Le droit de la famille connaît, depuis 2025, une transformation silencieuse mais profonde. La première chambre civile de la Cour de cassation, par une série d’arrêts rendus entre janvier et juillet 2026, redessine la place de l’enfant dans le contentieux familial. Le mineur n’est plus seulement un objet de protection, destinataire passif des décisions de justice. Il devient un sujet de droit, acteur de la procédure qui le concerne, dont la parole s’impose au juge avec une force renouvelée.
Cette évolution n’est pas un simple infléchissement technique. Elle traduit une recomposition méthodologique de l’office du juge aux affaires familiales et du juge des enfants. La Cour de cassation, sous le visa combiné des articles 388-1 du Code civil et des textes du Code de procédure civile, impose désormais aux juridictions du fond une rigueur procédurale qui place l’intérêt supérieur de l’enfant au cœur du raisonnement judiciaire.
Les décisions rendues au cours du premier semestre 2026 confirment cette orientation. Elles méritent une analyse systématique, tant leurs conséquences pratiques pour les justiciables — parents, enfants, services de l’aide sociale à l’enfance — sont considérables.
I. L’enfant, sujet de droit processuel dont la parole s’impose au juge
A. Le droit à être entendu, une garantie procédurale de premier ordre
L’article 388-1 du Code civil dispose que, « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge » et que « cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande ». Ce texte, dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007, posait déjà le principe. Mais c’est la première chambre civile qui, par un contrôle rigoureux, en fait une garantie procédurale effective.
L’arrêt rendu le 1er juillet 2026 (pourvoi n° 25-12.185) est, à cet égard, démonstratif. Dans cette affaire, deux mineures placées à l’Aide sociale à l’enfance du Loiret avaient demandé leur audition devant la chambre des mineurs de la cour d’appel d’Orléans. La première avait adressé sa demande la veille de l’audience, la seconde deux jours après l’audience, en cours de délibéré. La cour d’appel avait statué sans les entendre et sans se prononcer sur leur demande.
La Cour de cassation censure cette décision au visa des articles 388-1 du Code civil et 338-4, alinéa 1er, du Code de procédure civile. Elle énonce avec une netteté remarquable : « Il résulte de ces dispositions que, lorsque la demande d’audition est formée par le mineur, le refus ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas. » (Cass. 1re civ., 1er juill. 2026, n° 25-12.185).
Cette formulation est capitale. Elle enferme le pouvoir du juge dans une alternative stricte : soit le mineur n’est pas capable de discernement, soit la procédure ne le concerne pas. Hors ces deux hypothèses, le juge ne peut refuser l’audition sollicitée. La demande d’audition présentée par le mineur lui-même — y compris pour la première fois en cause d’appel, y compris en cours de délibéré — s’impose au juge. La première chambre civile consacre ainsi un véritable droit subjectif processuel du mineur.
La portée de l’arrêt est amplifiée par les conséquences que la Cour en tire : elle casse sans renvoi, estimant que les mesures ordonnées par le juge des enfants avaient épuisé leurs effets. Cette cassation sans renvoi, fondée sur les articles L. 411-3, alinéa 1er, du Code de l’organisation judiciaire et 627 du Code de procédure civile, atteste que la violation du droit de l’enfant à être entendu constitue un vice d’une gravité telle qu’il prive rétrospectivement les décisions attaquées de tout fondement.
Cette solution s’inscrit dans une continuité jurisprudentielle dont les praticiens doivent mesurer l’ampleur. Dès le 20 mai 2026, la première chambre civile renforçait les garanties entourant le droit de l’enfant à être entendu dans le cadre de la délégation de l’exercice de l’autorité parentale à l’aide sociale à l’enfance. L’audition du mineur n’est plus une faculté laissée à l’appréciation du juge : elle devient une condition de régularité de la décision.
B. L’accès effectif du mineur à la justice : la protection au-delà des frontières
La reconnaissance de l’enfant comme sujet de droit ne se limite pas à son audition. Elle se manifeste également dans l’étendue de la protection juridictionnelle dont il bénéficie. L’arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 25-15.562, publié au Bulletin) illustre cette seconde facette de l’évolution.
