Le 27 août 2026, l’annonce d’une cellule consacrée à la médiation des déplacements illicites d’enfants à l’international a remis en lumière les difficultés rencontrées par les parents séparés de leur enfant. Cette actualité ne doit pas masquer une question beaucoup plus urgente pour certaines familles : que faire lorsque l’enfant a été emmené dans un pays qui n’est pas partie à la Convention de La Haye de 1980 ? Dans ce cas, la demande de retour ne bénéficie pas nécessairement du circuit de coopération prévu entre autorités centrales. Le parent doit donc vérifier le statut exact du pays, protéger les preuves et préparer rapidement une stratégie française et locale.
Le mot « non-signataire » est souvent employé dans les recherches des parents. En droit, il faut plutôt parler d’un État qui n’est pas partie à la Convention ou d’un État avec lequel la France ne dispose d’aucun instrument utile pour obtenir le retour de l’enfant. La différence est importante : un pays non partie à La Haye 1980 peut néanmoins être lié par un autre accord ou relever d’un régime européen. La fiche Service-Public vérifiée le 19 août 2026 rappelle que les démarches dépendent du lieu où se trouve l’enfant. Voici comment agir lorsque la voie conventionnelle de retour n’est pas immédiatement disponible.
I. Enlèvement parental dans un pays non signataire : pourquoi la procédure de retour est différente
A. Comment qualifier le déplacement ou le non-retour et établir la résidence habituelle de l’enfant
La première urgence consiste à ne pas confondre trois questions qui se recoupent sans se remplacer : la qualification pénale des faits, la compétence du juge chargé de l’autorité parentale et le mécanisme international permettant d’obtenir le retour de l’enfant. Un parent peut avoir commis une soustraction d’enfant au sens du droit français sans que la France puisse imposer directement une remise de l’enfant à un juge étranger. À l’inverse, l’absence de condamnation pénale ne signifie pas que le déplacement est licite sur le terrain de l’autorité parentale.
La fiche officielle de l’administration décrit notamment la situation dans laquelle « un parent emmène ou maintient l’enfant à l’étranger sans autorisation ». Elle précise aussi qu’un enlèvement parental peut exister alors même que les deux parents exercent l’autorité parentale. La question déterminante n’est donc pas la nationalité du parent qui est parti, ni le fait qu’il soit le père ou la mère. Il faut rechercher les droits concrets de chacun au moment du départ et la vie effective de l’enfant avant ce départ.
L’article 373-2 du Code civil pose une règle de départ : « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. » Le même article impose à chaque parent de maintenir des relations personnelles avec l’enfant et de respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. Il prévoit également qu’un changement de résidence qui modifie l’exercice de l’autorité parentale doit être porté à la connaissance de l’autre parent en temps utile. Un départ international unilatéral peut donc méconnaître les droits de l’autre parent même lorsque la décision judiciaire antérieure n’interdisait pas expressément de quitter la France.
Il faut ensuite déterminer la résidence habituelle de l’enfant immédiatement avant le déplacement ou le non-retour. Cette notion ne se réduit pas à l’adresse figurant sur un passeport ou à la nationalité. Le dossier doit faire apparaître où l’enfant vivait réellement : logement occupé, scolarité, suivi médical, activités, entourage familial, langue utilisée au quotidien, durée des séjours et organisation des vacances. Les échanges des parents sur un déménagement futur ne prouvent pas automatiquement que ce déménagement était déjà réalisé. De même, un séjour temporaire à l’étranger ne transfère pas nécessairement la résidence habituelle.
Les périodes de vacances doivent être reconstituées avec soin. Un parent qui reçoit l’enfant pour quinze jours puis ne le ramène pas se trouve dans une situation différente de celui qui a installé l’enfant à l’étranger après plusieurs mois de préparation. La date prévue du retour, le billet, l’accord écrit, les échanges sur la scolarité et les dépenses assumées pendant le séjour peuvent devenir déterminants. Il faut conserver les versions complètes des messages, et non seulement les captures qui semblent favorables à un seul récit.
Le droit de garde doit aussi être identifié. Il peut résulter de l’autorité parentale conjointe, d’une décision du juge, d’une convention homologuée, d’un accord valable selon le droit applicable ou de l’exercice effectif de responsabilités parentales. Le parent demandeur doit montrer ce qu’il faisait réellement : accompagnement à l’école, décisions médicales, hébergement, participation aux activités, prise en charge des frais et échanges réguliers. Une simple affirmation selon laquelle l’autre parent n’avait plus aucun droit sera confrontée aux actes et aux documents.
