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Mon enfant refuse d’aller chez son père (ou sa mère) : que faire, audition et saisine du JAF à Paris (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Mon enfant refuse d’aller chez son père (ou sa mère) : que faire, audition et saisine du JAF à Paris (2026)

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Votre enfant pleure, se crispe, se barricade dans sa chambre ou vous dit qu’il ne veut plus aller chez son père ou chez sa mère. Vous êtes partagé entre deux craintes : le forcer au risque de le traumatiser, ou le garder avec vous au risque d’être accusé de ne pas respecter le jugement. Cette situation, fréquente au retour des vacances de la Toussaint quand le rythme de l’alternance se grippe, obéit à des règles précises : la parole de l’enfant compte, mais elle ne suffit jamais à elle seule à suspendre un droit de visite et d’hébergement fixé par le juge. Seul le juge aux affaires familiales peut modifier les modalités de résidence, et tout refus unilatéral expose à des sanctions pénales et civiles. Voici comment réagir concrètement, ce que le juge examine, et comment saisir le juge à Paris pour faire évoluer la situation dans l’intérêt de l’enfant.

I. Mon enfant refuse d’aller chez l’autre parent : ce que la loi impose et ce qu’il faut faire immédiatement

A. Pourquoi le refus de l’enfant ne permet pas de suspendre seul le droit de visite et d’hébergement

La séparation des parents ne change rien à l’autorité parentale : chacun des deux parents doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. Le texte est explicite : « Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. » (article 373-2 du code civil). Concrètement, le parent chez qui l’enfant réside au moment du départ en week-end ou en vacances a l’obligation de présenter l’enfant à l’autre parent aux jour et heure fixés par le jugement, la convention homologuée ou la convention de divorce par consentement mutuel. Le fait que l’enfant dise non, même avec force, même en pleurs, ne suspend pas cette obligation.

Le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent ne peut être écarté que pour des motifs graves, et seulement par le juge. L’article 373-2-1 du code civil dispose : « L’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves. » Un motif grave s’entend d’un danger avéré pour la santé, la sécurité ou la moralité de l’enfant : violences, alcoolisme sévère pendant les accueils, logement insalubre ou dangereux, emprise avérée. Le simple inconfort, la préférence affichée pour un parent, un conflit de loyauté ou un caprice lié à l’adolescence ne constituent pas des motifs graves. C’est au parent qui invoque le motif grave de le prouver, pièces à l’appui, devant le juge, et non de trancher seul.

Le parent qui retient l’enfant sans décision du juge commet le délit de non-représentation d’enfant. L’article 227-5 du code pénal punit « le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer » d’« un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». Le mot déterminant est « indûment » : tout refus n’est pas punissable, mais c’est au tribunal correctionnel, et non au parent, d’apprécier si le refus était dû ou indu. La Cour de cassation vient de le rappeler dans un arrêt du 9 septembre 2026 (pourvoi n° 25-85.104) : « Le premier de ces textes réprime le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer. » Dans cette affaire, une mère avait refusé de remettre sa fille née en 2016 à son père les 9 juillet et 6 août 2022 en soutenant que le père s’était présenté hors délai et devait être réputé avoir renoncé à son droit. La cour d’appel l’avait condamnée sans répondre à cet argument tiré d’un second jugement du 13 août 2021 qui fixait les délais. La chambre criminelle a cassé sans renvoi : les juges avaient considéré les refus comme indus « alors qu’il résultait des termes clairs de ce second jugement, d’une part, que l’exercice de son droit par l’intéressé, aux dates de la prévention, était tardif, d’autre part, qu’il était en conséquence réputé y avoir renoncé », et s’étaient prononcés « par des motifs impropres à caractériser le caractère indu du refus ». L’enseignement pratique est double : le caractère indu du refus se discute pied à pied devant le juge pénal au regard des décisions du juge familial, et invoquer la parole de l’enfant sans décision modificative ne suffit pas à écarter la condamnation.

Le juge familial dispose en outre de sanctions civiles directes. Il peut « même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision » (article 373-2-6 du code civil) et, lorsqu’un parent fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l’exécution d’un titre fixant l’autorité parentale, le condamner à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. Présenter l’enfant, documenter les remises, ne jamais dénigrer l’autre parent devant lui : telle est la ligne de conduite qui protège le parent d’accueil en attendant la décision du juge.

