Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Enfant en centre de rétention avec ses parents : interdiction, assignation à résidence et recours pour sortir (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Enfant en centre de rétention avec ses parents : interdiction, assignation à résidence et recours pour sortir (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Votre conjoint est placé en rétention au centre de rétention administrative et vos enfants, mineurs, se retrouvent mêlés à la procédure : peuvent-ils être enfermés avec lui, que doit faire le préfet pour préserver l’unité de votre famille, et comment obtenir la sortie devant le juge des libertés et de la détention ? Depuis la loi du 26 janvier 2024, la réponse du droit français est nette : un enfant de moins de dix-huit ans ne peut pas être placé en rétention, et la présence d’enfants change toute l’équation du dossier, du bureau du préfet jusqu’à la cour d’appel. Deux ordonnances rendues à Paris en janvier et février 2026 montrent comment les juges appliquent ce principe au jour le jour : remise en liberté quand la garde à vue a porté atteinte à la dignité, refus de prolonger l’enfermement d’un enfant de six ans et demi même accompagné de sa mère. Ce guide explique ce que l’administration peut décider face à des parents en situation irrégulière, ce que le juge contrôle à chaque étape, et les recours concrets qui permettent de sortir du centre de rétention et de construire la suite du séjour en France.

I. Un enfant mineur en centre de rétention avec ses parents : ce que l’administration peut décider et ce qu’elle n’a pas le droit de faire

A. Enfant mineur en centre de rétention : l’interdiction de placement et l’assignation à résidence de la famille

Le point de départ ne souffre aucune discussion. Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que « L’étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision de placement en rétention. » Ce texte, l’article L. 741-5, est entré en vigueur avec la loi du 26 janvier 2024 et s’applique à tous les centres de rétention administrative du territoire, y compris en Île-de-France. Avant cette loi, des familles avec enfants étaient régulièrement placées ensemble en rétention ; le législateur a mis fin à cette pratique pour l’enfant lui-même. Concrètement, quand un père ou une mère en situation irrégulière est interpellé, par exemple à l’issue d’un contrôle, d’une garde à vue ou d’une interpellation lors d’une manifestation, le préfet peut placer les parents en rétention mais ne peut viser les enfants par aucune décision de placement. Chaque enfant reste juridiquement libre, même s’il suit ses parents dans les faits pendant les premières heures.

La même protection existe en amont, au stade de l’éloignement. Le code prévoit que « L’étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français. » L’article L. 611-3 interdit donc de notifier une OQTF à un enfant. Cette double barrière, ni OQTF ni placement en rétention contre le mineur, structure toute la défense des familles : les mesures d’éloignement et d’enfermement ne visent que les parents, et c’est au regard des enfants que leur régularité se juge. Quand l’administration prépare un placement en rétention contre des parents, elle doit intégrer la présence des enfants dans son raisonnement, sous peine de voir sa décision annulée pour erreur d’appréciation ou atteinte disproportionnée à la vie familiale.

Le code a prévu la porte de sortie adaptée aux familles : l’assignation à résidence. L’article L. 731-1 permet à l’autorité administrative d’assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, notamment lorsqu’il fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français dont le délai de départ volontaire est expiré : texte de l’article L. 731-1 sur l’assignation à résidence. Pour une famille avec enfants scolarisés à Paris, à Montreuil, à Saint-Denis ou à Créteil, l’assignation à résidence au domicile familial, avec obligation de se présenter périodiquement au commissariat, préserve l’unité familiale sans enfermer personne et permet aux enfants de continuer l’école. Devant le juge comme devant le préfet, l’argument est simple et puissant : si l’assignation suffit à garantir l’éloignement futur, la rétention des parents, qui sépare la famille ou enferme des enfants dans les faits, est disproportionnée. Le placement en rétention suppose en effet qu’aucune autre mesure n’apparaisse suffisante, et l’existence d’un domicile stable, d’enfants scolarisés et d’un suivi administratif régulier rend cette condition difficile à remplir pour l’administration.

La vulnérabilité de la famille doit être prise en compte dès la décision de placement. Le code impose que « La décision de placement en rétention prend en compte l’état de vulnérabilité et tout handicap de l’étranger. » Un nourrisson, un enfant en bas âge, une mère qui allaite, un enfant malade ou en situation de handicap constituent des vulnérabilités que le préfet doit examiner concrètement, dossier par dossier. Un arrêté de placement qui se contente d’une formule générale, sans un mot sur les enfants présents, les certificats médicaux ou les attestations d’école, s’expose à la censure. Rassemblez donc dès les premières heures les pièces qui racontent votre famille : actes de naissance, certificats de scolarité de la rentrée 2026, carnets de santé, attestations du directeur d’école, bail ou attestation d’hébergement, preuves de présence en France. Ces documents serviront devant le juge des libertés et devant le tribunal administratif, et ils pèsent d’autant plus que la jurisprudence récente donne à l’intérêt de l’enfant une place centrale.