La Cour de cassation, première chambre civile, 28 janvier 2021, pourvoi n° 20-12.213, illustre cette analyse dans un dossier concernant le Japon. Elle a examiné la résidence de l’enfant, le droit de garde et les conditions concrètes du retour. Dans sa réponse, la Cour rappelle qu’« il ne peut être fait exception au retour immédiat de l’enfant que s’il existe un risque de danger grave ou de création d’une situation intolérable ». Cette phrase doit être replacée dans son contexte : l’arrêt appliquait la Convention de La Haye, qui liait alors la France et le Japon. Elle ne crée pas, pour un pays non partie, une procédure conventionnelle de retour qui n’existe pas.
Cette distinction évite un faux espoir fréquent. Lorsque l’État de destination est partie à la Convention de La Haye de 1980, l’autorité centrale française peut transmettre une demande de retour et coopérer avec l’autorité centrale étrangère. Lorsque l’État n’est pas partie, la même lettre adressée à Paris ne déclenche pas nécessairement une procédure judiciaire locale. Il faut vérifier plusieurs hypothèses avant de conclure à une absence totale de coopération :
- le pays peut être membre de l’Union européenne, avec des règles européennes sur la compétence, la reconnaissance ou l’exécution des décisions parentales ;
- il peut être lié à la France par la Convention européenne de Luxembourg de 1980 ou par une convention bilatérale ;
- il peut être partie à un autre instrument international, sans offrir pour autant la procédure rapide de retour de La Haye 1980 ;
- il peut n’exister aucun mécanisme civil efficace, ce qui rend indispensable la saisine d’un avocat dans l’État où l’enfant se trouve.
Le statut à vérifier n’est donc pas seulement celui de la Convention de La Haye. Il faut identifier la date d’adhésion, les réserves, l’entrée en vigueur entre les deux États et la matière couverte par l’accord. Un pays peut avoir signé un traité sans être partie à la date du départ, ou être partie à un texte qui règle la compétence sans organiser le retour immédiat. La réponse doit être écrite dans le dossier, avec la source consultée et la date de vérification.
La Convention de La Haye de 1980 a été publiée en France par le décret n° 83-1021 du 29 novembre 1983. Son objectif est de traiter les aspects civils du déplacement international et d’éviter qu’un parent ne transforme un départ unilatéral en avantage procédural. La référence à ce texte ne suffit cependant pas à rendre le pays de destination coopérant. Si ce pays n’y est pas lié, le parent doit adapter son argumentation au droit local tout en conservant les preuves utiles au juge français.
La qualification pénale française reste importante. L’article 227-5 du Code pénal prévoit que « le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». L’article 227-7 du Code pénal vise, pour sa part, le fait, par un ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale, auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle. Le choix de la qualification dépend des faits et des documents, pas du seul titre donné par le parent dans sa plainte.
La circonstance internationale peut aggraver la situation pénale. Selon l’article 227-9 du Code pénal, les faits visés par les articles 227-5 et 227-7 sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsque l’enfant est retenu au-delà de cinq jours dans l’ignorance de son lieu de séjour ou lorsqu’il est retenu indûment hors du territoire de la République. Ce texte ne donne pas au parent une faculté de récupération privée. Il justifie un signalement précis et peut contribuer à la mobilisation des enquêteurs et du parquet.
Enfin, la connaissance exacte du lieu où se trouve l’enfant modifie la stratégie. Une ville, une école, un numéro de téléphone, un logement familial ou une adresse professionnelle peuvent permettre une action locale rapide. Une information incertaine ne doit pas être présentée comme certaine : il faut distinguer le dernier lieu confirmé, l’hypothèse la plus probable et les indices à vérifier. Une demande judiciaire mal localisée risque d’être retardée par une question de compétence ou de signification.
B. Quels effets produire quand la Convention de La Haye ne permet pas la demande de retour simplifiée
Dans un pays non partie à la Convention de La Haye de 1980, le principal changement est institutionnel. L’autorité centrale française peut informer, orienter et transmettre certains éléments, mais elle ne dispose pas automatiquement d’un interlocuteur étranger tenu de traiter une demande de retour selon le calendrier et les formulaires de la Convention. Le parent doit donc ouvrir deux pistes : l’accompagnement administratif et diplomatique d’une part, la procédure dans l’État de destination d’autre part.