Précisons ce que recouvre l’adverbe « indûment », car tout le contentieux pénal tient à ce seul mot. Un refus est dû lorsqu’une décision de justice autorise expressément à ne pas remettre l’enfant à la date litigieuse, par exemple quand un second jugement a modifié le calendrier ou prévu une renonciation tacite après un délai : c’est exactement le cas de l’arrêt cassé du 9 septembre 2026, où la Cour a estimé que les juges n’avaient pas caractérisé le caractère indu du refus au regard du second jugement. Un refus peut aussi être regardé comme non fautif lorsque la remise exposerait l’enfant à un péril imminent que le parent a signalé sans délai au procureur et au juge familial. En dehors de ces hypothèses tranchées par des écrits, le parent qui s’abrite derrière la seule affirmation « l’enfant ne voulait pas » reste exposé. Les tribunaux correctionnels examinent alors la matérialité : l’autre parent s’est-il présenté au lieu et à l’heure fixés, le parent gardien a-t-il encouragé l’enfant, proposé une visioconférence de compensation, écrit à l’autre parent pour organiser un rattrapage ? Un dossier de messages courtois et de remises tentées pèse lourd ; un message de rupture unilatérale annonçant que les visites sont « suspendues jusqu’à nouvel ordre » caractérise l’obstacle délibéré. Notez également que le changement de domicile non notifié à l’autre parent dans le mois, alors que les enfants résident habituellement chez la personne qui déménage, constitue un délit distinct puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende (article 227-6 du code pénal). Déménager loin sans prévenir, puis invoquer le refus de l’enfant fatigué par le trajet, aggrave donc la situation au lieu de l’expliquer.

Côté civil, l’astreinte ordonnée par le juge familial n’est pas une amende pénale : c’est une somme due par jour ou par manquement constaté, liquidée ensuite par le juge, qui rend chaque refus financièrement dissuasif. Elle peut être prononcée même d’office et s’ajouter à l’amende civile de 10 000 euros maximum en cas d’obstacle grave ou renouvelé. En pratique, les juges réservent l’amende civile aux comportements répétés et documentés — messages de dénigrement, activités organisées pendant le temps de l’autre parent, certificats de complaisance — et préfèrent d’abord l’astreinte, l’espace de rencontre ou la médiation ordonnée. Comprendre cette gradation aide à calibrer la demande : sollicitez l’astreinte seulement si les refus sont répétés malgré vos relances écrites, et demandez-la chiffrée et vérifiable (tel montant par remise manquée constatée par huissier ou attestée par l’autre parent).

B. Les premiers réflexes utiles : écouter, documenter, protéger sans rompre le lien

Le premier réflexe consiste à écouter l’enfant sans l’interroger comme un enquêteur et sans lui faire répéter une version. Notez ses mots exacts, la date, le contexte : dispute avec le beau-parent, peur du trajet, bagarre avec un demi-frère, punition vécue comme injuste, ennui, ou révélations plus graves. Ces notes datées, complétées par les messages échangés avec l’autre parent sur l’organisation des remises, forment le dossier que le juge lira. Évitez tout enregistrement clandestin de l’enfant ou de l’autre parent : ces procédés se retournent contre leur auteur devant le juge familial et devant le juge pénal.

Le deuxième réflexe consiste à maintenir la présentation de l’enfant sauf danger immédiat et manifeste. Si l’enfant se débat physiquement au moment de la remise, ne le portez pas de force dans la voiture de l’autre parent : constatez par écrit, par message adressé à l’autre parent resté courtois, que l’enfant refuse malgré vos encouragements, et proposez aussitôt une solution de remplacement (appel vidéo le soir même, report sur le week-end suivant, remise dans un lieu neutre). Cette attitude démontre que le refus n’est pas le vôtre. À l’inverse, annoncer par message que l’enfant « a décidé » de ne plus y aller, ou organiser une activité concurrente pendant le temps de l’autre parent, caractérise l’obstacle délibéré sanctionné par l’amende civile et l’astreinte.

