Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Enfant victime de harcèlement scolaire : obligations de l’établissement et recours des parents

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Enfant victime de harcèlement scolaire : obligations de l’établissement et recours des parents

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Votre enfant revient de l’école les larmes aux yeux, refuse d’y retourner le matin, ses notes chutent et son téléphone déborde de messages humiliants. Face à cette situation, les parents se posent toujours les mêmes questions : que doit faire l’établissement, et que pouvons-nous faire s’il ne fait rien. La réponse tient en deux temps. D’un côté, l’école, le collège, le lycée ou l’établissement d’enseignement supérieur a des obligations précises de prévention, de détection et de réaction, posées par le Code de l’éducation depuis la loi du 2 mars 2022. De l’autre, les parents disposent d’armes concrètes, à condition de constituer un dossier solide et de saisir le bon juge. Car les décisions récentes montrent une réalité sévère : les parents qui réclament réparation sans preuve précise de la faute de l’établissement sont systématiquement déboutés, tandis que ceux qui écrivent, datent et documentent chaque fait obtiennent des réponses.

Cet article couvre l’enseignement scolaire, public comme privé, ainsi que l’enseignement supérieur, car l’article L. 111-6 du Code de l’éducation vise les deux. Il distingue aussi les situations : la procédure disciplinaire interne contre l’auteur des faits n’est pas un procès pénal, et l’action des parents d’une victime ne suit pas les mêmes règles que la défense d’un élève mis en cause. Sur ce dernier point, la procédure vue du côté de l’élève accusé fait l’objet d’un article dédié, avec la convocation, l’audition et la défense du mineur mis en cause.

I. Ce que l’école, le collège ou le lycée doit faire dès le signalement

A. Prévenir, détecter et réagir sans attendre

Depuis la loi du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire, le principe est écrit noir sur blanc dans le Code de l’éducation : « Aucun élève ou étudiant ne doit subir de faits de harcèlement résultant de propos ou comportements, commis au sein de l’établissement d’enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de dégrader ses conditions d’apprentissage. » Ce texte ne se limite pas aux murs de l’établissement : les faits commis en marge de la vie scolaire, par exemple sur les trajets ou sur les réseaux sociaux entre élèves du même établissement, entrent dans son champ. La même disposition précise que « Les établissements d’enseignement scolaire et supérieur publics et privés ainsi que le réseau des œuvres universitaires prennent les mesures appropriées visant à lutter contre le harcèlement dans le cadre scolaire et universitaire. » L’obligation pèse donc aussi bien sur l’école publique que sur l’établissement privé, collège, lycée ou université.

Concrètement, la loi détaille le contenu attendu de ces mesures : « Ces mesures visent notamment à prévenir l’apparition de situations de harcèlement, à favoriser leur détection par la communauté éducative afin d’y apporter une réponse rapide et coordonnée et à orienter les victimes, les témoins et les auteurs, le cas échéant, vers les services appropriés et les associations susceptibles de leur proposer un accompagnement. » Trois exigences en découlent pour le chef d’établissement et son équipe : prévenir en amont, détecter par l’écoute des signaux faibles, puis répondre vite et de façon coordonnée, en orientant chacun vers le bon accompagnement. Une information sur les risques liés au harcèlement scolaire, notamment au cyberharcèlement, doit en outre être délivrée chaque année aux élèves et aux parents d’élèves.

Au niveau de l’organisation interne, le conseil d’administration de chaque collège et lycée public adopte un plan de prévention de la violence : « Il adopte un plan de prévention de la violence, qui inclut notamment un programme d’action contre toutes les formes de harcèlement ». Les parents peuvent donc légitimement demander si ce plan existe dans l’établissement de leur enfant et ce qu’il prévoit. La cour administrative d’appel de Lyon a toutefois précisé la portée de cette obligation : dans un arrêt du 10 décembre 2020, elle juge que l’absence d’un tel programme est, par elle-même, sans influence sur l’appréciation de la responsabilité de l’État pour des faits précis de harcèlement. Autrement dit, ce n’est pas l’absence de plan qui fait la faute, mais la mauvaise gestion des faits signalés. Le lien officiel de cette décision est le suivant : CAA Lyon, 6e chambre, 10 décembre 2020, n° 19LY01184.