En l’espèce, une mère avait emmené ses deux enfants en vacances au Cameroun pendant les congés scolaires d’octobre 2024, puis avait décidé unilatéralement de ne pas rentrer en France. Les enfants, alertant le service éducatif déjà saisi, leur avocat et le consul de France, avaient manifesté leur volonté de revenir. Le juge des enfants avait ordonné leur placement à l’Aide sociale à l’enfance de Seine-Saint-Denis. Le président du conseil départemental contestait la compétence du juge des enfants au motif que les mineurs se trouvaient à l’étranger au moment des décisions.
La première chambre civile rejette le pourvoi et approuve la cour d’appel de Paris d’avoir retenu que « la décision de la mère de partir en vacances avec les enfants au Cameroun, pendant les congés scolaires français au mois d’octobre 2024, puis son choix unilatéral, pris à leur insu, de ne pas rentrer avec eux en France à l’issue de ce séjour temporaire, ne caractérisait pas une modification de leur résidence dès le mois de novembre 2024 » (Cass. 1re civ., 1er juill. 2026, n° 25-15.562, publié au Bulletin).
La Cour pose un principe fondamental : « Les dispositions sur l’assistance de l’enfance en danger sont applicables à tous les mineurs qui ont leur résidence habituelle en France ou sont présents sur le territoire français, quelle que soit leur nationalité ou celle de leurs parents. » Elle en déduit que le juge des enfants demeure compétent dès lors que la résidence habituelle de l’enfant n’a pas été modifiée par la décision unilatérale d’un parent. L’enfant ne peut être soustrait à la protection de la justice française par le fait d’un parent qui l’emmène à l’étranger contre son gré.
Cet arrêt, publié au Bulletin, revêt une importance particulière dans un contexte de mobilité internationale croissante des familles. Il affirme que la compétence du juge des enfants est déterminée par la situation objective de l’enfant — sa résidence habituelle — et non par les manœuvres d’un parent. L’enfant, sujet de droit, ne peut être privé de la protection juridictionnelle à laquelle il a droit par le fait d’autrui.
II. L’autorité parentale, une fonction sociale ordonnée à l’intérêt de l’enfant
A. L’autorité parentale n’appartient pas aux parents : le principe d’indisponibilité réaffirmé
La seconde dimension de l’évolution jurisprudentielle concerne la nature même de l’autorité parentale. La première chambre civile, dans plusieurs décisions de l’année 2026, rappelle avec force que l’autorité parentale n’est pas un droit subjectif dont les parents seraient titulaires, mais une fonction sociale qui leur est confiée dans l’intérêt de l’enfant.
L’article 373-2 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 18 mars 2024, dispose que « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale » et que « chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ». Ce texte, interprété à la lumière de l’intérêt supérieur de l’enfant, fonde un contrôle judiciaire accru sur l’exercice des prérogatives parentales.
L’article 373-2-6 du même code confie au juge aux affaires familiales le soin de « veiller spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs ». Cette mission de sauvegarde, placée au cœur de l’office du juge, légitime son intervention dans les relations intrafamiliales lorsque l’intérêt de l’enfant le commande.
L’arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 25-12.185), déjà évoqué, illustre ce principe d’indisponibilité. En censurant une décision qui avait statué sans entendre les mineures qui le demandaient, la Cour rappelle que les droits de l’enfant ne sont pas à la disposition des parties, ni même du juge. Le droit à être entendu est un droit propre de l’enfant, que les parents ne peuvent aliéner et auquel le juge ne peut déroger que dans les limites strictes fixées par la loi.
De même, l’article 375 du Code civil, qui fonde l’assistance éducative, dispose que « si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l’un d’eux, de la personne ou du service à qui l’enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public ». Cette énumération des titulaires de la saisine — qui inclut le mineur lui-même — confirme que l’enfant n’est pas seulement l’objet de la protection, mais également le titulaire du droit d’agir.
B. Le contrôle juridictionnel renforcé des prérogatives parentales
La jurisprudence de la première chambre civile en 2026 manifeste également un contrôle accru sur l’exercice concret des prérogatives parentales. L’arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 25-15.191) en fournit une illustration significative.
Dans cette espèce, une cour d’appel avait accordé à un père un droit de visite médiatisé à l’égard de sa fille dans un espace de rencontre, pour une durée de neuf mois, à raison de deux fois par mois, en précisant que les jours et heures seraient déterminés par l’association en concertation avec les parents. La Cour de cassation censure cette décision au visa de l’article 1180-5 du Code de procédure civile, énonçant que « lorsque le juge décide qu’un droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres » (Cass. 1re civ., 1er juill. 2026, n° 25-15.191).
