La majorité de l’enfant ne met pas fin, à elle seule, à l’obligation de ses parents de contribuer à son entretien et à son éducation. L’article 371-2 du Code civil l’énonce sans détour : chacun des parents y contribue à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent et des besoins de l’enfant, et cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’enfant est majeur ni lorsque l’autorité parentale est retirée. Pourtant, dans la pratique des cabinets de divorce, la question resurgit à chaque rentrée universitaire, à chaque facture de frais de scolarité et à chaque jeune adulte qui prolonge ses études : qui doit payer, dans quelle proportion et selon quelle procédure, lorsque les enfants sont majeurs ? La première chambre civile de la Cour de cassation a livré, entre 2025 et 2026, une série de décisions qui resserrent le contrôle du juge du fond sur trois points : la qualification exacte de la demande parentale, l’appréciation concrète des besoins de l’enfant et la motivation du montant fixé. Cet article en propose une lecture ordonnée, à partir de dix arrêts lus intégralement, pour éclairer les parents séparés comme les praticiens.
Le point de départ est simple et il commande tout le raisonnement. L’article 371-2 du Code civil fonde une obligation parentale d’entretien qui survit à la majorité, tandis que l’article 205 du même code fonde une obligation alimentaire réciproque entre ascendants et descendants, dont seuls les enfants majeurs eux-mêmes sont créanciers. Le Conseil constitutionnel, saisi de la conformité de ce prolongement au principe d’égalité, n’a pas censuré le dispositif, et la Cour de cassation continue d’en faire application année après année. Confondre les deux fondements, c’est modifier l’objet du litige et exposer la décision à la cassation. C’est ce que rappelle avec fermeté l’arrêt du 15 janvier 2025, qui censure une cour d’appel ayant refusé de répartir entre les parents les frais de trois enfants majeurs au motif qu’aucun d’eux n’assumait la charge principale. Parallèlement, l’arrêt du 1er juillet 2026 sanctionne le juge qui écarte d’un revers de main les dépenses sportives d’enfants compétiteurs au lieu d’examiner concrètement leurs besoins, leur âge et leur train de vie antérieur. La méthode est donc posée : qualifier, examiner in concreto, motiver.
I. La qualification de la demande : une obligation parentale qui survit à la majorité
A. La répartition des frais des enfants majeurs relève de l’article 371-2, non de l’article 205
Lorsque deux parents divorcés se disputent la répartition des frais de scolarité, des frais de vie quotidienne et des frais exceptionnels exposés au profit de leurs enfants devenus majeurs, le juge doit statuer sur le fondement de l’article 371-2 du Code civil, et non sur celui de l’article 205 du Code civil. La distinction n’est pas théorique : elle détermine qui peut agir, contre qui et à quel titre. Dans l’affaire jugée le 15 janvier 2025, les deux parents demandaient au juge de répartir entre eux les frais relatifs à leurs trois enfants majeurs communs. La cour d’appel avait rejeté cette demande en retenant qu’aucun parent n’indiquait ni ne démontrait, comme l’exigerait l’article 373-2-5 du Code civil, assumer la charge principale des enfants, de sorte qu’aucune des parties ne pouvait être envisagée comme créancière d’une contribution, y compris sous la forme d’une répartition des frais. Elle ajoutait que les parties concluaient en réalité sur l’obligation alimentaire générale de l’article 205 du Code civil, dont seuls les enfants majeurs, absents de la procédure, seraient créanciers.
La première chambre civile casse cette analyse au double visa de l’article 4 du Code de procédure civile et de l’article 371-2 du Code civil. Elle rappelle d’abord le texte : « Aux termes du second, chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur. » (Civ. 1re, 15 janv. 2025, n° 22-22.047). Elle constate ensuite que les prétentions des parties, relatives à la détermination de la répartition entre elles des frais de scolarité, des frais de vie quotidienne et des frais exceptionnels exposés au profit de leurs enfants majeurs, tendaient à la fixation de leur contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, laquelle relevait de l’article 371-2 du Code civil. En requalifiant d’office ces prétentions en demandes fondées sur l’article 205 du Code civil, la cour d’appel avait modifié l’objet du litige, déterminé par les prétentions respectives des parties, et violé les textes visés. La leçon procédurale est nette : le parent qui supporte des frais pour un enfant majeur agit contre l’autre parent sur le fondement parental de l’article 371-2 du Code civil, sans avoir à démontrer qu’il assume à lui seul la charge principale au sens de l’article 373-2-5 du Code civil, et le juge ne peut lui opposer l’absence des enfants à l’instance pour refuser de statuer.