Enfin, sachez que l’administration elle-même doit tracer la présence des enfants. Le code prévoit que, dans tous les lieux de rétention, le registre mentionne l’état civil des personnes retenues et leurs conditions de placement, et il ajoute que « Le registre mentionne également l’état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil. » Ce registre, prévu à l’article L. 744-2, peut être consulté par le procureur de la République et vérifié par le juge. Si vos enfants sont restés auprès de vous au centre, exigez que leur présence et leurs conditions d’accueil y figurent : couchage, repas adaptés, accès aux soins, possibilité de sortir. Ces mentions, ou leur absence, deviennent des preuves dans le débat sur l’adaptation des locaux aux besoins des enfants, débat que la cour d’appel de Paris a tranché en février 2026 en faveur d’un enfant de six ans et demi, comme on le verra dans la seconde partie de ce guide.

B. Enfant mineur et juge des libertés : les 96 heures, les 26 jours et l’intérêt supérieur de l’enfant qui fait sortir

Le placement en rétention décidé par le préfet ne dure, à lui seul, que quatre-vingt-seize heures. L’article L. 741-1 autorise l’autorité administrative à placer en rétention, pour cette durée, l’étranger visé par une mesure d’éloignement qui ne présente pas de garanties de représentation suffisantes et pour lequel aucune autre mesure n’apparaît suffisante. Au-delà, seul le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut autoriser le maintien, car « Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l’autorité administrative. » C’est l’article L. 742-1, et c’est à cette première audience, qui se tient dans les quatre jours, que la présence des enfants doit être plaidée avec toutes les pièces : le juge des libertés et de la détention est le gardien de la liberté individuelle, et il contrôle la nécessité de l’enfermement au regard de la situation familiale concrète.

Si le juge ordonne la prolongation, la loi fixe la durée avec précision : « Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l’expiration du délai de quatre-vingt-seize heures mentionné à l’article L. 741-1. » Vingt-six jours enfermé, loin de ses enfants ou avec des enfants maintenus dans des conditions inadaptées, c’est l’enjeu de cette audience. Le principe qui borne toute la procédure figure à l’article L. 741-3 : « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet. » Quand l’éloignement n’est pas possible à bref délai, par exemple parce que le pays d’origine ne délivre pas de laissez-passer, ou quand la famille est assignable à résidence à son domicile parisien, le maintien pendant vingt-six jours n’est plus le temps strictement nécessaire et le juge peut refuser la prolongation ou ordonner la mise en liberté. Le code le permet à tout moment : l’article L. 743-2 prévoit que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut décider la mise en liberté de l’étranger maintenu en rétention lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient, texte de l’article L. 743-2 sur la mise en liberté à tout moment. Une naissance, une rentrée scolaire manquée, un enfant confié à des tiers dans l’urgence, un état de santé qui se dégrade : chaque fait nouveau peut fonder une demande de remise en liberté.

La décision la plus éclairante de l’année vient de la cour d’appel de Paris. Le 18 février 2026, la chambre chargée de la rétention a confirmé le refus de prolonger le maintien en zone d’attente d’un enfant équatorien de six ans et demi, accompagné de sa mère, à l’aéroport de Roissy : ordonnance de la cour d’appel de Paris du 18 février 2026, RG 26/00874. Le préfet faisait valoir que les locaux étaient adaptés aux jeunes enfants, que la mère avait elle-même placé ses enfants dans cette situation en voyageant sans visa, et que le juge judiciaire n’était pas compétent pour juger de la décision de refus d’entrée. La cour écarte l’argument de la faute de la mère en des termes que les familles retenues en CRA peuvent reprendre : il ne saurait être fait grief à la mère d’avoir placé son enfant dans cette situation. Puis elle pose la méthode que tout juge doit suivre face à un enfant enfermé : apprécier la violation des droits en mobilisant trois facteurs, l’âge de l’enfant, le caractère adapté ou non des locaux au regard de ses besoins spécifiques, et la durée de la privation de liberté, en visant l’arrêt Popov contre France du 12 janvier 2012 et plusieurs arrêts postérieurs de la Cour européenne des droits de l’homme.