Le site de France Diplomatie, mis à jour le 3 avril 2026, distingue précisément les États liés à la France par un instrument de coopération et les pays qui n’ont signé aucune convention pertinente. Pour cette seconde hypothèse, le ministère recommande de s’adresser au bureau de la protection des mineurs et de la famille afin d’obtenir des renseignements sur les démarches dans le pays où l’enfant est retenu. La page précise également que le consulat peut aider à identifier des interlocuteurs et des avocats locaux, mais ne peut pas imposer l’exécution d’une décision française.
Cette limite doit être expliquée clairement au parent. Une ambassade ne peut pas entrer dans un logement, retirer un enfant à l’autre parent ou ordonner à une police étrangère d’exécuter un jugement français. Les services consulaires peuvent vérifier certaines informations, faciliter un contact, transmettre une liste de conseils locaux, s’assurer que la situation est connue des autorités et signaler un risque consulaire. Ils ne représentent pas le parent devant le tribunal local et ne remplacent pas la procédure de reconnaissance ou d’exécution.
Le parent doit également savoir qu’une décision française sur la résidence ou l’autorité parentale n’est pas automatiquement exécutoire à l’étranger. Elle peut constituer une pièce majeure, mais le juge local peut demander une traduction, une copie certifiée, une apostille ou une légalisation. Il peut exiger une procédure d’exequatur ou une action locale au fond. Le contenu de la décision, sa date, son caractère contradictoire, la preuve de sa notification et la démonstration qu’elle est encore en vigueur doivent être préparés avant tout dépôt.
La situation est différente si l’enfant se trouve encore en France. L’article 373-2-6 du Code civil indique que le juge veille « spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs ». Il peut prendre des mesures garantissant la continuité des liens avec chacun des parents, ordonner une interdiction de sortie du territoire français sans l’autorisation des deux parents et assortir sa décision d’une astreinte. Une demande préventive peut donc être pertinente avant le départ. Après le départ, elle ne remplace pas le recours dans le pays de destination.
Il faut distinguer l’opposition administrative temporaire à la sortie du territoire, l’interdiction judiciaire de sortie du territoire et les mesures prises après le déplacement. La première répond à un risque immédiat dans un cadre administratif. La seconde est ordonnée par le juge et peut être inscrite dans les fichiers utiles. La troisième vise la recherche, la protection, la procédure pénale, la modification des mesures parentales ou la reconnaissance d’une décision. Utiliser le mauvais dispositif fait perdre du temps et peut donner l’impression qu’une mesure française suffira à récupérer un enfant déjà hors de France.
La procédure conventionnelle française est elle-même encadrée par le Code de procédure civile. L’article 1210-4 du Code de procédure civile prévoit que l’autorité centrale transmet la demande de retour au procureur compétent lorsque la demande repose sur les instruments internationaux applicables. Il autorise notamment le procureur à prendre des mesures pour localiser l’enfant, favoriser une remise volontaire, ordonner une investigation et introduire une procédure judiciaire. Son paragraphe relatif à l’enfant retenu à l’étranger permet aussi des investigations destinées à recueillir des informations sur l’enfant et son environnement. Dans un pays non partie, le parent doit toutefois vérifier quel instrument autorise cette transmission et quelles suites l’État étranger lui donnera.
L’article 1210-5 du Code de procédure civile attribue les actions fondées sur les instruments internationaux et européens au juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire spécialement compétent. L’article 1210-6 du même code prévoit que la demande de retour fondée sur la Convention de La Haye est « formée, instruite et jugée selon la procédure accélérée au fond ». Ces textes sont essentiels lorsque la Convention s’applique. Ils ne doivent pas être présentés comme une voie automatique contre un État qui n’est pas lié par elle.
Le parent doit donc demander une analyse écrite des voies possibles dans le pays de destination. Selon le droit local, la demande peut prendre la forme d’une action en retour, d’une demande de garde provisoire, d’une requête visant la remise du passeport, d’une mesure d’interdiction de sortie de l’enfant, d’une demande d’exécution d’une décision étrangère ou d’une procédure d’urgence devant un juge de la famille. Le vocabulaire varie d’un pays à l’autre. Une traduction littérale de « non-représentation d’enfant » ne suffit pas toujours à identifier la bonne action locale.