En ne déterminant pas elle-même la durée des rencontres, la cour d’appel avait délégué à l’association un pouvoir qui appartient au seul juge. La Cour de cassation rappelle ainsi que le juge ne peut se dessaisir de son office au profit d’un tiers, fût-il un service spécialisé. Cette exigence de précision dans la fixation des modalités du droit de visite protège à la fois l’enfant — qui doit savoir à quoi s’attendre — et le parent titulaire du droit de visite — dont la prérogative ne peut être laissée à la discrétion d’un tiers.
L’évolution est remarquable : là où la jurisprudence antérieure tolérait un certain empirisme dans la fixation des modalités du droit de visite, la première chambre civile impose désormais une rigueur procédurale qui fait du juge le garant exclusif des droits de l’enfant. Le magistrat ne peut plus se reposer sur les services sociaux ou les associations pour déterminer les contours précis de la relation entre l’enfant et le parent non gardien.
Cette orientation rejoint un mouvement plus large, qui traverse l’ensemble du contentieux familial. La première chambre civile, sous l’influence de la Convention internationale des droits de l’enfant du 26 novembre 1989 — dont l’article 3-1 érige l’intérêt supérieur de l’enfant en considération primordiale — et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, construit progressivement un statut processuel de l’enfant qui échappe à la maîtrise exclusive de ses parents.
Le contentieux n’est plus abordé sous le seul angle des droits parentaux. Il intègre désormais les droits propres de l’enfant : droit d’être entendu, droit à une protection effective, droit à la stabilité de sa situation personnelle. L’arrêt du 25 mars 2025 (pourvoi n° 24-13.562), par lequel la première chambre civile avait censuré une cour d’appel pour n’avoir pas ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux en prononçant le divorce, participait déjà de cette logique d’épuisement de l’office du juge. La décision du 1er juillet 2026 (n° 25-15.562) sur la compétence internationale du juge des enfants en est le prolongement naturel.
Ainsi se dessine une recomposition du droit de la famille autour de la figure de l’enfant. L’intérêt supérieur de l’enfant, longtemps invoqué comme principe directeur, acquiert une portée opératoire qui conduit le juge à individualiser davantage ses décisions et à arbitrer, de manière concrète, entre des droits concurrents. Pour les parties, il ne suffit plus d’invoquer les droits parentaux ; il convient de démontrer en quoi la solution demandée répond, de manière précise, à l’intérêt de l’enfant.
Les conséquences pratiques pour les praticiens du droit de la famille sont immédiates. L’avocat qui assiste un parent dans un contentieux familial doit intégrer la dimension processuelle des droits de l’enfant. Il doit veiller à ce que le mineur soit informé de son droit à être entendu, à ce que sa demande d’audition soit présentée au juge, à ce que le juge y réponde. L’avocat de l’enfant, dont le rôle est consacré par l’article 388-1 du Code civil, devient un acteur central de la procédure familiale.
L’enfant n’est plus seulement protégé par le droit. Il est désormais titulaire du droit d’agir en justice, d’être entendu par le juge, de voir sa parole prise en compte. Cette mutation, dont la première chambre civile est l’artisan discret mais déterminé, transforme en profondeur l’office du juge aux affaires familiales et la pratique du droit de la famille.
Conclusion
L’année 2026 s’annonce comme une année charnière pour le droit processuel de l’enfant dans le contentieux familial. Les arrêts rendus par la première chambre civile au premier semestre témoignent d’une volonté cohérente de faire du mineur un sujet de droit à part entière. L’audition de l’enfant, lorsqu’il la demande, devient une obligation pour le juge. La protection juridictionnelle de l’enfant ne connaît pas de frontières lorsque sa résidence habituelle est en France. L’autorité parentale, fonction sociale ordonnée à l’intérêt de l’enfant, n’est pas un droit disponible entre les mains des parents.
Cette évolution, nourrie par les sources internationales et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, est appelée à se poursuivre. Le législateur lui-même en a pris acte, comme en témoigne la loi du 19 février 2026 qui étend le droit à l’assistance d’un avocat pour le mineur dans les procédures d’assistance éducative. Reste à savoir jusqu’où le droit de la famille peut se transformer pour placer pleinement l’enfant au cœur du système sans fragiliser la cohérence des liens familiaux qu’il entend protéger.