La loi n° 2026-555 du 29 juin 2026 reconnaît un droit à réparation pour les personnes mineures à l’époque, originaires de La Réunion, qui ont été transplantées en France hexagonale entre 1962 et 1984. Cette actualité change la question posée par les anciens enfants de La Creuse et par leurs familles : il ne s’agit plus seulement de faire établir une histoire familiale ou de retrouver une archive, mais de préparer l’exercice d’un droit dont les modalités pratiques restent à fixer.
Le texte prévoit une allocation forfaitaire versée par un fonds mis en place par l’État. Il vise la personne transplantée lorsqu’elle est vivante et ses descendants lorsqu’elle est décédée, à condition que la personne figure sur la liste nominative issue des travaux historiques prévus par la loi. En revanche, le montant, les justificatifs définitifs, la procédure de dépôt et le délai exact ne sont pas encore déterminés par le décret d’application. La loi fixe seulement une limite : le dispositif doit entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2029 et la période de dépôt ne pourra pas être inférieure à trois ans.
La bonne démarche consiste donc à distinguer l’éligibilité, la preuve de la transplantation et la réparation d’autres préjudices éventuellement invoqués contre une personne publique. Voici ce qui peut être vérifié dès maintenant, ce qui doit être conservé et ce qui ne peut pas encore être affirmé.
I. Qui peut obtenir la réparation prévue pour les enfants de La Creuse ?
A. Quelles personnes sont visées par la loi du 29 juin 2026 ?
La loi n° 2026-555 du 29 juin 2026 porte sur une situation historique précisément délimitée. Elle concerne les personnes qui étaient mineures entre 1962 et 1984, qui ont été transplantées de La Réunion vers la France hexagonale et qui figurent sur la liste nominative établie par la commission temporaire d’information et de recherche historique mentionnée par le texte. La loi ne crée donc pas une indemnisation ouverte à toute personne ayant vécu un déplacement familial ou une prise en charge par l’aide sociale à l’enfance. Trois éléments doivent être rapprochés : l’âge au moment des faits, le départ de La Réunion vers l’Hexagone et l’inscription sur la liste prévue par le dispositif.
Le terme « enfants de La Creuse » est devenu courant parce qu’un nombre important de mineurs réunionnais ont été envoyés dans des départements ruraux, notamment dans la Creuse, dans le cadre d’une politique de déplacement et de repeuplement. Il ne faut toutefois pas transformer ce terme médiatique en condition juridique supplémentaire. Une personne peut être concernée par la loi sans avoir été accueillie dans la Creuse, dès lors que les autres conditions légales sont réunies. À l’inverse, le seul fait d’avoir vécu dans un département de l’Hexagone ne suffit pas à établir l’éligibilité.
La période mérite une lecture attentive. Le dispositif de recherche historique auquel la loi renvoie avait été décrit autour des déplacements réalisés entre 1963 et 1982. L’article consacré à la réparation vise, lui, les personnes mineures entre 1962 et 1984. Ces deux périodes ne doivent pas être confondues : une personne ne doit pas être écartée uniquement parce que son dossier familial mentionne une année située en dehors de la période historique la plus souvent citée dans les présentations publiques. La date de naissance, la date de départ, la date d’arrivée et les éventuels déplacements successifs devront être documentés à partir des actes et archives disponibles.
La loi prévoit aussi le cas du décès. Le droit n’est pas réservé à l’ancien mineur encore vivant : ses descendants peuvent demander réparation si la personne transplantée est décédée. Cette règle impose cependant de prouver deux liens distincts. Il faut établir que l’ascendant était bien la personne transplantée visée par la liste, puis démontrer sa propre qualité de descendant. Un acte de naissance ne portant pas le même nom de famille qu’un document ancien n’est pas, à lui seul, un obstacle. Il peut être nécessaire de reconstituer les changements de nom, les filiations, une adoption, un mariage, une reconnaissance tardive ou une rectification d’état civil.
Le texte ne règle pas encore toutes les questions de représentation entre descendants. Il ne précise pas, dans l’article qui crée l’allocation, si une demande unique devra être déposée pour l’ensemble des ayants droit, si chaque descendant devra déposer une demande, ni comment l’allocation sera répartie lorsque plusieurs branches familiales existent. Ces points relèvent du décret annoncé par la loi. Une famille ne doit donc pas inventer aujourd’hui une règle de partage qui pourrait contredire les modalités réglementaires à venir. Elle peut en revanche réunir les pièces prouvant la composition de la famille et conserver une position commune sur la personne chargée des échanges.