Le parent doit aussi décider s’il sollicite une médiation. L’actualité du 27 août 2026 sur la cellule annoncée par le ministère de la Justice a donné une visibilité nouvelle à cette possibilité, comme le rapporte la presse juridique. La médiation peut aider à organiser une remise volontaire, un voyage accompagné, la reprise de la scolarité, les appels avec l’enfant ou le partage des frais. Elle ne doit pas suspendre par principe la plainte, la demande locale ou la conservation des délais.
Elle est inadaptée si le parent qui a emmené l’enfant exerce une menace, une emprise ou une violence, si l’enfant est exposé à un danger, si la localisation est utilisée pour intimider le parent resté en France ou si le consentement à la discussion n’est pas libre. Le parent qui accepte une tentative amiable doit demander un cadre sécurisé, des échanges séparés si nécessaire et des engagements rédigés avec des dates, des lieux, les documents à remettre et les garanties applicables. Une promesse orale de retour n’est pas une décision exécutoire.
La jurisprudence de la Cour de cassation montre pourquoi le rôle des institutions doit être compris avec précision. Dans l’arrêt du 16 février 2022, pourvoi n° 21-19.061, la première chambre civile a jugé que, lorsque le procureur introduit la procédure prévue par l’article 1210-4, il a « la qualité de partie principale et ne saurait représenter les intérêts de l’un des parents ». Cette solution concerne une procédure de La Haye. Elle rappelle cependant au parent qu’une autorité publique qui transmet ou engage une action ne devient pas son avocat personnel. Dans un pays non partie, cette précaution est encore plus importante : le parent doit organiser sa propre représentation locale.
La demande de retour et la question de la garde ne sont pas toujours tranchées par le même juge ni selon le même calendrier. La procédure de retour vise à faire cesser les effets d’un déplacement illicite ; l’action sur le fond peut déterminer l’autorité parentale, la résidence ou les modalités de contact. Dans un pays non partie, la juridiction locale peut devoir examiner directement l’intérêt de l’enfant, la compétence des tribunaux français, la validité de la décision française et les conditions d’une éventuelle remise. Il faut préparer une argumentation subsidiaire : retour, garde provisoire, contact immédiat, interdiction de déplacement ultérieur et mesures de protection.
Une erreur consiste à attendre que la France obtienne d’abord une décision parfaite avant de saisir le juge local. Une autre consiste à saisir n’importe quel tribunal local sans vérifier les règles de compétence et de signification. La stratégie dépend du pays. Le conseil local doit confirmer la juridiction, la langue, la représentation obligatoire, le coût, les mesures d’urgence disponibles et la manière de faire reconnaître les documents français. Le parent resté en France doit garder la preuve de chaque démarche, même lorsqu’elle n’aboutit pas.
II. Quels recours engager depuis la France pour obtenir le retour de l’enfant
A. Quelles démarches lancer auprès du ministère, du consulat et des autorités locales
Dans les premières heures, le parent doit établir une fiche de crise d’une page. Elle indique l’identité de l’enfant, sa date et son lieu de naissance, les langues parlées, les allergies ou traitements, le dernier lieu confirmé, la date du départ ou du non-retour, le trajet connu, le pays de destination, les personnes susceptibles de l’héberger et les coordonnées de l’autre parent. Cette fiche doit distinguer les faits certains des hypothèses. Elle sera jointe aux signalements et actualisée lorsque de nouveaux éléments apparaissent.
Le dépôt de plainte peut être effectué auprès d’un commissariat, d’une brigade de gendarmerie ou du procureur de la République. La fiche Justice.fr relative à l’enlèvement parental et à la non-représentation d’enfant rappelle que la plainte peut concerner un déplacement, un refus de ramener l’enfant ou un déménagement non signalé. Une décision de justice n’est pas toujours nécessaire pour signaler les faits. Lorsqu’une décision existe, elle doit toutefois être remise avec sa date, son dispositif, ses modalités de remise et la preuve de sa notification.
La plainte doit rester factuelle. Il faut décrire la dernière remise de l’enfant, l’heure et le lieu prévus pour son retour, les appels passés, les réponses reçues, les billets connus et les démarches déjà entreprises. Les accusations non vérifiées ou les qualificatifs excessifs peuvent affaiblir le dossier. Si des violences, des menaces ou des risques médicaux existent, ils doivent être décrits avec les certificats, les plaintes antérieures, les ordonnances de protection, les témoignages et les décisions correspondantes.
