute inexcusable de l’employeur lorsque les conditions sont réunies.
I. Obtenir la rente d’orphelin après un accident du travail mortel : qui a droit, jusqu’à quel âge et comment demander
A. Quels enfants ont droit à la rente d’orphelin et jusqu’à quel âge la CPAM la verse
Le point de départ du droit se trouve dans une phrase simple du code de la sécurité sociale : « En cas d’accident suivi de mort, une pension est servie, à partir du décès, aux personnes et dans les conditions mentionnées aux articles suivants. » C’est l’article L. 434-7 du code de la sécurité sociale, en vigueur au 3 octobre 2026, qui ouvre le régime des rentes d’ayants droit. Les enfants viennent au premier rang de ces ayants droit, aux côtés du conjoint survivant, du partenaire de pacte civil de solidarité et du concubin, puis des ascendants.
Le texte central pour l’enfant est l’article L. 434-10 du code de la sécurité sociale, en vigueur au 3 octobre 2026, qui dispose : « Les enfants dont la filiation, y compris adoptive, est légalement établie ont droit à une rente jusqu’à un âge limite. » Chaque mot compte dans un dossier de contestation. La filiation doit être légalement établie : enfant légitime, enfant naturel reconnu, enfant adoptif. L’enfant dont la filiation n’est pas établie à l’égard de la victime décédée ne peut pas prétendre à la rente d’orphelin, même s’il vivait au foyer du défunt. Dans les familles recomposées, cette exigence provoque des refus que la commission de recours amiable puis le pôle social examinent de près : acte de naissance, livret de famille, reconnaissance anticipée, jugement d’adoption, tout document d’état civil doit être versé au dossier dès la demande initiale, car un dossier incomplet retarde le point de départ des versements.
Le même article étend le bénéfice de la rente au-delà des enfants au sens strict : « Les autres descendants de la victime et les enfants recueillis par elle, si les uns et les autres sont privés de leurs soutiens naturels et tombés de ce fait à sa charge, bénéficient des mêmes avantages que les enfants mentionnés aux précédents alinéas. » Cette phrase vise les petits-enfants et les enfants recueillis, par exemple l’enfant du conjoint élevé par la victime décédée, à la double condition d’être privé de ses soutiens naturels et d’être tombé à la charge de la victime. La caisse vérifie concrètement la charge : hébergement, nourriture, frais de scolarité, avis d’imposition, attestations. Quand la caisse refuse au motif que l’enfant n’était pas à la charge du défunt, le recours doit apporter des preuves matérielles de la prise en charge effective, mois par mois, et non de simples affirmations.
La durée du droit obéit à une limite d’âge. La fiche officielle du service public consacrée au décès d’un salarié suite à un accident de travail ou de trajet indique que l’enfant légitime ou naturel dont la filiation a été reconnue ou adoptée a droit à une rente jusqu’à ses 20 ans, et que la rente n’est pas versée automatiquement : il faut en faire la demande (service-public.gouv.fr, fiche F14868 sur l’indemnisation des ayants droit). La loi prévoit toutefois des relèvements de cette limite : « Cette limite d’âge peut être relevée pour les enfants qui sont placés en apprentissage, qui poursuivent leurs études » et, plus largement, pour ceux qui recherchent une première activité professionnelle comme demandeurs d’emploi ou qui, par suite d’infirmités ou de maladies chroniques, se trouvent dans l’impossibilité permanente de travailler En pratique parisienne comme ailleurs, l’application de ces relèvements donne lieu à de nombreux litiges. Des familles rapportent sur le forum officiel de l’assurance maladie des cessations de rente au jour des 20 ans alors même que l’enfant poursuit des études supérieures, avec cette réponse rapportée : poursuivre des études supérieures ne permettrait pas de continuer à percevoir la rente d’ayant droit qui cesserait à 20 ans (le forum officiel de l’assurance maladie (discussion sur la cessation de la rente d’ayant droit à 20 ans)). Face à une telle coupure, il faut exiger de la caisse la base réglementaire exacte de sa décision, vérifier la situation de l’enfant au regard de chacun des cas de relèvement prévus par l’article L. 434-10 — apprentissage avec contrat, scolarité avec certificats, inscription comme demandeur d’emploi pour une première activité, infirmité médicalement constatée — puis contester par la voie du recours préalable si la situation entre dans l’un de ces cas.