Cette solution s’inscrit dans une jurisprudence constante sur la survie de l’obligation parentale. Dès 2019, la première chambre civile avait écarté une question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre l’alinéa 2 de l’article 371-2 du Code civil, qui dispose que l’obligation d’entretien ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur, en relevant que la disposition critiquée était applicable au litige et n’avait pas été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel (Civ. 1re, 18 sept. 2019, n° 19-40.022). L’obligation parentale n’est donc pas une faveur laissée à la discrétion du juge : c’est une charge légale qui se prolonge au-delà de la majorité tant que l’enfant ne peut subvenir lui-même à ses besoins, notamment parce qu’il poursuit des études ou une formation. Le même arrêt de 2019 confirme que le juge aux affaires familiales reste compétent pour modifier le montant de la contribution due par le père après la majorité des enfants issus du mariage dissous par le divorce. Pour les parents, le message est clair : la majorité ne vaut ni extinction automatique ni renvoi pur et simple vers l’aide sociale ; elle ouvre une phase de contribution ajustée, dont le juge fixe les modalités entre les parents.
B. L’appréciation souveraine du fond, sous le contrôle de la qualification et de l’objet du litige
Une fois le bon fondement identifié, le juge du fond dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation des facultés contributives de chaque parent et des besoins de l’enfant. La Cour de cassation le rappelle régulièrement et refuse de se transformer en troisième degré de juridiction. Dans un arrêt du 11 juillet 2019, elle rejette le pourvoi formé contre une décision qui avait estimé que chacun des parents contribuait à l’entretien des enfants dans la mesure de ses facultés contributives et des besoins de ceux-ci : « sous le couvert d’un défaut de base légale au regard des articles 371-2 et 373-2-2 du code civil, le moyen ne tend qu’à remettre en discussion devant la Cour de cassation l’appréciation souveraine des juges du fond » (Civ. 1re, 11 juill. 2019, n° 18-21.158). De même, un arrêt du 26 janvier 2022 rejette, par une motivation non spécialement développée sur le fondement de l’article 1014, alinéa 1er, du Code de procédure civile, le pourvoi qui contestait l’appréciation portée sur la contribution due pour un enfant (Civ. 1re, 26 janv. 2022, n° 20-18.805).
Mais cette souveraineté a des limites strictes, qui sont précisément celles que sanctionnent les cassations de 2025 et 2026. Le juge est souverain pour évaluer, il ne l’est pas pour dénaturer l’objet de la demande ni pour statuer par des motifs inopérants. L’arrêt du 15 janvier 2025 censure la modification de l’objet du litige, au visa de l’article 4 du Code de procédure civile (Civ. 1re, 15 janv. 2025, n° 22-22.047). L’arrêt du 1er juillet 2026 censure le refus d’examiner concrètement les besoins, au visa de l’article 371-2 du Code civil (Civ. 1re, 1er juill. 2026, n° 25-13.373). Autrement dit, le contrôle de la Cour porte sur la méthode : bon visa, examen complet des pièces, motifs propres à justifier le montant. Lorsque la cour d’appel exige une condition que la loi ne prévoit pas, comme la démonstration d’une charge principale exclusive pour répartir les frais d’enfants majeurs, ou lorsqu’elle écarte des dépenses établies par des motifs étrangers aux critères légaux, la cassation est encourue. Les avocats en déduisent une règle de conduite simple : formuler expressément la demande sur le fondement de l’article 371-2 du Code civil, chiffrer poste par poste les frais de scolarité, de vie quotidienne et les frais exceptionnels, et produire les justificatifs correspondants, sans laisser au juge le prétexte d’une requalification vers l’article 205 du Code civil.