La même décision illustre ce qu’une réaction correcte de l’établissement donne à voir au juge. Après une agression physique entre élèves, un professeur était intervenu pour séparer les belligérants, l’élève avait été accompagné à l’infirmerie, les parents avaient été informés de l’incident et de leur faculté de déposer plainte, et une procédure disciplinaire avait été menée contre les agresseurs. La cour en déduit qu’aucune carence fautive n’était caractérisée sur cet épisode. Pour les parents, la leçon est claire : dès le premier signalement, l’établissement doit constater, soigner, informer et traiter. Et chaque étape doit laisser une trace écrite, car c’est sur ces traces que le juge appréciera plus tard si l’établissement a failli.

Un autre enseignement de la décision lyonnaise mérite l’attention des parents : les juges ont relevé que l’élève avait souvent adopté une attitude insolente et provocatrice envers ses camarades comme envers des enseignants, et que ces difficultés comportementales avaient bien été décelées par l’équipe éducative, qui lui avait proposé un accompagnement pour améliorer son attitude. Autrement dit, un établissement qui documente l’accompagnement mis en place, y compris lorsque l’enfant présente lui-même des difficultés de comportement, se met en position de démontrer qu’il n’a pas fermé les yeux. Pour les parents, la contrepartie est claire : coopérer avec les mesures proposées, rendez-vous avec l’équipe éducative, suivi psychologique suggéré, aménagement provisoire, et en garder la preuve. Refuser sans motif une aide proposée par l’école, comme la prise en charge psychologique refusée par les parents dans l’affaire jugée à Poitiers, affaiblit ensuite toute accusation d’inaction. Chaque rendez-vous honoré, chaque proposition acceptée, chaque compte rendu conservé renforce la crédibilité du dossier si l’affaire doit aller devant le juge.

B. Protéger la victime et sanctionner les auteurs dans les règles

Protéger la victime et sanctionner l’auteur sont deux volets distincts, qui obéissent à des règles différentes. Du côté de la victime, l’établissement doit prendre les mesures appropriées à sa protection et à la poursuite de sa scolarité dans de bonnes conditions. Du côté de l’auteur, toute sanction disciplinaire suppose une procédure régulière, avec convocation, audition et respect des droits de la défense. Les parents d’une victime doivent comprendre ce partage des rôles : la procédure disciplinaire contre l’auteur appartient à l’établissement, qui seul peut prononcer une sanction. La contestation d’une exclusion définitive prononcée par un conseil de discipline suit d’ailleurs des règles propres, exposées dans l’article consacré à la contestation d’une exclusion définitive du collège ou du lycée devant le conseil de discipline.

L’échelle des sanctions mobilisables contre un auteur de harcèlement scolarisé en collège ou en lycée figure à l’article R. 511-13 du Code de l’éducation : avertissement, blâme, mesure de responsabilisation, exclusion temporaire de la classe ou de l’établissement, puis exclusion définitive. Sur les exclusions temporaires, le texte est strict : « L’exclusion temporaire de l’établissement ou de l’un de ses services annexes. La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours », et « L’exclusion définitive de l’établissement ou de l’un de ses services annexes. » constitue le dernier degré de l’échelle. Ces sanctions peuvent être assorties du sursis. Le fait que le harcèlement soit le motif de la sanction ne dispense jamais l’établissement de respecter la procédure : un vice de procédure peut faire annuler même une sanction méritée sur le fond.

Lorsque l’auteur des faits est un membre du personnel, et non un élève, la situation change de nature. La Cour de cassation a jugé le 2 février 2022, dans une affaire où une agente territoriale spécialisée des écoles maternelles était poursuivie pour harcèlement moral aggravé sur des élèves, que cette agente devait être regardée comme membre de l’enseignement public au sens de l’article L. 911-4 du Code de l’éducation, avec substitution de la responsabilité de l’État à la sienne devant les tribunaux civils : Cass. crim., 2 février 2022, n° 21-82.535. Le texte appliqué dispose : « Dans tous les cas où la responsabilité des membres de l’enseignement public se trouve engagée à la suite ou à l’occasion d’un fait dommageable commis, soit par les élèves ou les étudiants qui leur sont confiés à raison de leurs fonctions, soit au détriment de ces élèves ou de ces étudiants dans les mêmes conditions, la responsabilité de l’Etat est substituée à celle desdits membres de l’enseignement qui ne peuvent jamais être mis en cause devant les tribunaux civils par la victime ou ses représentants. » Les parents ne peuvent donc pas poursuivre directement l’enseignant devant le tribunal civil : c’est l’État qui répond, devant le tribunal judiciaire du lieu du dommage, l’action étant dirigée contre l’autorité académique compétente.