En parallèle, le parent doit contacter le Département de l’entraide, du droit international privé et européen du ministère de la Justice lorsque le pays relève d’un instrument de coopération, et le bureau de la protection des mineurs et de la famille du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères lorsque la situation ne relève d’aucune convention utile. Il est préférable de transmettre un dossier numéroté, avec une chronologie en première page et des fichiers dont les noms permettent de comprendre le contenu. Un courriel sans pièce lisible ni demande précise retarde l’orientation.
La demande adressée au ministère doit contenir quatre questions séparées : le pays est-il lié à la France par un instrument applicable ? Quelle autorité locale peut être saisie ? Une demande de retour peut-elle être transmise par l’autorité centrale ? Quelles traductions, certifications ou légalisations sont nécessaires ? Ces questions évitent que le parent ne reçoive une réponse générale sur l’enlèvement international alors que son dossier appartient à la catégorie particulière des États non parties à La Haye 1980.
Le consulat de France dans le pays de destination doit être informé lorsque l’enfant y est localisé ou susceptible de s’y trouver. Il peut expliquer les interlocuteurs administratifs, fournir la liste de notoriété d’avocats et, selon les circonstances, aider à rétablir un contact. Il ne peut pas intervenir dans une affaire privée comme le ferait un conseil, ni garantir une décision du juge local. La famille doit demander une confirmation écrite des coordonnées et noter la date de chaque échange.
Lorsqu’un avocat local est identifié, le parent doit lui envoyer un dossier traduisible et hiérarchisé. Les pièces essentielles sont :
- l’acte de naissance de l’enfant et, si nécessaire, les documents établissant la filiation ;
- le livret de famille et les copies des pièces d’identité ;
- les décisions françaises sur l’autorité parentale, la résidence et le droit de visite ;
- les conventions parentales, échanges sur le départ et preuve de l’absence de consentement ;
- les justificatifs de résidence habituelle en France ou dans l’État d’origine ;
- les éléments de localisation : adresses, téléphones, école, réservation, billets, comptes ou contacts connus ;
- les documents médicaux et les preuves d’un danger pour l’enfant ou pour le parent ;
- la plainte, le récépissé, les courriers du parquet, les démarches consulaires et les réponses reçues.
Chaque pièce doit être datée. Les captures de messages doivent montrer le fil de discussion, l’identité du compte et, autant que possible, le contexte. Les fichiers audio ou vidéo doivent être conservés dans leur format original, sans montage. Les traductions doivent être réalisées selon les exigences du tribunal saisi. Dans certains pays, un traducteur assermenté en France ne suffit pas ; une légalisation locale ou une traduction par un professionnel inscrit auprès de la juridiction peut être demandée.
La localisation de l’enfant doit être transmise avec prudence. Si l’adresse risque d’exposer l’enfant ou le parent victime à une nouvelle violence, elle doit être communiquée au conseil et aux autorités selon un canal sécurisé. Il ne faut pas diffuser l’adresse sur les réseaux sociaux. Les publications publiques peuvent alerter le parent qui retient l’enfant, provoquer un nouveau déplacement ou compromettre une mesure de protection. Elles peuvent aussi placer l’enfant au centre du conflit et compliquer son audition ou son accompagnement.
Lorsque l’enfant est susceptible de sortir du pays de destination vers un autre État, cette information doit être signalée immédiatement au conseil local et au consulat. La réponse dépendra du droit local : alerte aux frontières, mesure d’interdiction de sortie, inscription dans un fichier ou ordonnance d’urgence. Aucune de ces mesures n’est automatique. La date de naissance, le numéro du passeport, les nationalités et les documents de voyage sont alors particulièrement importants.
Il ne faut pas tenter une récupération privée. Le fait d’organiser un départ clandestin, de retenir l’enfant dans un autre lieu ou de mandater une personne pour le prendre par surprise peut constituer une nouvelle atteinte à l’autorité parentale et aggraver le danger. France Diplomatie rappelle qu’un parent ne peut pas « contre-enlever » l’enfant. Le retour doit être organisé par une décision, un accord sécurisé ou une remise encadrée par les autorités compétentes.