II. La mesure de la contribution : des besoins examinés in concreto et une motivation contrôlée
A. Des besoins de l’enfant appréciés concrètement, y compris sportifs, scolaires et étudiants
Le montant de la contribution parentale se détermine à proportion des ressources de chacun des parents et des besoins de l’enfant, appréciés concrètement en fonction de son âge et de son train de vie antérieur. L’arrêt du 1er juillet 2026 en donne une illustration topique. Une mère produisait de multiples factures relatives à l’exercice du ski alpin de compétition par les deux enfants et le père affirmait y avoir toujours participé à hauteur de ses propres capacités. La cour d’appel avait néanmoins limité la contribution paternelle à 180 euros par enfant et par mois, en retenant que la mère ne démontrait pas que cette activité avait débuté depuis de longues années. La première chambre civile casse : « la contribution respective des parents à l’entretien des enfants est calculée, non seulement, en fonction des ressources des deux parents, mais également, en tenant compte des besoins des enfants étudiés in concreto, en fonction de leur âge, et de leur train de vie antérieur » et, « en se déterminant ainsi, en refusant, par des motifs inopérants, de tenir compte, au titre des besoins des enfants, des dépenses pour leurs activités sportives dont elle avait par ailleurs constaté que M. [Q] affirmait y avoir toujours participé à hauteur de ses propres capacités, la cour d’appel a privé sa décision de base légale » (Civ. 1re, 1er juill. 2026, n° 25-13.373).
La portée de cette solution dépasse le seul ski de compétition. Elle vaut pour tous les postes de dépenses qui structurent la vie d’un enfant ou d’un jeune adulte : frais de scolarité et d’études supérieures, frais de vie quotidienne d’un étudiant logé hors du domicile parental, frais exceptionnels de santé, de transport ou de formation. Le juge ne peut écarter une dépense établie au motif qu’elle serait récente, inhabituelle ou somptuaire sans examiner si elle correspond aux besoins réels de l’enfant compte tenu de son âge et du niveau de vie que les parents lui assuraient avant la séparation. L’ancienneté de l’activité n’est pas un critère légal ; les critères légaux sont les ressources respectives et les besoins concrets. Lorsque le père a lui-même contribué par le passé à l’activité en cause, le refus d’en tenir compte devient doublement inopérant. Pour les mères comme pour les pères qui assument au quotidien les frais d’un enfant majeur étudiant, l’enseignement est pratique : conservez les factures, établissez la continuité du train de vie antérieur et démontrez la participation passée de l’autre parent, car ce sont ces éléments concrets que la Cour de cassation exige du juge qu’il examine.
La même exigence d’examen concret s’applique lorsque les enfants sont majeurs et poursuivent des études. L’arrêt du 15 janvier 2025 vise des frais de scolarité, des frais de vie quotidienne et des frais exceptionnels exposés au profit de trois enfants majeurs, et impose au juge de les répartir entre les parents sur le fondement parental (Civ. 1re, 15 janv. 2025, n° 22-22.047). Aucune condition supplémentaire de charge principale exclusive, tirée d’une lecture extensive de l’article 373-2-5 du Code civil, ne peut être opposée aux parents qui demandent cette répartition. Dès lors que l’enfant majeur ne subvient pas encore lui-même à ses besoins parce qu’il étudie ou se forme, chaque parent contribue à proportion de ses ressources, et le juge doit chiffrer poste par poste plutôt que de rejeter globalement la demande. Cette analyse rejoint celle que la Cour développe dans le contentieux de l’audition du mineur, où elle refuse pareillement les conditions ajoutées par les juges du fond : lorsque la demande d’audition est formée par le mineur lui-même, le refus ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas, comme l’a rappelé la cassation du 4 mars 2026 à propos d’un mineur de dix ans tenu à distance des enjeux familiaux au motif inopérant de son apaisement (Civ. 1re, 4 mars 2026, n° 24-11.620), solution déjà retenue le 16 février 2022 lorsqu’une cour d’appel avait répondu défavorablement à la demande d’audition d’un enfant par simple courriel, sans reprendre les motifs du refus dans la décision au fond (Civ. 1re, 16 févr. 2022, n° 21-23.087). De même, l’arrêt du 1er juillet 2026 censure la cour d’appel qui avait statué sans entendre des mineures ayant formé leur demande d’audition par deux lettres, l’une la veille de l’audience et l’autre en cours de délibéré, et sans se prononcer sur cette demande (Civ. 1re, 1er juill. 2026, n° 25-12.185). La constance de la méthode est frappante : pas de condition prétorienne ajoutée au texte, pas de motif inopérant substitué aux critères légaux. Si le sujet de l’article touche la fixation ou la révision d’une pension, le lecteur concerné par des impayés ou par une demande de réévaluation pourra utilement se tourner vers un avocat en pension alimentaire pour faire établir un décompte précis des ressources, des charges déductibles et des besoins justifiés.