Le cœur du raisonnement tient en deux idées. D’abord, garder la famille réunie dans l’enfermement ne suffit pas à respecter ce que l’enfant exige : les autorités doivent tout mettre en œuvre pour écourter au maximum la privation de liberté des familles avec enfants et sauvegarder leur vie familiale dans les faits. Ensuite, la fragilité propre au mineur pèse plus lourd dans la balance que l’irrégularité du séjour de ses parents. En l’espèce, un enfant de six ans et demi enfermé depuis quatre jours avec sa mère, dans des locaux non aménagés pour ses besoins, entouré d’adultes, sans contact avec des enfants de son âge et sans activités scolaires, subit un enfermement par nature inadapté : le maintien est jugé contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant et disproportionné, et la cour précise que la mère doit sortir avec lui, car l’intérêt du mineur ne serait pas pris en compte s’il se retrouvait dehors sans sa mère. Transposez ce raisonnement au centre de rétention : des locaux pensés pour des adultes isolés, une durée qui se compte en semaines, des enfants privés d’école en pleine année scolaire. Chaque fois que l’administration maintient des parents enfermés alors que leurs enfants subissent concrètement l’enfermement ou la séparation, ces trois facteurs, âge, locaux, durée, fournissent le plan de plaidoirie devant le juge des libertés.

Pour les familles d’Île-de-France, ce contentieux se joue dans des prétoires précis. Les placements ordonnés par le préfet de police de Paris sont contrôlés par le tribunal judiciaire de Paris, ceux de Seine-Saint-Denis par le tribunal de Bobigny, et l’appel est porté devant la cour d’appel de Paris, pôle 1 chambre 11, qui a rendu les deux ordonnances commentées dans ce guide. L’audience de prolongation se tient vite, quelques jours après le placement, et l’avocat commis d’office ou choisi par la famille ne dispose que de ce délai pour réunir les preuves : certificats de scolarité, attestations d’enseignants, certificats médicaux des enfants, bail, preuves que l’assignation à résidence est possible. Préparez ce dossier avant même l’interpellation si la famille est en situation irrégulière : copies des pièces d’identité des enfants, carnet d’adresses des proches pouvant accueillir les mineurs, numéro d’un avocat. Le jour de l’audience, chaque pièce compte, car le juge statue sur l’exercice effectif des droits et sur la nécessité concrète de l’enfermement, pas sur des principes abstraits.

II. Parents retenus avec un enfant mineur : contester le placement, obtenir la sortie et rester en France

A. Contester le placement en rétention quand on est parent : nullités, dignité et appel qui libère

Le parent placé en rétention n’est pas démuni : il dispose de deux juges et de plusieurs recours qui se combinent. Devant le juge judiciaire, il peut contester la légalité du placement lui-même, soulever les nullités de la procédure et demander sa remise en liberté ; devant le tribunal administratif, il peut contester l’obligation de quitter le territoire qui fonde l’éloignement, selon la procédure prévue par l’article L. 614-1 qui ouvre le recours contre la décision d’OQTF et les décisions d’accompagnement : texte de l’article L. 614-1 sur le recours contre l’OQTF devant le tribunal administratif. Les deux voies sont indépendantes et doivent être menées ensemble : gagner devant le juge des libertés fait sortir du centre, gagner devant le juge administratif fait tomber la mesure d’éloignement elle-même. Pour une analyse d’ensemble des délais et des recours contre l’OQTF, notre guide des délais et recours contre l’OQTF en 2026 détaille chaque délai applicable, et notre guide général de la contestation du placement en rétention devant le JLD complète utilement ce dossier consacré aux familles.

La deuxième ordonnance parisienne de 2026 montre comment une nullité concrète fait sortir. Le 19 janvier 2026, la cour d’appel de Paris a infirmé la prolongation de la rétention d’un ressortissant ivoirien placé au centre de rétention après une garde à vue : ordonnance de la cour d’appel de Paris du 19 janvier 2026, RG 26/00303. L’intéressé soutenait qu’il n’avait reçu aucune proposition d’alimentation pendant environ quatorze heures de garde à vue, entre son interpellation à 23 h 10 et la première proposition à 13 h 37 le lendemain. La cour rappelle d’abord la règle : la garde à vue doit respecter la dignité des personnes, dont découle le droit de s’alimenter pendant une privation de liberté, comme l’a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2024-1090 QPC du 28 mai 2024, et les procès-verbaux doivent mentionner les heures d’alimentation. Elle ajoute que la charge de la preuve pèse sur l’administration et que ni l’alcoolémie relevée à l’arrivée ni un motif sanitaire invoqué après coup ne justifient la carence. Puis elle tranche : « Le constat d’une privation de nourriture pendant environ plus de 14 heures suffit ainsi à considérer qu’il est porté atteinte à la dignité de la personne privée de liberté. » L’atteinte étant substantielle et non réparée avant la clôture des débats, la cour infirme l’ordonnance, rejette la requête du préfet et ordonne la mainlevée du placement, tout en rappelant à l’intéressé son obligation de quitter le territoire.