Enfin, le harcèlement scolaire commis par un élève ou un membre du personnel du même établissement est aussi une infraction pénale autonome depuis 2022. L’article 222-33-2-3 du Code pénal dispose : « Constituent un harcèlement scolaire les faits de harcèlement moral définis aux quatre premiers alinéas de l’article 222-33-2-2 lorsqu’ils sont commis à l’encontre d’un élève par toute personne étudiant ou exerçant une activité professionnelle au sein du même établissement d’enseignement. » La peine de base est lourde : « Le harcèlement scolaire est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsqu’il a causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’a entraîné aucune incapacité de travail. » Elle monte à cinq ans et 75 000 euros en cas d’incapacité supérieure à huit jours, et à dix ans et 150 000 euros lorsque les faits ont conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider : « Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 € d’amende lorsque les faits ont conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider. » Surtout, le texte suit la victime : il reste applicable lorsque les faits se poursuivent alors que l’auteur ou la victime n’étudie plus ou n’exerce plus dans l’établissement. Le volet pénal du harcèlement entre mineurs, avec la plainte, l’enquête et le procès, est présenté dans la page du cabinet consacrée au harcèlement scolaire sous l’angle pénal. La voie pénale ne remplace pas la voie disciplinaire interne ni l’action en réparation : les trois peuvent avancer en parallèle, chacune devant son juge.
Dans l’enseignement supérieur, la même logique s’applique avec des acteurs différents : président d’université ou directeur d’établissement, responsables de composante, service de santé étudiante et réseau des œuvres universitaires, expressément visé par l’article L. 111-6. Un étudiant victime de harcèlement dans le cadre universitaire, y compris en stage ou en résidence universitaire lorsque les faits restent rattachés à la vie étudiante, peut exiger les mêmes mesures appropriées de prévention, de détection et d’orientation. Les sections disciplinaires des universités, compétentes pour sanctionner les auteurs, suivent leurs propres règles de procédure, distinctes de celles des collèges et lycées. Il faut donc identifier dès le départ le bon règlement, la bonne autorité et la bonne voie de recours, sans transposer automatiquement les réflexes du secondaire.

Le harcèlement ne s’arrête pas toujours à la grille de l’établissement. Exclusion de l’auteur, départ volontaire de la victime, fin d’année scolaire : la loi pénale anticipe la poursuite des faits au-delà de la scolarité commune. L’article 222-33-2-3 du Code pénal précise en effet : « Le présent article est également applicable lorsque la commission des faits mentionnés au premier alinéa du présent article se poursuit alors que l’auteur ou la victime n’étudie plus ou n’exerce plus au sein de l’établissement. » Les messages qui continuent pendant les vacances, le cyberharcèlement qui se prolonge après un changement d’école, restent donc punissables au titre du harcèlement scolaire. Pour les parents, cela signifie qu’un départ de l’établissement ne fait pas disparaître l’infraction et ne doit pas faire cesser la conservation des preuves : captures datées, constats et plainte restent possibles et utiles.

II. Ce que les parents peuvent faire pour défendre leur enfant

A. Mettre l’établissement face à des écrits précis et des preuves solides

Toutes les décisions récentes convergent sur un point : sans écrits précis et circonstanciés, l’action des parents échoue. La cour administrative d’appel de Lyon l’énonce sans détour dans l’affaire déjà citée : les parents n’avaient évoqué la persistance du harcèlement que par un courriel tardif, sans fournir aucun élément circonstancié sur les faits, alors que les professeurs ne relevaient aucune difficulté nouvelle et que les résultats de l’élève s’amélioraient. La cour ajoute que les certificats médicaux produits faisaient seulement état de difficultés au sein de l’établissement, sans évoquer d’éléments circonstanciés relevant du harcèlement scolaire. Faute de commencement de preuve sur la réalité des faits dénoncés et sur la carence de l’établissement, la demande indemnitaire de 31 000 euros a été rejetée : CAA Lyon, 6e chambre, 10 décembre 2020, n° 19LY01184.

Le même enseignement se retrouve devant le juge judiciaire, y compris contre des établissements privés. La cour d’appel de Poitiers, le 16 septembre 2025, a confirmé le rejet des demandes de parents qui poursuivaient l’association gérant une école privée sous contrat : les échanges avec les deux directrices successives démontraient que « l’école a pris au sérieux les signalements des parents et a mis en place des rencontres à plusieurs reprises », avec même une proposition de prise en charge par la psychologue de l’école, que les parents avaient refusée. Conclusion de la cour : « Aucune faute de l’établissement scolaire n’est démontrée. » L’attestation d’une psychologue évoquant un sentiment de harcèlement n’a pas suffi, faute de lien établi entre les tests pratiqués et les faits dénoncés. Référence : CA Poitiers, 1re chambre civile, 16 septembre 2025, RG n° 23/02328.

