« À quel âge un enfant peut-il refuser d’aller chez son père ». La question, posée par un site juridique grand public au mois de septembre 2026, a rencontré un écho immédiat : des milliers de parents séparés se la posent chaque semaine, et les réseaux sociaux regorgent de capsules vidéo qui y répondent de façon approximative, entre affirmations péremptoires sur un prétendu âge légal et conseils qui exposent leurs auteurs à des poursuites. Au même moment, l’actualité people du mois de septembre 2026 — séparations médiatisées de couples parentaux, audiences correctionnelles pour des conflits familiaux dégénérés — rappelle que la rupture du couple ne suspend ni l’autorité parentale ni le droit de l’enfant à entretenir des relations avec chacun de ses parents. La réponse du droit français est à la fois ferme et nuancée : l’enfant n’a pas à choisir entre ses parents, mais sa parole compte ; le refus d’un enfant ne fait pas la loi, mais le juge ne peut pas l’ignorer ; et c’est au juge aux affaires familiales — à lui seul — qu’il appartient de trancher, sous le contrôle vigilant de la première chambre civile de la Cour de cassation. Les huit arrêts rendus entre juin 2025 et juillet 2026 que la Cour a consacrés à ces questions dessinent une ligne directrice d’une grande cohérence. D’un côté (I), la parole de l’enfant est un droit procédural encadré qui ne se confond jamais avec un pouvoir de décision ; de l’autre (II), l’office du juge consiste à fixer, adapter et au besoin restreindre les modalités des relations parentales sans jamais déléguer ce pouvoir ni statuer au-delà de sa saisine.
I. La parole de l’enfant : un droit procédural fort qui ne se confond jamais avec un pouvoir de décision
A. L’audition du mineur capable de discernement, une garantie sanctionnée par la cassation
Le point de départ est limpide et la première chambre civile ne cesse de le rappeler : « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge » (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-13.900). Ce principe est inscrit à l’article 388-1 du code civil, et ses conditions de mise en œuvre sont détaillées par les articles 338-1 et 338-4 du code de procédure civile. La distinction cardinale, celle que les plaideurs perdent le plus souvent de vue, tient à l’auteur de la demande : « Lorsque la demande est formée par le mineur, le refus d’audition ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas. Lorsque la demande est formée par les parties, l’audition peut également être refusée si le juge ne l’estime pas nécessaire à la solution du litige ou si elle lui paraît contraire à l’intérêt de l’enfant mineur. » La portée pratique de cette alternative est considérable : quand c’est l’enfant lui-même qui demande à être entendu, le juge ne dispose d’aucune marge d’opportunité et ne peut écarter la demande qu’en caractérisant l’absence de discernement ou l’absence de lien avec la procédure.
L’arrêt du 12 juin 2025 en offre une illustration saisissante. Une mère demandait l’audition de sa fille, qui ne souhaitait plus voir son père au motif que toutes ses visites auraient été catastrophiques. La cour d’appel avait rejeté la demande en retenant que « les cinq lignes manuscrites de la mineure, produites au soutien de la demande, ne portent que sur des événements qui ne sauraient motiver de faire droit à l’audition d’une enfant âgée de sept ans, par conséquent beaucoup trop jeune », ajoutant que la demande n’avait pas été présentée en première instance. La cassation est totale : l’âge allégué de sept ans ne caractérise pas, à lui seul, une absence de discernement, et le fait que la demande soit nouvelle en appel ne constitue pas un motif légal de refus. L’enseignement est double. D’abord, le discernement ne se présume ni ne se déduit d’un chiffre : il s’apprécie concrètement, et un refus fondé sur une formule générale relative à la jeunesse de l’enfant expose l’arrêt à la censure. Ensuite, l’argument tiré de la nouveauté de la demande en cause d’appel est inopérant : le droit d’être entendu suit l’enfant à tous les stades de la procédure qui le concerne.
