Depuis la rentrée scolaire 2026-2027, l’agence régionale de santé d’Île-de-France organise avec les rectorats de Paris, Créteil et Versailles une campagne de vaccination gratuite dans les collèges. Les élèves de cinquième, et selon les établissements certains élèves de quatrième, peuvent recevoir au sein même de leur collège, pendant le temps scolaire, le vaccin contre les papillomavirus humains et le vaccin contre les méningocoques ACWY. Les injections sont réalisées par des équipes mobiles issues de centres de vaccination habilités par l’agence, principalement entre les mois de janvier et de juin de l’année scolaire. En parallèle, la campagne conjointe de vaccination contre la grippe et contre le Covid-19 a démarré le 13 octobre 2026, ce qui replace la question vaccinale au centre des préoccupations des familles parisiennes. Dans ce contexte, une question revient avec insistance : un collège peut-il faire vacciner votre enfant sans votre accord, avec la signature d’un seul parent, ou alors que vous aviez exprimé un refus ? La réponse tient en une phrase : la campagne scolaire repose sur le volontariat et sur l’autorisation préalable des parents, et la page de l’agence régionale de santé précise que le dossier de l’élève nécessite le retour de l’autorisation parentale signée par les deux représentants légaux avant la date limite fixée par l’établissement. Quand cette règle n’est pas respectée, les parents disposent de leviers concrets : écrire immédiatement au collège, faire constater l’absence d’autorisation, signaler un éventuel effet indésirable, saisir la commission de conciliation et d’indemnisation et, si la situation l’exige, saisir le juge. Cet article expose d’abord qui doit autoriser la vaccination et quelle information doit être délivrée avant l’injection, puis détaille les preuves à réunir et les recours à engager quand un enfant a été vacciné sans l’accord de ses parents, avec les démarches propres à Paris et à l’Île-de-France.
I. Faut-il l’accord des deux parents pour faire vacciner un enfant au collège
A. L’autorisation parentale préalable, condition de la vaccination scolaire volontaire
La campagne organisée dans les collèges franciliens pour l’année scolaire 2026-2027 est une campagne de prévention fondée sur le volontariat. L’agence régionale de santé d’Île-de-France indique que les vaccinations sont réalisées dans un cadre sécurisé, avec l’autorisation préalable des parents et en présence de professionnels qualifiés. Les familles sont informées par l’établissement des dates retenues ainsi que de la date limite pour retourner l’autorisation parentale, et le jour de la séance l’enfant doit se présenter avec son carnet de santé ou son carnet de vaccination, en original, en photocopie ou en photographie intégrale, afin que l’équipe mobile vérifie son statut vaccinal. La page de l’agence précise que la vaccination nécessite le retour de l’autorisation parentale signée par les deux représentants légaux. Concrètement, un dossier incomplet, une autorisation signée par un seul parent alors que l’autorité parentale est exercée en commun, ou une autorisation rendue après la date limite ne permet pas de vacciner l’élève en milieu scolaire. Les parents séparés ou divorcés doivent donc anticiper : celui qui reçoit le document dans le carnet de liaison le transmet sans délai à l’autre, et chacun exprime sa position par écrit avant la séance.
Ce formalisme s’explique par le droit de l’autorité parentale. L’article 371-1 du code civil dispose que « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant », et l’article 372-2 du même code ajoute que « A l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant ». La vaccination n’est pas un acte usuel que chaque parent pourrait décider seul : il s’agit d’un acte de prévention qui engage la santé de l’enfant, suppose une information sur les bénéfices et les risques, et peut donner lieu à des effets indésirables. C’est la raison pour laquelle l’organisation de la campagne scolaire exige la signature des deux représentants légaux. Quand les parents sont en désaccord entre eux, aucun des deux ne peut imposer sa décision par la seule voie scolaire : c’est au juge aux affaires familiales de trancher dans l’intérêt de l’enfant. Le tribunal judiciaire de Bordeaux, dans un jugement rendu le 30 juin 2025 sous le numéro de rôle 23/02110, en donne une illustration récente : saisie par une mère qui sollicitait l’autorisation de faire vacciner sa fille contre le papillomavirus alors que le père s’y opposait en faisant valoir le jeune âge de l’enfant, la juridiction s’est appuyée sur les recommandations des autorités de santé publique, qui préconisent la vaccination des filles et des garçons entre onze et quatorze ans en deux doses, avec un rattrapage entre quinze et dix-neuf ans en trois doses, pour autoriser la mère à faire procéder seule à cette vaccination. Cette décision montre que le désaccord parental sur la vaccination se règle devant le juge aux affaires familiales, jamais par une injection réalisée à l’insu d’un parent.