Le lien avec la liste nominative sera déterminant. L’arrêté du 4 janvier 2018 avait organisé un traitement de données destiné aux recherches historiques sur les enfants et adolescents réunionnais déplacés vers la France hexagonale. Il mentionnait notamment les nom et prénom, la date et la commune de naissance, le statut au regard de la DDASS, les raisons et dates d’entrée et de sortie, la date du départ vers l’Hexagone, ainsi que certains liens entre frères et sœurs. Ces éléments expliquent le type de concordances à rechercher dans un dossier familial.
Le même arrêté ne constitue pas le décret de mise en œuvre de l’allocation créée en 2026. Il appartient à la nouvelle réglementation de préciser l’accès au fonds, les modalités de dépôt et les conditions de versement. Une archive de 2018 peut aider à retrouver une identité ou à comprendre une trajectoire, mais elle ne remplace pas la décision future de l’organisme chargé d’instruire la demande.
La première vérification peut être menée sans attendre : comparer les documents familiaux avec les données connues sur le parcours de l’ancien mineur. Il faut noter toutes les variantes orthographiques, les prénoms utilisés après l’arrivée en métropole, les établissements d’accueil, les familles d’accueil, les communes de résidence et les dates approximatives. Dans les dossiers anciens, une différence d’un prénom, une date arrondie ou une commune mal retranscrite peut empêcher une recherche trop littérale. Une chronologie précise permet de distinguer une véritable absence de correspondance d’une simple erreur d’identification.
B. Quelle réparation est prévue et que recouvre l’allocation forfaitaire ?
La réparation créée par la loi est une allocation forfaitaire, et non un barème déjà connu ou une indemnisation calculée au cas par cas sur la base d’une expertise annoncée. Le texte indique que « La réparation prend la forme d’une allocation forfaitaire versée par un fonds mis en place par l’Etat. » Le montant n’est pas fixé dans la loi. Les conditions de versement, l’instruction et la liste des documents à produire doivent être définies par décret après concertation avec la commission prévue par le texte.
Cette formulation entraîne une conséquence pratique immédiate : personne ne peut annoncer aujourd’hui un montant garanti, une date de paiement ou un formulaire officiel définitif. Les chiffres parfois avancés dans les débats publics ne valent pas décision réglementaire. Une famille peut réfléchir à ses préjudices et à son histoire, mais elle ne doit pas engager une démarche financière en se fondant sur une somme non publiée.
La loi ajoute que le montant de l’allocation est réputé couvrir l’ensemble des préjudices de toute nature subis en raison de la transplantation. Cette clause donne au mécanisme un caractère global. Elle signifie que l’allocation ne devrait pas être analysée comme le remboursement d’un seul poste, tel qu’un déplacement géographique, une perte de chance scolaire ou une souffrance morale isolée. Le dossier pourra exposer les différentes conséquences de la transplantation, sans supposer que chaque poste donnera lieu à une ligne de calcul indépendante.
Cette règle impose aussi de séparer deux questions. La première est l’accès au régime forfaitaire spécial créé par la loi de 2026. La seconde concerne une éventuelle action distincte visant la responsabilité d’une personne publique pour des fautes ou des dommages qui ne seraient pas couverts de la même manière. Le texte de 2026 doit être lu avant toute initiative contentieuse : il prévoit que l’allocation est réputée couvrir l’ensemble des préjudices liés à la transplantation. Il serait imprudent de demander deux fois la réparation d’un même dommage ou de présenter une action ordinaire comme un moyen automatique d’augmenter l’allocation.
Le droit commun de la responsabilité reste utile pour comprendre les exigences d’une action séparée, mais il ne remplace pas le dispositif spécial. L’article 1240 du Code civil énonce que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Ce texte, consultable dans sa version officielle sur Légifrance, suppose d’identifier une faute, un dommage et un lien de causalité. Une demande fondée sur ce texte ne se déduit pas automatiquement de la qualité d’ancien enfant transplanté et ne relève pas nécessairement du même juge que la demande d’allocation.