Pour un parent de famille, la leçon est directe : chaque irrégularité de la chaîne qui mène au centre de rétention doit être relevée et prouvée. Contrôle d’identité sans motif dans le métro ou à la sortie de l’école, retenue pour vérification du droit au séjour au-delà des durées légales, notification tardive des droits en garde à vue, absence d’interprète alors que le parent ne parle pas français, avis tardif au procureur de la République, arrêté de placement signé par une autorité incompétente ou motivé par une formule passe-partout, défaut d’examen de la situation familiale : chacun de ces moyens peut entraîner la mainlevée si l’atteinte aux droits est substantielle. Le code encadre ce contrôle : en cas de violation des formes prescrites à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, le juge ne prononce la mainlevée que lorsque l’irrégularité a porté substantiellement atteinte aux droits de l’étranger sans régularisation possible avant la fin des débats. D’où l’importance du procès-verbal : demandez systématiquement à l’avocat de vérifier les heures mentionnées, les mentions d’alimentation, les heures d’avis au parquet, les signatures. Et conservez tout : convocation, arrêté de placement, procès-verbaux remis, registre du centre.

L’appel est la voie qui permet de faire rejuger rapidement l’ordonnance du premier juge. Les deux affaires citées l’illustrent : appel du préfet contre la remise en liberté de l’enfant en zone d’attente, appel de l’étranger contre la prolongation de sa rétention, dans les deux cas jugés en quelques jours par la cour d’appel de Paris. L’ordonnance du juge des libertés n’est pas susceptible d’opposition, et le pourvoi en cassation reste ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative et au ministère public dans un délai de deux mois à compter de la notification, par déclaration écrite remise au greffe de la Cour de cassation par un avocat aux Conseils. En pratique, pour une famille, l’appel se prépare dès l’audience de première instance : demander à l’avocat de relever appel immédiatement si la prolongation est ordonnée malgré la présence des enfants, et préparer un jeu de pièces actualisé pour l’audience d’appel, avec les attestations d’école et les certificats médicaux les plus récents. Chaque jour enfermé est un jour d’école perdu pour les enfants et un argument supplémentaire sur la durée, troisième facteur du contrôle de proportionnalité.

Le placement en rétention ouvre aussi des droits concrets à exercer depuis le centre, et les exercer protège la suite. L’étranger retenu peut demander l’asile depuis le centre : à son arrivée, il reçoit notification de ses droits en matière de demande d’asile et peut bénéficier d’une assistance juridique et linguistique, comme le prévoit l’article L. 744-6 : texte de l’article L. 744-6 sur l’information asile à l’arrivée au centre. Si votre famille craint des persécutions dans le pays d’origine, parlez-en sans tarder à l’association présente au centre et à l’avocat, car les délais en rétention sont très courts. Le retenu a également droit à un avocat, à un médecin, à un interprète, à communiquer avec sa famille et son consulat, et à recevoir des visites. Pour des parents dont les enfants sont restés dehors, confiés à des proches ou à l’aide sociale à l’enfance, le droit de communiquer permet d’organiser la garde, de transmettre les papiers de l’école et de préparer l’audience. Notez chaque difficulté, chaque refus, chaque soin non prodigué : ces notes datées alimentent les demandes de mise en liberté et, le cas échéant, les recours ultérieurs.

B. Après la sortie du centre : OQTF, assignation à résidence et titre de séjour du parent à Paris et en Île-de-France

Sortir du centre de rétention n’efface pas la mesure d’éloignement : l’obligation de quitter le territoire subsiste et ses délais continuent de courir. La première tâche, dans les jours qui suivent la mainlevée, est de vérifier le délai de recours contre l’OQTF et de saisir le tribunal administratif compétent, Paris, Montreuil, Cergy-Pontoise ou Melun selon la préfecture qui a signé, avec une requête qui reprend tous les moyens familiaux : vie privée et familiale, intérêt supérieur des enfants, scolarité, durée de la présence en France, état de santé. L’article L. 614-1 ouvre ce recours contre la décision d’OQTF et les décisions qui l’accompagnent, et le juge administratif peut annuler la mesure, enjoindre au préfet de délivrer un titre et condamner l’État à verser une somme au titre des frais. Joignez à la requête la décision de mainlevée du juge judiciaire : une prolongation refusée ou une nullité constatée fragilise la position de la préfecture, même si chaque juge reste maître de son contentieux. Si le tribunal annule l’OQTF, demandez l’exécution du jugement sans attendre, car la préfecture doit réexaminer la situation et délivrer le titre ordonné.