La même sévérité s’applique lorsque le juge croit pouvoir substituer une autre mesure d’instruction à l’audition demandée par l’enfant. Le 4 mars 2026, la première chambre civile a censuré une cour d’appel qui, pour refuser d’entendre un garçon âgé de dix ans, avait retenu que « celui-ci, âgé de dix ans, a déjà été entendu lors de l’expertise psychologique et que l’intérêt de l’enfant, apaisé après avoir été marqué par un contexte familial conflictuel et anxiogène, impose qu’il soit tenu à distance des enjeux de cette procédure » (Civ. 1re, 4 mars 2026, n° 24-11.620). La réponse de la Cour est sans détour : « En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à justifier le refus d’audition, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. » Ni l’expertise psychologique — fût-elle de qualité — ni la volonté louable de protéger l’enfant du conflit parental ne constituent des motifs légaux de refus lorsque la demande émane du mineur lui-même. L’expertise éclaire le juge ; elle ne remplace pas la parole de l’enfant, qui demeure un droit subjectif autonome. Et la protection de l’enfant contre le conflit ne peut passer par la privation de son droit d’être entendu : c’est au juge, lors de l’audition, d’en organiser les modalités protectrices, non de la supprimer.
Le formalisme de la demande d’audition est lui-même réduit au minimum. Le 1er juillet 2026, la Cour a jugé que « les mineures ont, par deux lettres transmises, l’une la veille de l’audience, l’autre en cours de délibéré, formé une demande d’audition devant la chambre des mineurs, et que la cour d’appel a statué sans les entendre et sans se prononcer sur leur demande », avant de conclure que « la cour d’appel a violé les textes susvisés » (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 25-12.185). Deux simples lettres, adressées y compris en cours de délibéré, valent demande d’audition ; le juge qui statue sans y répondre viole les articles 388-1 du code civil et 338-4, alinéa 1er, du code de procédure civile. En pratique, cela signifie que l’avocat de l’enfant — ou le parent qui relaie sa demande — peut encore utilement la formuler jusqu’au dernier moment, et que le silence de la juridiction sur ce point constitue à lui seul un moyen de cassation.
Reste la question préalable de l’information de l’enfant : un droit que l’on ignore ne peut être exercé. Le 20 mai 2026, la première chambre civile a rappelé que « cette audition est de droit lorsqu’il en fait la demande » et que « le juge s’assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté d’un avocat » (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 25-11.801). La charge de cette information pèse, en principe, sur les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale : « le mineur capable de discernement est informé par le ou les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par la personne ou le service à qui il a été confié de son droit à être entendu et à être assisté d’un avocat dans toutes les procédures le concernant, mention étant faite, dans toute décision relative à un mineur capable de discernement qu’ils se sont acquittés de leur obligation » (Civ. 1re, 10 décembre 2025, n° 24-11.604). L’arrêt du 10 décembre 2025, qui rejette le pourvoi, précise utilement la sanction : le parent qui n’a pas justifié s’être acquitté de cette obligation d’information ne peut ensuite se prévaloir de l’absence d’audition pour faire censurer la décision. Autrement dit, l’instrumentalisation procédurale du droit de l’enfant est sanctionnée dans les deux sens : ni le juge qui refuse illégalement l’audition, ni le parent qui a privé l’enfant de l’information préalable ne peuvent en tirer avantage. Pour les praticiens, la vigilance s’impose donc dès l’assignation : vérifier que l’information a été délivrée, en conserver la preuve et solliciter l’audition en temps utile constituent des diligences élémentaires dont l’omission peut priver le client d’un moyen de réformation comme de cassation.
B. Le refus de l’enfant d’aller chez l’autre parent : ni blanc-seing ni indifférence, un signal que le juge doit traiter
Venons-en au cœur de l’angoisse parentale : l’enfant qui déclare qu’il ne veut plus aller chez son père ou chez sa mère. La première clarification est d’ordre juridique et doit être martelée, tant les idées reçues prospèrent : aucun texte ne fixe un âge à partir duquel l’enfant pourrait décider seul de ne plus voir l’un de ses parents. Ni huit ans, ni dix ans, ni treize ans, ni même la majorité prochaine ne confèrent à l’enfant un droit de veto sur l’exercice du droit de visite et d’hébergement. La parole de l’enfant, recueillie le cas échéant par l’audition étudiée ci-dessus, est un élément d’appréciation parmi d’autres ; la décision appartient au juge, qui statue en fonction de l’intérêt de l’enfant. Cette fermeté de principe n’exclut aucune souplesse dans les solutions : la jurisprudence récente montre que le juge dispose d’une palette graduée de réponses au refus exprimé par l’enfant.