La nature forfaitaire ne rend pas les préjudices indifférents. Elle modifie la manière de les présenter. La personne concernée peut décrire les ruptures familiales, l’atteinte à l’identité, la perte de repères, les difficultés dans la scolarité, les conséquences professionnelles, les troubles psychologiques ou les difficultés à accéder aux archives et à connaître sa filiation. Les justificatifs disponibles doivent être classés avec prudence : certificat médical, suivi psychologique, décisions administratives, correspondances, témoignages, attestations d’établissement, documents scolaires, actes d’état civil et archives ne prouvent pas tous la même chose.
Il faut éviter deux excès. Le premier consiste à réduire le dossier à un récit personnel sans document de rattachement à la transplantation. Le second consiste à transformer une souffrance légitime en une liste de montants hypothétiques alors que le décret ne fixe pas encore le barème. Le dossier le plus utile sera lisible, chronologique et documenté. Il fera apparaître ce qui est certain, ce qui est probable et ce qui doit encore être vérifié.
La loi prévoit par ailleurs un traitement fiscal et social favorable de l’allocation. Elle modifie les règles applicables afin que cette réparation ne soit pas assimilée à un revenu ordinaire soumis aux prélèvements visés par le texte. Là encore, l’exonération concerne l’allocation créée par la loi et ne permet pas de tirer des conclusions générales sur les sommes qui pourraient être obtenues dans une autre procédure.
La commission prévue par l’article 1er a aussi une mission de mémoire, de réconciliation, de transmission scolaire et de création d’un lieu de mémoire dans la Creuse. Ces missions sont importantes pour comprendre la portée politique du texte, mais elles ne constituent pas les conditions d’accès à l’allocation. Le demandeur n’a pas à prouver qu’il a participé à une association ou qu’il a été accueilli dans la Creuse. Il doit établir sa situation au regard des critères de réparation et suivre la procédure fixée par le futur décret.
II. Quand déposer la demande et quelles pièces préparer dès maintenant ?
A. Quelle est la date de dépôt et que faire avant l’entrée en vigueur du dispositif ?
La loi ne permet pas de déposer dès aujourd’hui une demande complète auprès d’un fonds opérationnel si les modalités réglementaires ne sont pas publiées. Son article 3 prévoit une entrée en vigueur à une date fixée par le décret relatif au dépôt, à l’instruction, au montant et au versement de l’allocation. Le même texte fixe une limite maximale : l’entrée en vigueur devra intervenir au plus tard le 1er janvier 2029. Ce n’est donc pas la date de promulgation du 29 juin 2026 qui ouvre, à elle seule, le délai de dépôt.
Le délai futur sera celui indiqué par le décret. La loi impose une garantie minimale : les demandes devront pouvoir être présentées pendant une période qui ne pourra pas être inférieure à trois ans à compter de l’entrée en vigueur de l’article. Tant que la date de cette entrée en vigueur et le point de départ exact ne sont pas publiés, annoncer une date butoir serait trompeur. La bonne réponse à la question « quand déposer ? » est donc double : préparer les preuves maintenant, déposer lorsque le fonds et la procédure seront officiellement ouverts, puis respecter le délai réglementaire dès sa publication.
Cette période d’attente ne doit pas être passive. Quatre actions sont possibles sans préjuger du futur formulaire.
La première est de sécuriser l’état civil. Il faut demander des copies intégrales ou des extraits utiles des actes de naissance, mariage et décès, conserver les actes de reconnaissance et réunir les décisions de changement de nom ou d’adoption. Pour un descendant, la chaîne entre l’ancien mineur et le demandeur doit être lisible sans supposition. Les actes doivent être numérisés et les originaux conservés dans un lieu identifié.
La deuxième est de reconstituer le parcours de déplacement. Une feuille chronologique peut comporter la naissance à La Réunion, l’entrée dans un dispositif administratif ou social, le départ, l’arrivée en France hexagonale, les établissements et familles d’accueil, les changements de commune, la majorité et le retour éventuel. Les dates incertaines doivent être signalées comme telles. Un document qui ne donne qu’une année approximative reste utile s’il est accompagné de sa source.
La troisième est de conserver les preuves de la recherche. Toute demande adressée à une archive, une administration ou un établissement doit être sauvegardée avec sa date, son destinataire, la réponse obtenue et les pièces jointes. Un refus de communication, une réponse indiquant une destruction ou une absence de dossier peut avoir une utilité probatoire. Il ne faut pas jeter les enveloppes, les courriels ou les captures de portail qui permettent de comprendre comment un document a été retrouvé.