La médiation peut être proposée en parallèle de la plainte et de la procédure locale. Elle peut traiter des questions que le juge ne résout pas immédiatement : remise des passeports, itinéraire de voyage, accompagnement, logement temporaire, scolarisation, appels vidéo, prise en charge des frais et modalités de contact avec les grands-parents. L’accord doit préciser qui fait quoi, avant quelle date et avec quelle conséquence en cas de refus. Tant que l’enfant n’est pas effectivement remis dans un cadre sécurisé, le parent ne doit pas considérer le dossier comme réglé.
Le suivi doit prendre la forme d’un tableau chronologique : date, interlocuteur, document transmis, réponse, prochaine action et délai. Ce tableau sert au conseil français, à l’avocat local, au consulat et, si nécessaire, au juge. Il permet aussi de démontrer que le parent a recherché une solution rapide et n’a pas accepté tacitement le maintien de l’enfant à l’étranger. Les courriels, récépissés, traductions, factures de déplacement et comptes rendus de conversation doivent être archivés.
Si le parent qui a emmené l’enfant affirme qu’il y avait consentement, il faut reconstituer la portée exacte de l’autorisation. Une autorisation de vacances jusqu’à une date précise n’autorise pas nécessairement une installation durable. Un message disant « reste quelques jours » ne vaut pas consentement à un transfert de résidence. À l’inverse, un accord temporaire peut être interprété différemment selon son texte et le droit local. La chronologie complète et les échanges antérieurs sont nécessaires pour éviter une présentation tronquée.
Les dépenses engagées peuvent être importantes : avocat local, traductions, légalisation, déplacements, interprétariat et accompagnement de l’enfant. La demande doit distinguer les frais urgents, les frais de procédure et les dépenses personnelles. Les aides disponibles dépendent du pays et de la situation financière. Il faut demander rapidement au conseil local si une aide juridictionnelle, une exonération ou une prise en charge partielle existe. Le consulat ne règle pas les honoraires d’avocat à la place du parent.
Enfin, l’intérêt de l’enfant reste le fil conducteur de la démarche. Le parent qui demande le retour doit expliquer comment seront assurés le logement, la scolarité, les soins, les relations avec l’autre parent et la sécurité à l’arrivée. Une demande uniquement centrée sur la faute de l’autre parent répond mal aux interrogations d’un juge local. Il faut produire une proposition concrète, compatible avec l’âge de l’enfant et la situation familiale, tout en contestant fermement le déplacement ou le non-retour lorsqu’il a été imposé unilatéralement.
B. Quelle urgence saisir devant le juge français et quelles preuves préparer
La saisine du juge français demeure utile, mais son objet doit être défini en fonction de la localisation de l’enfant. Si l’enfant est encore en France, le juge aux affaires familiales peut être invité à prendre des mesures sur la résidence, l’autorité parentale, le droit de visite et l’interdiction de sortie du territoire. Si l’enfant est déjà dans un pays non partie, la décision française peut fixer ou rappeler les droits du parent, servir de pièce devant le juge local, organiser les contacts et alimenter la procédure pénale, mais elle ne garantit pas à elle seule la remise de l’enfant.
L’article 373-2-6 du Code civil autorise le juge à ordonner une interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents et à assortir sa décision d’une astreinte. Cette mesure est particulièrement utile pour prévenir un départ depuis la France ou encadrer un retour. Elle doit être demandée avec les éléments qui rendent le risque crédible : billets, démarches de visa, vente du logement, inscription scolaire, messages annonçant le départ, antécédents de non-remise ou refus de communiquer l’adresse.
Le parent peut également demander une évolution des mesures parentales lorsque les circonstances ont changé. L’article 373-2-13 du Code civil prévoit que les décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment à la demande d’un parent ou du ministère public. La demande doit être centrée sur les mesures nécessaires : résidence, modalités de remise, espace de rencontre, appels, remise des documents, interdiction de déplacement ou garanties de sécurité. Elle ne doit pas simplement reproduire les griefs déjà exposés.
Lorsque l’enfant est à l’étranger, la compétence du juge français doit être vérifiée avant toute saisine. La résidence habituelle antérieure, la dernière décision, la nationalité, l’existence d’une procédure locale et les instruments internationaux peuvent modifier l’analyse. Une ordonnance française peut être très utile sans être le seul recours. Le conseil doit expliquer au parent ce que la juridiction française peut ordonner, ce qui devra être reconnu à l’étranger et ce qui relève exclusivement de la police ou du juge du pays de destination.