La cour d’appel de Reims, le 21 janvier 2025, a suivi la même logique contre une mère qui invoquait des fautes lourdes d’un établissement privé et du recteur d’académie : la faute de gestion des faits dénoncés n’étant pas démontrée, le jugement de débouté a été confirmé en toutes ses dispositions, avec 2 000 euros d’article 700 à la charge de la demanderesse au profit de chaque défendeur : CA Reims, chambre civile et commerciale, 21 janvier 2025, RG n° 24/00078. Et le tribunal judiciaire de Grenoble, le 18 décembre 2025, a débouté des parents qui agissaient à la fois contre un collège privé sous contrat et contre le rectorat : il leur appartenait d’invoquer une faute des enseignants en lien de causalité avec le préjudice, et cette preuve n’a pas été rapportée, de sorte que les demandes ont été rejetées contre les deux défendeurs, avec condamnation des parents aux dépens et à des indemnités de procédure : TJ Grenoble, 6e chambre civile, 18 décembre 2025, RG n° 22/05140.

De ces quatre décisions se dégage une méthode simple pour constituer un dossier utile. D’abord, écrire : chaque signalement doit être fait par écrit, de préférence en lettre recommandée ou par courriel conservé, adressé au chef d’établissement, avec copie au directeur académique des services de l’éducation nationale ou au recteur si la situation ne s’améliore pas. Chaque écrit doit être circonstancié : dates, lieux, noms des auteurs présumés, description exacte des propos ou des gestes, témoins éventuels, captures d’écran des messages en cas de cyberharcèlement. Ensuite, faire constater médicalement : consulter un médecin, un pédopsychiatre ou un psychologue, et veiller à ce que les certificats décrivent précisément les faits rapportés et l’altération de l’état de santé, car un certificat vague ne prouve ni le harcèlement ni son lien avec l’école. Recueillir aussi des attestations de témoins, camarades, parents d’élèves ou personnels, rédigées avec précision. Conserver enfin toute trace de la réponse de l’établissement : comptes rendus de rendez-vous, courriers, mesures annoncées puis abandonnées, refus de changement de classe ou d’établissement.

Une erreur fréquente doit être signalée : retirer soi-même son enfant de l’établissement ne vaut ni sanction contre l’école ni preuve de sa faute. La cour d’appel de Poitiers le rappelle nettement à propos de certificats de radiation produits par les parents : « La radiation ne constitue pas une exclusion, laquelle ne peut résulter que d’une procédure disciplinaire. » Si vous changez votre enfant d’école en cours d’année, faites-le pour le protéger, mais ne présentez jamais ce départ comme une exclusion fautive : juridiquement, c’est votre décision, pas celle de l’établissement.

B. Choisir le bon recours : plainte, juge administratif ou juge judiciaire

Une fois le dossier constitué, les parents doivent frapper à la bonne porte, car chaque juge n’est compétent que pour une partie du litige. Premier réflexe, le recours amiable et hiérarchique : demander par écrit au chef d’établissement les mesures de protection et de traitement prévues par l’article L. 111-6, puis saisir le directeur académique ou le recteur en cas d’inaction, en joignant l’ensemble des pièces. Une demande de changement de classe ou d’établissement peut être formulée dans ce cadre. Si l’administration refuse ou garde le silence, ce refus peut ensuite être contesté devant le juge administratif.

Deuxième voie, la plainte pénale. Les faits de harcèlement scolaire constituent le délit de l’article 222-33-2-3 du Code pénal, qui réprime le harcèlement moral défini par l’article 222-33-2-2 : « Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail. » Les peines sont aggravées « lorsqu’ils ont été commis sur un mineur » ou par l’utilisation d’un service de communication en ligne, ce qui couvre le cyberharcèlement entre élèves. Les représentants légaux du mineur peuvent déposer plainte au commissariat ou à la gendarmerie, ou écrire directement au procureur de la République. La plainte déclenche l’enquête et permet de faire établir les faits par l’autorité judiciaire, ce qui servira aussi, le cas échéant, devant les autres juges. Elle n’oblige pas l’établissement à exclure l’auteur : la sanction disciplinaire reste de la compétence du chef d’établissement et du conseil de discipline.