La quatrième est de surveiller les textes officiels. Le décret devra préciser l’autorité destinataire, la forme de la demande, les justificatifs, l’identité des bénéficiaires, le montant et la répartition entre descendants. Une information publiée par une association ou relayée dans la presse peut alerter une famille, mais la date de départ du délai doit être vérifiée dans le texte réglementaire et dans la notification officielle. Une déclaration publique ne remplace pas un décret.
La prescription doit être distinguée du délai spécial de l’allocation. La loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 concerne la prescription des créances sur l’État, les départements et les communes. Son article 1er pose, pour les créances entrant dans son champ, une période de quatre ans courant à partir du premier jour de l’année suivant celle où les droits ont été acquis. Il ne faut pas en déduire que ce délai de quatre ans remplace le délai de dépôt de l’allocation de 2026. L’article 3 de la loi nouvelle prévoit un mécanisme spécial, dont l’articulation concrète sera connue avec le décret.
Le texte de 1968 prévoit aussi des causes d’interruption et des règles relatives à l’impossibilité d’agir ou à l’ignorance légitime. Son article 2 vise notamment la demande écrite adressée à l’autorité compétente ou le recours devant une juridiction. Son article 1er officiel et ses dispositions complémentaires doivent être lus dans leur ensemble. Une lettre générale adressée au mauvais organisme ne doit pas être présentée comme une interruption certaine ; la date, le destinataire, l’objet et la preuve de réception comptent.
La jurisprudence administrative montre pourquoi cette distinction est essentielle. Dans son arrêt du 23 mai 2019, n° 18LY02002, la cour administrative d’appel de Lyon a rappelé que « la prescription quadriennale ne commence à courir qu’à compter de la connaissance par la victime de l’existence et de l’étendue du dommage ». L’arrêt est consultable sur Légifrance. Cette décision portait sur une responsabilité administrative particulière et ne tranche pas l’accès à l’allocation des anciens mineurs réunionnais. Elle donne cependant un repère utile pour une éventuelle action distincte : l’analyse du point de départ dépend de la connaissance suffisamment précise du dommage et de son origine.
Un autre exemple figure dans l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 25 avril 2023, n° 21NT02104, également publié sur Légifrance. La cour indique que « les droits de créance invoqués en vue d’obtenir l’indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis » lorsque la réalité et l’étendue du dommage sont suffisamment révélées. Cette décision ne crée aucun droit automatique pour les enfants de La Creuse. Elle rappelle seulement qu’une action dirigée contre une personne publique peut dépendre d’une chronologie juridique différente de celle du futur fonds forfaitaire.
Le fait d’avoir été mineur au moment des événements appelle une vigilance supplémentaire, sans permettre de conclure automatiquement à l’absence ou à l’existence d’une prescription. La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 10 octobre 2025, n° 25NT00207, a examiné l’opposabilité de la prescription quadriennale à une personne devenue majeure qui invoquait son âge et le rôle de son représentant. Cette décision est disponible sur Légifrance. La solution dépend des faits, des représentants, des démarches réalisées et de la nature exacte de la créance. Elle ne doit pas être transposée mécaniquement à la réparation forfaitaire de 2026.
Une demande préalable est également importante si une action en paiement contre une administration devait être envisagée en dehors du fonds. L’article R. 421-1 du Code de justice administrative prévoit qu’une requête tendant au paiement d’une somme d’argent n’est recevable qu’après une décision de l’administration sur une demande préalable. La section officielle consacrée aux articles R. 421-1 à R. 421-7 doit être consultée au moment de la démarche, car le délai, la décision attaquée et les exceptions se vérifient au cas par cas.
Enfin, l’article R. 421-5 du même code précise que les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables que si les voies et délais ont été mentionnés dans la notification. Le texte est accessible sur Légifrance. Cette règle ne dispense pas de réagir rapidement à une décision défavorable. Elle invite à conserver la notification intégrale, son enveloppe ou sa preuve de mise à disposition, ainsi que le recours envoyé et son accusé de réception.
B. Comment constituer un dossier solide pour l’ancien mineur ou ses descendants ?
Le dossier doit permettre à l’administration de répondre à une question simple : qui était la personne, quand a-t-elle été déplacée, dans quelles conditions ce déplacement est-il rattaché au dispositif historique et qui demande aujourd’hui la réparation ? Pour y parvenir, un classement en cinq parties est plus efficace qu’un empilement de documents.