Il faut distinguer deux situations que les familles confondent souvent. D’une part, les vaccinations obligatoires énumérées par l’article L. 3111-2 du code de la santé publique, qui vise notamment la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite, la coqueluche, l’hépatite B, la rougeole, les oreillons et la rubéole, ainsi que les méningocoques des sérogroupes listés par décret. Le même article dispose que « Les personnes titulaires de l’autorité parentale ou qui assurent la tutelle des mineurs sont tenues personnellement responsables de l’exécution de l’obligation prévue au I » et que « La preuve que cette obligation a été exécutée doit être fournie, selon des modalités définies par décret, pour l’admission ou le maintien dans toute école, garderie, colonie de vacances ou autre collectivité d’enfants ». D’autre part, la vaccination proposée au collège contre les papillomavirus et contre les méningocoques ACWY dans le cadre de la campagne francilienne, qui est une offre de prévention volontaire, gratuite et sans avance de frais, distincte de l’obligation d’admission à l’école. Autrement dit, un établissement ne peut pas conditionner la scolarité à la vaccination HPV ou méningococcique proposée en cinquième, et il ne peut pas vacciner un élève dont les parents n’ont pas retourné l’autorisation complète. À Paris, où les collèges publics et les établissements privés sous contrat participent sur la base du volontariat, la vérification du dossier incombe à l’équipe de vaccination placée sous la responsabilité d’un médecin ou d’une sage-femme référent : en cas de doute sur l’autorisation, l’injection doit être différée et la famille recontactée.
B. L’information complète due aux parents avant l’injection au collège
Avant toute injection, les parents et, selon son âge et sa maturité, l’adolescent lui-même doivent recevoir une information loyale, claire et appropriée. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose que « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus ». Appliquée à la vaccination en milieu scolaire, cette exigence signifie que la famille doit être mise en mesure de comprendre pourquoi le vaccin est proposé à cet âge, quels bénéfices en sont attendus, quels effets indésirables fréquents peuvent survenir dans les jours qui suivent, quels signes doivent alerter, et quelles solutions existent si l’enfant présente une contre-indication ou a déjà reçu une dose. L’article L. 1111-4 du même code ajoute que « Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment ». Pour un mineur, ce sont les titulaires de l’autorité parentale qui consentent, après avoir été informés, et l’adolescent est associé à la décision selon son discernement.
Dans la campagne francilienne, cette information passe par plusieurs canaux : la réunion ou le courrier d’information du collège, les documents et les dépliants mis à disposition par l’agence régionale de santé, y compris dans de nombreuses langues, et l’échange avec l’équipe mobile le jour de la séance. Les parents doivent notamment vérifier trois points avant de signer. En premier lieu, le statut vaccinal exact de l’enfant grâce au carnet de santé : une dose déjà reçue en ville, un schéma entamé ou une vaccination récente contre une autre maladie modifient la conduite à tenir. En deuxième lieu, les antécédents médicaux de l’enfant : allergies graves connues, réaction à une injection antérieure, maladie fébrile en cours, traitement immunosuppresseur ou toute situation particulière doivent être signalés par écrit à l’équipe de vaccination, qui apprécie les contre-indications. En troisième lieu, la portée de la signature : l’autorisation parentale vaut pour la séance organisée au collège et pour les vaccins mentionnés sur le document, pas pour d’autres injections. Une famille qui signe pour le vaccin contre les papillomavirus n’autorise pas mécaniquement une autre injection proposée le même jour, et une famille qui a refusé par écrit ne peut pas voir son refus contourné au motif que l’enfant aurait donné son accord oral dans la file d’attente.