Le troisième réflexe consiste à traiter la cause avant l’audience. Proposez par écrit une médiation familiale ou un rendez-vous chez un psychologue pour enfant, saisissez l’espace de rencontre si les remises directes dégénèrent, et alertez l’autre parent des faits objectifs qui font souffrir l’enfant. Lorsque la remise directe présente un danger pour l’un d’eux ou pour l’enfant, le juge peut organiser les modalités « pour qu’elle présente toutes les garanties nécessaires » et prévoir qu’elle s’effectue « dans un espace de rencontre qu’il désigne, ou avec l’assistance d’un tiers de confiance » (article 373-2-9 du code civil, repris à l’article 373-2-1). Demander soi-même l’espace de rencontre plutôt que de suspendre les visites montre au juge que vous protégez le lien au lieu de le rompre.

Si les faits rapportés par l’enfant révèlent un danger grave et actuel — coups, attouchements, menaces avec arme, séquestration — la protection prime : médecin, signalement au procureur de la République, demande en urgence devant le juge. Hors ce cas d’urgence caractérisée, la voie normale reste la saisine du juge aux affaires familiales pour modifier les modalités du droit de visite, qui « peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d’un parent » (article 373-2-13 du code civil). C’est cette saisine, et non la rétention unilatérale, qui fait cesser le risque pénal.

II. Faire entendre l’enfant et faire évoluer la résidence ou le droit de visite devant le JAF

A. L’audition de l’enfant, la place de sa parole et ce que le juge en fait vraiment

La parole de l’enfant entre au procès familial par l’audition. L’article 388-1 du code civil dispose que « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet » et que « Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande ». Le juge doit s’assurer que l’enfant a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat, et l’audition ne confère pas à l’enfant la qualité de partie. En pratique parisienne, la demande se forme par courrier adressé au juge aux affaires familiales, signé par l’enfant, transmis par le parent ou par son avocat, en précisant l’âge, le discernement et l’objet du différend.

Le refus d’audition est strictement encadré. L’article 338-4 du code de procédure civile prévoit que « lorsque la demande est formée par le mineur, le refus d’audition ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas », et que dans tous les cas « les motifs du refus sont mentionnés dans la décision au fond ». La Cour de cassation sanctionne les juges qui passent outre. Le 12 juin 2025 (pourvoi n° 23-13.900), la première chambre civile a rappelé que « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge » et que « lorsque la demande est formée par le mineur, le refus d’audition ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas », avant de censurer une cour d’appel qui avait statué sur la résidence sans entendre l’enfant. Le 16 février 2022 (pourvoi n° 21-23.087), elle avait déjà jugé que « cette audition est de droit lorsqu’il en fait la demande » et annulé une décision où le refus opposé par courriel n’avait pas été motivé dans la décision au fond. Le 1er juillet 2026 (pourvoi n° 25-12.185), elle a ajouté que « lorsque la demande d’audition est formée par le mineur, le refus ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas », en censurant une cour d’appel qui avait statué sans entendre deux mineures qui avaient demandé leur audition par lettres, sans se prononcer sur ces demandes.

Pour autant, l’enfant ne décide pas. L’article 373-2-11 du code civil range les sentiments de l’enfant parmi les critères du juge, qui prend notamment en considération « Les sentiments exprimés par l’enfant mineur dans les conditions prévues à l’article 388-1 », à côté de la pratique parentale antérieure, de l’aptitude de chacun à respecter les droits de l’autre, des expertises, des enquêtes sociales et des violences éventuelles. Le juge peut ordonner une enquête sociale confiée à une personne qualifiée pour recueillir des renseignements sur la situation de la famille et les conditions dans lesquelles les enfants sont élevés, avec contre-enquête possible à la demande du parent qui conteste (article 373-2-12 du code civil : texte officiel). Un enfant de quatre ans qui répète le discours d’un parent n’a pas le même poids qu’un adolescent de quinze ans qui expose des faits précis et constants. Les parents doivent donc préparer l’audition sans la téléguider : informer l’enfant de son droit, l’assurer qu’il peut parler librement, ne jamais lui dicter ce qu’il doit dire ni lui promettre une issue.

Concrètement, l’audition se déroule hors la présence des parents : l’enfant est entendu seul, ou assisté de l’avocat que ses parents ont désigné d’un commun accord ou, à défaut, commis d’office. Le juge dresse un compte rendu soumis au débat contradictoire des parties, sans retranscrire nécessairement les propos au mot près quand l’intérêt de l’enfant commande de préserver la confidentialité de certaines confidences. L’enfant peut refuser d’être entendu, et le juge apprécie alors le bien-fondé de ce refus. Les parents n’assistent pas à l’audition et ne doivent ni la préparer comme une récitation ni en exiger ensuite le récit détaillé : toute pression relatée au juge discrédite le parent qui l’exerce et affaiblit la portée de la parole de l’enfant.