Le premier dossier est celui de l’identité de la personne transplantée. Il doit réunir l’acte de naissance réunionnais, les pièces portant le nom utilisé après l’arrivée en Hexagone, les actes de mariage ou de changement de nom, les documents d’adoption s’il en existe, ainsi que l’acte de décès lorsqu’un descendant agit. Les doublons doivent être conservés, mais une note de synthèse doit expliquer la différence entre les versions. Une erreur d’orthographe ancienne ne doit pas être corrigée en silence : il faut montrer la continuité entre les documents.
Le deuxième dossier concerne la filiation du demandeur. Un descendant doit établir chaque maillon de la chaîne, depuis la personne transplantée jusqu’à lui. Les actes d’état civil sont prioritaires. Les livrets de famille, actes notariés, jugements, certificats d’hérédité ou attestations familiales peuvent compléter l’ensemble, mais leur force n’est pas identique. Lorsqu’une adoption, une reconnaissance ou une rectification d’état civil intervient dans la chaîne, la décision ou l’acte correspondant doit être joint. Plusieurs descendants peuvent préparer un tableau familial commun afin d’éviter des demandes contradictoires.
Le troisième dossier retrace le déplacement et la prise en charge. Les documents DDASS, ASE, préfecture, établissement, école, famille d’accueil ou association sont précieux. Il peut aussi s’agir de lettres, de photographies datées, de carnets scolaires, de certificats médicaux de l’époque ou de documents de transport. Une photographie seule ne suffit pas toujours à prouver une date ou une décision administrative, mais elle peut corroborer un lieu, une personne ou une période. Chaque pièce doit être accompagnée de sa provenance et, si possible, de la date à laquelle elle a été obtenue.
Le quatrième dossier expose les conséquences personnelles et familiales. La loi de 2026 vise les préjudices résultant de la transplantation. Une description détaillée doit donc relier les événements à leurs effets, sans exagération ni formule générale. Une rupture de contact avec la famille réunionnaise, une modification imposée de l’identité, une difficulté durable à connaître ses origines, une scolarité interrompue, une orientation professionnelle subie, un suivi psychologique ou une perte de revenus peuvent être relatés s’ils sont établis. Il faut distinguer le fait, la conséquence et la pièce qui permet de les rapprocher.
Les attestations de proches doivent être datées, signées et précises. Elles doivent indiquer l’identité et le lien avec la personne, les faits personnellement connus, la période concernée et les raisons pour lesquelles le témoin en a eu connaissance. Une attestation qui reprend seulement une rumeur familiale aura une portée limitée. Une lettre ancienne, même courte, peut être plus utile lorsqu’elle décrit directement le changement de nom, le départ, l’arrivée ou la rupture de relations.
Le cinquième dossier est celui des démarches. Il doit contenir les demandes d’archives, les réponses, les relances, les accusés de réception et les informations officielles relatives au fonds. Il faut noter la date de chaque événement dans un tableau séparé. Cette chronologie évite de confondre la date du vote, la date de promulgation, la date de publication, la date du décret, la date d’ouverture des demandes et la date limite de dépôt. Ces cinq dates peuvent être différentes.
Le dossier numérique doit être sauvegardé en deux exemplaires, avec des noms de fichiers homogènes. Un exemple de classement est le suivant : 01-identite, 02-filiation, 03-parcours, 04-prejudices, 05-demarches. Les documents doivent conserver leur format original lorsqu’il s’agit d’un courriel ou d’un fichier téléchargé. Une version PDF peut être ajoutée pour faciliter la lecture, sans supprimer le fichier d’origine. Les pièces sensibles doivent être communiquées uniquement à l’autorité compétente ou au conseil choisi par la famille.
Une demande d’archive peut échouer pour plusieurs raisons : fonds non classé, nom différent, document communicable seulement sous condition ou dossier conservé par une autre administration. La réponse négative doit être archivée, car elle montre la diligence accomplie et peut orienter une nouvelle recherche. Il faut reformuler une demande avec des variantes d’identité, des dates approximatives et les communes connues plutôt que répéter exactement une requête qui n’a pas permis de retrouver le dossier.
Lorsque le décret sera publié, il faudra comparer ses exigences avec le dossier préparé. Les pièces exigées pourront être différentes selon que le bénéficiaire est l’ancien mineur ou un descendant, selon que la personne est vivante ou décédée et selon qu’une identité a été modifiée. Il faudra aussi vérifier la langue, le format des copies, la nécessité d’une certification, l’adresse de dépôt, les modalités de représentation et la preuve de réception. Ces conditions ne peuvent pas être remplacées par une liste générale écrite avant la publication du décret.