Le manquement à cette obligation d’information engage la responsabilité du professionnel de santé, et la Cour de cassation a eu l’occasion de le rappeler précisément à propos d’un vaccin. Dans un arrêt rendu le 14 novembre 2018 sous les numéros de pourvoi 17-27.980 et 17-28.529, la première chambre civile a jugé que « le non-respect par un professionnel de santé de son devoir d’information sur les risques inhérents à un acte individuel de prévention, de diagnostic ou de soins peut, lorsque l’un de ces risques se réalise, faire perdre au patient une chance de l’éviter en refusant qu’il soit pratiqué ou encore causer à celui auquel l’information était due un préjudice résultant d’un défaut de préparation aux conséquences de ce risque » (Cass. 1re civ., 14 nov. 2018, n° 17-27.980). Dans la même décision, la Cour a cassé l’arrêt d’appel qui avait indemnisé les parents au motif que « alors qu’elle avait constaté qu’aucun risque dont les consorts Y… auraient dû être informés ne s’était réalisé, la cour d’appel a violé le texte susvisé ». L’enseignement est double et les familles doivent le connaître : d’un côté, l’information sur les effets indésirables, les contre-indications et les autres effets possiblement nocifs du vaccin est due, y compris aux parents d’un enfant mineur ; de l’autre, la réparation suppose qu’un risque dont l’information était due se soit effectivement réalisé, sous la forme d’une perte de chance d’éviter l’acte ou d’un défaut de préparation à ses conséquences. Une information bâclée le jour de la séance, réduite à un formulaire distribué dans le couloir sans explication, fragilise donc la position de l’équipe de vaccination si un effet indésirable survient ensuite.
À Paris et en Île-de-France, les parents qui s’interrogent avant la séance disposent d’interlocuteurs identifiés : le médecin traitant ou le pédiatre de l’enfant pour un avis individualisé, le pharmacien pour les questions pratiques sur le vaccin Gardasil 9 et le schéma en deux doses entre onze et quatorze ans, puis le collège pour l’organisation matérielle. Quand l’enfant suit déjà un traitement ou présente un terrain particulier, un certificat du médecin traitant joint au dossier scolaire permet de tracer la contre-indication et d’éviter toute injection inadaptée. Les familles allophones peuvent demander les dépliants traduits diffusés par l’agence régionale de santé afin que le consentement soit réellement éclairé, et les parents séparés veillent à ce que l’information parvienne aux deux domiciles, par exemple en demandant au collège un double du courrier. Ces précautions simples, prises avant la date limite de retour de l’autorisation, préviennent la plupart des litiges.
II. Que faire quand votre enfant a été vacciné sans votre accord
A. Réunir immédiatement les preuves de l’absence d’autorisation et du suivi médical
Quand vous apprenez que votre enfant a reçu une injection au collège alors que vous n’aviez pas donné votre accord, avec la signature d’un seul parent, malgré un refus écrit, ou pour un autre vaccin que celui autorisé, la première semaine est décisive. La charge de la preuve pèse sur la famille : c’est à vous d’établir que l’autorisation complète n’existait pas au moment de l’injection et, le cas échéant, que l’enfant a subi un dommage en lien avec l’acte. Commencez par écrire au chef d’établissement, par courrier recommandé avec accusé de réception doublé d’un courriel, pour demander la communication de la copie exacte de l’autorisation parentale figurant au dossier de votre enfant, avec sa date de réception, ainsi que le compte rendu de la séance de vaccination : nom du vaccin administré, numéro de lot, dose, heure, identité du professionnel ayant injecté et vérification prétendument effectuée du carnet de santé. Conservez l’enveloppe, le mot du carnet de liaison, les messages de l’espace numérique de travail et tout échange avec l’autre parent : si vous aviez exprimé un refus écrit, si vous n’aviez jamais reçu le formulaire, ou si votre signature a été imitée, ces pièces le démontreront. Photographiez le carnet de santé et le carnet de vaccination dans leur état actuel, sans rien y ajouter ni en retrancher.