La plainte pénale n’est pas une formalité secondaire. Elle permet de dater la connaissance des faits, d’alerter le parquet, de demander des actes de recherche et de documenter le caractère éventuellement illicite de la rétention. L’article 227-9 du Code pénal vise expressément la rétention au-delà de cinq jours dans l’ignorance du lieu où se trouve l’enfant et la rétention indue hors du territoire de la République. Il faut toutefois éviter de présenter une plainte comme un ordre de retour international : la procédure pénale et la procédure familiale ont des fonctions différentes.
La preuve doit répondre à cinq questions simples. Où l’enfant vivait-il avant le départ ? Quel droit le parent demandeur exerçait-il ? Quel événement a rompu l’organisation habituelle ? Où l’enfant se trouve-t-il maintenant ? Quelle mesure précise est demandée et pourquoi est-elle urgente ? Les documents sont plus efficaces lorsqu’ils sont classés sous ces cinq rubriques plutôt que transmis en vrac.
Pour établir la résidence habituelle, réunir les certificats de scolarité, attestations de crèche, rendez-vous médicaux, inscriptions sportives, contrats de logement, justificatifs de dépenses, photos datées et échanges sur la vie quotidienne. Pour établir l’exercice de l’autorité parentale, produire les décisions, accords, agendas de garde, billets, messages de remise, attestations de proches et preuves de participation aux décisions importantes. Pour établir le déplacement, conserver les billets, réservations, annonces de départ, changement d’adresse, retrait de l’école ou refus de retour.
Les preuves numériques ont une valeur variable. Une capture d’écran isolée peut être contestée ; un export complet, associé à l’appareil, à la date et à une explication de son origine, est plus exploitable. Le parent doit conserver les courriels dans leur format d’origine, les en-têtes lorsque cela est possible et les liens vers les profils publics. Les conversations ne doivent pas être modifiées pour supprimer les passages défavorables. Si la preuve est obtenue dans un contexte de compte partagé ou d’accès contestable, l’avocat doit être consulté avant sa diffusion.
Les témoignages doivent préciser ce que la personne a vu ou entendu elle-même. Une attestation qui reprend seulement le récit du parent apporte moins qu’une attestation décrivant la dernière remise de l’enfant, les horaires, l’état de l’enfant et les paroles prononcées. Les professionnels de santé et de l’éducation doivent respecter leurs obligations de confidentialité. Il ne faut pas leur demander d’accuser l’autre parent ; il faut leur demander de décrire les faits relevant de leur intervention.
La question du danger doit être documentée distinctement. Un conflit parental intense n’est pas automatiquement un danger grave, mais une violence, une menace, une privation de soins, un risque de mariage forcé, une exploitation, une détention ou une absence totale de protection peuvent modifier l’urgence. Les certificats médicaux, plaintes, ordonnances, photographies, échanges menaçants et témoignages doivent être datés. Le parent doit indiquer la mesure recherchée pour réduire le risque : contact encadré, remise dans un lieu sécurisé, accompagnement, interdiction de déplacement ou protection consulaire.
La jurisprudence relative à La Haye doit être utilisée avec prudence lorsque le pays de destination n’est pas partie à cette convention. L’arrêt du 28 janvier 2021, pourvoi n° 20-12.213, concernait la demande de retour d’un enfant au Japon et rappelle l’examen du risque de danger physique ou psychique dans le cadre de l’article 13, b). Cette décision ne permet pas de demander au juge français d’ordonner directement à un État non partie de restituer l’enfant. Elle peut aider à présenter une analyse de la résidence, des droits parentaux et de la sécurité, mais le fondement de l’action doit être celui reconnu par la juridiction saisie.
De la même manière, l’arrêt du 16 février 2022, pourvoi n° 21-19.061, ne transforme pas le procureur en représentant privé. La Cour a jugé qu’il agit en qualité de partie principale dans le cadre de la procédure prévue par l’article 1210-4. Le parent qui a besoin d’une demande de garde provisoire, d’une audience urgente, d’une traduction ou d’une mesure locale doit obtenir un conseil chargé de défendre ses intérêts. Cette répartition des rôles doit être expliquée dès le premier contact avec les autorités.