La situation de l’enfant orphelin de père et de mère mérite une attention particulière, car la loi la traite mieux que la situation de l’enfant dont un parent survit : « La rente est égale à une fraction du salaire annuel de la victime plus importante lorsque les enfants sont orphelins de père et de mère au moment du décès, ou le deviennent postérieurement, que lorsque le père ou la mère vit encore. » L’enfant qui perd son second parent après le décès professionnel voit donc sa rente réévaluée. Les familles doivent signaler ce second décès à la caisse sans attendre, avec l’acte de décès, car la majoration ne part que du jour où la caisse est en mesure de liquider le nouveau droit. La même logique collective gouverne l’ensemble : « Cette rente croît avec le nombre des enfants bénéficiaires. » et « Les rentes allouées sont collectives et réduites au fur et à mesure que les orphelins atteignent la limite d’âge qui leur est applicable. » Quand l’aîné atteint la limite d’âge, la masse des rentes se réduit et les montants individuels des cadets doivent être recalculés. Toute erreur à ce stade — maintien d’un taux collectif inchangé, oubli de la majoration d’orphelin de père et de mère, application d’un plafond erroné — se conteste pièce par pièce.
Le cas des enfants de plusieurs lits est réglé par la loi : « S’il y a des enfants de plusieurs lits, chaque catégorie est traitée distinctement au regard des dispositions qui précèdent. » Chaque groupe d’enfants issus d’une union différente forme donc une catégorie propre pour le calcul. Dans les dossiers où le défunt laisse des enfants de deux unions, la caisse doit ventiler les droits sans mélanger les masses, et le parent survivant de chaque groupe doit vérifier le décompte notifié pour ses propres enfants.
Enfin, le droit du parent survivant et celui de l’enfant sont liés. Lorsqu’un conjoint, un partenaire ou un concubin se remarie, se pacse ou vit en concubinage, il perd en principe sa rente, mais la loi maintient une protection pour les enfants : le parent qui a des enfants dont la filiation est établie à l’égard de la victime décédée « conserve le droit à la rente, dont le rachat sera différé, aussi longtemps que l’un d’eux bénéficie lui-même d’une rente d’orphelin en application de l’article L. 434-10 ». La fiche du service public le résume en langage courant : le parent conserve le droit à la rente aussi longtemps que son enfant en bénéficie (service-public.gouv.fr, fiche F14868). Pour les lecteurs qui veulent situer ce mécanisme dans l’ensemble des droits du conjoint survivant, l’analyse détaillée des conditions, du montant et des recours du conjoint après un accident du travail mortel figure dans l’étude consacrée à la rente du conjoint survivant après un accident du travail mortel. Ce lien entre les deux rentes explique pourquoi, dans une famille, il faut défendre ensemble le dossier de l’enfant et celui du parent survivant.
B. Comment demander la rente d’orphelin à la CPAM et que faire face à un refus ou à un silence
La demande de rente d’orphelin se forme auprès de la caisse primaire d’assurance maladie du défunt, en pratique celle du dernier employeur ou du domicile parisien et francilien de la famille. La rente n’étant pas automatique, chaque enfant, représenté par le parent survivant, le tuteur ou l’administrateur ad hoc, doit déposer un dossier propre. Un dossier complet comprend la copie de l’acte de décès, la preuve du caractère professionnel du décès — prise en charge au titre des accidents du travail et maladies professionnelles —, les pièces d’état civil établissant la filiation à l’égard de la victime, et, selon l’âge et la situation de l’enfant, le contrat d’apprentissage, les certificats de scolarité de l’année en cours, l’attestation d’inscription comme demandeur d’emploi pour une première activité professionnelle, ou les pièces médicales établissant l’infirmité ou la maladie chronique rendant impossible tout travail salarié. Pour l’enfant recueilli ou le petit-enfant, s’ajoutent les preuves de la privation de soutiens naturels et de la prise en charge effective par la victime : avis d’imposition du foyer, justificatifs de domicile commun, relevés de frais scolaires et périscolaires, attestations d’organismes versant des prestations. Mieux vaut adresser l’ensemble par lettre recommandée avec accusé de réception ou par le téléservice de la caisse avec récépissé conservé, car la date de la demande conditionne le point de départ des versements et servira de preuve en cas de contentieux sur les arrérages.