Sur le plan médical, faites examiner l’enfant sans délai par son médecin traitant ou son pédiatre, même en l’absence de symptôme : le praticien note la vaccination réalisée, vérifie l’absence de contre-indication méconnue, organise la surveillance et consigne ses constatations dans le dossier médical. Si des symptômes apparaissent dans les jours ou les semaines qui suivent, douleurs persistantes au point d’injection, fièvre prolongée, malaise, réaction allergique, fatigue inhabituelle ou tout autre signe inquiétant, consultez rapidement, décrivez précisément la chronologie et demandez un certificat médical détaillé. Tout effet indésirable grave ou inattendu doit être déclaré au système de pharmacovigilance par le professionnel de santé, et vous pouvez également effectuer vous-même un signalement sur le portail officiel des vigilances sanitaires en joignant le nom du vaccin, le numéro de lot et les dates. Ces documents médicaux serviront ensuite à l’expertise, qu’elle soit amiable devant la commission de conciliation et d’indemnisation ou judiciaire. Les lecteurs qui souhaitent comprendre l’architecture générale de ces recours en matière d’accident médical, de faute, d’aléa et d’infection nosocomiale peuvent se reporter à notre analyse d’ensemble des recours après un accident médical à l’hôpital, entre faute, aléa, infection nosocomiale, commission de conciliation et Office national d’indemnisation, qui détaille les étapes communes à ces procédures.
À Paris et en Île-de-France, plusieurs démarches pratiques jalonnent cette phase. Adressez une copie de votre courrier au rectorat dont dépend le collège, Paris, Créteil ou Versailles selon l’établissement, en demandant quelles consignes encadrent la vérification des autorisations parentales par les équipes mobiles. Si l’enfant a été vacciné alors que vous aviez signalé une contre-indication par certificat médical, transmettez ce certificat au dossier et demandez qu’il y soit annexé avec sa date de remise. Quand les parents sont séparés et que l’un d’eux a signé seul, l’autre fait constater par écrit, dès qu’il en a connaissance, qu’il n’a ni été informé ni donné son accord, et précise s’il s’oppose à la seconde dose : cette position écrite empêche que le silence soit interprété comme un accord tacite pour la suite du schéma vaccinal. Enfin, si l’enfant est couvert par une assurance scolaire ou si la famille dispose d’une protection juridique, déclarez le sinistre dans les délais du contrat : l’assureur peut prendre en charge une partie des frais d’expertise et l’assistance d’un médecin-conseil, ce qui s’avère précieux avant toute demande d’expertise.
B. Saisir la commission, le juge et chiffrer la réparation dans les délais
Le choix de la voie de recours dépend de ce que la vaccination sans accord a produit. Quand l’enfant n’a subi aucun dommage corporel mais que l’autorisation faisait défaut, l’action vise d’abord la reconnaissance du manquement et la prévention d’une récidive, notamment avant la seconde dose : courrier au rectorat, saisine du médiateur de l’éducation nationale, et si le désaccord entre les parents persiste, saisine du juge aux affaires familiales pour faire trancher l’exercice de l’autorité parentale sur les décisions de santé. Quand un dommage corporel est allégué, en revanche, le droit commun de la réparation des accidents médicaux s’applique. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique dispose que « les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Vacciner un mineur sans l’autorisation parentale requise, sans vérification du carnet de santé ou malgré une contre-indication signalée caractérise une faute, de même que l’absence d’information sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles. La réparation peut alors être demandée sur le fondement de l’article 1240 du code civil, selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », à l’encontre des responsables et de leurs assureurs.