À Paris et en Île-de-France, le parent peut préparer le dossier avec un avocat du ressort, déposer plainte auprès des services compétents de son lieu de résidence et contacter les services centraux situés à Paris. Cela ne signifie pas que le tribunal judiciaire de Paris sera toujours compétent. Les règles spéciales de compétence doivent être contrôlées, notamment lorsque l’enfant résidait dans un autre ressort ou lorsqu’une juridiction étrangère est déjà saisie. La page du cabinet consacrée au droit de la famille à Paris peut servir de point de contact pour préparer les documents, mais la compétence et la stratégie internationale doivent être vérifiées dossier par dossier.
Le parent doit organiser un calendrier d’urgence réaliste. Le jour même : sécurité de l’enfant, plainte ou signalement, sauvegarde des preuves, contact avec le ministère et le consulat. Dans les jours suivants : vérification du statut conventionnel, choix de l’avocat local, traduction des pièces, demande de mesure préventive ou de garde provisoire et proposition de médiation si elle est sûre. Ensuite : audience, suivi des démarches, actualisation de la localisation et organisation concrète du retour ou des contacts. Les délais ne sont pas identiques selon le pays ; aucune promesse de retour en quelques jours ne doit être faite sans décision ou accord exécutoire.
La demande au juge local doit comporter une solution praticable. Elle peut solliciter, à titre principal, le retour de l’enfant dans son lieu de résidence habituelle et, à titre subsidiaire, la garde provisoire, l’interdiction d’un nouveau déplacement, la remise des documents d’identité, un droit de communication immédiat et une audience rapprochée. Cette présentation permet au juge de protéger l’enfant même si la qualification internationale du déplacement ou la reconnaissance de la décision française soulève une difficulté.
Si un accord est trouvé, le parent doit vérifier sa force juridique. Un courriel ou un protocole signé n’est pas nécessairement exécutoire. Il faut demander au conseil local comment le faire homologuer, notifier et exécuter, et quelles garanties existent si l’autre parent refuse de voyager ou change à nouveau d’adresse. L’accord doit préciser l’identité des personnes qui remettent l’enfant, le lieu, la date, le trajet, les documents de voyage, la scolarité, les frais et les contacts avec l’autre parent. L’objectif est d’éviter un deuxième conflit au moment même du retour.
Lorsque la médiation échoue, cet échec doit être consigné sans agressivité. Conserver la proposition, la réponse, les dates et les points de désaccord. Le refus de dialoguer n’est pas toujours une preuve d’enlèvement à lui seul, mais il peut éclairer l’urgence, le risque de disparition de l’enfant ou la nécessité d’une mesure judiciaire. Le parent ne doit pas multiplier les messages menaçants pour obtenir une réponse : ces échanges pourraient être retournés contre lui et nuire à l’enfant.
Enfin, le suivi psychologique de l’enfant et du parent ne doit pas être oublié. Un déplacement international brutal produit des effets sur les repères, les liens et la parole de l’enfant. Les démarches doivent éviter de lui demander de choisir un parent ou de devenir la source de preuves. Les échanges avec l’enfant doivent rester adaptés à son âge, sans interrogatoire répété. Le juge, l’avocat et les autorités ont besoin de faits fiables ; l’enfant a besoin d’être protégé du conflit autant que possible.
Conclusion
Un enlèvement parental vers un pays non partie à la Convention de La Haye de 1980 ne signifie pas qu’aucun recours n’existe. Il signifie que la famille ne peut pas compter uniquement sur le mécanisme simplifié de coopération et de retour prévu par cette convention. La première étape est de vérifier le statut exact du pays et l’existence éventuelle d’un autre instrument applicable. La deuxième est de réunir immédiatement les preuves de la résidence habituelle, de l’exercice des droits parentaux, du déplacement ou du non-retour et de la localisation de l’enfant.
Depuis la France, il faut articuler plainte, autorité judiciaire, ministère de la Justice, bureau de la protection des mineurs, consulat et avocat local. Le juge français peut prévenir un départ, modifier les mesures parentales et produire une décision utile ; le juge du pays où se trouve l’enfant peut devoir organiser le retour, la garde provisoire ou la protection immédiate. La médiation peut accélérer une remise volontaire lorsque la sécurité et le consentement sont réels, mais elle ne doit pas retarder les démarches judiciaires ni remplacer un accord exécutoire. Dans une situation urgente, chaque heure doit servir à localiser l’enfant, sécuriser les preuves et saisir le bon interlocuteur.