L’arrêt du 16 novembre 2022, confirmé dans sa méthode par toute la jurisprudence postérieure, en donne la mesure (Civ. 1re, 16 novembre 2022, n° 21-11.528). Après plusieurs années sans rencontre, des visites avaient repris et s’étaient mal passées ; « l’adolescente avait expliqué ne plus vouloir rencontrer son père dans la mesure où des visites récentes, exercées après plusieurs années sans rencontre, se seraient mal passées ». La cour d’appel avait substitué au droit de visite et d’hébergement un droit de visite simple, sans hébergement, adapté à une reprise progressive du contact. Le père reprochait à la cour de ne pas avoir constaté de motifs graves. La Cour de cassation approuve les juges du fond en rappelant qu’« il résulte de l’article 373-9, alinéa 3, du code civil que, lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent, lequel peut prendre dans l’intérêt de l’enfant, la forme d’un droit de visite simple sans hébergement », avant de conclure : « Sans être tenue de constater des motifs graves dès lors qu’elle ne refusait pas au père de l’enfant tout droit de visite, elle a ainsi légalement justifié sa décision. » La leçon est d’importance : adapter les modalités du droit de visite au refus exprimé par l’enfant — en supprimant temporairement l’hébergement, par exemple — ne requiert pas la caractérisation de motifs graves ; seuls la suspension ou la suppression pure et simple de tout droit de visite exigent une telle motivation. Le juge peut donc répondre vite et souplement au mal-être exprimé par l’enfant sans pour autant rompre le lien parental.
La symétrie des situations mérite d’être soulignée : le refus peut viser la mère comme le père. Le 4 février 2026, la première chambre civile a eu à connaître d’une espèce où « [K] ne souhaite pas revoir sa mère tandis que [V] a exprimé son envie de la revoir en présence d’un tiers » (Civ. 1re, 4 février 2026, n° 24-12.995). La Cour y rappelle que « lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent », au visa des articles 373-2, 373-2-1 et 373-2-9 du code civil. Le souhait de l’enfant conduit ici à une différenciation fine entre enfants d’une même fratrie : refus franc pour l’un, reprise encadrée en présence d’un tiers pour l’autre. Cette individualisation des mesures, enfant par enfant, est l’une des marques de fabrique du contentieux contemporain de l’autorité parentale : il n’existe pas de solution familiale globale, seulement des mesures ajustées à chaque enfant en fonction de son âge, de son vécu et de l’expression de sa volonté.
Deux mises en garde s’imposent cependant aux parents. La première concerne le parent chez qui l’enfant réside et qui serait tenté d’accompagner — ou d’orchestrer — le refus : faire obstacle de façon systématique à l’exercice du droit de visite de l’autre parent expose à une modification de la résidence, voire à des sanctions pénales au titre de la non-représentation d’enfant, sans préjudice de l’appréciation par le juge d’une éventuelle instrumentalisation. La seconde concerne le parent dont l’enfant refuse la visite : l’abstention durable, l’absence de tentative d’exercice du droit et la résignation passive sont retenues contre lui, comme le montre l’arrêt du 16 novembre 2022 qui relève que le père « ne rapportait pas la preuve d’avoir été empêché d’exercer son droit de visite et d’hébergement et ne prétendait d’ailleurs pas même avoir tenté de le faire ». En d’autres termes, le parent éconduit doit continuer à manifester, par des démarches concrètes et documentées, sa volonté d’exercer ses droits : saisir le juge d’une demande d’adaptation des modalités plutôt que de laisser le lien se distendre est à la fois la meilleure défense de ses droits et la meilleure preuve de son investissement parental.
II. L’office du juge : fixer lui-même les modalités, sans déléguer ni excéder sa saisine
A. Le juge aux affaires familiales statue lui-même : l’interdiction de déléguer son pouvoir
Si la parole de l’enfant éclaire la décision, elle ne la dicte pas : c’est au juge aux affaires familiales qu’il appartient de statuer, et à lui seul. La première chambre civile veille avec une constance remarquable au respect de cette exclusivité, qui comporte un double versant : le juge ne peut ni se décharger sur un autre juge, ni statuer au-delà de ce dont il est saisi.