B. Une motivation chiffrée et complète, sanctionnée à défaut par la cassation
Le montant fixé doit résulter d’une motivation qui met en balance, de façon vérifiable, les ressources de chaque parent et les besoins de l’enfant. Les décisions censurées en 2025 et 2026 ont en commun un défaut de méthode : soit le juge ajoute une condition illégale, soit il omet un poste obligatoire, soit il écarte des pièces par des motifs étrangers aux critères de l’article 371-2 du Code civil. Dans l’affaire des trois enfants majeurs, la cour d’appel avait ajouté l’exigence d’une charge principale démontrée au sens de l’article 373-2-5 du Code civil pour ouvrir droit à répartition, alors que les prétentions relevaient de la contribution parentale de l’article 371-2 du Code civil (Civ. 1re, 15 janv. 2025, n° 22-22.047). Dans l’affaire du ski alpin, elle avait écarté des dépenses documentées par un motif d’ancienneté inopérant, alors qu’elle constatait la participation passée du père (Civ. 1re, 1er juill. 2026, n° 25-13.373). Dans les deux cas, la Cour ne discute pas le chiffre en lui-même : elle sanctionne le raisonnement qui y conduit.
Le même souci de rigueur se retrouve dans le contentieux voisin de la prestation compensatoire, où la première chambre civile censure pareillement les motifs inopérants et les omissions de postes obligatoires. Le 14 janvier 2026, elle casse un arrêt qui avait condamné un mari à 25 000 euros de prestation compensatoire en tenant compte de sa nouvelle union et de son crédit immobilier, mais sans prendre en considération, comme il le lui était demandé, les sommes qu’il versait au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des trois autres enfants du couple, laquelle, constitutive de charges, devait venir en déduction de ses ressources (Civ. 1re, 14 janv. 2026, n° 23-21.041). La symétrie est éclairante : de même que les contributions versées pour les enfants sont des charges déductibles des ressources du débiteur d’une prestation compensatoire, les ressources des deux parents et les besoins concrets de l’enfant sont les deux plateaux obligatoires de la balance de l’article 371-2 du Code civil. Le juge qui néglige l’un des plateaux prive sa décision de base légale. Pour les parents qui préparent une audience devant le juge aux affaires familiales, la check-list en découle directement : avis d’imposition et bulletins de salaire des deux parents, tableau des charges déductibles incluant les contributions déjà versées pour les autres enfants, factures de scolarité et de vie quotidienne, justificatifs des frais exceptionnels, et preuve du train de vie antérieur à la séparation. Et lorsque le litige porte aussi sur la résidence, l’audition ou les modalités d’exercice de l’autorité parentale, l’intervention d’un professionnel rompu à la saisine du juge aux affaires familiales permet de présenter une demande complète, chiffrée et fondée sur le bon article, plutôt qu’une demande globale exposée à la requalification.
En définitive, la première chambre civile ne fixe aucun barème et ne promet aucun montant : elle impose une méthode. Qualifier la demande sur le fondement parental de l’article 371-2 du Code civil lorsque ce sont les parents qui se répartissent les frais d’enfants majeurs ; examiner les besoins in concreto, à l’aune de l’âge et du train de vie antérieur, sans exiger une ancienneté que la loi ne prévoit pas ; motiver le montant en mettant en balance l’intégralité des ressources et l’intégralité des besoins, charges déductibles comprises. Les arrêts du 15 janvier 2025 et du 1er juillet 2026, lus avec leurs visas et leurs motifs reproduits ci-dessus, donnent aux parents séparés un cadre prévisible pour négocier, transiger ou plaider la contribution due au profit d’un enfant majeur qui étudie. Ils rappellent aussi que la procédure compte autant que le fond : une demande bien qualifiée, poste par poste et pièces à l’appui, est la condition première d’une décision qui résistera au contrôle de cassation.
Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat en droit de la famille à Paris.