En attendant le jugement, sécurisez le quotidien de la famille. Si le préfet prend une assignation à résidence, respectez scrupuleusement les pointages au commissariat et conservez chaque récépissé : un manquement peut justifier un nouveau placement en rétention et ruinerait l’argument de la famille assignable. Si aucun titre ne vous autorise à travailler, faites établir par l’employeur des attestations et conservez les bulletins anciens, car l’insertion professionnelle des parents compte dans l’appréciation de la vie familiale. Pour les enfants, maintenez la scolarité sans interruption : certificats de scolarité de l’école parisienne ou de la banlieue, bulletins trimestriels, attestations d’enseignants et de parents d’élèves, inscriptions aux activités. Ces pièces prouvent l’ancrage et l’intérêt des enfants à rester, et elles nourrissent à la fois le recours contre l’OQTF et une future demande de titre de séjour pour motifs familiaux. Quand un enfant est confié temporairement à des proches pendant la rétention, faites établir une attestation d’accueil datée et, si la situation se prolonge, rapprochez-vous des services sociaux et, au besoin, du juge des enfants, sans crainte : protéger les mineurs renforce votre dossier au lieu de l’affaiblir.

La demande de titre de séjour du parent se prépare en parallèle, avec l’aide d’un avocat. Parent d’enfant scolarisé depuis plusieurs années, vie privée et familiale après des années de présence, état de santé nécessitant des soins en France : chaque fondement a ses conditions et ses pièces, et le choix du bon guichet, préfecture de police de Paris, préfecture de Bobigny, de Nanterre ou de Créteil, dépend de votre domicile réel, que vous devez prouver par des quittances et des attestations. Ne déposez jamais un dossier vide : un refus mal préparé complique le recours suivant. Faites d’abord vérifier la cohérence entre votre récit, vos preuves de présence année par année et l’état civil de vos enfants, puis déposez complet sur l’ANEF en conservant chaque récépissé et chaque capture d’écran. Si la préfecture oppose un refus accompagné d’une nouvelle OQTF, le cycle recommence, mais cette fois avec un dossier plus solide et, parfois, un jugement antérieur qui éclaire le nouveau recours. Les familles qui gagnent sont celles qui accumulent les preuves trimestre après trimestre : école, médecins, loyers, impôts, vie associative du quartier.

À Paris et en Île-de-France, quelques réflexes pratiques font la différence. Domiciliez la famille à une adresse réelle et stable, car l’assignation à résidence et les garanties de représentation en dépendent. Inscrivez les enfants à l’école de secteur dès la rentrée, même en situation irrégulière, car l’école publique accueille tous les enfants et le certificat de scolarité est la pièce reine du dossier. En cas d’interpellation d’un parent, prévenez immédiatement l’autre parent, un proche et l’avocat, confiez les enfants à une personne identifiée avec une autorisation écrite, et transmettez à l’avocat les copies des pièces de la famille. Si le parent est conduit au centre de rétention, rendez-lui visite avec les enfants selon les horaires autorisés, apportez les médicaments et les documents, et notez les conditions d’accueil des mineurs pour le registre prévu par la loi. Enfin, ne signez aucun document que vous ne comprenez pas sans l’avis de l’avocat ou de l’interprète, et ne manquez aucune audience, ni devant le juge des libertés ni devant le tribunal administratif : l’absence du parent fait perdre des recours que sa présence aurait gagnés.

Conclusion

Un enfant mineur ne peut ni recevoir une OQTF ni être placé en rétention, et cette double interdiction transforme le dossier des parents : l’assignation à résidence devient la mesure proportionnée pour une famille ancrée, le juge des libertés contrôle l’enfermement au regard de l’âge des enfants, de l’adaptation des locaux et de la durée, et la cour d’appel de Paris a montré en 2026 qu’elle libère quand la dignité est atteinte ou quand l’intérêt supérieur de l’enfant l’exige. Parents, préparez avant l’urgence le dossier qui raconte votre famille, école, santé, domicile, présence en France, contestez le placement devant le juge judiciaire et l’OQTF devant le juge administratif, et transformez chaque sortie du centre en étape vers un titre de séjour solidement documenté. L’enfermement n’est qu’un moment de la procédure ; la vie familiale, prouvée pièce par pièce, est l’argument qui demeure devant tous les juges.

📄 Circulaire officielle