Le premier versant a été illustré avec éclat le 4 février 2026. Pour fixer les modalités du droit de visite d’une mère que l’un des enfants refusait de revoir, la cour d’appel avait ordonné que ce droit « s’exerce selon les modalités ordonnées par le juge des enfants, dans le lieu et selon la récurrence indiqués dans ses décisions ». La censure est nette : « En statuant ainsi, en s’en remettant à la décision du juge des enfants sur les modalités d’exercice du droit de visite, la cour d’appel, qui a méconnu l’étendue de ses pouvoirs, a violé les textes susvisés » (Civ. 1re, 4 février 2026, n° 24-12.995). La solution mérite toute l’attention des praticiens : même lorsque l’enfant fait l’objet d’une mesure d’assistance éducative et que le juge des enfants a organisé un cadre de rencontres, le juge aux affaires familiales ne peut pas se borner à renvoyer aux décisions de son collègue ; il doit fixer lui-même, dans sa propre décision, les modalités précises du droit de visite et d’hébergement. La coordination entre les deux ordres de juridiction — civile familiale et protection de l’enfance — passe par la concertation et l’information réciproque, jamais par l’abdication. Concrètement, lorsque le parent confronté au refus de son enfant envisage de saisir le juge aux affaires familiales, il doit formuler des demandes précises sur les modalités souhaitées — calendrier, lieu, présence d’un tiers, progressivité — car c’est sur ces demandes expresses que le juge statuera souverainement, sans pouvoir renvoyer à une autre juridiction.
Le second versant — l’interdiction de statuer au-delà de la saisine — a donné lieu le 15 avril 2026 à l’une des cassations les plus pédagogiques de la période (Civ. 1re, 15 avril 2026, n° 25-11.840). La cour d’appel, qui n’était pas saisie du chef du jugement constatant l’exercice conjoint de l’autorité parentale, avait néanmoins, « par l’effet dévolutif de l’appel », ordonné l’exercice exclusif de l’autorité parentale par le père et suspendu les droits de visite de la mère. La Cour rappelle les principes directeurs de la dévolution : « l’appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent » et « seul l’acte d’appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement », au visa de l’article 562 du code de procédure civile. La sanction est la cassation par retranchement des dispositions excédant la saisine. L’enseignement dépasse la technique de l’appel : même animée des meilleures intentions protectrices — ici, confier l’exercice exclusif au père et suspendre les visites maternelles dans un contexte manifestement dégradé — la juridiction ne peut s’affranchir des limites de sa saisine. Pour les parents, la conséquence est directe : toute demande de modification de l’exercice de l’autorité parentale ou de suspension du droit de visite doit figurer expressément dans l’acte de saisine ou les conclusions ; le juge ne pourra pas l’accorder d’office, fût-ce au nom de l’intérêt de l’enfant.
Enfin, l’exclusivité de l’office du juge s’étend aux procédures d’urgence protectrices. Le 20 mai 2026, la première chambre civile a jugé que les règles de l’audition du mineur « sont applicables à la procédure aux fins de délivrance d’une ordonnance de protection » (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-15.753). En l’espèce, « la cour d’appel a statué sur les mesures concernant les enfants sans procéder à leur audition ou faire état des motifs d’un refus », alors que le père faisait valoir dans ses conclusions que les enfants souhaitaient être entendus. La cassation, prononcée sans renvoi, a privé d’effet les dispositions relatives à l’exercice exclusif de l’autorité parentale, à la résidence des enfants, au droit de visite et d’hébergement et à la contribution à l’entretien et à l’éducation fixée à 900 euros par mois et par enfant. L’ordonnance de protection, souvent perçue comme une procédure centrée sur le parent victime, est donc aussi une procédure concernant les enfants au sens de l’article 388-1 : leurs mesures — résidence, visites, contribution — ne peuvent être arrêtées sans que leur parole ait été recueillie ou le refus motivé. Dans les séparations marquées par des violences alléguées, où le refus de l’enfant de voir l’un de ses parents prend une résonance particulière, cette exigence procédurale conditionne la solidité de l’ensemble du dispositif de protection.