La caisse instruit, fait vérifier le caractère professionnel du décès lorsqu’il n’est pas encore définitivement admis, consulte au besoin son service médical, puis notifie une décision d’attribution ou de rejet avec le décompte du salaire annuel de référence et des taux appliqués. Trois situations appellent une réaction immédiate. Premièrement, le refus pur et simple : filiation contestée, enfant considéré comme non à charge, limite d’âge opposée alors que l’enfant est en apprentissage ou en études, caractère professionnel du décès remis en cause. Deuxièmement, l’attribution partielle ou erronée : un seul enfant servi alors que deux y ont droit, taux d’orphelin de père et de mère non appliqué après le décès du second parent, salaire de référence sous-évalué, plafond global mal calculé. Troisièmement, le silence prolongé de la caisse, qui équivaut dans les faits à un blocage du dossier et prive l’enfant de ressources. Dans ces trois cas, la voie obligatoire passe par le recours préalable. La loi est formelle : les recours contentieux en la matière « sont précédés d’un recours préalable » selon des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat C’est l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale, en vigueur au 3 octobre 2026, qui impose ce filtre. Concrètement, la famille saisit la commission de recours amiable de la caisse par lettre recommandée, en visant la décision contestée, en exposant les moyens — filiation établie, situation scolaire, calcul erroné — et en joignant les pièces manquantes ou nouvelles. La décision contestée mentionne les voies et délais de recours : il faut les respecter à la lettre, car une saisine hors délai fait échec au dossier quel que soit son bien-fondé.
Si la commission rejette expressément ou garde le silence au terme du délai réglementaire, la famille peut saisir le pôle social du tribunal judiciaire. À Paris, ce contentieux relève du pôle social du tribunal judiciaire de Paris pour les familles domiciliées dans la capitale, et des pôles sociaux des tribunaux judiciaires de Nanterre, Bobigny et Créteil pour la petite couronne, avec des règles de compétence territoriale liées au domicile du demandeur et au siège de la caisse. La requête doit reprendre l’historique complet : date de l’accident ou de la maladie, reconnaissance du caractère professionnel, demande de rente, décision de la caisse, recours préalable et sa réponse. Il faut y joindre, dans l’ordre chronologique, l’intégralité des échanges avec la caisse, car le juge du pôle social statue au vu du dossier tel qu’il a été soumis à l’organisme. L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire devant le pôle social mais elle devient précieuse dès que le dossier comporte une question de filiation, un calcul de salaire annuel contesté ou une demande de majoration pour faute inexcusable. Les pièces médicales et scolaires doivent être actualisées à la date de l’audience : un certificat de scolarité de l’année précédente ne suffit pas à prouver la situation présente de l’enfant.
Le cumul avec d’autres prestations mérite d’être posé dès la demande. La rente d’orphelin ne se confond ni avec le capital décès versé une fois aux proches selon un ordre de priorité strict, ni avec les prestations familiales, ni avec l’allocation aux adultes handicapés lorsque l’enfant infirme atteint l’âge adulte. Pour les familles qui cumulent rente d’orphelin et capital décès, les conditions de versement unique du capital, son ordre d’attribution et ses délais de demande sont détaillés dans l’étude consacrée au capital décès du salarié et à sa contestation devant la CRA puis le pôle social. Et lorsque le défunt laisse aussi ses parents, la rente des ascendants obéit à ses propres conditions de charge et de montant, exposées dans l’étude consacrée à la rente des ascendants après un accident du travail mortel. Poser ces jalons évite les demandes concurrentes mal articulées qui retardent l’ensemble du dossier familial.