Quand aucune faute n’est établie mais que l’enfant a subi un accident médical grave directement imputable à la vaccination, la solidarité nationale peut prendre le relais dans les conditions du même article L. 1142-1, qui ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale lorsque le dommage est directement imputable à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins, présente des conséquences anormales au regard de l’état de santé et de son évolution prévisible, et atteint un seuil de gravité fixé par décret. C’est l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales qui indemnise dans ce cadre, et la Cour de cassation veille à l’articulation entre les payeurs : dans un arrêt rendu le 15 juin 2022 sous le numéro de pourvoi 21-16.022, la première chambre civile a jugé que l’Office, lorsqu’il s’est substitué à un assureur pour que la victime bénéficie d’une réparation intégrale, « dispose alors, comme l’assureur auquel il s’est substitué, d’un recours contre toute personne qu’il considère comme responsable du dommage, sans que l’acceptation par la victime d’une offre d’indemnisation partielle n’y fasse obstacle » (Cass. 1re civ., 15 juin 2022, n° 21-16.022). Concrètement, accepter une première offre partielle ne prive pas la famille de la réparation intégrale de ses préjudices, et les recours entre l’Office et les assureurs ne retardent pas l’indemnisation de l’enfant. La porte d’entrée de ces procédures est la commission de conciliation et d’indemnisation : l’article L. 1142-5 du code de la santé publique dispose que « Dans chaque région, une ou plusieurs commissions de conciliation et d’indemnisation sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales, ainsi que des autres litiges entre usagers et professionnels de santé, établissements de santé, services de santé ou organismes ou producteurs de produits de santé mentionnés aux articles L. 1142-1 et L. 1142-2 ». La demande, gratuite et sans avocat obligatoire, expose les faits, joint les pièces médicales et sollicite une expertise ; le rapport d’expertise éclaire ensuite la phase d’offre ou, en cas de contestation, la saisine du tribunal judiciaire.
Plusieurs délais commandent la stratégie. L’article 2226 du code civil dispose que « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé ». Pour un enfant, ce délai de dix ans court à compter de la consolidation, et l’aggravation ultérieure fait courir un nouveau délai : il n’y a donc pas lieu de se précipiter vers une transaction définitive tant que l’état de santé n’est pas stabilisé, et toute offre de l’assureur doit être examinée au regard de l’ensemble des postes de préjudice, y compris l’incidence scolaire, le retentissement psychologique et les frais futurs. En pratique parisienne, la commission compétente est la commission d’Île-de-France, le tribunal judiciaire de Paris connaît du contentieux médical pour les faits survenus dans la capitale, et les demandes d’expertise en référé permettent d’obtenir rapidement une mesure d’instruction quand les pièces sont complètes. Les familles veillent enfin à ne signer aucune décharge ni aucun protocole transactionnel présenté par un assureur sans avis éclairé : une transaction acceptée en connaissance de cause clôt le litige, tandis qu’une offre partielle acceptée dans le cadre de la procédure devant la commission ne fait pas obstacle à la réparation intégrale, comme l’a rappelé la Cour de cassation en 2022.
Conclusion
La campagne de vaccination organisée dans les collèges d’Île-de-France pour l’année scolaire 2026-2027 est une offre de prévention utile, gratuite pour les familles et encadrée par des équipes habilitées, mais elle ne change rien aux principes : aucun vaccin ne peut être injecté à un élève sans l’autorisation préalable de ses deux représentants légaux, après une information complète sur les bénéfices, les risques et les contre-indications, et le carnet de santé doit être vérifié le jour de la séance. Quand un enfant a été vacciné sans cet accord, les parents doivent agir avec méthode : demander par écrit la copie de l’autorisation et le compte rendu de la séance, faire examiner l’enfant et tracer tout symptôme, déclarer un éventuel effet indésirable, puis choisir la voie adaptée, du rectorat au juge aux affaires familiales en cas de désaccord parental, et de la commission de conciliation et d’indemnisation au tribunal judiciaire en cas de dommage corporel. Le délai de dix ans à compter de la consolidation laisse le temps de consolider le dossier médical avant toute transaction définitive, à condition de ne signer aucun document d’abandon de recours dans l’urgence. À Paris comme dans toute l’Île-de-France, les pièces écrites font la différence : une autorisation datée, un refus tracé, un certificat médical précis et un signalement en règle transforment une situation subie en dossier défendable.