Si l’administration refuse une demande, ne répond pas ou conteste la qualité de descendant, la décision doit être analysée dans son intégralité. Le motif peut porter sur l’inscription sur la liste, la période, l’identité, la filiation, l’absence de document, le délai ou une condition propre au fonds. Chaque motif appelle une réponse différente. Une pièce d’état civil ne répond pas à une contestation sur la transplantation ; un témoignage sur la transplantation ne suffit pas forcément à établir la filiation.
Si un recours administratif ou contentieux devient nécessaire, la juridiction dépendra de l’auteur de la décision et de l’objet du litige. L’article R. 312-14 du Code de justice administrative organise la compétence territoriale pour certaines actions en responsabilité et renvoie notamment au lieu du fait générateur ou, dans certaines hypothèses, au domicile du demandeur. La version officielle de l’article R. 312-14 doit être vérifiée avant toute saisine. Une personne vivant à La Réunion, en Île-de-France ou dans un autre département ne doit pas choisir un tribunal uniquement parce qu’un conseil est situé à Paris.
La question de la prescription d’une action distincte mérite une consultation individualisée. L’article 2224 du Code civil prévoit que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Cette règle, reproduite dans le Code civil sur Légifrance, ne remplace pas la prescription quadriennale applicable, selon son champ, aux créances sur les personnes publiques. Elle ne donne pas non plus la date de départ du délai spécial prévu pour l’allocation de 2026.
Le principal risque, avant l’ouverture du fonds, est de se satisfaire d’une preuve unique. Une liste nominative peut confirmer l’existence d’un déplacement sans décrire toutes ses conséquences. Un acte de naissance peut établir la filiation sans prouver la prise en charge. Un certificat médical peut documenter une souffrance sans démontrer son origine historique. Le dossier doit faire dialoguer ces catégories de preuves, tout en indiquant clairement les limites de chacune.
La procédure peut également susciter des difficultés entre membres d’une même famille. Certains descendants peuvent souhaiter déposer rapidement, d’autres préférer attendre, et une personne peut détenir les archives originales. Il est préférable de désigner un interlocuteur documenté, de partager des copies et de conserver une validation écrite des informations transmises. Cette organisation ne préjuge pas de la répartition de l’allocation ; elle évite simplement que la famille perde une pièce ou présente des versions incompatibles.
La réparation forfaitaire n’efface pas la nécessité d’un accompagnement lorsque le parcours comporte une adoption, une identité contestée, un décès sans acte facilement accessible, des archives contradictoires ou une action distincte contre une personne publique. Le rôle d’un avocat est alors d’identifier le régime applicable, de ne pas confondre les délais, de qualifier les pièces et de vérifier qu’une démarche faite auprès du fonds ne compromet pas une autre voie de droit. Cette analyse doit intervenir avant l’expiration d’un délai, et non après une décision de rejet.
Pour comprendre les démarches relevant plus largement du droit de la famille, la page consacrée au droit de la famille présente les domaines d’intervention du cabinet. Le dossier des anciens enfants réunionnais reste toutefois un dossier historique et administratif spécifique : aucune page générale ne remplace l’examen des actes et de la chronologie propres à chaque famille.
Conclusion
La loi n° 2026-555 ouvre une possibilité de réparation pour les anciens mineurs réunionnais transplantés en France hexagonale entre 1962 et 1984 et, lorsque ces personnes sont décédées, pour leurs descendants. Le droit dépendra de la liste nominative et des conditions qui seront fixées par décret. Le montant n’est pas encore connu, la procédure n’est pas encore ouverte dans ses modalités définitives et aucune date de dépôt ne doit être annoncée avant la publication du texte d’application. L’entrée en vigueur devra intervenir au plus tard le 1er janvier 2029 et la période de dépôt ne pourra pas être inférieure à trois ans.
Dès maintenant, la démarche la plus utile est de réunir l’état civil, la preuve de la filiation, les documents retraçant le départ de La Réunion et l’arrivée dans l’Hexagone, les éléments relatifs aux conséquences de la transplantation et la trace de toutes les recherches d’archives. Il faut séparer cette future allocation forfaitaire d’une éventuelle action de responsabilité, qui obéit à ses propres règles de compétence, de demande préalable et de prescription. À la publication du décret, chaque famille devra confronter son dossier aux conditions exactes du fonds et conserver la preuve du dépôt.