II. Calculer la rente d’orphelin et la contester : montants, plafond de 85 %, faute inexcusable et recours au pôle social
A. Comment la CPAM calcule la rente d’orphelin : salaire de référence, taux par enfant, plafond global et revalorisation
Le calcul part toujours du salaire annuel de la victime. La loi pose le principe sans détour : « Les rentes dues aux victimes atteintes d’une incapacité permanente égale ou supérieure à un taux minimum ou, en cas de mort, à leurs ayants droit, sont calculées d’après le salaire annuel de la victime. » C’est l’article L. 434-15 du code de la sécurité sociale, en vigueur au 3 octobre 2026, qui l’énonce, en renvoyant à un décret en Conseil d’Etat pour les modalités de détermination de ce salaire. En pratique, la caisse retient la rémunération effective des douze mois précédant l’arrêt de travail consécutif à l’accident ou la première constatation de la maladie, dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale, avec un minimum garanti pour les bas salaires et les apprentis. Contester le salaire de référence suppose donc de reconstituer les bulletins de paie des douze mois utiles, d’y ajouter les primes et le treizième mois lorsqu’ils y figurent, et de vérifier que les périodes de chômage partiel, d’arrêt maladie ou de temps partiel n’ont pas artificiellement abaissé la base. Pour un jeune salarié entré récemment dans l’entreprise utilisatrice ou pour un apprenti au salaire réduit, cette reconstitution change parfois le montant de la rente de plusieurs centaines d’euros par an et par enfant.
Sur cette base, la caisse applique les taux décrits par le service public : 25 % du salaire annuel par enfant pour les deux premiers enfants, 20 % par enfant à partir du troisième, et 30 % pour l’enfant devenu orphelin de père et de mère (service-public.gouv.fr, fiche F14868, rubrique montant de la rente de l’enfant). Un exemple chiffré fixe les idées. Avec un salaire annuel de référence de 30 000 euros, chaque enfant des deux premiers perçoit 7 500 euros par an, soit 625 euros par mois ; le troisième perçoit 6 000 euros par an, soit 500 euros par mois ; l’enfant orphelin de père et de mère perçoit 9 000 euros par an, soit 750 euros par mois. Lorsque le second parent décède après la liquidation initiale, la rente de l’enfant passe de 25 % à 30 %, soit dans cet exemple de 7 500 à 9 000 euros par an, à compter de la révision demandée. Ces taux se combinent avec ceux des autres ayants droit : le conjoint, le partenaire ou le concubin survivant perçoit une rente dont « La fraction de salaire annuel de la victime qui sert de base à la rente prévue au premier alinéa de l’article L. 434-8 en faveur du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin est fixée à 40 % » selon l’article R. 434-10 du code de la sécurité sociale, en vigueur au 3 octobre 2026.
La somme de toutes ces rentes ne peut pas dépasser un plafond global. La fiche du service public l’énonce pour chaque catégorie d’ayant droit : lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel du salarié décédé, et si ce plafond est dépassé, le montant versé à chaque ayant droit est réduit en proportion du dépassement (service-public.gouv.fr, fiche F14868, rubriques plafonds). Avec un salaire de 30 000 euros, la masse maximale atteint 25 500 euros par an. Une famille composée d’un conjoint à 40 %, soit 12 000 euros, et de deux enfants à 25 % chacun, soit 7 500 euros chacun, totalise 27 000 euros et dépasse le plafond de 1 500 euros : chaque rente subit alors une réduction proportionnelle. Le contrôle du décompte exige de refaire l’addition, de vérifier l’ordre d’imputation de la réduction et de s’assurer que la caisse n’a pas appliqué deux fois le plafond, une fois par catégorie puis une fois globalement. Quand un enfant sort du dispositif à sa majorité de droit, la masse collective diminue et les rentes restantes doivent être recalculées à la hausse relative : « Les rentes allouées sont collectives et réduites au fur et à mesure que les orphelins atteignent la limite d’âge qui leur est applicable. » Toute stagnation du montant après la sortie d’un bénéficiaire doit alerter.
Les rentes sont revalorisées chaque année. La loi prévoit que « Les rentes mentionnées à l’article L. 434-15 sont revalorisées au 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25 » selon l’article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, applicable au 3 octobre 2026. La famille doit vérifier chaque printemps que la revalorisation a bien été appliquée à chaque rente d’enfant, car les oublis portent souvent sur les rentes les plus anciennes. Sur le plan fiscal, la fiche du service public consacre une rubrique à l’exonération d’impôt de la rente de l’enfant : il faut s’y reporter pour l’année d’imposition concernée et conserver l’attestation annuelle de la caisse pour la déclaration de revenus (service-public.gouv.fr, fiche F14868).