B. Obtenir une décision nouvelle : requête au JAF, mesures provisoires et section Paris / Île-de-France

La demande de modification se forme devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du lieu de résidence de l’enfant. La requête expose les faits nouveaux depuis le dernier jugement — refus répétés et datés, incidents de remise, audition demandée par l’enfant, attestations, certificats, échanges de messages — et sollicite précisément la mesure souhaitée : résidence alternée aménagée, réduction temporaire du droit d’hébergement avec maintien d’un droit de visite médiatisé, espace de rencontre, tiers de confiance, expertise psychologique, ou à l’inverse rétablissement strict du calendrier lorsque c’est l’autre parent qui instrumentalise le refus. Pour saisir le JAF, joignez les dernières décisions, un calendrier des incidents, les preuves du dialogue proposé (médiation, espace de rencontre) et, si l’enfant est en âge de discernement, sa demande d’audition. La précision de la demande détermine la rapidité de la réponse : un juge saisi d’une demande floue de « révision de la garde » statue moins vite qu’un juge saisi d’une demande de passage temporaire en visite médiatisée deux samedis par mois dans tel espace de rencontre.

En cas d’urgence, sollicitez des mesures provisoires : audition rapide de l’enfant, enquête sociale, expertise, calendrier transitoire. Le juge peut aménager la remise directe dangereuse ou conflictuelle en prévoyant un lieu neutre ou un tiers, suspendre provisoirement l’hébergement avec maintien du lien par appels vidéo, ou assortir sa décision d’une astreinte. Rappelez dans vos conclusions que les décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale « peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge » : le juge n’attend pas un fait dramatique pour ajuster, il suffit d’un changement de circonstances conforme à l’intérêt de l’enfant. À l’audience, présentez-vous avec un dossier sobre : trois à cinq pièces fortes valent mieux que cent pages de reproches. Le juge évalue votre aptitude à respecter les droits de l’autre parent autant que les griefs contre celui-ci.

À Paris et en Île-de-France, le juge aux affaires familiales siège au tribunal judiciaire de Paris, pôle famille, parvis du Tribunal de Paris dans le 17e arrondissement ; les justiciables des autres départements franciliens relèvent des tribunaux judiciaires de Nanterre, Bobigny et Créteil selon le domicile de l’enfant. La requête se dépose par avocat, obligatoire devant le juge aux affaires familiales hors cas de dispense, avec les pièces traduites si elles sont en langue étrangère. Les délais d’audiencement varient de quelques semaines en urgence à plusieurs mois au fond : sollicitez expressément une date rapprochée en motivant l’urgence (refus total depuis telle date, scolarité perturbée, examens médicaux). Les espaces de rencontre parisiens et franciliens pratiquent des remises médiatisées sur rendez-vous ; joignez à votre dossier l’attestation de pré-inscription. Préparez les pièces d’identité de l’enfant, son carnet de santé si l’état de santé est en débat, les attestations de l’école et du médecin traitant, et la liste des témoins directs des remises manquées. Le jour de la remise qui suit l’audience, exécutez la décision à la lettre même si elle ne vous satisfait pas : contester passe par l’appel ou la requête nouvelle, jamais par la rétention.

Conclusion

Quand votre enfant refuse d’aller chez l’autre parent, sa parole mérite d’être entendue mais ne vous autorise pas à suspendre seul le droit de visite et d’hébergement : présentez l’enfant, consignez les incidents par écrit, proposez médiation ou espace de rencontre, et demandez sans tarder au juge aux affaires familiales une audition de l’enfant et une modification des modalités de résidence. Le juge tranchera au regard de l’intérêt de l’enfant, en pesant ses sentiments exprimés dans les formes légales avec la pratique antérieure, votre aptitude à respecter les droits de l’autre parent et les éventuelles expertises. Cette voie protège l’enfant contre un conflit de loyauté qui le dépasse, et vous protège contre une poursuite pour non-représentation ou une amende civile. Agir vite, par écrit et par le juge : c’est le seul chemin qui apaise durablement.

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