Troisième voie, l’action en réparation, qui dépend du statut de l’établissement. Pour un élève d’un collège ou d’un lycée public, la responsabilité de l’État relève du juge administratif, et elle est subordonnée à une faute : « Cette responsabilité est subordonnée à une mauvaise organisation ou à un fonctionnement défectueux de ce service public. » Il ne suffit donc pas que le dommage soit survenu dans l’établissement : « La responsabilité de l’Etat ne saurait être engagée devant la juridiction administrative à l’égard d’un élève d’un établissement public d’enseignement du seul fait d’un dommage dont cet élève peut être victime à l’intérieur de cet établissement ou à l’occasion d’activités organisées par celui-ci. » La requête indemnitaire doit démontrer concrètement ce qui a mal fonctionné : signalements ignorés, absence de réaction après des faits connus, refus injustifié de mesures de protection. Une réclamation préalable chiffrée adressée au recteur est le préalable usuel avant de saisir le tribunal administratif.

Pour un élève d’un établissement privé sous contrat, l’action en responsabilité se porte devant le juge judiciaire, contre l’association ou l’organisme gestionnaire, comme dans les affaires de Poitiers, Reims et Grenoble déjà citées. L’État, représenté par le recteur, peut aussi être mis en cause lorsque la faute invoquée concerne ses propres services, par exemple le refus d’un changement d’établissement ou le défaut de contrôle. Dans les deux cas, la règle probatoire est la même : faute précise, préjudice établi, lien de causalité démontré. Les trois décisions de rejet rappelées plus haut montrent que les juges appliquent cette exigence sans indulgence, y compris en condamnant les parents demandeurs aux dépens et à des indemnités de procédure lorsqu’ils succombent.

En cas d’urgence grave, le référé-liberté offre une voie rapide devant le juge administratif pour les établissements publics : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. » Atout majeur de cette procédure : « Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » Elle suppose toutefois de caractériser une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, ce qui exige une analyse fine de la situation avant de se lancer. Un avocat peut vérifier si cette voie est envisageable ou si un autre référé, une requête au fond ou une plainte feront mieux l’affaire.

Devant le tribunal, la demande doit articuler trois éléments indissociables : une faute précise de l’établissement ou de ses agents, un préjudice établi et un lien de causalité entre les deux. Le jugement grenoblois le rappelle en des termes que les parents doivent garder en tête avant d’agir : « Il appartient aux demandeurs d’invoquer une faute des enseignants en lien de causalité avec le préjudice subi. » Concrètement, il ne suffit pas de dire que l’enfant va mal et que l’école n’a rien fait : il faut montrer quel signalement précis est resté sans réponse, quelle mesure promise n’a pas été prise, quel manquement daté a laissé le harcèlement se poursuivre, puis relier ce manquement à l’aggravation documentée de l’état de l’enfant. Les certificats médicaux et les écrits datés servent précisément à établir ces deux derniers maillons.

Enfin, l’action indemnitaire contre l’État dans le public suppose une étape préalable : la réclamation adressée au recteur. Dans l’affaire lyonnaise, les parents avaient adressé une réclamation préalable au rectorat, expressément rejetée, avant de saisir le tribunal administratif : « Après avoir adressé une réclamation préalable au rectorat de l’académie de Lyon le 16 août 2017, expressément rejetée le 27 octobre suivant », ils avaient porté leur demande de 31 000 euros devant le juge. Cette réclamation chiffrée, motivée et accompagnée des pièces, n’est pas une simple formalité : elle oblige l’administration à prendre position par écrit et fixe le point de départ du contentieux. Même lorsqu’elle est rejetée, elle structure le dossier qui sera soumis au tribunal.

Conclusion

Le droit donne aux parents d’un enfant harcelé à l’école des leviers réels : l’établissement a l’obligation de prévenir, de détecter et de réagir vite, le Code pénal réprime le harcèlement scolaire jusqu’à dix ans d’emprisonnement dans les cas les plus graves, et les juges administratif et judiciaire peuvent indemniser la victime lorsque la faute est établie. Mais ces mêmes juges rejettent sans hésiter les demandes appuyées sur des allégations vagues, des certificats imprécis ou des signalements tardifs non documentés. La différence entre une action qui aboutit et une action rejetée se joue donc très tôt, dans les semaines qui suivent les premiers faits : écrire des signalements circonstanciés, faire constater médicalement avec précision, conserver chaque réponse de l’établissement, déposer plainte sans tarder, puis choisir le bon juge selon le statut public ou privé de l’établissement. C’est ce dossier, constitué dès le départ, qui permettra ensuite d’exiger des mesures, de faire sanctionner les auteurs dans les règles et d’obtenir réparation.

📄 Circulaire officielle