B. Comment contester un refus, une coupure aux 20 ans ou une majoration trop basse : CRA, faute inexcusable et pôle social
Chaque grief appelle sa preuve et son moyen. Contre un refus fondé sur la filiation, la famille produit l’acte de naissance intégral, le livret de famille, la reconnaissance ou le jugement d’adoption, et rappelle que « Les enfants dont la filiation, y compris adoptive, est légalement établie ont droit à une rente jusqu’à un âge limite ». Contre un refus fondé sur l’absence de charge pour un enfant recueilli, elle démontre la double condition légale — privation de soutiens naturels et prise en charge effective — par des pièces matérielles et datées, en visant la phrase exacte : « Les autres descendants de la victime et les enfants recueillis par elle, si les uns et les autres sont privés de leurs soutiens naturels et tombés de ce fait à sa charge, bénéficient des mêmes avantages que les enfants mentionnés aux précédents alinéas. » Contre une coupure opposée aux 20 ans, elle établit l’un des cas de relèvement — contrat d’apprentissage en cours, certificats de scolarité de l’année universitaire en cours, inscription comme demandeur d’emploi pour une première activité, certificat médical circonstancié d’infirmité rendant impossible tout travail salarié — et exige de la caisse qu’elle vise le texte réglementaire précis de sa décision plutôt qu’une formule générale. Contre un montant contesté, elle reconstitue le salaire annuel des douze mois utiles et refait le calcul taux par taux, enfant par enfant, avec le plafond de 85 %.
Lorsque l’accident mortel met en cause l’employeur, le dossier change de dimension avec la faute inexcusable. La loi ouvre aux ayants droit une indemnisation complémentaire : « Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. » C’est l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, en vigueur au 3 octobre 2026, qui fonde cette action, et la Cour de cassation en rappelle la portée dans une formule que les conclusions doivent reprendre : « lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants » (Cass. 2e civ., 16 mai 2024, n° 22-17.217, décision officielle de la Cour de cassation). Le même arrêt précise la direction de l’action : « si l’action en reconnaissance de la faute inexcusable ne peut être dirigée que contre l’employeur de la victime, quelque soit l’auteur de la faute et en présence de la caisse ». Autrement dit, même quand le manquement vient d’un chef de chantier, d’un salarié désigné ou de l’entreprise utilisatrice chez qui l’intérimaire travaillait, l’action se dirige contre l’employeur juridique, avec la caisse appelée en la cause.
La majoration suit un régime propre que les familles d’orphelins doivent connaître. La loi dispose que « Dans le cas mentionné à l’article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre » selon l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, applicable au 3 octobre 2026, avant d’ajouter la borne décisive pour les familles : « En cas d’accident suivi de mort, le montant de la majoration est fixé sans que le total des rentes et des majorations servies à l’ensemble des ayants droit puisse dépasser le montant du salaire annuel ». Le total rentes plus majorations ne peut donc pas excéder 100 % du salaire annuel, alors que les rentes seules plafonnent à 85 %. La Cour de cassation a jugé le 25 juin 2026, dans une affaire où une veuve et ses deux filles — des orphelines au sens de l’article L. 434-10 — demandaient l’avance des sommes par la caisse après un accident mortel du 3 octobre 2018, que « la majoration de rente allouée à la victime en cas de faute inexcusable de l’employeur est payée par la caisse, qui en récupère le capital représentatif auprès de l’employeur dans les mêmes conditions et en même temps que les sommes allouées au titre de la réparation des préjudices nés de la faute inexcusable de l’employeur » et que « la caisse est fondée, en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, à exercer son action récursoire à l’encontre de ce dernier pour récupérer les sommes allouées à la victime ou à ses ayants droit en réparation de leurs préjudices complémentaires, sans attendre le versement à la victime ou à ses ayants droit des sommes dont elle doit faire l’avance » (Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 24-11.276, décision officielle de la Cour de cassation). Pour la famille, l’enseignement est direct : la caisse doit faire l’avance des rentes majorées et des indemnités complémentaires, sans renvoyer les orphelins vers l’employeur pour obtenir leur dû.