B. Adapter sans rompre : la gradation des mesures face au refus de l’enfant
De ces arrêts se dégage une méthode que les juges du fond appliquent désormais avec constance : face au refus exprimé par l’enfant, la réponse judiciaire est graduée, révisable et proportionnée, en application des articles 373-2-1 et 373-2-9 du code civil. L’exercice conjoint de l’autorité parentale demeure le principe ; l’exercice exclusif, la restriction des visites à un cadre simple sans hébergement et, en dernier ressort seulement, la suspension de tout droit de visite constituent des paliers successifs que le juge ne franchit qu’en motivant chaque étape au regard de l’intérêt de l’enfant.
Le premier palier — l’adaptation des modalités sans remise en cause du principe du lien — est le plus fréquemment emprunté et le plus solidement validé par la Cour de cassation. Droit de visite simple sans hébergement pour permettre une reprise progressive après une longue interruption, organisation de rencontres en présence d’un tiers lorsque l’un des enfants l’accepte sous cette condition, différenciation des mesures entre frères et sœurs : autant de solutions que les arrêts des 16 novembre 2022 et 4 février 2026 ont approuvées. Leur avantage procédural est décisif : dès lors que le juge ne supprime pas tout droit de visite, il n’est pas tenu de constater des motifs graves, ce qui lui permet de statuer rapidement sur des éléments factuels simples — le refus exprimé, les circonstances des dernières visites, la durée de l’interruption — sans dramatiser le contentieux. Pour le parent demandeur, la leçon stratégique est claire : solliciter une adaptation progressive et documentée des modalités plutôt qu’un bouleversement statutaire maximise les chances d’obtenir rapidement une décision favorable et exécutoire.
Le deuxième palier — l’exercice exclusif de l’autorité parentale et la restriction substantielle des droits de l’autre parent — suppose un contentieux plus lourd et, comme l’a montré l’arrêt du 15 avril 2026, une saisine en bonne et due forme. L’exercice exclusif ne se décrète pas par prétérition : il doit être expressément demandé, débattu contradictoirement et motivé par l’intérêt de l’enfant, notamment lorsque le conflit parental ou l’obstruction systématique de l’un des parents rend l’exercice conjoint impossible. La suspension des droits de visite, quant à elle, constitue la mesure la plus grave du contentieux familial civil et suppose la caractérisation de motifs graves ; elle demeure en outre provisoire par nature, le juge devant toujours ménager les conditions d’une reprise ultérieure du lien. L’arrêt du 20 mai 2026 relatif à l’ordonnance de protection montre d’ailleurs que même dans les contextes les plus dégradés, la Cour veille à ce que chaque mesure — autorité parentale, résidence, visites, contribution financière — soit individuellement justifiée et procéduralement régulière : la gravité des faits allégués ne dispense jamais du respect des droits procéduraux de l’enfant comme des parents.
En définitive, le refus d’un enfant d’aller chez son autre parent n’est ni une fin de non-recevoir opposable au droit de visite, ni une circonstance indifférente que le juge pourrait balayer d’un revers de main. C’est un fait juridique à part entière : il déclenche le droit de l’enfant à être entendu selon les garanties des articles 388-1 du code civil et 338-1 et 338-4 du code de procédure civile, il autorise le juge à adapter sans délai les modalités du droit de visite sans avoir à constater des motifs graves, et il interdit au juge aussi bien de déléguer son pouvoir au juge des enfants que de statuer au-delà de sa saisine. Les parents avisés en tireront trois règles d’action : faire entendre l’enfant dans les formes — information préalable, demande expresse, assistance d’un avocat — plutôt que de brandir son refus comme un argument d’autorité ; saisir le juge de demandes précises et graduées plutôt que d’organiser unilatéralement la rupture du lien ; et documenter chaque tentative d’exercice du droit de visite, car la constance de l’investissement parental est l’élément qui pèse le plus lourd dans l’appréciation judiciaire. À ces conditions, la crise du refus peut devenir ce qu’elle devrait toujours être : non la fin de la relation parentale, mais le point de départ de sa réorganisation sous l’autorité du juge.
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