Au-delà de la majoration, les ayants droit peuvent demander réparation de leur préjudice moral. La loi prévoit que « De même, en cas d’accident suivi de mort, les ayants droit de la victime mentionnés aux articles L. 434-7 et suivants ainsi que les ascendants et descendants qui n’ont pas droit à une rente en vertu desdits articles, peuvent demander à l’employeur réparation du préjudice moral devant la juridiction précitée » selon l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, applicable au 3 octobre 2026, avant de préciser le circuit de paiement : « La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l’employeur. » Chaque enfant orphelin fait donc liquider son préjudice moral propre — perte brutale d’un parent, deuil dans des circonstances violentes, bouleversement de la scolarité — distinct de celui du parent survivant et de celui de la fratrie. La Cour de cassation a précisé le 10 février 2022 que « lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, d’une part, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues, d’autre part, si la victime est atteinte d’un taux d’incapacité permanente de 100 %, il lui est alloué, en outre, une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation » (Cass. 2e civ., 10 février 2022, n° 20-13.779, décision officielle de la Cour de cassation), et l’Assemblée plénière a rappelé le 20 janvier 2023 que « la rente versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle atteinte d’une incapacité permanente égale ou supérieure au taux de 10 % prévu par l’article R. 434-1 du même code est égale au salaire annuel multiplié par le taux d’incapacité qui peut être réduit ou augmenté en fonction de la gravité de celle-ci » (Cass., ass. plén., 20 janvier 2023, n° 20-23.673, décision officielle de la Cour de cassation). Pour approfondir la mécanique de la majoration et des préjudices complémentaires après un accident du travail, le raisonnement complet figure dans l’étude consacrée à la faute inexcusable, à la majoration de rente et à l’indemnisation devant la CPAM puis le pôle social.
Devant le pôle social, la procédure suit un ordre strict qu’il faut préparer depuis Paris et l’Île-de-France avec méthode. D’abord le recours préalable devant la commission de recours amiable de la CPAM de Paris ou de la caisse du département francilien concerné, dans le délai notifié dans la décision. Ensuite, en cas de rejet, la saisine du pôle social du tribunal judiciaire dans le délai indiqué par la commission, avec l’ensemble des pièces classées : état civil, preuves de scolarité ou d’apprentissage, bulletins de paie du défunt pour le salaire de référence, décomptes de la caisse avec la vérification chiffrée du plafond, décision de la commission. Le juge peut ordonner une expertise, entendre les parties et recalculer chaque rente. Les délais de la faute inexcusable sont plus brefs que ceux du droit commun et courent vite après le décès : la famille doit engager l’action en reconnaissance sans attendre l’issue du débat sur le montant des rentes, quitte à faire constater les deux volets dans la même instance. À chaque étape, il faut demander à la caisse et au juge des décisions motivées et chiffrées, poste par poste, enfant par enfant, car une motivation globale empêche tout contrôle du plafond et des taux.
Conclusion
L’enfant qui perd un parent dans un accident du travail ou une maladie professionnelle n’est pas un simple figurant du dossier familial : la loi lui reconnaît une rente propre, calculée sur le salaire annuel du défunt, majorée lorsqu’il devient orphelin de père et de mère, servie jusqu’à la limite d’âge applicable à sa situation et révisée quand la fratrie évolue. La demande se forme auprès de la caisse avec des pièces d’état civil, de scolarité et de salaire complètes ; le salaire de référence, les taux de 25 %, 20 % et 30 %, le plafond global de 85 % et la revalorisation annuelle se vérifient ligne par ligne ; le refus, la coupure aux 20 ans et le calcul erroné se contestent d’abord devant la commission de recours amiable puis devant le pôle social du tribunal judiciaire ; et lorsque l’employeur a commis une faute inexcusable, la majoration des rentes et la réparation du préjudice moral de chaque enfant s’ajoutent au dispositif, avec l’avance de la caisse et son recours contre l’employeur. Défendue tôt, avec des preuves datées et des moyens visant les textes exacts, la rente d’orphelin remplit son office : donner à l’enfant, après le décès, une ressource régulière jusqu’à son entrée dans la vie active.